Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel
d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de réclamer le
remboursement du montant injustement prélevé par le propriétaire ? Sur
quel texte peut-on s'appuyer ?
Merci d'avance
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
JL
"jamo3" a écrit dans le message de news:bpbadi$rdb$
Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de réclamer le remboursement du montant injustement prélevé par le propriétaire ?
Non.
JL.
"jamo3" <jacques.morin3xyz@vanadou.fr> a écrit dans le message de
news:bpbadi$rdb$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel
d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de réclamer le
remboursement du montant injustement prélevé par le propriétaire ?
"jamo3" a écrit dans le message de news:bpbadi$rdb$
Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de réclamer le remboursement du montant injustement prélevé par le propriétaire ?
