3 dépôts à la police sur main courante en 3 ans ... et " 3 procédures "
différentes
- dépôt avec possibilité de lire ce qui est écrit sur le cahier ( le gros
livre plutôt .)
- dépôt, avec délivrance d'un duplicata par l'agent en poste.
- dépôt ..impossible de lire, l'agent ne montre pas ce qu'il à noté et ne
délivre pas de duplicata.
Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ?
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patrick
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ?
le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter les prises de plaintes pour les affaires peu importantes. Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de personne le pense. Bref une perte de temps pour le déclarant.
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ?
le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu
dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter
les prises de plaintes pour les affaires peu importantes.
Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de
personne le pense.
Bref une perte de temps pour le déclarant.
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ?
le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter les prises de plaintes pour les affaires peu importantes. Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de personne le pense. Bref une perte de temps pour le déclarant.
luuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzz
In news:4012d97e$0$17126$, patrick nous a gratifié de :
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ?
le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter les prises de plaintes pour les affaires peu importantes. Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de personne le pense. Bref une perte de temps pour le déclarant.
Cela peut quand même servir dans un contexte de divorce, du genre non présentation d'enfant, etc... des choses qui peuvent essayer de s'arranger à l'amiable,mais que le juge ou les avocats pourront récupérer le cas échéant.. mais bon.....
Personne ne vérifie rien dans une main courante, la "déposition" est juste prise ...... tout lemonde peut en faire quand il veut et contre n'importe qui... -- luuuuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzz Larguez les PLOMBS pour répondre
In news:4012d97e$0$17126$626a54ce@news.free.fr,
patrick <pat03NOSPAM@waika9.com> nous a gratifié de :
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main
courante ?
le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu
dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter
les prises de plaintes pour les affaires peu importantes.
Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de
personne le pense.
Bref une perte de temps pour le déclarant.
Cela peut quand même servir dans un contexte de divorce, du genre non
présentation d'enfant, etc... des choses qui peuvent essayer de s'arranger à
l'amiable,mais que le juge ou les avocats pourront récupérer le cas
échéant.. mais bon.....
Personne ne vérifie rien dans une main courante, la "déposition" est juste
prise ...... tout lemonde peut en faire quand il veut et contre n'importe
qui...
--
luuuuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzz
Larguez les PLOMBS pour répondre
In news:4012d97e$0$17126$, patrick nous a gratifié de :
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ?
le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter les prises de plaintes pour les affaires peu importantes. Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de personne le pense. Bref une perte de temps pour le déclarant.
Cela peut quand même servir dans un contexte de divorce, du genre non présentation d'enfant, etc... des choses qui peuvent essayer de s'arranger à l'amiable,mais que le juge ou les avocats pourront récupérer le cas échéant.. mais bon.....
Personne ne vérifie rien dans une main courante, la "déposition" est juste prise ...... tout lemonde peut en faire quand il veut et contre n'importe qui... -- luuuuuuuuuuuuuuuuuuuuzzzzzzzzzzzzzzzz Larguez les PLOMBS pour répondre
Sans nom
"patrick" a écrit dans le message de news:4012d97e$0$17126$
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ? > le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter les prises de plaintes pour les affaires peu importantes. Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de personne le pense. Bref une perte de temps pour le déclarant.
C'est absolument faux. Une main-courante est une déclaration sur l'honneur qui engage la responsabilité pénale du déclarant, qui peut être poursuivi en cas d'allégations mensongères. Une main-courante peut servir de preuve dans une procédure ultérieure, à ceci près que seul l'avocat de la partie déposante peut récupérer le duplicata de la main-courante (c'est la raison pour laquelle il faut soigneusement conserver le n°de dépot de la main-courante).
Dans les situations de violences intra-familiales, le dépot de main-courante est essentiel, en raison des grandes difficultés psychologiques que rencontrent les victimes pour le dépôt de plaintes.
Il est également faux de croire qu'une main-courante n'a strictement aucun effet immédiat. Une personne gravement incriminée dans une main-courante peut être convoquée sans même que le dépositaire de la main-courante en soit informé.
Et en cas d'enquête ultérieure, le registre des mains-courantes est évidement un élément essentiel d'investigation.
A la différence d'une plainte, on ne peut pas se voir opposer un refus de dépot de main-courante (il faut parfois insister, surtout pour les femmes qui viennent déposer pour des faits de violences).
Par ailleurs, l'utilité majeure du registre des mains-courantes est de garder le traçage d'incidents qui ne sont pas forcément délictuels, mais révélateurs de difficultés à pointer dans l'évaluation d'une situation soumise à décision de justice.
"patrick" <pat03NOSPAM@waika9.com> a écrit dans le message de
news:4012d97e$0$17126$626a54ce@news.free.fr...
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ?
>
le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu
dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter
les prises de plaintes pour les affaires peu importantes.
Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de
personne le pense.
Bref une perte de temps pour le déclarant.
C'est absolument faux. Une main-courante est une déclaration sur l'honneur
qui engage la responsabilité pénale du déclarant, qui peut être poursuivi en
cas d'allégations mensongères. Une main-courante peut servir de preuve dans
une procédure ultérieure, à ceci près que seul l'avocat de la partie
déposante peut récupérer le duplicata de la main-courante (c'est la raison
pour laquelle il faut soigneusement conserver le n°de dépot de la
main-courante).
Dans les situations de violences intra-familiales, le dépot de main-courante
est essentiel, en raison des grandes difficultés psychologiques que
rencontrent les victimes pour le dépôt de plaintes.
Il est également faux de croire qu'une main-courante n'a strictement aucun
effet immédiat. Une personne gravement incriminée dans une main-courante
peut être convoquée sans même que le dépositaire de la main-courante en soit
informé.
Et en cas d'enquête ultérieure, le registre des mains-courantes est
évidement un élément essentiel d'investigation.
A la différence d'une plainte, on ne peut pas se voir opposer un refus de
dépot de main-courante (il faut parfois insister, surtout pour les femmes
qui viennent déposer pour des faits de violences).
Par ailleurs, l'utilité majeure du registre des mains-courantes est de
garder le traçage d'incidents qui ne sont pas forcément délictuels, mais
révélateurs de difficultés à pointer dans l'évaluation d'une situation
soumise à décision de justice.
"patrick" a écrit dans le message de news:4012d97e$0$17126$
"> Quelle est censé être la loi vis-à-vis d'un dépôt sur main courante ? > le dépot de main courant n'a aucune valeur légale, et il n'est prévu dans aucun texte. cette procédure policiere, permet surtout de limiter les prises de plaintes pour les affaires peu importantes. Elle ne permet pas le début d'investigations comme beaucoup trop de personne le pense. Bref une perte de temps pour le déclarant.
C'est absolument faux. Une main-courante est une déclaration sur l'honneur qui engage la responsabilité pénale du déclarant, qui peut être poursuivi en cas d'allégations mensongères. Une main-courante peut servir de preuve dans une procédure ultérieure, à ceci près que seul l'avocat de la partie déposante peut récupérer le duplicata de la main-courante (c'est la raison pour laquelle il faut soigneusement conserver le n°de dépot de la main-courante).
Dans les situations de violences intra-familiales, le dépot de main-courante est essentiel, en raison des grandes difficultés psychologiques que rencontrent les victimes pour le dépôt de plaintes.
Il est également faux de croire qu'une main-courante n'a strictement aucun effet immédiat. Une personne gravement incriminée dans une main-courante peut être convoquée sans même que le dépositaire de la main-courante en soit informé.
Et en cas d'enquête ultérieure, le registre des mains-courantes est évidement un élément essentiel d'investigation.
A la différence d'une plainte, on ne peut pas se voir opposer un refus de dépot de main-courante (il faut parfois insister, surtout pour les femmes qui viennent déposer pour des faits de violences).
Par ailleurs, l'utilité majeure du registre des mains-courantes est de garder le traçage d'incidents qui ne sont pas forcément délictuels, mais révélateurs de difficultés à pointer dans l'évaluation d'une situation soumise à décision de justice.
