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démission pour suivre son conjoint

6 réponses
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rollandm
Bonjour

Je vais bientôt déménager pour des raisons professionnelles, mon amie va
démissionner pour me suivre, sachant que nous vivons en union libre aura
t'elle le droit aux assedics ?

merci de vos réponses

Roll

6 réponses

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yvain
hélas non !
pour que cela soit légitime :
salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par
son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un
changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois
s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de
la conclusion du pacte civil de solidarité.

cf :
http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?page=contenu&adresse=/Les%20Texte
s/ach04/Accords%20dapplication/accappl15ach04.xml&chemin=/ach04/accappl15ach
04.xml&cachermenu=n&


"rollandm" a écrit dans le message de news:
4129ba4c$0$18621$
Bonjour

Je vais bientôt déménager pour des raisons professionnelles, mon amie va
démissionner pour me suivre, sachant que nous vivons en union libre aura
t'elle le droit aux assedics ?

merci de vos réponses

Roll




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rollandm
merci de votre réponse, je vais quand même me rendre à l'agence assedic,
j'ai eu enfin un interlocuteur au téléphone qui m'a annoncé qu'en prouvant
que nous vivions sous le même toit, exemple taxe d'habitation aux 2 noms,
mon amie pouvait prétendre à l'allocation chomage avec un taux de 53% de son
salaire brut.

Je vais me faire confirmer ceci à l'agence, il se peut que mon interlocuteur
n'ai pas tout saisi.

Merci encore.

Roll




"yvain" a écrit dans le message de
news:cgcd83$ia6$
hélas non !
pour que cela soit légitime :
salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par
son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un
changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2


mois
s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de
la conclusion du pacte civil de solidarité.

cf :



http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?page=contenu&adresse=/Les%20Texte



s/ach04/Accords%20dapplication/accappl15ach04.xml&chemin=/ach04/accappl15ach
04.xml&cachermenu=n&


"rollandm" a écrit dans le message de news:
4129ba4c$0$18621$
> Bonjour
>
> Je vais bientôt déménager pour des raisons professionnelles, mon amie va
> démissionner pour me suivre, sachant que nous vivons en union libre aura
> t'elle le droit aux assedics ?
>
> merci de vos réponses
>
> Roll
>
>




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Laurent GARNIER
Bonjour,

rollandm wrote:

Bonjour

Je vais bientôt déménager pour des raisons professionnelles, mon amie va
démissionner pour me suivre, sachant que nous vivons en union libre aura
t'elle le droit aux assedics ?



La demission pour suivre son concubin est legitime :
http://www.assedic.fr/unipublics/travail/documents/NtcA25.pdf
voir § demission pour changement de residence

Le concubinage doit cependant etre "notoire" et anterieur a la
demission. Voir a priori la directive 41-92 / 24-11-92. Je n'arrive pas
a remettre la main sur ce texte sur Internet.

--
Laurent GARNIER
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Antoine
rollandm a écrit :
merci de votre réponse, je vais quand même me rendre à l'agence assedic,
j'ai eu enfin un interlocuteur au téléphone qui m'a annoncé qu'en prouvant
que nous vivions sous le même toit, exemple taxe d'habitation aux 2 noms,
mon amie pouvait prétendre à l'allocation chomage avec un taux de 53% de son
salaire brut.




Il doit avoir raison.... Cela m'est arrivé à deux reprise alors que le
pacs n'existait pas. suite à une démission pour suivre mon amie j'ai eu
droit à l'allocation chômage. C'est toutefois à vérifier, le pacs ayant
peut être changé la donne ?

Antoine


Je vais me faire confirmer ceci à l'agence, il se peut que mon interlocuteur
n'ai pas tout saisi.

Merci encore.

Roll




"yvain" a écrit dans le message de
news:cgcd83$ia6$

hélas non !
pour que cela soit légitime :
salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par
son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un
changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2



mois

s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de
la conclusion du pacte civil de solidarité.

cf :




http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?page=contenu&adresse=/Les%20Texte

s/ach04/Accords%20dapplication/accappl15ach04.xml&chemin=/ach04/accappl15ach

04.xml&cachermenu=n&


"rollandm" a écrit dans le message de news:
4129ba4c$0$18621$

Bonjour

Je vais bientôt déménager pour des raisons professionnelles, mon amie va
démissionner pour me suivre, sachant que nous vivons en union libre aura
t'elle le droit aux assedics ?

merci de vos réponses

Roll












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Alain L'Huissier
Dans ce cas, un certificat de vie commune (ou de concubinage, j'ai oublié le
nom de ce papier) de la mairie suffit-il ?

alain

"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news:
Bonjour,

rollandm wrote:
>
> Bonjour
>
> Je vais bientôt déménager pour des raisons professionnelles, mon amie va
> démissionner pour me suivre, sachant que nous vivons en union libre aura
> t'elle le droit aux assedics ?

La demission pour suivre son concubin est legitime :
http://www.assedic.fr/unipublics/travail/documents/NtcA25.pdf
voir § demission pour changement de residence

Le concubinage doit cependant etre "notoire" et anterieur a la
demission. Voir a priori la directive 41-92 / 24-11-92. Je n'arrive pas
a remettre la main sur ce texte sur Internet.

--
Laurent GARNIER


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Laurent GARNIER
Bonjour,

Alain L'Huissier wrote:

Dans ce cas, un certificat de vie commune (ou de concubinage,
j'ai oublié le nom de ce papier) de la mairie suffit-il ?



Je pense que oui. Telephonez au assedic, ils vous confirmeront.

--
Laurent GARNIER