Demandes à faire au juge d'execution
Le
Khider Kamal
Bonjour,
Suite à un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne société a
été condamnée à certaines sommes et elle a fait appel
Reste l'exécution provisoire : 2 mois après la décision des
prud’hommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice
qui a procédé à différentes démarches pour récupérer les somm=
es
correspondant à l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP,
indemnités licenciement dans la limite de 9 mois de salaire)
Mon ancienne société a alors conteste la somme auprès du juge
d'exécution et a demande des dommages au titre de l'article 700
Mes questions :
1-La société devait-elle exécuter spontanément la partie provisoire
du
jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer?
2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnité
licenciement), que puis-je réclamer auprès du JEX? (article 700?
Dommages et intérêts pour procédure abusive? interets majorés ou pa=
s
sur les sommes dues?etc.)
Cordialement
PS : message envoyé à fr.misc.droit.travail et fr.misc.droit
Suite à un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne société a
été condamnée à certaines sommes et elle a fait appel
Reste l'exécution provisoire : 2 mois après la décision des
prud’hommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice
qui a procédé à différentes démarches pour récupérer les somm=
es
correspondant à l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP,
indemnités licenciement dans la limite de 9 mois de salaire)
Mon ancienne société a alors conteste la somme auprès du juge
d'exécution et a demande des dommages au titre de l'article 700
Mes questions :
1-La société devait-elle exécuter spontanément la partie provisoire
du
jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer?
2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnité
licenciement), que puis-je réclamer auprès du JEX? (article 700?
Dommages et intérêts pour procédure abusive? interets majorés ou pa=
s
sur les sommes dues?etc.)
Cordialement
PS : message envoyé à fr.misc.droit.travail et fr.misc.droit
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien
lÂ’exécution provisoire et rappelle lÂ’article R1454-28 du code de
travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici
ce que je vais demander :
-LÂ’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la sais ine
du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugemen t
-Dommages et intérêts pour procédure abusive
-Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du
CPC)
-Article 700
Merci infiniment pour votre aide.
N'oubliez pas de demander cette execution sous astreinte !
100 euros par jour de retard, c'est bien. C'est de la compétence de cette
juridiction.
--
Xavier Hugonet