Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le liquidateur
de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires,
indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye.
J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses méthodes
de calcul. Il me répond :
"Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur, mon
'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de la
société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons déontologiquement
communiquer ces renseignements."
En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ?
Question subsidiaire : le problème principal en fait est de savoir qu'elle
convention s'applique (le Liquidateur pense SYNTEC, il me semble avoir
entendu un jour que c'était la CCN 2464 (bureau d'études techniques) :
est-ce que cette information est 'confidentielle' ou est-ce que je peux la
trouver quelque part.
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brocexco
... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue. --
Bruno BROC - Expert-comptable http://www.broc.experts-comptables.fr
"jsm.maurice" a écrit dans le message de news: bofh83$2d1$
Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le
liquidateur
de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires, indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye.
J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses
méthodes
de calcul. Il me répond :
"Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur, mon 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de la société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons déontologiquement communiquer ces renseignements."
En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ? ...............
... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret
professionnel quasi-absolue.
--
Bruno BROC - Expert-comptable
http://www.broc.experts-comptables.fr
"jsm.maurice" <jsm.maurice@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bofh83$2d1$2@news-reader3.wanadoo.fr...
Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le
liquidateur
de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires,
indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye.
J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses
méthodes
de calcul. Il me répond :
"Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur, mon
'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de la
société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons déontologiquement
communiquer ces renseignements."
En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ?
...............
... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue. --
Bruno BROC - Expert-comptable http://www.broc.experts-comptables.fr
"jsm.maurice" a écrit dans le message de news: bofh83$2d1$
Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le
liquidateur
de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires, indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye.
J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses
méthodes
de calcul. Il me répond :
"Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur, mon 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de la société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons déontologiquement communiquer ces renseignements."
En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ? ...............
jsm.maurice
"... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue."
Y compris envers le salarié concerné ?
Si oui, il y a un autre problème : qui va trancher ? je veux dire : dans mon cas où le liquidateur conteste, qui va vérifier les calculs pour dire c'est le liquidateur ou c'est le comptable qui s'est trompé ?
je m'exuse de poser des questions 'bêtes' mais je suis informaticien et on n'a tous l'esprit un peu dérangé : en fait le problème principal (à mon sens) est : qu'elle est la convention collective (ou autre règlement) à appliquer ? ma feuille de paye est faite par un programme et s'il y avait une erreur de calcul, cela se saurait. Donc s'il y a problème ce ne peut être que parce qu'un paramètre a été mal saisi; c'est pourquoi je pense à des points comme la convention collective. En jargon informatique j'aurai dit : l'algorithme utilisé est correct mais as-t-on pris le bon ?.
Qui peut répondre à ces questions à part l'ex cabinet comptable ?
Jean à Grenoble
brocexco a écrit dans le message : bofltl$cke$
... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue. --
Bruno BROC - Expert-comptable http://www.broc.experts-comptables.fr
"jsm.maurice" a écrit dans le message de news: bofh83$2d1$ > Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le liquidateur > de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires, > indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye. > > J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses méthodes > de calcul. Il me répond : > > "Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur, mon > 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de la > société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons
déontologiquement
> communiquer ces renseignements." > > En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ? > ...............
"... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret
professionnel quasi-absolue."
Y compris envers le salarié concerné ?
Si oui, il y a un autre problème : qui va trancher ? je veux dire : dans mon
cas où le liquidateur conteste, qui va vérifier les calculs pour dire c'est
le liquidateur ou c'est le comptable qui s'est trompé ?
je m'exuse de poser des questions 'bêtes' mais je suis informaticien et on
n'a tous l'esprit un peu dérangé : en fait le problème principal (à mon
sens) est : qu'elle est la convention collective (ou autre règlement) à
appliquer ? ma feuille de paye est faite par un programme et s'il y avait
une erreur de calcul, cela se saurait. Donc s'il y a problème ce ne peut
être que parce qu'un paramètre a été mal saisi; c'est pourquoi je pense à
des points comme la convention collective. En jargon informatique j'aurai
dit : l'algorithme utilisé est correct mais as-t-on pris le bon ?.
Qui peut répondre à ces questions à part l'ex cabinet comptable ?
Jean à Grenoble
brocexco <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
bofltl$cke$1@news-reader3.wanadoo.fr...
... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret
professionnel quasi-absolue.
--
Bruno BROC - Expert-comptable
http://www.broc.experts-comptables.fr
"jsm.maurice" <jsm.maurice@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bofh83$2d1$2@news-reader3.wanadoo.fr...
> Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le
liquidateur
> de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires,
> indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye.
>
> J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses
méthodes
> de calcul. Il me répond :
>
> "Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur, mon
> 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de la
> société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons
déontologiquement
> communiquer ces renseignements."
>
> En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ?
> ...............
"... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue."
Y compris envers le salarié concerné ?
Si oui, il y a un autre problème : qui va trancher ? je veux dire : dans mon cas où le liquidateur conteste, qui va vérifier les calculs pour dire c'est le liquidateur ou c'est le comptable qui s'est trompé ?
je m'exuse de poser des questions 'bêtes' mais je suis informaticien et on n'a tous l'esprit un peu dérangé : en fait le problème principal (à mon sens) est : qu'elle est la convention collective (ou autre règlement) à appliquer ? ma feuille de paye est faite par un programme et s'il y avait une erreur de calcul, cela se saurait. Donc s'il y a problème ce ne peut être que parce qu'un paramètre a été mal saisi; c'est pourquoi je pense à des points comme la convention collective. En jargon informatique j'aurai dit : l'algorithme utilisé est correct mais as-t-on pris le bon ?.
Qui peut répondre à ces questions à part l'ex cabinet comptable ?
Jean à Grenoble
brocexco a écrit dans le message : bofltl$cke$
... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue. --
Bruno BROC - Expert-comptable http://www.broc.experts-comptables.fr
"jsm.maurice" a écrit dans le message de news: bofh83$2d1$ > Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le liquidateur > de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires, > indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye. > > J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses méthodes > de calcul. Il me répond : > > "Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur, mon > 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de la > société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons
déontologiquement
> communiquer ces renseignements." > > En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ? > ...............
Justement, si tu vas devant le TPH, c'est pour qu'il résolve le différend !
Gérard.
Justement, si tu vas devant le TPH, c'est pour qu'il résolve le différend !
"jsm.maurice" a écrit dans le message de news:bofn34$o3n$
Qui peut répondre à ces questions à part l'ex cabinet comptable ?
Regardez sur vos fiches de paye, en principe la convention collective applicable doit être indiquée dessus.
Allez consulter la direction départementale du travail, cité administrative, rue Commandant l'Herminier. -- Bernard
brocexco
Dans cette liquidation judiciaire, il y a peut-être un représentant des salariés, non? Il vous représente auprès du liquidateur.
Quant au pb de convention, ce n'est pas a proprement parlé un pb comptable. Si vous contestez celle qui figure sur les bulletins de paie, c'est au liquidateur qu'il faut s'en prendre par le biais d votre représentant, ou en l'attaquant devant les tribunaux.
Et, s'il s'agit d'un "paramètre mal choisi" par l'expert, c'est une affaire de responsabilité entre l'expert et le liquidateur, et non entre l'expert et le salarié.
===================================== Bruno BROC - Expert-comptable 91120 - PALAISEAU http://www.broc.experts-comptables.fr ===================================== "jsm.maurice" a écrit dans le message de news: bofn34$o3n$
"... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue."
Y compris envers le salarié concerné ?
Si oui, il y a un autre problème : qui va trancher ? je veux dire : dans
mon
cas où le liquidateur conteste, qui va vérifier les calculs pour dire
c'est
le liquidateur ou c'est le comptable qui s'est trompé ?
je m'exuse de poser des questions 'bêtes' mais je suis informaticien et on n'a tous l'esprit un peu dérangé : en fait le problème principal (à mon sens) est : qu'elle est la convention collective (ou autre règlement) à appliquer ? ma feuille de paye est faite par un programme et s'il y avait une erreur de calcul, cela se saurait. Donc s'il y a problème ce ne peut être que parce qu'un paramètre a été mal saisi; c'est pourquoi je pense à des points comme la convention collective. En jargon informatique j'aurai dit : l'algorithme utilisé est correct mais as-t-on pris le bon ?.
Qui peut répondre à ces questions à part l'ex cabinet comptable ?
Jean à Grenoble
brocexco a écrit dans le message : bofltl$cke$ > ... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret > professionnel quasi-absolue. > -- > > Bruno BROC - Expert-comptable > http://www.broc.experts-comptables.fr > > "jsm.maurice" a écrit dans le message de news: > bofh83$2d1$ > > Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le > liquidateur > > de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires, > > indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye. > > > > J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses > méthodes > > de calcul. Il me répond : > > > > "Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur,
mon
> > 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de
la
> > société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons déontologiquement > > communiquer ces renseignements." > > > > En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ? > > ............... > > >
Dans cette liquidation judiciaire, il y a peut-être un représentant des
salariés, non? Il vous représente auprès du liquidateur.
Quant au pb de convention, ce n'est pas a proprement parlé un pb comptable.
Si vous contestez celle qui figure sur les bulletins de paie, c'est au
liquidateur qu'il faut s'en prendre par le biais d votre représentant, ou en
l'attaquant devant les tribunaux.
Et, s'il s'agit d'un "paramètre mal choisi" par l'expert, c'est une affaire
de responsabilité entre l'expert et le liquidateur, et non entre l'expert et
le salarié.
===================================== Bruno BROC - Expert-comptable
91120 - PALAISEAU
http://www.broc.experts-comptables.fr
=====================================
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bofn34$o3n$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret
professionnel quasi-absolue."
Y compris envers le salarié concerné ?
Si oui, il y a un autre problème : qui va trancher ? je veux dire : dans
mon
cas où le liquidateur conteste, qui va vérifier les calculs pour dire
c'est
le liquidateur ou c'est le comptable qui s'est trompé ?
je m'exuse de poser des questions 'bêtes' mais je suis informaticien et on
n'a tous l'esprit un peu dérangé : en fait le problème principal (à mon
sens) est : qu'elle est la convention collective (ou autre règlement) à
appliquer ? ma feuille de paye est faite par un programme et s'il y avait
une erreur de calcul, cela se saurait. Donc s'il y a problème ce ne peut
être que parce qu'un paramètre a été mal saisi; c'est pourquoi je pense à
des points comme la convention collective. En jargon informatique j'aurai
dit : l'algorithme utilisé est correct mais as-t-on pris le bon ?.
Qui peut répondre à ces questions à part l'ex cabinet comptable ?
Jean à Grenoble
brocexco <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
bofltl$cke$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> ... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret
> professionnel quasi-absolue.
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> Bruno BROC - Expert-comptable
> http://www.broc.experts-comptables.fr
>
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> bofh83$2d1$2@news-reader3.wanadoo.fr...
> > Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le
> liquidateur
> > de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires,
> > indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye.
> >
> > J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses
> méthodes
> > de calcul. Il me répond :
> >
> > "Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur,
mon
> > 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de
la
> > société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons
déontologiquement
> > communiquer ces renseignements."
> >
> > En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ?
> > ...............
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Dans cette liquidation judiciaire, il y a peut-être un représentant des salariés, non? Il vous représente auprès du liquidateur.
Quant au pb de convention, ce n'est pas a proprement parlé un pb comptable. Si vous contestez celle qui figure sur les bulletins de paie, c'est au liquidateur qu'il faut s'en prendre par le biais d votre représentant, ou en l'attaquant devant les tribunaux.
Et, s'il s'agit d'un "paramètre mal choisi" par l'expert, c'est une affaire de responsabilité entre l'expert et le liquidateur, et non entre l'expert et le salarié.
===================================== Bruno BROC - Expert-comptable 91120 - PALAISEAU http://www.broc.experts-comptables.fr ===================================== "jsm.maurice" a écrit dans le message de news: bofn34$o3n$
"... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret professionnel quasi-absolue."
Y compris envers le salarié concerné ?
Si oui, il y a un autre problème : qui va trancher ? je veux dire : dans
mon
cas où le liquidateur conteste, qui va vérifier les calculs pour dire
c'est
le liquidateur ou c'est le comptable qui s'est trompé ?
je m'exuse de poser des questions 'bêtes' mais je suis informaticien et on n'a tous l'esprit un peu dérangé : en fait le problème principal (à mon sens) est : qu'elle est la convention collective (ou autre règlement) à appliquer ? ma feuille de paye est faite par un programme et s'il y avait une erreur de calcul, cela se saurait. Donc s'il y a problème ce ne peut être que parce qu'un paramètre a été mal saisi; c'est pourquoi je pense à des points comme la convention collective. En jargon informatique j'aurai dit : l'algorithme utilisé est correct mais as-t-on pris le bon ?.
Qui peut répondre à ces questions à part l'ex cabinet comptable ?
Jean à Grenoble
brocexco a écrit dans le message : bofltl$cke$ > ... Et cet expert-comptable a raison: il a une obligation de secret > professionnel quasi-absolue. > -- > > Bruno BROC - Expert-comptable > http://www.broc.experts-comptables.fr > > "jsm.maurice" a écrit dans le message de news: > bofh83$2d1$ > > Je suis en train de préparer un dossier pour les Prud'hommes. Le > liquidateur > > de la SARL qui m'employait met en doute les valeurs de mes salaires, > > indemnités de licenciement, ... qui figurent sur mes feuilles de paye. > > > > J'ai demandé au cabinet comptable qui les a faites de me donner ses > méthodes > > de calcul. Il me répond : > > > > "Nous vous demandons de vous adresser à Maitre S... (le liquidateur,
mon
> > 'adversaire dans cette histoire'). En tant que représentant légal de
la
> > société A..., c'est la seule personne à qui nous pouvons déontologiquement > > communiquer ces renseignements." > > > > En tant que salarié, je n'ai pas le droit de savoir ? > > ............... > > >
