Afin qu'un client ne me dise pas un jour que mes conditions générales de ventes ne sont pas celles qu'il a eu lors de la signature du contrat,
Faites lui signer les CGV également.
broc_ex_co
"Sophie J." a écrit dans le message de news:
Afin qu'un client ne me dise pas un jour que mes conditions générales de ventes ne sont pas celles qu'il a eu lors de la signature du contrat, Je souhaitais savoir si il est possible de les faire enregistrer quelque part ????
Même si elles étaient enregistrées, votre client n'a pas d'obligation d'aller les consulter. Seules sont valables les conditions qu'il a signé, ou qui étaient attachées au contrat. D'ou l'intérêt de les indiquer au verso des pages du contrat.
"Sophie J." <news.google@extranoo.com> a écrit dans le message de news:
1141601768.900511.49320@v46g2000cwv.googlegroups.com...
Afin qu'un client ne me dise pas un jour que mes conditions générales
de ventes ne sont pas celles qu'il a eu lors de la signature du
contrat,
Je souhaitais savoir si il est possible de les faire enregistrer
quelque part ????
Même si elles étaient enregistrées, votre client n'a pas d'obligation
d'aller les consulter.
Seules sont valables les conditions qu'il a signé, ou qui étaient attachées
au contrat. D'ou l'intérêt de les indiquer au verso des pages du contrat.
Afin qu'un client ne me dise pas un jour que mes conditions générales de ventes ne sont pas celles qu'il a eu lors de la signature du contrat, Je souhaitais savoir si il est possible de les faire enregistrer quelque part ????
Même si elles étaient enregistrées, votre client n'a pas d'obligation d'aller les consulter. Seules sont valables les conditions qu'il a signé, ou qui étaient attachées au contrat. D'ou l'intérêt de les indiquer au verso des pages du contrat.
