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Depot de garantie et litige

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Cédric BONNOT
Bonjour à tous,

J'ai un cas à vous soumettre :

Je suis entré dans un logement début 2003 et en suis parti début août 2004
sans signer d'état des lieux d'entrée ou sortie. Le propriétaire habitant
loin, je me suis chargé de lui trouver un nouveau locataire.

Ce dernier a signé le bail avec le propriétaire sans effectué non plus
d'état des lieux et a accepté les clés.

Quelques jours plus tard, ce dernier a indiqué que le logement état en
mauvaise état (chose que je nie). Dès l'annonce de l'info, je me suis rendu
à mon ancien domicile où j'ai pu constater que le locataire avait refait
peinture et papier à son goût, ce qui me laisse penser que ce dernier essaie
de me faire payer ses travaux de convenance.

Plutôt que de chercher à prouver que le logement était en bon état à ma
sortie, puis-je faire valoir le fait que les remarques ont été faite après
le début du bail (uniquement par téléphone) ?

Je tiens à signaler qu'a une semaine de la fin des deux mois de délai, je
n'ai toujours pas eu de lettre m'indiquant les soi disant dégâts.

Quelle est la démarche à suivre au bout de deux mois,

Je vous remercie d'avance

Salutations

Cédric

7 réponses

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Fred
Cédric BONNOT a écrit :
Bonjour à tous,



Bonjour,

Je suis entré dans un logement début 2003 et en suis parti début août 2004
sans signer d'état des lieux d'entrée ou sortie. Le propriétaire habitant
loin, je me suis chargé de lui trouver un nouveau locataire.



Vous n'avez pas signé d'état des lieux en entrant? Le logement, à votre
entrée dans les lieux était donc considéré comme etant en bon état.
Vous n'en avez pas, non plus, signé en sortant? Tant mieux, le logement
est donc réputé avoir été rendu en bon état.

Ce dernier a signé le bail avec le propriétaire sans effectué non plus
d'état des lieux et a accepté les clés.



Tant pis pour lui. Sans état des lieux d'entrée ou sans remarque faite
au propriétaire, le logement est réputé en bon état. Il aura énorment de
mal à prouver que le logement était en mauvais état à son entrée dans
les locaux.

Plutôt que de chercher à prouver que le logement était en bon état à ma
sortie, puis-je faire valoir le fait que les remarques ont été faite après
le début du bail (uniquement par téléphone) ?

Je tiens à signaler qu'a une semaine de la fin des deux mois de délai, je
n'ai toujours pas eu de lettre m'indiquant les soi disant dégâts.

Quelle est la démarche à suivre au bout de deux mois,



Vous n'avez rien à faire. Si le nouveau locataire à des remarques à
faire, il n'a qu'à se plaindre au propriétaire. Vous avez pris le
logement en bon état et vous l'avez rendu en bon état (absence d'état
des lieux). Ce qui s'est passé dans l'appartement après votre
réstitution des clés n'est pas votre problème. Votre dépôt de garanti
doit vous être restitué.

Fred
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Cédric BONNOT
Merci beaucoup pour la réponse claire et précise.

Salutations

Cedric

"Fred" a écrit dans le message de news:
cjtrf4$bhe$
Cédric BONNOT a écrit :
Bonjour à tous,



Bonjour,

Je suis entré dans un logement début 2003 et en suis parti début août
2004 sans signer d'état des lieux d'entrée ou sortie. Le propriétaire
habitant loin, je me suis chargé de lui trouver un nouveau locataire.



Vous n'avez pas signé d'état des lieux en entrant? Le logement, à votre
entrée dans les lieux était donc considéré comme etant en bon état.
Vous n'en avez pas, non plus, signé en sortant? Tant mieux, le logement
est donc réputé avoir été rendu en bon état.

Ce dernier a signé le bail avec le propriétaire sans effectué non plus
d'état des lieux et a accepté les clés.



Tant pis pour lui. Sans état des lieux d'entrée ou sans remarque faite au
propriétaire, le logement est réputé en bon état. Il aura énorment de mal
à prouver que le logement était en mauvais état à son entrée dans les
locaux.

Plutôt que de chercher à prouver que le logement était en bon état à ma
sortie, puis-je faire valoir le fait que les remarques ont été faite
après le début du bail (uniquement par téléphone) ?

Je tiens à signaler qu'a une semaine de la fin des deux mois de délai, je
n'ai toujours pas eu de lettre m'indiquant les soi disant dégâts.

Quelle est la démarche à suivre au bout de deux mois,



Vous n'avez rien à faire. Si le nouveau locataire à des remarques à faire,
il n'a qu'à se plaindre au propriétaire. Vous avez pris le logement en bon
état et vous l'avez rendu en bon état (absence d'état des lieux). Ce qui
s'est passé dans l'appartement après votre réstitution des clés n'est pas
votre problème. Votre dépôt de garanti doit vous être restitué.

Fred



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Fred
Cédric BONNOT a écrit :

Merci beaucoup pour la réponse claire et précise.



De rien, mais n'étant pas moi même juriste, je ne saurais trop vous
conseiller d'attendre les réponses des juristes du forum qui
confirmeront ou infirmeront ce que j'ai écrit.
Si vous souhaitez avoir plus d'avis, vous pouvez (devriez?) poster sur
un forum plus approprié. Essayez fr.misc.droit.immobilier

Fred
Avatar
Fred
Fred a écrit :

Cédric BONNOT a écrit :

Merci beaucoup pour la réponse claire et précise.




De rien, mais n'étant pas moi même juriste, je ne saurais trop vous
conseiller d'attendre les réponses des juristes du forum qui
confirmeront ou infirmeront ce que j'ai écrit.
Si vous souhaitez avoir plus d'avis, vous pouvez (devriez?) poster sur
un forum plus approprié. Essayez fr.misc.droit.immobilier

Fred



Un lien utile : http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2750.html

Fred
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Cédric BONNOT
Re,

En fait il me manquait surtout un texte à soumettre à mon ancien
propriétaire.

Avec cela je vais pouvoir lui faire un lettre avec AR ayant des références
juridiques.

Merci beaucoup.

Cédric
"Fred" a écrit dans le message de news:
cju11i$cog$
Fred a écrit :

Cédric BONNOT a écrit :

Merci beaucoup pour la réponse claire et précise.




De rien, mais n'étant pas moi même juriste, je ne saurais trop vous
conseiller d'attendre les réponses des juristes du forum qui confirmeront
ou infirmeront ce que j'ai écrit.
Si vous souhaitez avoir plus d'avis, vous pouvez (devriez?) poster sur un
forum plus approprié. Essayez fr.misc.droit.immobilier

Fred



Un lien utile : http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2750.html

Fred



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Emma
"Fred" a écrit
De rien, mais n'étant pas moi même juriste, je ne saurais trop vous
conseiller d'attendre les réponses des juristes du forum qui
confirmeront ou infirmeront ce que j'ai écrit.
Si vous souhaitez avoir plus d'avis, vous pouvez (devriez?) poster sur
un forum plus approprié. Essayez fr.misc.droit.immobilier



comme vous n'avez pas dit de bêtises, il risque de n'y avoir personne pour
apporter plus.
Cédric n'a apparement pas reçu le remboursement de sa caution

La démarche à suivre : il doit faire une lettre au proprio pour réclamer
son argent.
Passé 2 mois, le proprio lui doit des intérêts.

c'est tout.

A quoi bon essayer de trop se justifier.
Pour donner de (mauvaises) idées au prorio ???? : faux état des lieux
entrant avec le nouveau locataire, factures au nom du proprio etc ...

pas d'état des lieux sortant; Il y a un nouveau locataire,

Le propriétaire aurait des problèmes s'il essayait de garder l'agent pour
rembourser le nouveau locataire pour le papier peint déjà posé. (facture ??)

Emma
--
pas de lezard pour me repondre
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Patrick Vuichard
Emma a écrit, le 05/10/2004 14:49 :

La démarche à suivre : il doit faire une lettre



En RAR.

au proprio pour réclamer son argent.



Et en utilisant les termes "mise en demeure".

--
pas de lezard pour me repondre



Ta signature n'est pas conforme, au fait. Il manque un espace après "--".

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