J'ai fait r=E9aliser une r=E9vision de ma chaudi=E8re gaz par un
professionnel et celui-ci en a profit=E9 pour me changer une pi=E8ce
d=E9fectueuse avec mon accord.
Seulement la facture ne pr=E9cise pas le d=E9tail des op=E9rations.
Puis-je demander, et sur quelle base l=E9gale, =E0 ce que la facture
soit d=E9taill=E9e pour faire appara=EEtre s=E9paremment le montant de la
r=E9vision et le montant de la r=E9paration ?
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LDD avait prétendu :
bonjour,
J'ai fait réaliser une révision de ma chaudière gaz par un professionnel et celui-ci en a profité pour me changer une pièce défectueuse avec mon accord. Seulement la facture ne précise pas le détail des opérations.
Puis-je demander, et sur quelle base légale, à ce que la facture soit détaillée pour faire apparaître séparemment le montant de la révision et le montant de la réparation ?
la facture est obligatoire pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 EUR TTC : il s'agit d'une note.
La note doit comporter :
les coordonnées du prestataire,
la date de la rédaction de la note,
les date et lieu d'exécution de la prestation,
le *décompte détaillé* (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées),
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,
le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.
Attention, exception : si le consommateur le demande, la note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 15,24 EUR TTC.
LDD avait prétendu :
bonjour,
J'ai fait réaliser une révision de ma chaudière gaz par un
professionnel et celui-ci en a profité pour me changer une pièce
défectueuse avec mon accord.
Seulement la facture ne précise pas le détail des opérations.
Puis-je demander, et sur quelle base légale, à ce que la facture
soit détaillée pour faire apparaître séparemment le montant de la
révision et le montant de la réparation ?
la facture est obligatoire pour toutes les prestations d'un montant
supérieur à 15,24 EUR TTC : il s'agit d'une note.
La note doit comporter :
les coordonnées du prestataire,
la date de la rédaction de la note,
les date et lieu d'exécution de la prestation,
le *décompte détaillé* (quantité et prix) de chaque prestation et
produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures
travaillées),
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,
le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en
tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu,
préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif
et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis
au client.
Attention, exception : si le consommateur le demande, la note doit lui
être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 15,24
EUR TTC.
J'ai fait réaliser une révision de ma chaudière gaz par un professionnel et celui-ci en a profité pour me changer une pièce défectueuse avec mon accord. Seulement la facture ne précise pas le détail des opérations.
Puis-je demander, et sur quelle base légale, à ce que la facture soit détaillée pour faire apparaître séparemment le montant de la révision et le montant de la réparation ?
la facture est obligatoire pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 EUR TTC : il s'agit d'une note.
La note doit comporter :
les coordonnées du prestataire,
la date de la rédaction de la note,
les date et lieu d'exécution de la prestation,
le *décompte détaillé* (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées),
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,
le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.
Attention, exception : si le consommateur le demande, la note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 15,24 EUR TTC.
