Désenclavement article 682
Le
Addict
Bonjour,
Je suis entrain d’emménager une ancienne grange en garage,
elle est dotée d'une large porte de grange, suffisante pour laisser
passer une voiture.
Mais elle donne sur un chemin communal qui passe au raz de ma grange de
seulement 3 mètres de large.
En raison de l'étroitesse du chemin, je ne pourrais pas rentrer dans
mon garage.
Au delà du chemin, cote opposé à la grange c'est un terrain communal,
actuellement inutilisé, mais il est en surplomb du chemin de 50cm environ.
Il suffirait que la mairie aplanisse ce talus pour que je puisse
manœuvrer sur l'espace public.
En échange j'ai proposé à la mairie de lui donner un bout de terrain,
qui sert d'aire publique de retournement depuis des lustres.
La mairie refuse, suis je fondé à invoquer l'article 682 pour obtenir le
droit d'accéder en voiture à mon garage, qui servait jadis de grange à
vache, et ou on entreposait parfois des charrettes.
Merci de vos réponses éclairées
article 682: Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur
la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant
pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Je suis entrain d’emménager une ancienne grange en garage,
elle est dotée d'une large porte de grange, suffisante pour laisser
passer une voiture.
Mais elle donne sur un chemin communal qui passe au raz de ma grange de
seulement 3 mètres de large.
En raison de l'étroitesse du chemin, je ne pourrais pas rentrer dans
mon garage.
Au delà du chemin, cote opposé à la grange c'est un terrain communal,
actuellement inutilisé, mais il est en surplomb du chemin de 50cm environ.
Il suffirait que la mairie aplanisse ce talus pour que je puisse
manœuvrer sur l'espace public.
En échange j'ai proposé à la mairie de lui donner un bout de terrain,
qui sert d'aire publique de retournement depuis des lustres.
La mairie refuse, suis je fondé à invoquer l'article 682 pour obtenir le
droit d'accéder en voiture à mon garage, qui servait jadis de grange à
vache, et ou on entreposait parfois des charrettes.
Merci de vos réponses éclairées
article 682: Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur
la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant
pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
3m de large ? C'est suffisant pour les véhicules autorisés par le code
de la route me semble t il. Donc peu de chance d'obtenir satisfaction,
ce terraint n'est pas enclavé
En effet. Même si la porte de grange est perpendiculaire au chemin et
qu'elle ne fait elle-même que 3 m de large, c'est suffisant pour faire
manœuvrer une voiture mesurant moins de 2,1 m de large sur 4,2 m de
long, par exemple une Renault Clio (1,73 m × 4,06 m) mais probablement
pas une Renault Espace (1,89 m × 4,86 m).
Mais si tu recules la porte de la grange, ne serait-ce que d'un mètre,
ça devrait largement suffire. Elle fait combien en largeur ?
--
Olivier Miakinen
Actuellement, je ne suis pas sur place
donc je ne peux pas mesurer, je dirais que la porte fait 2,5m de large
avec des murs en pierre de 80cm d'épaisseur.
La porte de la grange est à raz du chemin.
d'autre part mon vehicule fait 1,85m de large et 4,6 metres de long.
rayon de braquage 5,1 metre
Donc pour que je rentre en braquant, il faudrait à minima, un chemin de
5,1 metres de large.
3 mètres de large, ça permet à un véhicule de circuler sur le chemin
sans problème,
ca ne permet pas de braquer à 90°
pour rentrer dans une porte de 2,5m de large,
à moins d'avoir une porte
de 5metres de large.
3 mètres de large, ça permet à un véhicule de circuler sur le chemin
sans problème,
ca ne permet pas de braquer à 90°
pour rentrer dans une porte de 2,5m de large,
à moins d'avoir une porte
de 5metres de large.
Effectivement, avec une porte plus étroite que le chemin et une voiture
si longue, ça ne me semble pas suffisant pour man½uvrer.
Pas tout à fait, puisque d'une part les 2,5 m d'ouverture sont quand
même plus larges que les 1,85 m de la voiture, et que d'autre part
tu peux faire plusieurs man½uvres : la largeur nécessaire est donc
forcément inférieure aux 4,6 mètres de longueur de la voiture.
Mais encore une fois, 3 m ne suffiront pas.
Cela dit, je suis d'accord avec none sur le fait que légalement le
terrain n'est pas enclavé. D'après ce que tu nous en as dit, le besoin
n'est pas « l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de
la propriété » ni la « réalisation d'opérations de construction ou de
lotissement ». En outre, le fait que tu ne puisses pas man½uvrer n'est
pas quelque chose que tu ne puisses résoudre seul sur ta propriété, en
cassant sur 1 ou 1,5 mètre un des murs de pierre de 80 cm d'épaisseur.
Ça ne veut pas dire que tu ne pourrais pas obtenir gain de cause en
réussissant à convaincre les bonnes personnes. C'est tout le bien que
je te souhaite.
--
Olivier Miakinen
En fait, c'est pire que ça !
L'article 682 se rapporte au code civil,
et non au code communal,
et Je n'ai rien vu d'équivalent dans le code communal
:-(
Raison de plus pour tenter un accord amiable. Je crains que tu
n'aies rien à gagner à tenter la voie juridique.
Cela dit, je précise quand même que c'est une opinion qui
n'engage que moi, et que je ne suis pas juriste.
--
Olivier Miakinen