Bonjour,
Mon avocat ne voulant plus s'occuper de mon affaire (j'ai récupéré mon
dossier ce jour) alors que je suis convoqué à l'audience le 14 février
prochain (donc quasi impossible de trouver un autre avocat en si peu de
temps) je souhaiterais avoir des renseignements sur le déroulement de
cette audience (donc sans avocat).
* Mon ex-avocat avait déjà fait une assignation, est-elle toujours
"valable" ou dois-je en refaire une en mon nom ?
* Je souhaiterais rajouter des choses (mon avocat ayant "loupé" des choses
importantes), comment procéder ?
Il faut que j'envoi un additif (avec nouvelles pièces) au tribunal et à
l'avocat de la partie adverse avant l'audience ?
Il faut que je donne ces élèments lors de l'audience ? A qui ?
* Comment se déroule l'audience exactement ? Que doit-on amener ? Que
doit-on dire ? etc..
* Est-ce "bien vue" de venir sans avocat ?
* Si il faut mieux avoir un avocat, puis-je demander un report de
l'audience le temps d'en trouver un ? Si oui quand et comment faire cette
demande ?
Pour info, j'ai appelé le gresse du tribunal mais la personne que j'ai eu
n'a pas voulu répondre à mes questions et m'a demander de voir çà avec un
avocat (alors qu'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure...).
Bonjour,
Mon avocat ne voulant plus s'occuper de mon affaire (j'ai récupéré mon
dossier ce jour) alors que je suis convoqué à l'audience le 14 février
prochain (donc quasi impossible de trouver un autre avocat en si peu de
temps) je souhaiterais avoir des renseignements sur le déroulement de
cette audience (donc sans avocat).
* Mon ex-avocat avait déjà fait une assignation, est-elle toujours
"valable" ou dois-je en refaire une en mon nom ?
* Je souhaiterais rajouter des choses (mon avocat ayant "loupé" des choses
importantes), comment procéder ?
Il faut que j'envoi un additif (avec nouvelles pièces) au tribunal et à
l'avocat de la partie adverse avant l'audience ?
Il faut que je donne ces élèments lors de l'audience ? A qui ?
* Comment se déroule l'audience exactement ? Que doit-on amener ? Que
doit-on dire ? etc..
* Est-ce "bien vue" de venir sans avocat ?
* Si il faut mieux avoir un avocat, puis-je demander un report de
l'audience le temps d'en trouver un ? Si oui quand et comment faire cette
demande ?
Pour info, j'ai appelé le gresse du tribunal mais la personne que j'ai eu
n'a pas voulu répondre à mes questions et m'a demander de voir çà avec un
avocat (alors qu'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure...).
Bonjour,
Mon avocat ne voulant plus s'occuper de mon affaire (j'ai récupéré mon
dossier ce jour) alors que je suis convoqué à l'audience le 14 février
prochain (donc quasi impossible de trouver un autre avocat en si peu de
temps) je souhaiterais avoir des renseignements sur le déroulement de
cette audience (donc sans avocat).
* Mon ex-avocat avait déjà fait une assignation, est-elle toujours
"valable" ou dois-je en refaire une en mon nom ?
* Je souhaiterais rajouter des choses (mon avocat ayant "loupé" des choses
importantes), comment procéder ?
Il faut que j'envoi un additif (avec nouvelles pièces) au tribunal et à
l'avocat de la partie adverse avant l'audience ?
Il faut que je donne ces élèments lors de l'audience ? A qui ?
* Comment se déroule l'audience exactement ? Que doit-on amener ? Que
doit-on dire ? etc..
* Est-ce "bien vue" de venir sans avocat ?
* Si il faut mieux avoir un avocat, puis-je demander un report de
l'audience le temps d'en trouver un ? Si oui quand et comment faire cette
demande ?
Pour info, j'ai appelé le gresse du tribunal mais la personne que j'ai eu
n'a pas voulu répondre à mes questions et m'a demander de voir çà avec un
avocat (alors qu'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure...).
"P.Dilouz" a écrit dans le message de news:
43e260eb$0$7332$Bonjour,
Mon avocat ne voulant plus s'occuper de mon affaire (j'ai récupéré mon
dossier ce jour) alors que je suis convoqué à l'audience le 14 février
prochain (donc quasi impossible de trouver un autre avocat en si peu de
temps) je souhaiterais avoir des renseignements sur le déroulement de
cette audience (donc sans avocat).
* Mon ex-avocat avait déjà fait une assignation, est-elle toujours
"valable" ou dois-je en refaire une en mon nom ?
Il n'est pas utile de réassigner, le tribunal étant d'ores et déjà saisi.* Je souhaiterais rajouter des choses (mon avocat ayant "loupé" des
choses importantes), comment procéder ?
La procédure devant le Tribunal d'Instance est orale. Vous pouvez donc
oralement former des demandes additionnelles lors de l'audience.
La seule question est celle du respect de le contradiction. Pour pouvoir
former utilement des demandes additionnelles il faut que votre adversaire
soit présent (ou représenté) à l'audience. S'il n'y a personne le Tribunal
ne statuera que sur les demandes contenues dans votre assignation.Il faut que j'envoi un additif (avec nouvelles pièces) au tribunal et à
l'avocat de la partie adverse avant l'audience ?
Il est inutile d'envoyer quoi que ce soit au tribunal avant l'audience.
Vous déposerez votre dossier le jour j.
En revanche vous êtes tenu de communiquer vos pièces à votre adversaire
suffisamment à l'avance pour qu'il puisse utilement répondre.
Je vous conseille de communiquer vos pièces par lrar en les numérotant et
en faisant un bordereau dont vous conserverez une copie. Cela peut éviter
des contestations.
En cas de demandes additionnelles, il est recommandé d'en communiquer la
teneur à votre adversaire à l'avance pour qu'il puisse organiser da
défense. A défaut vous vous exposez à un renvoi.Il faut que je donne ces élèments lors de l'audience ? A qui ?
Au magistrat. A condition qu'ils aient été préalablement communiqués à la
partie adverse.* Comment se déroule l'audience exactement ? Que doit-on amener ? Que
doit-on dire ? etc..
Vous devez avoir toutes les pièces utiles au soutien de votre
argumentation. Le juge ne prendre en compte que ce que vous êtes en mesure
de prouver.* Est-ce "bien vue" de venir sans avocat ?
Si les juge d'instance devait se formaliser quand un justiciable se
présente sans avocat il n'en finirait pas car cela est très courant et
surtout cette possibilité résulte de la loi.
Cela peut poser des problèmes quand le dossier est juridiquement complexe
car la néophyte non assisté aura parfois du mal a organiser une
démonstration cohérente.* Si il faut mieux avoir un avocat, puis-je demander un report de
l'audience le temps d'en trouver un ? Si oui quand et comment faire cette
demande ?
Vous pouvez toujours demander un renvoi, le juge n'est pas obligé de faire
droit à votre demande mais si votre affaire vient pour la pemière fois il
y a peu de risque que cela vous soit refusé. Une fois encore il est
préférable d'en informer votre contradicteur à l'avance (surtour s'il y a
un avocat qui dans ce cas ne se déplacera probablement pas).Pour info, j'ai appelé le gresse du tribunal mais la personne que j'ai eu
n'a pas voulu répondre à mes questions et m'a demander de voir çà avec un
avocat (alors qu'un avocat n'est pas obligatoire pour cette
procédure...).
Normal, le greffe n'est pas habilité à conseiller les parties.
"P.Dilouz" <pdilouz.spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
43e260eb$0$7332$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Mon avocat ne voulant plus s'occuper de mon affaire (j'ai récupéré mon
dossier ce jour) alors que je suis convoqué à l'audience le 14 février
prochain (donc quasi impossible de trouver un autre avocat en si peu de
temps) je souhaiterais avoir des renseignements sur le déroulement de
cette audience (donc sans avocat).
* Mon ex-avocat avait déjà fait une assignation, est-elle toujours
"valable" ou dois-je en refaire une en mon nom ?
Il n'est pas utile de réassigner, le tribunal étant d'ores et déjà saisi.
* Je souhaiterais rajouter des choses (mon avocat ayant "loupé" des
choses importantes), comment procéder ?
La procédure devant le Tribunal d'Instance est orale. Vous pouvez donc
oralement former des demandes additionnelles lors de l'audience.
La seule question est celle du respect de le contradiction. Pour pouvoir
former utilement des demandes additionnelles il faut que votre adversaire
soit présent (ou représenté) à l'audience. S'il n'y a personne le Tribunal
ne statuera que sur les demandes contenues dans votre assignation.
Il faut que j'envoi un additif (avec nouvelles pièces) au tribunal et à
l'avocat de la partie adverse avant l'audience ?
Il est inutile d'envoyer quoi que ce soit au tribunal avant l'audience.
Vous déposerez votre dossier le jour j.
En revanche vous êtes tenu de communiquer vos pièces à votre adversaire
suffisamment à l'avance pour qu'il puisse utilement répondre.
Je vous conseille de communiquer vos pièces par lrar en les numérotant et
en faisant un bordereau dont vous conserverez une copie. Cela peut éviter
des contestations.
En cas de demandes additionnelles, il est recommandé d'en communiquer la
teneur à votre adversaire à l'avance pour qu'il puisse organiser da
défense. A défaut vous vous exposez à un renvoi.
Il faut que je donne ces élèments lors de l'audience ? A qui ?
Au magistrat. A condition qu'ils aient été préalablement communiqués à la
partie adverse.
* Comment se déroule l'audience exactement ? Que doit-on amener ? Que
doit-on dire ? etc..
Vous devez avoir toutes les pièces utiles au soutien de votre
argumentation. Le juge ne prendre en compte que ce que vous êtes en mesure
de prouver.
* Est-ce "bien vue" de venir sans avocat ?
Si les juge d'instance devait se formaliser quand un justiciable se
présente sans avocat il n'en finirait pas car cela est très courant et
surtout cette possibilité résulte de la loi.
Cela peut poser des problèmes quand le dossier est juridiquement complexe
car la néophyte non assisté aura parfois du mal a organiser une
démonstration cohérente.
* Si il faut mieux avoir un avocat, puis-je demander un report de
l'audience le temps d'en trouver un ? Si oui quand et comment faire cette
demande ?
Vous pouvez toujours demander un renvoi, le juge n'est pas obligé de faire
droit à votre demande mais si votre affaire vient pour la pemière fois il
y a peu de risque que cela vous soit refusé. Une fois encore il est
préférable d'en informer votre contradicteur à l'avance (surtour s'il y a
un avocat qui dans ce cas ne se déplacera probablement pas).
Pour info, j'ai appelé le gresse du tribunal mais la personne que j'ai eu
n'a pas voulu répondre à mes questions et m'a demander de voir çà avec un
avocat (alors qu'un avocat n'est pas obligatoire pour cette
procédure...).
Normal, le greffe n'est pas habilité à conseiller les parties.
"P.Dilouz" a écrit dans le message de news:
43e260eb$0$7332$Bonjour,
Mon avocat ne voulant plus s'occuper de mon affaire (j'ai récupéré mon
dossier ce jour) alors que je suis convoqué à l'audience le 14 février
prochain (donc quasi impossible de trouver un autre avocat en si peu de
temps) je souhaiterais avoir des renseignements sur le déroulement de
cette audience (donc sans avocat).
* Mon ex-avocat avait déjà fait une assignation, est-elle toujours
"valable" ou dois-je en refaire une en mon nom ?
Il n'est pas utile de réassigner, le tribunal étant d'ores et déjà saisi.* Je souhaiterais rajouter des choses (mon avocat ayant "loupé" des
choses importantes), comment procéder ?
La procédure devant le Tribunal d'Instance est orale. Vous pouvez donc
oralement former des demandes additionnelles lors de l'audience.
La seule question est celle du respect de le contradiction. Pour pouvoir
former utilement des demandes additionnelles il faut que votre adversaire
soit présent (ou représenté) à l'audience. S'il n'y a personne le Tribunal
ne statuera que sur les demandes contenues dans votre assignation.Il faut que j'envoi un additif (avec nouvelles pièces) au tribunal et à
l'avocat de la partie adverse avant l'audience ?
Il est inutile d'envoyer quoi que ce soit au tribunal avant l'audience.
Vous déposerez votre dossier le jour j.
En revanche vous êtes tenu de communiquer vos pièces à votre adversaire
suffisamment à l'avance pour qu'il puisse utilement répondre.
Je vous conseille de communiquer vos pièces par lrar en les numérotant et
en faisant un bordereau dont vous conserverez une copie. Cela peut éviter
des contestations.
En cas de demandes additionnelles, il est recommandé d'en communiquer la
teneur à votre adversaire à l'avance pour qu'il puisse organiser da
défense. A défaut vous vous exposez à un renvoi.Il faut que je donne ces élèments lors de l'audience ? A qui ?
Au magistrat. A condition qu'ils aient été préalablement communiqués à la
partie adverse.* Comment se déroule l'audience exactement ? Que doit-on amener ? Que
doit-on dire ? etc..
Vous devez avoir toutes les pièces utiles au soutien de votre
argumentation. Le juge ne prendre en compte que ce que vous êtes en mesure
de prouver.* Est-ce "bien vue" de venir sans avocat ?
Si les juge d'instance devait se formaliser quand un justiciable se
présente sans avocat il n'en finirait pas car cela est très courant et
surtout cette possibilité résulte de la loi.
Cela peut poser des problèmes quand le dossier est juridiquement complexe
car la néophyte non assisté aura parfois du mal a organiser une
démonstration cohérente.* Si il faut mieux avoir un avocat, puis-je demander un report de
l'audience le temps d'en trouver un ? Si oui quand et comment faire cette
demande ?
Vous pouvez toujours demander un renvoi, le juge n'est pas obligé de faire
droit à votre demande mais si votre affaire vient pour la pemière fois il
y a peu de risque que cela vous soit refusé. Une fois encore il est
préférable d'en informer votre contradicteur à l'avance (surtour s'il y a
un avocat qui dans ce cas ne se déplacera probablement pas).Pour info, j'ai appelé le gresse du tribunal mais la personne que j'ai eu
n'a pas voulu répondre à mes questions et m'a demander de voir çà avec un
avocat (alors qu'un avocat n'est pas obligatoire pour cette
procédure...).
Normal, le greffe n'est pas habilité à conseiller les parties.
> * Mon ex-avocat m'avait parlé de conclusions (texte de l'assignation +
quelques rajouts) à faire pour l'audience.
Je crois comprendre que ce document reprend l'ensemble des arguments et
doit donc être donné au juge pour qu'il ait une base "papier" pour juger.
Je souhaiterais donc faire ces conclusions mais comment procéder ?
Je dois envoyer ces conclusions à l'avocat adverse ? au juge ? avant
l'audience ?
* Concernant la procédure orale, comment celà se passe t'il exactement ?
On reprend oralement ses conclusions ou on ne fait que répondre à
d'éventuels questions du juge ?
Est-ce que les 2 parties peuvent "parler" entre elles ou est-ce qu'elles
"parlent" au juge, l'une après l'autre ?
Cette "partie" la m'inquiète un peu, ceci bien que je connaisse
parfaitement mon dossier et que je suis sûr d'avoir gain de cause...
Si je rédige des conclusions (le juge les lira avant ou après l'audience
?)
est-ce que je dois tout de même "plaider" devant le juge ?
> * Mon ex-avocat m'avait parlé de conclusions (texte de l'assignation +
quelques rajouts) à faire pour l'audience.
Je crois comprendre que ce document reprend l'ensemble des arguments et
doit donc être donné au juge pour qu'il ait une base "papier" pour juger.
Je souhaiterais donc faire ces conclusions mais comment procéder ?
Je dois envoyer ces conclusions à l'avocat adverse ? au juge ? avant
l'audience ?
* Concernant la procédure orale, comment celà se passe t'il exactement ?
On reprend oralement ses conclusions ou on ne fait que répondre à
d'éventuels questions du juge ?
Est-ce que les 2 parties peuvent "parler" entre elles ou est-ce qu'elles
"parlent" au juge, l'une après l'autre ?
Cette "partie" la m'inquiète un peu, ceci bien que je connaisse
parfaitement mon dossier et que je suis sûr d'avoir gain de cause...
Si je rédige des conclusions (le juge les lira avant ou après l'audience
?)
est-ce que je dois tout de même "plaider" devant le juge ?
> * Mon ex-avocat m'avait parlé de conclusions (texte de l'assignation +
quelques rajouts) à faire pour l'audience.
Je crois comprendre que ce document reprend l'ensemble des arguments et
doit donc être donné au juge pour qu'il ait une base "papier" pour juger.
Je souhaiterais donc faire ces conclusions mais comment procéder ?
Je dois envoyer ces conclusions à l'avocat adverse ? au juge ? avant
l'audience ?
* Concernant la procédure orale, comment celà se passe t'il exactement ?
On reprend oralement ses conclusions ou on ne fait que répondre à
d'éventuels questions du juge ?
Est-ce que les 2 parties peuvent "parler" entre elles ou est-ce qu'elles
"parlent" au juge, l'une après l'autre ?
Cette "partie" la m'inquiète un peu, ceci bien que je connaisse
parfaitement mon dossier et que je suis sûr d'avoir gain de cause...
Si je rédige des conclusions (le juge les lira avant ou après l'audience
?)
est-ce que je dois tout de même "plaider" devant le juge ?
la procédure est "orale" ET "contradictoire" ; pour faire simple, les
parties doivent se communiquer réciproquement "en temps utile" les pièces
et les moyens de fait ou de droit qui seront utilisés devant le juge
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
est-ce que je dois tout de même "plaider" devant le juge ?
ouiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
la procédure est "orale" ET "contradictoire" ; pour faire simple, les
parties doivent se communiquer réciproquement "en temps utile" les pièces
et les moyens de fait ou de droit qui seront utilisés devant le juge
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
est-ce que je dois tout de même "plaider" devant le juge ?
ouiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
la procédure est "orale" ET "contradictoire" ; pour faire simple, les
parties doivent se communiquer réciproquement "en temps utile" les pièces
et les moyens de fait ou de droit qui seront utilisés devant le juge
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
est-ce que je dois tout de même "plaider" devant le juge ?
ouiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
C'est quoi "les moyens de fait ou de droit" ?
C'est quoi "les moyens de fait ou de droit" ?
C'est quoi "les moyens de fait ou de droit" ?
"P.Dilouz" a écrit dans le message de news:
43ecb6d9$0$7178$C'est quoi "les moyens de fait ou de droit" ?
fait = tel jour, telle heure, tel endroit, il s'est passé ceci.... ; en
conséquence, je considère que....
moyen de droit = l'article X de la loi N°°° ou l'article 999 du code
machin dispose que " ;;;;" ; dès lors, il convient d'ordonner....
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
"P.Dilouz" <pdilouz.spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
43ecb6d9$0$7178$626a54ce@news.free.fr...
C'est quoi "les moyens de fait ou de droit" ?
fait = tel jour, telle heure, tel endroit, il s'est passé ceci.... ; en
conséquence, je considère que....
moyen de droit = l'article X de la loi N°°° ou l'article 999 du code
machin dispose que " ;;;;" ; dès lors, il convient d'ordonner....
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
"P.Dilouz" a écrit dans le message de news:
43ecb6d9$0$7178$C'est quoi "les moyens de fait ou de droit" ?
fait = tel jour, telle heure, tel endroit, il s'est passé ceci.... ; en
conséquence, je considère que....
moyen de droit = l'article X de la loi N°°° ou l'article 999 du code
machin dispose que " ;;;;" ; dès lors, il convient d'ordonner....
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
Ayant repris des articles de lois dans mes conclusions (repris des
conclusions responsives de l'avocat adverse), j'aurais donc du (maintenant
c'est trop tard, l'audience étant mardi) envoyer mes conclusions à
l'avocat ?
Sinon j'avais posé une autre question :les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
Est-ce que je dois joindre les pièces à mes conclusions ?
Ayant repris des articles de lois dans mes conclusions (repris des
conclusions responsives de l'avocat adverse), j'aurais donc du (maintenant
c'est trop tard, l'audience étant mardi) envoyer mes conclusions à
l'avocat ?
Sinon j'avais posé une autre question :
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
Est-ce que je dois joindre les pièces à mes conclusions ?
Ayant repris des articles de lois dans mes conclusions (repris des
conclusions responsives de l'avocat adverse), j'aurais donc du (maintenant
c'est trop tard, l'audience étant mardi) envoyer mes conclusions à
l'avocat ?
Sinon j'avais posé une autre question :les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à la
fin des plaidoiries
Est-ce que je dois joindre les pièces à mes conclusions ?
>> Sinon j'avais posé une autre question :les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à
la fin des plaidoiries
Est-ce que je dois joindre les pièces à mes conclusions ?
j'ai déjà répondu
- les moyens ET pièces se transmettent à l'adversaire en temps utile
- les moyens et pièces se déposent entre les mains du juge à la fin des
plaidoiries
>> Sinon j'avais posé une autre question :
les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à
la fin des plaidoiries
Est-ce que je dois joindre les pièces à mes conclusions ?
j'ai déjà répondu
- les moyens ET pièces se transmettent à l'adversaire en temps utile
- les moyens et pièces se déposent entre les mains du juge à la fin des
plaidoiries
>> Sinon j'avais posé une autre question :les "conclusions" et pièces peuvent être remises au juge uniquement à
la fin des plaidoiries
Est-ce que je dois joindre les pièces à mes conclusions ?
j'ai déjà répondu
- les moyens ET pièces se transmettent à l'adversaire en temps utile
- les moyens et pièces se déposent entre les mains du juge à la fin des
plaidoiries
Oui effectivement, mais ce serait dommage que je donne à nouveau les
pièces (+80 de pages) au juge, alors que mon ex-avocat les a sûrement déjà
donné
avec l'assignation (la liste des pièces était jointe à l'assignation)...
C'est pour celà que je demandais si d'habitude les pièces sont jointes à
l'assignation ou pas ?
Oui effectivement, mais ce serait dommage que je donne à nouveau les
pièces (+80 de pages) au juge, alors que mon ex-avocat les a sûrement déjà
donné
avec l'assignation (la liste des pièces était jointe à l'assignation)...
C'est pour celà que je demandais si d'habitude les pièces sont jointes à
l'assignation ou pas ?
Oui effectivement, mais ce serait dommage que je donne à nouveau les
pièces (+80 de pages) au juge, alors que mon ex-avocat les a sûrement déjà
donné
avec l'assignation (la liste des pièces était jointe à l'assignation)...
C'est pour celà que je demandais si d'habitude les pièces sont jointes à
l'assignation ou pas ?
"P.Dilouz" a écrit dans le message de news:
43ede29c$0$652$Oui effectivement, mais ce serait dommage que je donne à nouveau les
pièces (+80 de pages) au juge, alors que mon ex-avocat les a sûrement
déjà donné
"sûrement" vocable souvant employé alors qu'il ne s'agit que d'une
supposition ;o}avec l'assignation (la liste des pièces était jointe à l'assignation)...
le fait de joindre une liste n'est pas la démonstration que les pièces
listées étaient annexéesC'est pour celà que je demandais si d'habitude les pièces sont jointes à
l'assignation ou pas ?
NON
... mais il n'y a pas "d'habitude"... à 100%
"P.Dilouz" <pdilouz.spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
43ede29c$0$652$636a55ce@news.free.fr...
Oui effectivement, mais ce serait dommage que je donne à nouveau les
pièces (+80 de pages) au juge, alors que mon ex-avocat les a sûrement
déjà donné
"sûrement" vocable souvant employé alors qu'il ne s'agit que d'une
supposition ;o}
avec l'assignation (la liste des pièces était jointe à l'assignation)...
le fait de joindre une liste n'est pas la démonstration que les pièces
listées étaient annexées
C'est pour celà que je demandais si d'habitude les pièces sont jointes à
l'assignation ou pas ?
NON
... mais il n'y a pas "d'habitude"... à 100%
"P.Dilouz" a écrit dans le message de news:
43ede29c$0$652$Oui effectivement, mais ce serait dommage que je donne à nouveau les
pièces (+80 de pages) au juge, alors que mon ex-avocat les a sûrement
déjà donné
"sûrement" vocable souvant employé alors qu'il ne s'agit que d'une
supposition ;o}avec l'assignation (la liste des pièces était jointe à l'assignation)...
le fait de joindre une liste n'est pas la démonstration que les pièces
listées étaient annexéesC'est pour celà que je demandais si d'habitude les pièces sont jointes à
l'assignation ou pas ?
NON
... mais il n'y a pas "d'habitude"... à 100%