Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c) pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
Cordialement
je précise que le (c) n'était qu'une façon de marquer les oeuvres protégées dans les pays de droit d'auteur (sans dépot) dans les pays de copyright (avec dépot obligatoire) il y a quelques années un auteur français apposait donc un petit (c) avec son nom et une date pour que les gens sachent que l'oeuvre était protégée
le (c) s'est surdéveloppé :)
mais aujourd'hui il ne sert plus à rien puisque le dépot n'est plus obligatoire dans les pays de copyright pour bénéficier d'une protection...
aspro wrote:
Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des
droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC
ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c)
année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays
de publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de
pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un
document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur
de protection réelle.
bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types
d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est
aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin,
puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne
sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de
manière implicite.
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du
(c) pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de
l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition
nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
Cordialement
je précise que le (c) n'était qu'une façon de marquer les oeuvres protégées
dans les pays de droit d'auteur (sans dépot) dans les pays de copyright
(avec dépot obligatoire) il y a quelques années
un auteur français apposait donc un petit (c) avec son nom et une date pour
que les gens sachent que l'oeuvre était protégée
le (c) s'est surdéveloppé :)
mais aujourd'hui il ne sert plus à rien puisque le dépot n'est plus
obligatoire dans les pays de copyright pour bénéficier d'une protection...
Si, au sens de l'UCC, c'est une mention obligatoire pour se prévaloir des droits appliqués dans le pays de publication dans les autres pays. L'UCC ne réclame pas forcément un dépôt préalable pour pouvoir utiliser le (c) année auteur, mais l'application des procédures en vigueur dans le pays de publication. Une oeuvre créée aux US devra être déposée avant de pouvoir
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
bénéficier de cette protection (c'était le cas pour certains types d'oeuvres à un moment donné, j'avoue que je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui?), alors qu'une oeuvre créée en France n'en aura pas besoin, puisque la protection est immédiate et implicite.
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
Donc, pour conclure, et selon votre premier paragraphe, l'utilisation du (c) pour du franco-français se sert pas à grand chose si ce n'est à de l'information/rappel et pour les autres pays cela dépend (condition nécessaire par pas forcément suffisante, cf. dépôt).
Cordialement
je précise que le (c) n'était qu'une façon de marquer les oeuvres protégées dans les pays de droit d'auteur (sans dépot) dans les pays de copyright (avec dépot obligatoire) il y a quelques années un auteur français apposait donc un petit (c) avec son nom et une date pour que les gens sachent que l'oeuvre était protégée
le (c) s'est surdéveloppé :)
mais aujourd'hui il ne sert plus à rien puisque le dépot n'est plus obligatoire dans les pays de copyright pour bénéficier d'une protection...
Jacques Caron
On Tue, 1 Jun 2004 09:12:05 +0200, wrote:
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
Pour une oeuvre créée et publiée aux US, non. Pour une oeuvre créée et publiée en France, si, c'est un préalable obligatoire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la convention de Berne. On sera alors protégé dans ces pays même sans dépôt préalable (sous réserve bien entendu de pouvoir prouver l'antériorité en cas de problème), puisque cette formalité n'est pas nécessaire dans le pays de publication (la France).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Tue, 1 Jun 2004 09:12:05 +0200, wrote:
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un
document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur
de protection réelle.
Pour une oeuvre créée et publiée aux US, non. Pour une oeuvre créée et
publiée en France, si, c'est un préalable obligatoire pour être protégé
dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la convention de
Berne. On sera alors protégé dans ces pays même sans dépôt préalable (sous
réserve bien entendu de pouvoir prouver l'antériorité en cas de problème),
puisque cette formalité n'est pas nécessaire dans le pays de publication
(la France).
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Donc pour prendre l'exemple des US, apposer un (c) année-auteur sur un document sans dépôt préalable ne sert à rien, du moins n'a aucune valeur de protection réelle.
Pour une oeuvre créée et publiée aux US, non. Pour une oeuvre créée et publiée en France, si, c'est un préalable obligatoire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la convention de Berne. On sera alors protégé dans ces pays même sans dépôt préalable (sous réserve bien entendu de pouvoir prouver l'antériorité en cas de problème), puisque cette formalité n'est pas nécessaire dans le pays de publication (la France).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jean-Baptiste Soufron
Jacques Caron wrote:
Pour une oeuvre créée et publiée aux US, non. Pour une oeuvre créée et publiée en France, si, c'est un préalable obligatoire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la convention de Berne. On sera alors protégé dans ces pays même sans dépôt préalable (sous réserve bien entendu de pouvoir prouver l'antériorité en cas de problème), puisque cette formalité n'est pas nécessaire dans le pays de publication (la France).
euh le (c) c'est plus obligatoire maintenant que les USA ont abandonné le dépot obligatoire
Jacques Caron wrote:
Pour une oeuvre créée et publiée aux US, non. Pour une oeuvre créée et
publiée en France, si, c'est un préalable obligatoire pour être protégé
dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la convention de
Berne. On sera alors protégé dans ces pays même sans dépôt préalable (sous
réserve bien entendu de pouvoir prouver l'antériorité en cas de problème),
puisque cette formalité n'est pas nécessaire dans le pays de publication
(la France).
euh le (c) c'est plus obligatoire maintenant que les USA ont abandonné le
dépot obligatoire
Pour une oeuvre créée et publiée aux US, non. Pour une oeuvre créée et publiée en France, si, c'est un préalable obligatoire pour être protégé dans les pays signataires de l'UCC et non signataires de la convention de Berne. On sera alors protégé dans ces pays même sans dépôt préalable (sous réserve bien entendu de pouvoir prouver l'antériorité en cas de problème), puisque cette formalité n'est pas nécessaire dans le pays de publication (la France).
euh le (c) c'est plus obligatoire maintenant que les USA ont abandonné le dépot obligatoire
manu
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> wrote:
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de même, mais à la condition de mettre un (c).
Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre le (c). C'est tout.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> wrote:
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne
sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de
manière implicite.
Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de
Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de
même, mais à la condition de mettre un (c).
Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays
signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre
le (c). C'est tout.
--
Emmanuel Dreyfus
Publicité subliminale: achetez ce livre!
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
Et en France au regard du droit français, apposer un (c) année-auteur ne sert à rien puisque le droit français protège immédiatement une oeuvre de manière implicite.
Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de même, mais à la condition de mettre un (c).
Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre le (c). C'est tout.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
aspro
> Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de même, mais à la condition de mettre un (c).
Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre le (c). C'est tout.
Vi vi, c'est ce que j'en disais. Preuve en est faite qu'à l'INT on n'apprend pas tout, n'est-il pas?
> Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de
Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de
même, mais à la condition de mettre un (c).
Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays
signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre
le (c). C'est tout.
Vi vi, c'est ce que j'en disais.
Preuve en est faite qu'à l'INT on n'apprend pas tout, n'est-il pas?
> Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de même, mais à la condition de mettre un (c).
Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre le (c). C'est tout.
Vi vi, c'est ce que j'en disais. Preuve en est faite qu'à l'INT on n'apprend pas tout, n'est-il pas?
manu
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> wrote:
> Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de > Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de > même, mais à la condition de mettre un (c). > > Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays > signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre > le (c). C'est tout.
Vi vi, c'est ce que j'en disais. Preuve en est faite qu'à l'INT on n'apprend pas tout, n'est-il pas?
Tout à fait d'accord en général, mais sur ce point particulier, à savoir l'utilité du (c), c'est bien en cours de droit à l'INT que je l'ai apris... Tu sechais?
-- Emmanuel Dreyfus A lire: 240 pages en français sur l'administration UNIX avec BSD http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> wrote:
> Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de
> Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de
> même, mais à la condition de mettre un (c).
>
> Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays
> signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre
> le (c). C'est tout.
Vi vi, c'est ce que j'en disais.
Preuve en est faite qu'à l'INT on n'apprend pas tout, n'est-il pas?
Tout à fait d'accord en général, mais sur ce point particulier, à savoir
l'utilité du (c), c'est bien en cours de droit à l'INT que je l'ai
apris... Tu sechais?
--
Emmanuel Dreyfus
A lire: 240 pages en français sur l'administration UNIX avec BSD
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
> Oui, mais ce droit francais ne s'applique qu'en France. La convention de > Berne donne une protection dans les pays qui l'ont signé, et l'UCC de > même, mais à la condition de mettre un (c). > > Donc, pour que l'oeuvre créée en France soit protegée dans les pays > signataires de l'UCC mais pas de la convention de Berne, il faut mettre > le (c). C'est tout.
Vi vi, c'est ce que j'en disais. Preuve en est faite qu'à l'INT on n'apprend pas tout, n'est-il pas?
Tout à fait d'accord en général, mais sur ce point particulier, à savoir l'utilité du (c), c'est bien en cours de droit à l'INT que je l'ai apris... Tu sechais?
-- Emmanuel Dreyfus A lire: 240 pages en français sur l'administration UNIX avec BSD http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
aspro
> Tout à fait d'accord en général, mais sur ce point particulier, à savoir l'utilité du (c), c'est bien en cours de droit à l'INT que je l'ai apris... Tu sechais?
Peu souvent mais les cours d'une certain C.G. me laissaient un peu pantois je dois dire.
Et lorsque tu poses une questions d'application *pratique* et que tu te fais envoyer sur les roses comme un malpropre par ton interlocuteur car il ne veut pas se mouiller, cela dégoute un peu je dois avouer.
Voilà voilà voilà.
> Tout à fait d'accord en général, mais sur ce point particulier, à savoir
l'utilité du (c), c'est bien en cours de droit à l'INT que je l'ai
apris... Tu sechais?
Peu souvent mais les cours d'une certain C.G. me laissaient un peu pantois
je dois dire.
Et lorsque tu poses une questions d'application *pratique* et que tu te fais
envoyer sur les roses comme un malpropre par ton interlocuteur car il ne
veut pas se mouiller, cela dégoute un peu je dois avouer.
> Tout à fait d'accord en général, mais sur ce point particulier, à savoir l'utilité du (c), c'est bien en cours de droit à l'INT que je l'ai apris... Tu sechais?
Peu souvent mais les cours d'une certain C.G. me laissaient un peu pantois je dois dire.
Et lorsque tu poses une questions d'application *pratique* et que tu te fais envoyer sur les roses comme un malpropre par ton interlocuteur car il ne veut pas se mouiller, cela dégoute un peu je dois avouer.
