"En l'occurrence, eu égard à la nature des données à caractère personnel
en cause, s'agissant de l'information publiée courant 2006 relative à
une condamnation pénale prononcée à l'encontre de Mme M. le 14 avril
2006 ;
aux motifs de la demande de déréférencement, Mme M. soutenant que
l'accès aux données en cause par simple interrogation à partir de ses
nom et prénom via le moteur de recherche de Google par tout tiers nuit à
sa recherche d'emploi ;
au temps écoulé, s'agissant d'une condamnation prononcée il y a plus de
huit ans, et compte tenu de l'absence au jour des débats de mention de
cette condamnation sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la
demanderesse, dont le contenu est déterminé par la loi fixant en France
les conditions dans lesquelles les tiers peuvent prendre connaissance de
l'état pénal des personnes, Mme M. justifie de raisons prépondérantes et
légitimes prévalant sur le droit à l'information.
