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Le Forgeron
Le 13/03/2011 14:09, Patrice nous fit lire :
Bonjour,
ma question est simple: que risque-t-on en France en cas d'attaque informatique par déni de service?
Suffit de lire les articles 323-1 à 7, et voir ce qui correspond:
323-1 : 2 ans, 30k€ (porté à 3 ans et 45k€ pour altération du fonctionnement): oui 323-2 : 5 ans, 75k€: oui 323-3 : 5 ans, 75k€: oui 323-3-1: on garde la plus lourde des peines candidates: oui 323-4 : la préparation en groupe est punissable comme l'infraction (avec des preuves matérielles), sans que l'infraction ait eu lieu. 323-5 : bonus de peine pour les personnes physiques. 323-7 : la tentative est puni comme le délit.
En bref, pour du "solo": 5 ans d'emprisonnement, 75k€, perte des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, interdiction d'exercer une fonction publique, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction, et l'interdiction d'émettre des chèques (voire 323-5 pour le détail)
Le 13/03/2011 14:09, Patrice nous fit lire :
Bonjour,
ma question est simple: que risque-t-on en France en cas d'attaque
informatique par déni de service?
Suffit de lire les articles 323-1 à 7, et voir ce qui correspond:
323-1 : 2 ans, 30k€ (porté à 3 ans et 45k€ pour altération du
fonctionnement): oui
323-2 : 5 ans, 75k€: oui
323-3 : 5 ans, 75k€: oui
323-3-1: on garde la plus lourde des peines candidates: oui
323-4 : la préparation en groupe est punissable comme l'infraction
(avec des preuves matérielles), sans que l'infraction ait eu lieu.
323-5 : bonus de peine pour les personnes physiques.
323-7 : la tentative est puni comme le délit.
En bref, pour du "solo":
5 ans d'emprisonnement, 75k€, perte des droits civiques, civils et de
famille pour 5 ans, interdiction d'exercer une fonction publique,
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, la confiscation de la chose qui a servi ou
qui était destinée à commettre l'infraction, et l'interdiction d'émettre
des chèques (voire 323-5 pour le détail)
ma question est simple: que risque-t-on en France en cas d'attaque informatique par déni de service?
Suffit de lire les articles 323-1 à 7, et voir ce qui correspond:
323-1 : 2 ans, 30k€ (porté à 3 ans et 45k€ pour altération du fonctionnement): oui 323-2 : 5 ans, 75k€: oui 323-3 : 5 ans, 75k€: oui 323-3-1: on garde la plus lourde des peines candidates: oui 323-4 : la préparation en groupe est punissable comme l'infraction (avec des preuves matérielles), sans que l'infraction ait eu lieu. 323-5 : bonus de peine pour les personnes physiques. 323-7 : la tentative est puni comme le délit.
En bref, pour du "solo": 5 ans d'emprisonnement, 75k€, perte des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, interdiction d'exercer une fonction publique, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction, et l'interdiction d'émettre des chèques (voire 323-5 pour le détail)
Patrice
----- Original Message ----- From: "Le Forgeron" Newsgroups: fr.misc.droit.internet Sent: Sunday, March 13, 2011 3:10 PM Subject: Re: Deni de service (DDOS)
Le 13/03/2011 14:09, Patrice nous fit lire :
Bonjour,
ma question est simple: que risque-t-on en France en cas d'attaque informatique par déni de service?
Suffit de lire les articles 323-1 à 7, et voir ce qui correspond:
323-1 : 2 ans, 30k€ (porté à 3 ans et 45k€ pour altération du fonctionnement): oui 323-2 : 5 ans, 75k€: oui 323-3 : 5 ans, 75k€: oui 323-3-1: on garde la plus lourde des peines candidates: oui 323-4 : la préparation en groupe est punissable comme l'infraction (avec des preuves matérielles), sans que l'infraction ait eu lieu. 323-5 : bonus de peine pour les personnes physiques. 323-7 : la tentative est puni comme le délit.
En bref, pour du "solo": 5 ans d'emprisonnement, 75k€, perte des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, interdiction d'exercer une fonction publique, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction, et l'interdiction d'émettre des chèques (voire 323-5 pour le détail)
Merci de toutes ces précisions. En googlant j'avais trouvé effectivement que cela relevait en particulier du 323-2.
PC
----- Original Message -----
From: "Le Forgeron" <leforgeron@free.fr>
Newsgroups: fr.misc.droit.internet
Sent: Sunday, March 13, 2011 3:10 PM
Subject: Re: Deni de service (DDOS)
Le 13/03/2011 14:09, Patrice nous fit lire :
Bonjour,
ma question est simple: que risque-t-on en France en cas d'attaque
informatique par déni de service?
Suffit de lire les articles 323-1 à 7, et voir ce qui correspond:
323-1 : 2 ans, 30k€ (porté à 3 ans et 45k€ pour altération du
fonctionnement): oui
323-2 : 5 ans, 75k€: oui
323-3 : 5 ans, 75k€: oui
323-3-1: on garde la plus lourde des peines candidates: oui
323-4 : la préparation en groupe est punissable comme l'infraction
(avec des preuves matérielles), sans que l'infraction ait eu lieu.
323-5 : bonus de peine pour les personnes physiques.
323-7 : la tentative est puni comme le délit.
En bref, pour du "solo":
5 ans d'emprisonnement, 75k€, perte des droits civiques, civils et de
famille pour 5 ans, interdiction d'exercer une fonction publique,
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, la confiscation de la chose qui a servi ou
qui était destinée à commettre l'infraction, et l'interdiction d'émettre
des chèques (voire 323-5 pour le détail)
Merci de toutes ces précisions. En googlant j'avais trouvé effectivement que
cela relevait en particulier du 323-2.
----- Original Message ----- From: "Le Forgeron" Newsgroups: fr.misc.droit.internet Sent: Sunday, March 13, 2011 3:10 PM Subject: Re: Deni de service (DDOS)
Le 13/03/2011 14:09, Patrice nous fit lire :
Bonjour,
ma question est simple: que risque-t-on en France en cas d'attaque informatique par déni de service?
Suffit de lire les articles 323-1 à 7, et voir ce qui correspond:
323-1 : 2 ans, 30k€ (porté à 3 ans et 45k€ pour altération du fonctionnement): oui 323-2 : 5 ans, 75k€: oui 323-3 : 5 ans, 75k€: oui 323-3-1: on garde la plus lourde des peines candidates: oui 323-4 : la préparation en groupe est punissable comme l'infraction (avec des preuves matérielles), sans que l'infraction ait eu lieu. 323-5 : bonus de peine pour les personnes physiques. 323-7 : la tentative est puni comme le délit.
En bref, pour du "solo": 5 ans d'emprisonnement, 75k€, perte des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, interdiction d'exercer une fonction publique, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction, et l'interdiction d'émettre des chèques (voire 323-5 pour le détail)
Merci de toutes ces précisions. En googlant j'avais trouvé effectivement que cela relevait en particulier du 323-2.
