Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve
d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec
dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la
plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une
société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
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Ariel DAHAN
Le dépôt APP est là pour vous. http://app.legalis.net/ Cordialement "Malin" <-> a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
Merci Jo.
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Cordialement
"Malin" <-> a écrit dans le message de news: 439f0508@news.vo.lu...
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve
d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire
(avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la
méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche
auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
Le dépôt APP est là pour vous. http://app.legalis.net/ Cordialement "Malin" <-> a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
Merci Jo.
Malin
"Ariel DAHAN" wrote in message news:439f1253$0$21264$
Le dépôt APP est là pour vous. http://app.legalis.net/
Encore une fois je ne vois pas l'intérêt de ce dépot à l'APP ou toute autre société de dépôt vu le prix demandé (80+110 euros"7 euros + 110 euros chaque année de cotisation...) + dépot 95 euros + réferencement 38 euros ... total 360 euros ! et je n'ai pas encore l'avocat. Chez un notaire c'est quelques euros, enregistré et daté et s'il me faut un avocat c'est en plus (2-500 euros), encore faut-il un litige.
Non ca ne me convainc pas et je reste sur mon idée. Que m'apporte l'APP ou tout autre dépot auprès d'une société en ligne (depot-web et autre) sur ce que fait un notaire ? Dans les deux cas il y a une déclaration officialisée avec date certaine. Le reste, les services des sociétés, pour moi c'est fioriture et appât commercial puisque de toute façon en cas de litige, il faudra payer un avocat et toutes les expertises, sans parler de ses frais à la clôture du dossier. N'est-ce pas vrai ? Jo.
Cordialement "Malin" <-> a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
Merci Jo.
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote in message
news:439f1253$0$21264$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Le dépôt APP est là pour vous.
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Encore une fois je ne vois pas l'intérêt de ce dépot à l'APP ou toute autre
société de dépôt vu le prix demandé (80+110 euros"7 euros + 110 euros
chaque année de cotisation...) + dépot 95 euros + réferencement 38 euros ...
total 360 euros !
et je n'ai pas encore l'avocat.
Chez un notaire c'est quelques euros, enregistré et daté et s'il me faut un
avocat c'est en plus (2-500 euros), encore faut-il un litige.
Non ca ne me convainc pas et je reste sur mon idée.
Que m'apporte l'APP ou tout autre dépot auprès d'une société en ligne
(depot-web et autre) sur ce que fait un notaire ?
Dans les deux cas il y a une déclaration officialisée avec date certaine.
Le reste, les services des sociétés, pour moi c'est fioriture et appât
commercial puisque de toute façon en cas de litige, il faudra payer un
avocat et toutes les expertises, sans parler de ses frais à la clôture du
dossier.
N'est-ce pas vrai ?
Jo.
Cordialement
"Malin" <-> a écrit dans le message de news: 439f0508@news.vo.lu...
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve
d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire
(avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la
méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche
auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
"Ariel DAHAN" wrote in message news:439f1253$0$21264$
Le dépôt APP est là pour vous. http://app.legalis.net/
Encore une fois je ne vois pas l'intérêt de ce dépot à l'APP ou toute autre société de dépôt vu le prix demandé (80+110 euros"7 euros + 110 euros chaque année de cotisation...) + dépot 95 euros + réferencement 38 euros ... total 360 euros ! et je n'ai pas encore l'avocat. Chez un notaire c'est quelques euros, enregistré et daté et s'il me faut un avocat c'est en plus (2-500 euros), encore faut-il un litige.
Non ca ne me convainc pas et je reste sur mon idée. Que m'apporte l'APP ou tout autre dépot auprès d'une société en ligne (depot-web et autre) sur ce que fait un notaire ? Dans les deux cas il y a une déclaration officialisée avec date certaine. Le reste, les services des sociétés, pour moi c'est fioriture et appât commercial puisque de toute façon en cas de litige, il faudra payer un avocat et toutes les expertises, sans parler de ses frais à la clôture du dossier. N'est-ce pas vrai ? Jo.
Cordialement "Malin" <-> a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
Merci Jo.
R12y
On Tue, 13 Dec 2005 18:29:52 +0100, Malin wrote:
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Un site statique alors. Parceque si c'est un site dynamique, avec un contenu évolutif, je ne vois pas trop...
-- Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,... Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,... http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
On Tue, 13 Dec 2005 18:29:52 +0100, Malin wrote:
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve
d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Un site statique alors.
Parceque si c'est un site dynamique, avec un contenu évolutif, je ne vois
pas trop...
--
Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,...
Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,...
http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Un site statique alors. Parceque si c'est un site dynamique, avec un contenu évolutif, je ne vois pas trop...
-- Telephone portable "intelligent" (SmartPhone) GSM, GPRS,... Il est sous Linux, ne coute pas trop cher,... http://www.it2l.com/product_info.php?cPath&products_idE6
Jean Passe
Salut,
Encore une fois je ne vois pas l'intérêt de ce dépot à l'APP ou toute
autre
société de dépôt vu le prix demandé (80+110 euros"7 euros + 110 euros chaque année de cotisation...) + dépot 95 euros + réferencement 38 euros
...
total 360 euros !
Suis adhérent à l'APP. Ma cotisation me donne droit à 3 dépôts gratos/an. A ce prix là ils ne conservent pas les sources, mais à quoi bon ? L'enveloppe soleau scellée par l'APP est valable, alors...
a+
Salut,
Encore une fois je ne vois pas l'intérêt de ce dépot à l'APP ou toute
autre
société de dépôt vu le prix demandé (80+110 euros"7 euros + 110 euros
chaque année de cotisation...) + dépot 95 euros + réferencement 38 euros
...
total 360 euros !
Suis adhérent à l'APP. Ma cotisation me donne droit à 3 dépôts gratos/an. A
ce prix là ils ne conservent pas les sources, mais à quoi bon ? L'enveloppe
soleau scellée par l'APP est valable, alors...
Encore une fois je ne vois pas l'intérêt de ce dépot à l'APP ou toute
autre
société de dépôt vu le prix demandé (80+110 euros"7 euros + 110 euros chaque année de cotisation...) + dépot 95 euros + réferencement 38 euros
...
total 360 euros !
Suis adhérent à l'APP. Ma cotisation me donne droit à 3 dépôts gratos/an. A ce prix là ils ne conservent pas les sources, mais à quoi bon ? L'enveloppe soleau scellée par l'APP est valable, alors...
a+
Ignace
A mon avis, c'est surtout le contenu du site qu'il faut protéger, pas sa forme. Et une solution à laquelle personne ne pense jamais: le dépôt aux Archives Départementales, sur CD. Un de mes amis l'a fait pour une série de photos artistiques qu'il voulait placer sur un site internet. C'est totalement gratuit.
Ignace de Witte http://www.reunionislandguns.com ----------------------------------------------------------------------
Malin wrote:
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
Merci Jo.
A mon avis, c'est surtout le contenu du site qu'il faut protéger, pas sa
forme. Et une solution à laquelle personne ne pense jamais: le dépôt aux
Archives Départementales, sur CD. Un de mes amis l'a fait pour une série
de photos artistiques qu'il voulait placer sur un site internet. C'est
totalement gratuit.
Ignace de Witte
http://www.reunionislandguns.com
----------------------------------------------------------------------
Malin wrote:
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve
d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec
dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la
plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une
société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
A mon avis, c'est surtout le contenu du site qu'il faut protéger, pas sa forme. Et une solution à laquelle personne ne pense jamais: le dépôt aux Archives Départementales, sur CD. Un de mes amis l'a fait pour une série de photos artistiques qu'il voulait placer sur un site internet. C'est totalement gratuit.
Ignace de Witte http://www.reunionislandguns.com ----------------------------------------------------------------------
Malin wrote:
Bonjour à tous,
Si je veux déposer mon site web officiellement afin d'obtenir une preuve d'antériorité en cas de litige, quelles sont les méthodes officielles ?
Plus précisément suffit-t-il de faire une déclaration chez un notaire (avec dépot éventuel des données sur 1 CD) ce qui me semble être la méthode la plus économique, ou faut-il en plus faire une autre démarche auprès d'une société de droit d'auteur ?
Que viendrait apporter en plus une inscription à l'INPI dans ce cas ?
