Quand le depot de garanti (cheque) pour un logement est "touche" alors
que le bail n'est pas encore signe, peut on considerer ce dernier acquis
(le proprio ne peut revenir sur ses engagements) ?
le versement du depot de garantie est consecutif au contrat conclu . Sans contrat ce versement ne se rattache à rien , c'est un don d'argen t .
-- Drannob
Heu, a mon sens, c'est plutôt la matérialisation d'un accord oral.
Et donc engagement du propriétaire.
Laurent GARNIER
henriparisien a écrit :
Drannob wrote:
le versement du depot de garantie est consecutif au contrat conclu . Sans contrat ce versement ne se rattache à rien , c'est un don d'argent .
-- Drannob
Heu, a mon sens, c'est plutôt la matérialisation d'un accord oral.
Et donc engagement du propriétaire.
C'est ce vers quoi je penche en fait. Mais je dois avouer n'etre pas tres sur de moi.
J'aimerais eviter des surprises du type : "oui, mais il manque la caution solidaire" ou encore "payez trois mois d'avance" lors de la signature du bail...
-- Laurent GARNIER
henriparisien a écrit :
Drannob wrote:
le versement du depot de garantie est consecutif au contrat conclu .
Sans contrat ce versement ne se rattache à rien , c'est un don d'argent .
--
Drannob
Heu, a mon sens, c'est plutôt la matérialisation d'un accord oral.
Et donc engagement du propriétaire.
C'est ce vers quoi je penche en fait. Mais je dois avouer n'etre pas
tres sur de moi.
J'aimerais eviter des surprises du type : "oui, mais il manque la
caution solidaire" ou encore "payez trois mois d'avance" lors de la
signature du bail...
le versement du depot de garantie est consecutif au contrat conclu . Sans contrat ce versement ne se rattache à rien , c'est un don d'argent .
-- Drannob
Heu, a mon sens, c'est plutôt la matérialisation d'un accord oral.
Et donc engagement du propriétaire.
C'est ce vers quoi je penche en fait. Mais je dois avouer n'etre pas tres sur de moi.
J'aimerais eviter des surprises du type : "oui, mais il manque la caution solidaire" ou encore "payez trois mois d'avance" lors de la signature du bail...
-- Laurent GARNIER
Y a t-il un reçu de cette somme? "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: ehpp4a$rup$
Bonjour,
Quand le depot de garanti (cheque) pour un logement est "touche" alors que le bail n'est pas encore signe, peut on considerer ce dernier acquis (le proprio ne peut revenir sur ses engagements) ?
-- Laurent GARNIER
Y a t-il un reçu de cette somme?
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: ehpp4a$rup$1@s1.news.oleane.net...
Bonjour,
Quand le depot de garanti (cheque) pour un logement est "touche" alors que
le bail n'est pas encore signe, peut on considerer ce dernier acquis (le
proprio ne peut revenir sur ses engagements) ?
Y a t-il un reçu de cette somme? "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: ehpp4a$rup$
Bonjour,
Quand le depot de garanti (cheque) pour un logement est "touche" alors que le bail n'est pas encore signe, peut on considerer ce dernier acquis (le proprio ne peut revenir sur ses engagements) ?
Non, le chéque n'est pas un reçu..c'est un paiement, de quoi? on ne le sait pas. Un reçu indique la somme payée, la raison du paiement , la date du paiement. Ici, il n'y a rien qui implique une quelconque location. Mais vous etes entré quand ou vous entrez quand dans votre nouveau logement? le proprietaire a peut etre encaissé cette somme en garantie de reservation... "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: ehsf4a$aha$
@club-internet.fr a écrit :
Y a t-il un reçu de cette somme?
C'est un cheque. Donc oui, il y a un recu ;-)
-- Laurent GARNIER
Non, le chéque n'est pas un reçu..c'est un paiement, de quoi? on ne le sait
pas. Un reçu indique la somme payée, la raison du paiement , la date du
paiement. Ici, il n'y a rien qui implique une quelconque location.
Mais vous etes entré quand ou vous entrez quand dans votre nouveau logement?
le proprietaire a peut etre encaissé cette somme en garantie de
reservation...
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: ehsf4a$aha$1@s1.news.oleane.net...
Non, le chéque n'est pas un reçu..c'est un paiement, de quoi? on ne le sait pas. Un reçu indique la somme payée, la raison du paiement , la date du paiement. Ici, il n'y a rien qui implique une quelconque location. Mais vous etes entré quand ou vous entrez quand dans votre nouveau logement? le proprietaire a peut etre encaissé cette somme en garantie de reservation... "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: ehsf4a$aha$
@club-internet.fr a écrit :
Y a t-il un reçu de cette somme?
C'est un cheque. Donc oui, il y a un recu ;-)
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
@club-internet.fr a écrit :
Non, le chéque n'est pas un reçu.. c'est un paiement, de quoi ? on ne le sait pas.
Facile a demontrer avec l'annonce ca ! Comme par hasard, la somme donnee correspond a 2 mois de loyer sans charge ;-)
-- Laurent GARNIER
@club-internet.fr a écrit :
Non, le chéque n'est pas un reçu.. c'est un paiement, de quoi ?
on ne le sait pas.
Facile a demontrer avec l'annonce ca ! Comme par hasard, la somme donnee
correspond a 2 mois de loyer sans charge ;-)
Non, le chéque n'est pas un reçu..c'est un paiement, de quoi? on ne le sait pas.
Facile a demontrer avec l'annonce ca ! Comme par hasard, la somme donnee correspond a 2 mois de loyer sans charge ;-)
Mais vous etes entré quand ou vous entrez quand dans votre nouveau logement?
1 mois (3 semaines maintenant).
le proprietaire a peut etre encaissé cette somme en garantie de reservation...
C'est pas interdit ca ?
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
Drannob a écrit :
c'est un don d'argent .
C'est les impots qui vont etre content quand je vais leur indique avoir fait un don sans que la personne ne le declare de son cote (et hop une taxation a 60% dans la tete) :o)
C'est l'arme que j'utiliserai en dernier recours (quand je suis sur de ne pas revoir mon argent)...
-- Laurent GARNIER
Drannob a écrit :
c'est un don d'argent .
C'est les impots qui vont etre content quand je vais leur indique avoir
fait un don sans que la personne ne le declare de son cote (et hop une
taxation a 60% dans la tete) :o)
C'est l'arme que j'utiliserai en dernier recours (quand je suis sur de
ne pas revoir mon argent)...
C'est les impots qui vont etre content quand je vais leur indique avoir fait un don sans que la personne ne le declare de son cote (et hop une taxation a 60% dans la tete) :o)
C'est l'arme que j'utiliserai en dernier recours (quand je suis sur de ne pas revoir mon argent)...
