Detention preventive en droit penal maritime

Le
Apokrif
Dans le texte qui suit, je ne comprends pas la rfrence l'article
8, car il n'existe pas d'article 8 dans le code sur Legifrance; il
pourrait s'agir d'un article du CPP, mais l'art.8 CPP parle d'un autre
sujet (la prescription). Rfrence un ancien article supprim, ou
renumrot ?.

CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Article 28


(Loi n 62-899 du 4 aot 1962 art. 6 Journal Officiel du 5 aot
1962)


(Loi n 93-1013 du 24 aot 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 aot
1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

Ds que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un dlit ou
d'une contravention commis bord, il procde une enqute
prliminaire conformment aux dispositions du titre II du livre Ier
du Code de procdure pnale. Les circonstances du crime, du dlit ou
de la contravention et les nonciations du procs-verbal de
l'enqute prliminaire sont mentionnes au livre de discipline.
En cas de ncessit, le capitaine peut faire arrter
prventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de
dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, tre spar de tous
autres dtenus. L'emprisonnement prventif est subordonn
l'observation des rgles prvues aux deuxime et troisime alinas
de l'article 8. L'imputation de la dtention prventive sur la dure
de la peine est de droit, sauf dcision contraire de la juridiction
comptente.
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wroomsi
Le #15849801
comme indiqué à cette page de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAB

la référence à l'article 8 porte sur le Code disciplinaire et pénal de la
marine marchande art. 8 al. 2 et al. 3. , tel que prévu par la loi
1926-12-17 qui a créé ce code... mais cet article n'a pas été conservé dans
le code... le problème est donc relatif au "ménage" de ce code !!

ce n'est pas le seul cas dans les vieux codes, d'où l'intérêt du grand
ménage en cours...

--

Cordialement
Wroomsi


"Apokrif"
Dans le texte qui suit, je ne comprends pas la référence à l'article
8, car il n'existe pas d'article 8 dans le code sur Legifrance; il
pourrait s'agir d'un article du CPP, mais l'art.8 CPP parle d'un autre
sujet (la prescription). Référence à un ancien article supprimé, ou
renuméroté ?.

CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Article 28


(Loi nº 62-899 du 4 août 1962 art. 6 Journal Officiel du 5 août
1962)


(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août
1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

Dès que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou
d'une contravention commis à bord, il procède à une enquête
préliminaire conformément aux dispositions du titre II du livre Ier
du Code de procédure pénale. Les circonstances du crime, du délit ou
de la contravention et les énonciations du procès-verbal de
l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de discipline.
En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter
préventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de
dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, être séparé de tous
autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à
l'observation des règles prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 8. L'imputation de la détention préventive sur la durée
de la peine est de droit, sauf décision contraire de la juridiction
compétente.
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