Bonjour
J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom que
nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par la
suite le nom de domaine ou sa fermeture.
La solution bien sur serait de deposer aupres de l'INPI mais les prix sont
vraiment elevés pour moi.
merci
davidM
Bonjour
J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom que
nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par la
suite le nom de domaine ou sa fermeture.
La solution bien sur serait de deposer aupres de l'INPI mais les prix sont
vraiment elevés pour moi.
merci
davidM
Bonjour
J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom que
nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par la
suite le nom de domaine ou sa fermeture.
La solution bien sur serait de deposer aupres de l'INPI mais les prix sont
vraiment elevés pour moi.
merci
davidM
> J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
> Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
> depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom que mon
> nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par la
> suite le nom de domaine ou sa fermeture.
Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés de
l'INPI.
Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de contrefaçon,
utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger à
rétrocéder le nom de domaine.
> J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
> Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
> depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom que mon
> nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par la
> suite le nom de domaine ou sa fermeture.
Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés de
l'INPI.
Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de contrefaçon,
utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger à
rétrocéder le nom de domaine.
> J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
> Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
> depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom que mon
> nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par la
> suite le nom de domaine ou sa fermeture.
Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés de
l'INPI.
Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de contrefaçon,
utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger à
rétrocéder le nom de domaine.
Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés de
l'INPI.
Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de contrefaçon,
utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger à
rétrocéder le nom de domaine.
Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés de
l'INPI.
Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de contrefaçon,
utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger à
rétrocéder le nom de domaine.
Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés de
l'INPI.
Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de contrefaçon,
utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger à
rétrocéder le nom de domaine.
Asymetrix a écrit :
>
> > J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
> > Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
> > depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom
> > nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par
> > suite le nom de domaine ou sa fermeture.
>
> Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés
> l'INPI.
> Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de
> utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger
> rétrocéder le nom de domaine.
D'après la jurisprudence évoquée au cours de la dernière discussion
ayant eu lieu ici à ce sujet, le nom de domaine prévaut si son
enregistrement est antérieur au dépôt de la marque.
Voir les articles de "Luc D.B." dans le fil "risque de confusion de nom
de domaine" du 31 octobre 2003.
Voir aussi
http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml
Asymetrix a écrit :
>
> > J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
> > Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
> > depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom
> > nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par
> > suite le nom de domaine ou sa fermeture.
>
> Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés
> l'INPI.
> Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de
> utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger
> rétrocéder le nom de domaine.
D'après la jurisprudence évoquée au cours de la dernière discussion
ayant eu lieu ici à ce sujet, le nom de domaine prévaut si son
enregistrement est antérieur au dépôt de la marque.
Voir les articles de "Luc D.B." dans le fil "risque de confusion de nom
de domaine" du 31 octobre 2003.
Voir aussi
http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml
Asymetrix a écrit :
>
> > J'ai acheté un nom de domaine sur Internet.
> > Je voudrais savoir si cet acte fait office de demarche officielle de
> > depositaire du nom. Ma crainte est que quelqu'un depose le meme nom
> > nom de domaine aupres de l'INPI en tant que marque, et me reclame par
> > suite le nom de domaine ou sa fermeture.
>
> Non, cette procédure ne remplace aucunement le dépot d'une marque auprés
> l'INPI.
> Pire, si une entreprise dépose ce nom, tu peux être accusé de
> utilisaation frauduleuse de la marque ou parasitisme. On peut t'obliger
> rétrocéder le nom de domaine.
D'après la jurisprudence évoquée au cours de la dernière discussion
ayant eu lieu ici à ce sujet, le nom de domaine prévaut si son
enregistrement est antérieur au dépôt de la marque.
Voir les articles de "Luc D.B." dans le fil "risque de confusion de nom
de domaine" du 31 octobre 2003.
Voir aussi
http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml
Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement ?
La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement ?
La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement ?
La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement ?
La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement ?
La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement ?
La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
"Asymetrix" a écrit...
> Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement
> La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
C'est l'état du droit Asymetrix, le droit des TIC est en constante
évolution, mais tu as quand même 4 ans de retard :-) En 1999, les
ont reconnu pour la première fois que le nom de domaine constitue un droit
antérieur susceptible d'être opposé à une marque postérieure.
TGI Le Mans, 29 juin 1999.
Il s'agissait en l'espèce de l'usage du nom de domaine Oceanet opposé au
dépôt postérieur de la marque Oceanet par une société ayant une activité
voisine. Le jugement s'est fondé sur l'article L711-4 du CPI selon lequel
"ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs". La non-exhaustivité de l'énumération de ces droits a permis
TGI du Mans de faire prévaloir le nom de domaine sur la marque
Ce jugement a été confirmé plus récemment (et je complète donc le lien
communiqué plus haut).
CA Paris, 18 octobre 2000.
La société Virgin avait enregistré le nom de domaine vie.com et
France Télécom pour l'utilisation de ces termes dans un cadre
FT disposait d'une marque postérieure vie.com. Virgin n'a pas eu gain de
cause mais les juges ont déclaré que pour obtenir une protection sur un
de domaine, "encore faut-il que les parties à l'instance établissent leur
droit sur la dénomination revendiquée, l'antériorité de son usage par
rapport au signe contesté et le risque de confusion que la diffusion de
celui-ci peut entraîner dans l'esprit du public." Et de poursuivre : "Le
de domaine, compte tenu notamment de sa valeur commerciale pour
qui en est propriétaire peut justifier une protection contre les atteintes
dont il fait l'objet".
Donc, les conditions majeures de la protection d'un nom de domaine face à
une marque déposée postérieurement sont l'exploitation du nom de domaine
seule réservation ne suffit donc pas, une page d'attente non plus, la
présence des coordonnées du titulaire non plus) et l'absence de confusion
avec le droit antérieur d'un tiers. Confirmation dans deux autres affaires
Dans l'affaire Looxor (TGI Paris, 9 juillet 2002), la nom de domaine
Looxor.com n'a pas fait l'objet d'une exploitation et n'a donc pas pu
permettre à son titulaire de se prévaloir de ses droits sur celui-ci.
Dans l'affaire E-Quality (TGI Nanterre, 4 novembre 2002).
L'obligation d'usage est génératrice de droits sur le nom de domaine. En
matière de nom commercial et d'enseigne, oui (Article 711-4 du CPI). Le
de domaine peut-il être assimilé à un nom commercial ou une enseigne ?
Aucune décision n'a tranché.
J'espère avoir été suffisamment précis, quoiqu'un peu long... :(
Cordialement
Bruno Cinelli
"Asymetrix" <asymetrix@ifranceREMOVE_ME.com> a écrit...
> Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement
> La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
C'est l'état du droit Asymetrix, le droit des TIC est en constante
évolution, mais tu as quand même 4 ans de retard :-) En 1999, les
ont reconnu pour la première fois que le nom de domaine constitue un droit
antérieur susceptible d'être opposé à une marque postérieure.
TGI Le Mans, 29 juin 1999.
Il s'agissait en l'espèce de l'usage du nom de domaine Oceanet opposé au
dépôt postérieur de la marque Oceanet par une société ayant une activité
voisine. Le jugement s'est fondé sur l'article L711-4 du CPI selon lequel
"ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs". La non-exhaustivité de l'énumération de ces droits a permis
TGI du Mans de faire prévaloir le nom de domaine sur la marque
Ce jugement a été confirmé plus récemment (et je complète donc le lien
communiqué plus haut).
CA Paris, 18 octobre 2000.
La société Virgin avait enregistré le nom de domaine vie.com et
France Télécom pour l'utilisation de ces termes dans un cadre
FT disposait d'une marque postérieure vie.com. Virgin n'a pas eu gain de
cause mais les juges ont déclaré que pour obtenir une protection sur un
de domaine, "encore faut-il que les parties à l'instance établissent leur
droit sur la dénomination revendiquée, l'antériorité de son usage par
rapport au signe contesté et le risque de confusion que la diffusion de
celui-ci peut entraîner dans l'esprit du public." Et de poursuivre : "Le
de domaine, compte tenu notamment de sa valeur commerciale pour
qui en est propriétaire peut justifier une protection contre les atteintes
dont il fait l'objet".
Donc, les conditions majeures de la protection d'un nom de domaine face à
une marque déposée postérieurement sont l'exploitation du nom de domaine
seule réservation ne suffit donc pas, une page d'attente non plus, la
présence des coordonnées du titulaire non plus) et l'absence de confusion
avec le droit antérieur d'un tiers. Confirmation dans deux autres affaires
Dans l'affaire Looxor (TGI Paris, 9 juillet 2002), la nom de domaine
Looxor.com n'a pas fait l'objet d'une exploitation et n'a donc pas pu
permettre à son titulaire de se prévaloir de ses droits sur celui-ci.
Dans l'affaire E-Quality (TGI Nanterre, 4 novembre 2002).
L'obligation d'usage est génératrice de droits sur le nom de domaine. En
matière de nom commercial et d'enseigne, oui (Article 711-4 du CPI). Le
de domaine peut-il être assimilé à un nom commercial ou une enseigne ?
Aucune décision n'a tranché.
J'espère avoir été suffisamment précis, quoiqu'un peu long... :(
Cordialement
Bruno Cinelli
"Asymetrix" a écrit...
> Il s'agit là d'un jugement de TGI, le considères-tu comme un revirement
> La décision a t'elle fait l'objet d'un commentaire ?
C'est l'état du droit Asymetrix, le droit des TIC est en constante
évolution, mais tu as quand même 4 ans de retard :-) En 1999, les
ont reconnu pour la première fois que le nom de domaine constitue un droit
antérieur susceptible d'être opposé à une marque postérieure.
TGI Le Mans, 29 juin 1999.
Il s'agissait en l'espèce de l'usage du nom de domaine Oceanet opposé au
dépôt postérieur de la marque Oceanet par une société ayant une activité
voisine. Le jugement s'est fondé sur l'article L711-4 du CPI selon lequel
"ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs". La non-exhaustivité de l'énumération de ces droits a permis
TGI du Mans de faire prévaloir le nom de domaine sur la marque
Ce jugement a été confirmé plus récemment (et je complète donc le lien
communiqué plus haut).
CA Paris, 18 octobre 2000.
La société Virgin avait enregistré le nom de domaine vie.com et
France Télécom pour l'utilisation de ces termes dans un cadre
FT disposait d'une marque postérieure vie.com. Virgin n'a pas eu gain de
cause mais les juges ont déclaré que pour obtenir une protection sur un
de domaine, "encore faut-il que les parties à l'instance établissent leur
droit sur la dénomination revendiquée, l'antériorité de son usage par
rapport au signe contesté et le risque de confusion que la diffusion de
celui-ci peut entraîner dans l'esprit du public." Et de poursuivre : "Le
de domaine, compte tenu notamment de sa valeur commerciale pour
qui en est propriétaire peut justifier une protection contre les atteintes
dont il fait l'objet".
Donc, les conditions majeures de la protection d'un nom de domaine face à
une marque déposée postérieurement sont l'exploitation du nom de domaine
seule réservation ne suffit donc pas, une page d'attente non plus, la
présence des coordonnées du titulaire non plus) et l'absence de confusion
avec le droit antérieur d'un tiers. Confirmation dans deux autres affaires
Dans l'affaire Looxor (TGI Paris, 9 juillet 2002), la nom de domaine
Looxor.com n'a pas fait l'objet d'une exploitation et n'a donc pas pu
permettre à son titulaire de se prévaloir de ses droits sur celui-ci.
Dans l'affaire E-Quality (TGI Nanterre, 4 novembre 2002).
L'obligation d'usage est génératrice de droits sur le nom de domaine. En
matière de nom commercial et d'enseigne, oui (Article 711-4 du CPI). Le
de domaine peut-il être assimilé à un nom commercial ou une enseigne ?
Aucune décision n'a tranché.
J'espère avoir été suffisamment précis, quoiqu'un peu long... :(
Cordialement
Bruno Cinelli
