Demande indemnitaire- Absence de mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise

Bonjour,

Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)

http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf
et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf



Strasbourg,
le 4 octobre
2016
Secrétariat général
8 rue Adèle Riton
67000 Strasbourg
Tél : 03.88.37.07.58
Fax : 03.88.25.52.66
siegeregion@alsacenature.org
www.alsacenature.org
Monsieur Manuel VALLS
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
75001 PARIS

Nos réf. :
Vos réf. :
Suivi par :
PJ :
Objet :
AC – 11/DR/16 Amélie Chalté
03 88 37 55 47

– juridique1@alsacenature.org
Néant
Demande indemnitaire
- Absence de mise en œuvre de la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandise

Envoi en recommandé avec avis de réception

Monsieur le Préfet,
Monsieur le Premier Ministre,
Depuis le 1er janvier 2016, la taxe poids lourds est juridiquement
entrée en vigueur.
En effet, aux termes de l'article 153 de la loi n°2008-1425 du
27 décembre 2008 de finances pour 2009, article toujours en
vigueur, le dispositif établissant une taxe nationale sur les véhicules
de transport de marchandises, « entre en vigueur à une date
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et
du budget et au plus tard le 31 décembre 2015 ».
Ainsi, à défaut d'arrêté fixant la date d'entrée en vigueur du
dispositif susvisé à une date antérieure et à défaut d'abrogation de la
disposition législative qui la met en place, cette taxe est donc entrée
en vigueur au 1er janvier de cette année.
Toutefois, afin que cette taxe puisse effectivement trouver à
s’appliquer, encore faut-il que le dispositif technique indispensable
à sa collecte soit opérationnel.
Or, par deux décisions successives -du 29 octobre 2013 et du 9
octobre 2014-, vous avez décidé la suspension de la mise en
place de l'écotaxe alors même que les infrastructures prévues
pour collecter l'écotaxe poids lourds étaient déjà en place.
Faute d'abrogation des dispositions législatives relatives à la
taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, il
appert ainsi que le défaut de mise en application de ces
dernières par le gouvernement que vous dirigez constitue une
faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison du
préjudice causé.
Alsace Nature a pour mission de défendre les intérêts de la protection
de l'environnement dans son ensemble et œuvre plus spécialement à
la préservation de la qualité de l'air, question
particulièrement sensible en Alsace comme vous n’êtes pas s
ans le savoir.
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Aussi, l'absence de mise en œuvre de la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandises cause à notre association
un indéniable préjudice moral.
Nous avons chiffré ce préjudice moral à 100 euros par jour de
retard dans la mise en œuvre effective de ce dispositif qui est
entré en vigueur, par la volonté du législateur, au 1er janvier 2016.
Soit un préjudice qui s'élève, au jour de l'introduction de la
présente demande, à 27800 euros (278
jours de retard x 100 euros).
Aussi, par la présente, Alsace Nature a l'honneur de vous
présenter une demande indemnitaire d'un montant de 27800
(vingt-sept mille huit cent) euros résultant du préjudice moral
né de l'absence de mise en œuvre des dispositions réglementaires
et techniques nécessaires à l'application de l'article 153 de la loi
n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 établissant une
taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Dans l’attente de la réparation de notre préjudice, nous vous prions de
croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'expression de notre haute
considération distinguée.


Daniel REININGER,
Président d’Alsace Nature