Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat
"abusif" ?
Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un
contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin
de lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner
quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier
d'importance) à cette société.
Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des
sommes en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour
les deux années prévues de location de la parcelle.
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des
tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit
propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et
il considère de plus s'être fait duper :
la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce
qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue,
et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a
pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au
chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et
mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Merci,
--
Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com
________________________________________________________________
Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace
informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
C'est le principe du contrat dit "léonin", mais prouver son point de vue... ça va être la croix et la bannière pour le malheureux proprio.
-- PGå
Une rumeur un pas traîné la porte s'ouvre un peu...
Serge
Salut,
Tu es loin d'avoir un PC à l'heure aussi, tu postes à 20h42 quand il est 12h09 :-(((((((((((
Serge "fm" a écrit dans le message de news:4146bd2b$0$315$ | salut | je suis loin d'etre juriste. | mais amha , le probleme se pose aussi pour le contre maitre si aucun accord | n'est signé. il n'y a donc aucune preuve que le proprietaire a donné son | accord. il peut donc demander des dommages et interets pour occupation non | legale de son terrain. ou menacer de le faire contre une somme plus | importante que 1000 euros , non ? | fm | | | | "Guy Capra, Alomphega" wrote in message | news:ci6djc$iog$ | > Bonjour, | > | > Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat | > "abusif" ? | > | > Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un | > contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin de | > lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner | > quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier | > d'importance) à cette société. | > | > Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des sommes | > en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les deux | > années prévues de location de la parcelle. | > | > Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des | > tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit | > propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et | > il considère de plus s'être fait duper : | > la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui | > l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne | > le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé | > qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier... | > | > Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et | > mettre la grosse société devant ses responsabilités ? | > | > Merci, | > -- | > Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com | > ________________________________________________________________ | > Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace | > informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info | > | > | > | |
Salut,
Tu es loin d'avoir un PC à l'heure aussi, tu postes à 20h42 quand il est
12h09
:-(((((((((((
Serge
"fm" <valide@nonvalide.com> a écrit dans le message de
news:4146bd2b$0$315$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| salut
| je suis loin d'etre juriste.
| mais amha , le probleme se pose aussi pour le contre maitre si aucun
accord
| n'est signé. il n'y a donc aucune preuve que le proprietaire a donné son
| accord. il peut donc demander des dommages et interets pour occupation non
| legale de son terrain. ou menacer de le faire contre une somme plus
| importante que 1000 euros , non ?
| fm
|
|
|
| "Guy Capra, Alomphega" <contact@alomphega.com> wrote in message
| news:ci6djc$iog$1@news.tiscali.fr...
| > Bonjour,
| >
| > Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat
| > "abusif" ?
| >
| > Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un
| > contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin
de
| > lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner
| > quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier
| > d'importance) à cette société.
| >
| > Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des
sommes
| > en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les
deux
| > années prévues de location de la parcelle.
| >
| > Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des
| > tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit
| > propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et
| > il considère de plus s'être fait duper :
| > la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce
qui
| > l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et
ne
| > le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas
exigé
| > qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
| >
| > Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et
| > mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
| >
| > Merci,
| > --
| > Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com
| > ________________________________________________________________
| > Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace
| > informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
| >
| >
| >
|
|
Tu es loin d'avoir un PC à l'heure aussi, tu postes à 20h42 quand il est 12h09 :-(((((((((((
Serge "fm" a écrit dans le message de news:4146bd2b$0$315$ | salut | je suis loin d'etre juriste. | mais amha , le probleme se pose aussi pour le contre maitre si aucun accord | n'est signé. il n'y a donc aucune preuve que le proprietaire a donné son | accord. il peut donc demander des dommages et interets pour occupation non | legale de son terrain. ou menacer de le faire contre une somme plus | importante que 1000 euros , non ? | fm | | | | "Guy Capra, Alomphega" wrote in message | news:ci6djc$iog$ | > Bonjour, | > | > Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat | > "abusif" ? | > | > Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un | > contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin de | > lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner | > quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier | > d'importance) à cette société. | > | > Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des sommes | > en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les deux | > années prévues de location de la parcelle. | > | > Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des | > tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit | > propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et | > il considère de plus s'être fait duper : | > la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui | > l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne | > le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé | > qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier... | > | > Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et | > mettre la grosse société devant ses responsabilités ? | > | > Merci, | > -- | > Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com | > ________________________________________________________________ | > Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace | > informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info | > | > | > | |
Guy Capra, Alomphega
Le 14/09/2004 11:37, Pavlik Morozov inscrivait :
C'est le principe du contrat dit "léonin",
[...]
Merci de cette piste. Auriez-vous un n° d'article de loi, ou un titre pour une recherche sur Legifrance svp ?
Cordialement, -- Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com ________________________________________________________________ Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
Le 14/09/2004 11:37, Pavlik Morozov inscrivait :
C'est le principe du contrat dit "léonin",
[...]
Merci de cette piste. Auriez-vous un n° d'article de loi, ou un titre
pour une recherche sur Legifrance svp ?
Cordialement,
--
Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com
________________________________________________________________
Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace
informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
Merci de cette piste. Auriez-vous un n° d'article de loi, ou un titre pour une recherche sur Legifrance svp ?
Cordialement, -- Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com ________________________________________________________________ Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
Patrick Vuichard
Guy Capra, Alomphega a écrit, le 14/09/2004 11:15 :
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et il considère de plus s'être fait duper : la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si le "bail" peut être résilié.
Guy Capra, Alomphega a écrit, le 14/09/2004 11:15 :
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des
tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit
propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et
il considère de plus s'être fait duper :
la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce
qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue,
et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a
pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au
chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et
mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si
le "bail" peut être résilié.
Guy Capra, Alomphega a écrit, le 14/09/2004 11:15 :
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et il considère de plus s'être fait duper : la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si le "bail" peut être résilié.
Le 14/09/2004 16:08, Patrick Vuichard inscrivait : [...]
Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si le "bail" peut être résilié.
Pas de "bail" comme vous dites, mais un simple protocole d'accord.
C'est pourquoi je demande s'il existe une loi...
Cordialement, -- Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com ________________________________________________________________ Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
Le 14/09/2004 16:08, Patrick Vuichard inscrivait :
[...]
Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si
le "bail" peut être résilié.
Pas de "bail" comme vous dites, mais un simple protocole d'accord.
C'est pourquoi je demande s'il existe une loi...
Cordialement,
--
Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com
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Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace
informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
Le 14/09/2004 16:08, Patrick Vuichard inscrivait : [...]
Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si le "bail" peut être résilié.
Pas de "bail" comme vous dites, mais un simple protocole d'accord.
C'est pourquoi je demande s'il existe une loi...
Cordialement, -- Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com ________________________________________________________________ Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
fm
salut je suis loin d'etre juriste. mais amha , le probleme se pose aussi pour le contre maitre si aucun accord n'est signé. il n'y a donc aucune preuve que le proprietaire a donné son accord. il peut donc demander des dommages et interets pour occupation non legale de son terrain. ou menacer de le faire contre une somme plus importante que 1000 euros , non ? fm
"Guy Capra, Alomphega" wrote in message news:ci6djc$iog$
Bonjour,
Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat "abusif" ?
Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin de lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier d'importance) à cette société.
Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des sommes en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les deux années prévues de location de la parcelle.
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et il considère de plus s'être fait duper : la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Merci, -- Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com ________________________________________________________________ Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
salut
je suis loin d'etre juriste.
mais amha , le probleme se pose aussi pour le contre maitre si aucun accord
n'est signé. il n'y a donc aucune preuve que le proprietaire a donné son
accord. il peut donc demander des dommages et interets pour occupation non
legale de son terrain. ou menacer de le faire contre une somme plus
importante que 1000 euros , non ?
fm
"Guy Capra, Alomphega" <contact@alomphega.com> wrote in message
news:ci6djc$iog$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat
"abusif" ?
Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un
contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin de
lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner
quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier
d'importance) à cette société.
Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des sommes
en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les deux
années prévues de location de la parcelle.
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des
tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit
propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et
il considère de plus s'être fait duper :
la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui
l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne
le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé
qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et
mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Merci,
--
Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com
________________________________________________________________
Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace
informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
salut je suis loin d'etre juriste. mais amha , le probleme se pose aussi pour le contre maitre si aucun accord n'est signé. il n'y a donc aucune preuve que le proprietaire a donné son accord. il peut donc demander des dommages et interets pour occupation non legale de son terrain. ou menacer de le faire contre une somme plus importante que 1000 euros , non ? fm
"Guy Capra, Alomphega" wrote in message news:ci6djc$iog$
Bonjour,
Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat "abusif" ?
Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin de lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier d'importance) à cette société.
Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des sommes en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les deux années prévues de location de la parcelle.
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et il considère de plus s'être fait duper : la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Merci, -- Guy Capra, http://www.Alomphega.com, http://www.prodominium.com ________________________________________________________________ Professionnels, vous voulez qualité de vie et situation efficace informez-vous sur les prodominiums à http://www.prodominium.info
Romain Franzetti
"Pavlik Morozov" <akahhr(mortauspam)@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
C'est le principe du contrat dit "léonin", mais prouver son point de vue... ça va être la croix et la bannière pour le malheureux proprio.
En droit, un contrat 'léonin', ca ne veut pas dire grand chose... à la limite un pacte léonin quand il s'agit de répartition des résultats dans une société...
Peut être voulez vous parler d'un contrat 'lésionnaire' ? il faut tout de même savoir qu'en droit francais le principe est la validité des contrats lésionnaires (ou déséquilibrés), sauf dans certaines circonstances limitativement énumérées (ventes d'immeuble, cessions de droit d'auteur, partage, ... ou en présence d'incapables)
Au mieux pourrait-on faire valoir la violence (classique ou économique) pour essayer d'obtenir l'annulation du contrat.
Romain http://mapage.noos.fr/rfranzetti
"Pavlik Morozov" <akahhr(mortauspam)@yahoo.com> a écrit dans le message de
news: xpCdnUBk3pF7JtvcRVnyjg@scarlet.biz...
C'est le principe du contrat dit "léonin", mais prouver son point de
vue... ça va être la croix et la bannière pour le malheureux proprio.
En droit, un contrat 'léonin', ca ne veut pas dire grand chose... à la
limite un pacte léonin quand il s'agit de répartition des résultats dans une
société...
Peut être voulez vous parler d'un contrat 'lésionnaire' ? il faut tout de
même savoir qu'en droit francais le principe est la validité des contrats
lésionnaires (ou déséquilibrés), sauf dans certaines circonstances
limitativement énumérées (ventes d'immeuble, cessions de droit d'auteur,
partage, ... ou en présence d'incapables)
Au mieux pourrait-on faire valoir la violence (classique ou économique) pour
essayer d'obtenir l'annulation du contrat.
"Pavlik Morozov" <akahhr(mortauspam)@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
C'est le principe du contrat dit "léonin", mais prouver son point de vue... ça va être la croix et la bannière pour le malheureux proprio.
En droit, un contrat 'léonin', ca ne veut pas dire grand chose... à la limite un pacte léonin quand il s'agit de répartition des résultats dans une société...
Peut être voulez vous parler d'un contrat 'lésionnaire' ? il faut tout de même savoir qu'en droit francais le principe est la validité des contrats lésionnaires (ou déséquilibrés), sauf dans certaines circonstances limitativement énumérées (ventes d'immeuble, cessions de droit d'auteur, partage, ... ou en présence d'incapables)
Au mieux pourrait-on faire valoir la violence (classique ou économique) pour essayer d'obtenir l'annulation du contrat.
Romain http://mapage.noos.fr/rfranzetti
loisillon
"Guy Capra, Alomphega" wrote in message news:<ci6djc$iog$...
Bonjour,
Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat "abusif" ?
Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin de lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier d'importance) à cette société.
Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des sommes en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les deux années prévues de location de la parcelle.
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et il considère de plus s'être fait duper : la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Merci,
Cela relève du dol. Tromperie de la part d'une des parties pour amener l'autre à contracter, article 1116 du Code Civil. Difficile à prouver s'il n'y a que des paroles. Sinon, s'il est prouvé, nullité du contrat et dommages-intérêts pour le demandeur.
"Guy Capra, Alomphega" <contact@alomphega.com> wrote in message news:<ci6djc$iog$1@news.tiscali.fr>...
Bonjour,
Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat
"abusif" ?
Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un
contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin
de lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner
quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier
d'importance) à cette société.
Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des
sommes en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour
les deux années prévues de location de la parcelle.
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des
tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit
propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et
il considère de plus s'être fait duper :
la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce
qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue,
et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a
pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au
chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et
mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Merci,
Cela relève du dol. Tromperie de la part d'une des parties pour amener
l'autre à contracter, article 1116 du Code Civil. Difficile à prouver
s'il n'y a que des paroles. Sinon, s'il est prouvé, nullité du contrat
et dommages-intérêts pour le demandeur.
"Guy Capra, Alomphega" wrote in message news:<ci6djc$iog$...
Bonjour,
Existe-t-il un loi pour protéger le quidam de la signature d'un contrat "abusif" ?
Un homme, petit propriétaire d'un terrain, traite oralement avec un contre-maître d'une très grosse société pour lui louer sa parcelle afin de lui faciliter très grandement les travaux. Cette facilité fait gagner quelques millions (frais de déplacements de terre sur un gros chantier d'importance) à cette société.
Lors de la demande le contre-maître - connaissant l'importance des sommes en jeux - a proposé une somme quasi-symbolique (1000 euros) pour les deux années prévues de location de la parcelle.
Au vu des travaux en cours (des tonnes de matériels BTP entreposés, des tonnes de terre déposées, des dizaines de camions par jour...), le petit propriétaire ne peut que constater s'être "fait avoir" dans ce marché et il considère de plus s'être fait duper : la promesse de construction d'un accès inexistant sur sa parcelle - ce qui l'intéressait plus que le prix de la location - n'a pas été tenue, et ne le sera probablement pas. Cet accord était verbal et l'homme n'a pas exigé qu'il soit écrit car il croyait cet accès indispensable au chantier...
Existe-t-il un loi prévue pour revenir sur ce type de contrat limite et mettre la grosse société devant ses responsabilités ?
Merci,
Cela relève du dol. Tromperie de la part d'une des parties pour amener l'autre à contracter, article 1116 du Code Civil. Difficile à prouver s'il n'y a que des paroles. Sinon, s'il est prouvé, nullité du contrat et dommages-intérêts pour le demandeur.
loisillon
"Guy Capra, Alomphega" wrote in message news:<ci73r5$kk0$...
Le 14/09/2004 16:08, Patrick Vuichard inscrivait : [...] > Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si > le "bail" peut être résilié.
Pas de "bail" comme vous dites, mais un simple protocole d'accord.
écrit ?
C'est pourquoi je demande s'il existe une loi...
Cordialement,
"Guy Capra, Alomphega" <contact@alomphega.com> wrote in message news:<ci73r5$kk0$1@news.tiscali.fr>...
Le 14/09/2004 16:08, Patrick Vuichard inscrivait :
[...]
> Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si
> le "bail" peut être résilié.
Pas de "bail" comme vous dites, mais un simple protocole d'accord.
"Guy Capra, Alomphega" wrote in message news:<ci73r5$kk0$...
Le 14/09/2004 16:08, Patrick Vuichard inscrivait : [...] > Il faudrait commencer par étudier le contrat de plus près pour voir si > le "bail" peut être résilié.
Pas de "bail" comme vous dites, mais un simple protocole d'accord.
