Bonjour,
Suite =E0 un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne soci=E9t=E9 a
=E9t=E9 condamn=E9e =E0 certaines sommes et elle a fait appel
Reste l'ex=E9cution provisoire : 2 mois apr=E8s la d=E9cision des
prud=92hommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice
qui a proc=E9d=E9 =E0 diff=E9rentes d=E9marches pour r=E9cup=E9rer les somm=
es
correspondant =E0 l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP,
indemnit=E9s licenciement dans la limite de 9 mois de salaire)
Mon ancienne soci=E9t=E9 a alors conteste la somme aupr=E8s du juge
d'ex=E9cution et a demande des dommages au titre de l'article 700
Mes questions :
1-La soci=E9t=E9 devait-elle ex=E9cuter spontan=E9ment la partie provisoire
du
jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer?
2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnit=E9
licenciement), que puis-je r=E9clamer aupr=E8s du JEX? (article 700?
Dommages et int=E9r=EAts pour proc=E9dure abusive? interets major=E9s ou pa=
s
sur les sommes dues?...etc.)
Cordialement
PS : message envoy=E9 =E0 fr.misc.droit.travail et fr.misc.droit
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Khider Kamal
On 29 avr, 09:30, Khider Kamal wrote:
Bonjour, Suite à un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne société a été condamnée à certaines sommes et elle a fait appel Reste l'exécution provisoire : 2 mois après la décision des prud’hommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice qui a procédé à différentes démarches pour récupérer les so mmes correspondant à l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP, indemnités licenciement dans la limite de 9 mois de salaire) Mon ancienne société a alors conteste la somme auprès du juge d'exécution et a demande des dommages au titre de l'article 700 Mes questions : 1-La société devait-elle exécuter spontanément la partie provisoi re du jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer? 2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnité licenciement), que puis-je réclamer auprès du JEX? (article 700? Dommages et intérêts pour procédure abusive? interets majorés ou pas sur les sommes dues?...etc.) Cordialement
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien l’exécution provisoire et rappelle l’article R1454-28 du code de travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici ce que je vais demander : -L’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la sais ine du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugemen t -Dommages et intérêts pour procédure abusive -Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du CPC) -Article 700
Merci infiniment pour votre aide.
On 29 avr, 09:30, Khider Kamal <khider...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Suite à un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne société a
été condamnée à certaines sommes et elle a fait appel
Reste l'exécution provisoire : 2 mois après la décision des
prudhommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice
qui a procédé à différentes démarches pour récupérer les so mmes
correspondant à l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP,
indemnités licenciement dans la limite de 9 mois de salaire)
Mon ancienne société a alors conteste la somme auprès du juge
d'exécution et a demande des dommages au titre de l'article 700
Mes questions :
1-La société devait-elle exécuter spontanément la partie provisoi re
du
jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer?
2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnité
licenciement), que puis-je réclamer auprès du JEX? (article 700?
Dommages et intérêts pour procédure abusive? interets majorés ou pas
sur les sommes dues?...etc.)
Cordialement
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien
lexécution provisoire et rappelle larticle R1454-28 du code de
travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici
ce que je vais demander :
-Lexécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la sais ine
du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugemen t
-Dommages et intérêts pour procédure abusive
-Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du
CPC)
-Article 700
Bonjour, Suite à un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne société a été condamnée à certaines sommes et elle a fait appel Reste l'exécution provisoire : 2 mois après la décision des prud’hommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice qui a procédé à différentes démarches pour récupérer les so mmes correspondant à l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP, indemnités licenciement dans la limite de 9 mois de salaire) Mon ancienne société a alors conteste la somme auprès du juge d'exécution et a demande des dommages au titre de l'article 700 Mes questions : 1-La société devait-elle exécuter spontanément la partie provisoi re du jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer? 2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnité licenciement), que puis-je réclamer auprès du JEX? (article 700? Dommages et intérêts pour procédure abusive? interets majorés ou pas sur les sommes dues?...etc.) Cordialement
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien l’exécution provisoire et rappelle l’article R1454-28 du code de travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici ce que je vais demander : -L’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la sais ine du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugemen t -Dommages et intérêts pour procédure abusive -Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du CPC) -Article 700
Merci infiniment pour votre aide.
Xavier Hugonet
Khider Kamal wrote in news:e39a8ce1-b361-4518-8ff5- :
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien l’exécution provisoire et rappelle l’article R1454-28 du code de travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici ce que je vais demander : -L’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la saisine du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugement -Dommages et intérêts pour procédure abusive -Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du CPC) -Article 700
N'oubliez pas de demander cette execution sous astreinte ! 100 euros par jour de retard, c'est bien. C'est de la compétence de cette juridiction.
-- Xavier Hugonet
Khider Kamal <khider.ka@gmail.com> wrote in news:e39a8ce1-b361-4518-8ff5-
34e7e686b07c@c7g2000vbv.googlegroups.com:
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien
l’exécution provisoire et rappelle l’article R1454-28 du code de
travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici
ce que je vais demander :
-L’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la saisine
du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugement
-Dommages et intérêts pour procédure abusive
-Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du
CPC)
-Article 700
N'oubliez pas de demander cette execution sous astreinte !
100 euros par jour de retard, c'est bien. C'est de la compétence de cette
juridiction.
Khider Kamal wrote in news:e39a8ce1-b361-4518-8ff5- :
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien l’exécution provisoire et rappelle l’article R1454-28 du code de travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici ce que je vais demander : -L’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la saisine du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugement -Dommages et intérêts pour procédure abusive -Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du CPC) -Article 700
N'oubliez pas de demander cette execution sous astreinte ! 100 euros par jour de retard, c'est bien. C'est de la compétence de cette juridiction.
