"webagent" a écrit dans le message de
news:Bonjour,
Voici notre problème (mes voisins et moi) :
La SNCF a installé un grillage tout le long de notre rue qui longe la
voie ferrée. Très bien pour la sécurité, mais le problème est que des
détritus (bouteilles, papier, etc) s'accumulent depuis déjà 4 ans
derrière ce grillage.
La ville ne nettoie pas car la SNCF refusent de payer et n'a pas non
plus l'autorisation de passer de l'autre côté du grillage (propriété
SNCF).
Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
sourde oreille.
Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
?
Merci pour vos conseils.
Une commune du 95 (ligne Pontoise, gare du nord).
PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur le
web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
"webagent" <webagent@free.fr> a écrit dans le message de
news:f67dde7f.0307081011.7be68671@posting.google.com...
Bonjour,
Voici notre problème (mes voisins et moi) :
La SNCF a installé un grillage tout le long de notre rue qui longe la
voie ferrée. Très bien pour la sécurité, mais le problème est que des
détritus (bouteilles, papier, etc) s'accumulent depuis déjà 4 ans
derrière ce grillage.
La ville ne nettoie pas car la SNCF refusent de payer et n'a pas non
plus l'autorisation de passer de l'autre côté du grillage (propriété
SNCF).
Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
sourde oreille.
Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
?
Merci pour vos conseils.
Une commune du 95 (ligne Pontoise, gare du nord).
PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur le
web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
"webagent" a écrit dans le message de
news:Bonjour,
Voici notre problème (mes voisins et moi) :
La SNCF a installé un grillage tout le long de notre rue qui longe la
voie ferrée. Très bien pour la sécurité, mais le problème est que des
détritus (bouteilles, papier, etc) s'accumulent depuis déjà 4 ans
derrière ce grillage.
La ville ne nettoie pas car la SNCF refusent de payer et n'a pas non
plus l'autorisation de passer de l'autre côté du grillage (propriété
SNCF).
Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
sourde oreille.
Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
?
Merci pour vos conseils.
Une commune du 95 (ligne Pontoise, gare du nord).
PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur le
web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
| Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
| Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
| Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
| Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
| Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
| Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
b'soirCar une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
Non Monsieur !
Les "enclaves" ne sont pas du ressort de la commune et donc pas sous
la responsabilité du Maire.
exemples non exhaustifs:
La SNCF (pour le cas ci-dessus)
L'Armée (demandez au maire de Taverny si il à le droit de penetrer
comme il le souhaite ou de prendre un arreté d'expulsion concernant
les militaires comme de vulgaires manouches)
Les ambassades et locaux officiels des missions diplomatiques. (meme
si il y a un cadavre dans le jardin ,c'est pas touche)
Les centrales nucleaires
bref , plein d'endroit ou la competence du maire ne s'applique pas
et pour eux c'est mieux comme ça. "j'y peux rien , mais n'oubliez pas
quand meme de voter pour moi la prochaine fois"
pour faire un peux d'humour: c'est pas parce qu'un ancien maire de
Paris est rentré à l'Elysée, que le maire actuel peut rentrer à
l'élysée pour faire sortir les poubelles parce qu'elles puent !
Numa
b'soir
Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
Non Monsieur !
Les "enclaves" ne sont pas du ressort de la commune et donc pas sous
la responsabilité du Maire.
exemples non exhaustifs:
La SNCF (pour le cas ci-dessus)
L'Armée (demandez au maire de Taverny si il à le droit de penetrer
comme il le souhaite ou de prendre un arreté d'expulsion concernant
les militaires comme de vulgaires manouches)
Les ambassades et locaux officiels des missions diplomatiques. (meme
si il y a un cadavre dans le jardin ,c'est pas touche)
Les centrales nucleaires
bref , plein d'endroit ou la competence du maire ne s'applique pas
et pour eux c'est mieux comme ça. "j'y peux rien , mais n'oubliez pas
quand meme de voter pour moi la prochaine fois"
pour faire un peux d'humour: c'est pas parce qu'un ancien maire de
Paris est rentré à l'Elysée, que le maire actuel peut rentrer à
l'élysée pour faire sortir les poubelles parce qu'elles puent !
Numa
b'soirCar une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
Non Monsieur !
Les "enclaves" ne sont pas du ressort de la commune et donc pas sous
la responsabilité du Maire.
exemples non exhaustifs:
La SNCF (pour le cas ci-dessus)
L'Armée (demandez au maire de Taverny si il à le droit de penetrer
comme il le souhaite ou de prendre un arreté d'expulsion concernant
les militaires comme de vulgaires manouches)
Les ambassades et locaux officiels des missions diplomatiques. (meme
si il y a un cadavre dans le jardin ,c'est pas touche)
Les centrales nucleaires
bref , plein d'endroit ou la competence du maire ne s'applique pas
et pour eux c'est mieux comme ça. "j'y peux rien , mais n'oubliez pas
quand meme de voter pour moi la prochaine fois"
pour faire un peux d'humour: c'est pas parce qu'un ancien maire de
Paris est rentré à l'Elysée, que le maire actuel peut rentrer à
l'élysée pour faire sortir les poubelles parce qu'elles puent !
Numa
Hello,
"Bertrand GRONDIN" wrote in message
news:<bef3ot$8i0$...Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
sourde oreille.
Votre maire n'est pas impuissant, il ne connait pas ses droits. :-)
Voici une solution possible.
Le maire doit prendre un arrété intitulé "Règlement de propreté des
voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs de police du
Maire".
Il contiendra notamment :
"Le Maire de la Ville de xxxx,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5,
L.2224-1 à 2224-16
et R.3342-23,
vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 ,L.
L. 1312-1 et L. 1312-2,
vu le code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1
, R.610-5, R.632-1, R. 635-8
, et R. 644-2
, vu le code de l'environnement et notamment l'article L.541-3,
vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989
relative aux règles d'hygiène (...),
Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer
concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité
et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et
règlements de la police et en
rappelant les concitoyens à leur observation,
Considérant qu'il lui
appartient, d'autre part, de prendre dans les domaines de sa
compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la
santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les
dispositions des lois et règlements en vigueur..."
Et :
"- Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que
ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont
interdits
- Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les
conditions prévues à l'article 610.5 du code pénal sans préjudice
d'autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
- Une délibération du Conseil Municipal fixera les prestations de
nettoiement et les tarifs des travaux d'enlèvement des dépôts
clandestins"
Voilà, et le troisième tiret permettra au maire d'imposer à la SNCF
ses prestations de nettoiement, et cela uniquement pour la partie du
réseau SNCF (de la voie ferrée) qui est situé sur la commune.
Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le territoire de
la commune est de la responsabilité du maire.
N'oubliez pas : le maire est le premier flic de la ville... ;)
Plus précisément, il est officier de police judiciaire sur sa commune.
Et ses adjoints aussi.
De plus : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics.
L'article L. 2212-2 du CGCT énumère les domaines dans lesquels le
maire exerce ses pouvoirs de police "
" En cas d'urgence, ou pour renforcer dans un but d'ordre
public local, la mesure prise par l'autorité supérieure de
police, le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir
municipal, en complément des polices spéciales étatiques"
Avec tout ça, franchement, si votre maire ne peut pas faire plier la
SNCF ... je vous invite à vous étendre sur les voies :)
Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la
SNCF ?
Enormes si vous remontez l'affaire à :
- l'Elysée
- Louis Gallois (PDG SNCF)
- Roselyne Bachelot (ministère environnement)
- député local
- députés européens siégeant à la commission de l'environnement
- Greenpeace
- les Verts
- quelques médias locaux qui feront mauvaise presse à la SNCF
- des assos de bénévoles prêts à se proposer de nettoyer à l'oeil les
abords des voies, sous réserve qu'on les équipe en gants de protection
;-) (voir ce qui s'est fait sur la petite ceinture)PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur
le
web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
Publiez, faites-nous un beau web :)
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
Certes, mais après s'être doté de l'arrété municipal qui donne
l'arsenal juridique nécessaire :)
Cordialement,
FR
Hello,
"Bertrand GRONDIN" <bgrondin@infonie.fr> wrote in message
news:<bef3ot$8i0$1@news.tiscali.fr>...
Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
sourde oreille.
Votre maire n'est pas impuissant, il ne connait pas ses droits. :-)
Voici une solution possible.
Le maire doit prendre un arrété intitulé "Règlement de propreté des
voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs de police du
Maire".
Il contiendra notamment :
"Le Maire de la Ville de xxxx,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5,
L.2224-1 à 2224-16
et R.3342-23,
vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 ,L.
L. 1312-1 et L. 1312-2,
vu le code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1
, R.610-5, R.632-1, R. 635-8
, et R. 644-2
, vu le code de l'environnement et notamment l'article L.541-3,
vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989
relative aux règles d'hygiène (...),
Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer
concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité
et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et
règlements de la police et en
rappelant les concitoyens à leur observation,
Considérant qu'il lui
appartient, d'autre part, de prendre dans les domaines de sa
compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la
santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les
dispositions des lois et règlements en vigueur..."
Et :
"- Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que
ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont
interdits
- Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les
conditions prévues à l'article 610.5 du code pénal sans préjudice
d'autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
- Une délibération du Conseil Municipal fixera les prestations de
nettoiement et les tarifs des travaux d'enlèvement des dépôts
clandestins"
Voilà, et le troisième tiret permettra au maire d'imposer à la SNCF
ses prestations de nettoiement, et cela uniquement pour la partie du
réseau SNCF (de la voie ferrée) qui est situé sur la commune.
Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le territoire de
la commune est de la responsabilité du maire.
N'oubliez pas : le maire est le premier flic de la ville... ;)
Plus précisément, il est officier de police judiciaire sur sa commune.
Et ses adjoints aussi.
De plus : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics.
L'article L. 2212-2 du CGCT énumère les domaines dans lesquels le
maire exerce ses pouvoirs de police "
" En cas d'urgence, ou pour renforcer dans un but d'ordre
public local, la mesure prise par l'autorité supérieure de
police, le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir
municipal, en complément des polices spéciales étatiques"
Avec tout ça, franchement, si votre maire ne peut pas faire plier la
SNCF ... je vous invite à vous étendre sur les voies :)
Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la
SNCF ?
Enormes si vous remontez l'affaire à :
- l'Elysée
- Louis Gallois (PDG SNCF)
- Roselyne Bachelot (ministère environnement)
- député local
- députés européens siégeant à la commission de l'environnement
- Greenpeace
- les Verts
- quelques médias locaux qui feront mauvaise presse à la SNCF
- des assos de bénévoles prêts à se proposer de nettoyer à l'oeil les
abords des voies, sous réserve qu'on les équipe en gants de protection
;-) (voir ce qui s'est fait sur la petite ceinture)
PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur
le
web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
Publiez, faites-nous un beau web :)
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
Certes, mais après s'être doté de l'arrété municipal qui donne
l'arsenal juridique nécessaire :)
Cordialement,
FR
Hello,
"Bertrand GRONDIN" wrote in message
news:<bef3ot$8i0$...Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
sourde oreille.
Votre maire n'est pas impuissant, il ne connait pas ses droits. :-)
Voici une solution possible.
Le maire doit prendre un arrété intitulé "Règlement de propreté des
voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs de police du
Maire".
Il contiendra notamment :
"Le Maire de la Ville de xxxx,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5,
L.2224-1 à 2224-16
et R.3342-23,
vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 ,L.
L. 1312-1 et L. 1312-2,
vu le code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1
, R.610-5, R.632-1, R. 635-8
, et R. 644-2
, vu le code de l'environnement et notamment l'article L.541-3,
vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989
relative aux règles d'hygiène (...),
Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer
concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité
et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et
règlements de la police et en
rappelant les concitoyens à leur observation,
Considérant qu'il lui
appartient, d'autre part, de prendre dans les domaines de sa
compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la
santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les
dispositions des lois et règlements en vigueur..."
Et :
"- Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que
ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont
interdits
- Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les
conditions prévues à l'article 610.5 du code pénal sans préjudice
d'autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
- Une délibération du Conseil Municipal fixera les prestations de
nettoiement et les tarifs des travaux d'enlèvement des dépôts
clandestins"
Voilà, et le troisième tiret permettra au maire d'imposer à la SNCF
ses prestations de nettoiement, et cela uniquement pour la partie du
réseau SNCF (de la voie ferrée) qui est situé sur la commune.
Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le territoire de
la commune est de la responsabilité du maire.
N'oubliez pas : le maire est le premier flic de la ville... ;)
Plus précisément, il est officier de police judiciaire sur sa commune.
Et ses adjoints aussi.
De plus : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics.
L'article L. 2212-2 du CGCT énumère les domaines dans lesquels le
maire exerce ses pouvoirs de police "
" En cas d'urgence, ou pour renforcer dans un but d'ordre
public local, la mesure prise par l'autorité supérieure de
police, le maire peut être appelé à intervenir au titre de son pouvoir
municipal, en complément des polices spéciales étatiques"
Avec tout ça, franchement, si votre maire ne peut pas faire plier la
SNCF ... je vous invite à vous étendre sur les voies :)
Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la
SNCF ?
Enormes si vous remontez l'affaire à :
- l'Elysée
- Louis Gallois (PDG SNCF)
- Roselyne Bachelot (ministère environnement)
- député local
- députés européens siégeant à la commission de l'environnement
- Greenpeace
- les Verts
- quelques médias locaux qui feront mauvaise presse à la SNCF
- des assos de bénévoles prêts à se proposer de nettoyer à l'oeil les
abords des voies, sous réserve qu'on les équipe en gants de protection
;-) (voir ce qui s'est fait sur la petite ceinture)PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur
le
web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
Publiez, faites-nous un beau web :)
La seule solution devient donc la voie contentieuse.
Certes, mais après s'être doté de l'arrété municipal qui donne
l'arsenal juridique nécessaire :)
Cordialement,
FR
Bertrand GRONDIN a écrit dans le message
bef3ot$8i0$ :
> "webagent" a écrit dans le message de
> news:
>> Bonjour,
>>
>> Voici notre problème (mes voisins et moi) :
>>
>> La SNCF a installé un grillage tout le long de notre rue qui longe la
>> voie ferrée. Très bien pour la sécurité, mais le problème est que des
>> détritus (bouteilles, papier, etc) s'accumulent depuis déjà 4 ans
>> derrière ce grillage.
>>
>> La ville ne nettoie pas car la SNCF refusent de payer et n'a pas non
>> plus l'autorisation de passer de l'autre côté du grillage (propriété
>> SNCF).
>>
>> Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
>> mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
>> sourde oreille.
>>
>> Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
>> Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
>> ?
>>
>> Merci pour vos conseils.
>>
>> Une commune du 95 (ligne Pontoise, gare du nord).
>>
>> PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur le
>> web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
>
> La seule solution devient donc la voie contentieuse.
En faisant attention à le faire contre RFF (réseau ferré de France)
http://www.rff.fr/pages/accueil.asp
propriétaire du réseau ferré national, sur lesquels passent les trains de
SNCF.
La SNCF entretient certes les voies, mais pour le compte et sous la
responsabilité de RFF.
Rien n'interdit une dernière fois de lui rappeler une disposition trop peu
connue du Code général des collectivités territoriales :
Article L2224-17
- L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les
propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer
ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
Claude Shoshany
Bertrand GRONDIN <bgrondin@infonie.fr> a écrit dans le message
bef3ot$8i0$1@news.tiscali.fr :
> "webagent" <webagent@free.fr> a écrit dans le message de
> news:f67dde7f.0307081011.7be68671@posting.google.com...
>> Bonjour,
>>
>> Voici notre problème (mes voisins et moi) :
>>
>> La SNCF a installé un grillage tout le long de notre rue qui longe la
>> voie ferrée. Très bien pour la sécurité, mais le problème est que des
>> détritus (bouteilles, papier, etc) s'accumulent depuis déjà 4 ans
>> derrière ce grillage.
>>
>> La ville ne nettoie pas car la SNCF refusent de payer et n'a pas non
>> plus l'autorisation de passer de l'autre côté du grillage (propriété
>> SNCF).
>>
>> Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
>> mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
>> sourde oreille.
>>
>> Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
>> Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
>> ?
>>
>> Merci pour vos conseils.
>>
>> Une commune du 95 (ligne Pontoise, gare du nord).
>>
>> PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur le
>> web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
>
> La seule solution devient donc la voie contentieuse.
En faisant attention à le faire contre RFF (réseau ferré de France)
http://www.rff.fr/pages/accueil.asp
propriétaire du réseau ferré national, sur lesquels passent les trains de
SNCF.
La SNCF entretient certes les voies, mais pour le compte et sous la
responsabilité de RFF.
Rien n'interdit une dernière fois de lui rappeler une disposition trop peu
connue du Code général des collectivités territoriales :
Article L2224-17
- L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les
propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer
ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
Claude Shoshany
Bertrand GRONDIN a écrit dans le message
bef3ot$8i0$ :
> "webagent" a écrit dans le message de
> news:
>> Bonjour,
>>
>> Voici notre problème (mes voisins et moi) :
>>
>> La SNCF a installé un grillage tout le long de notre rue qui longe la
>> voie ferrée. Très bien pour la sécurité, mais le problème est que des
>> détritus (bouteilles, papier, etc) s'accumulent depuis déjà 4 ans
>> derrière ce grillage.
>>
>> La ville ne nettoie pas car la SNCF refusent de payer et n'a pas non
>> plus l'autorisation de passer de l'autre côté du grillage (propriété
>> SNCF).
>>
>> Après plusieurs réclamations de la population du quartier et de la
>> mairie, rien n'y fait, notre maire est impuissant. La SNCF fait la
>> sourde oreille.
>>
>> Quels sont les recours juridiques possibles face à ce préjudice ?
>> Quelles chances de réussite vis à vis de ce mastodonte qu'est la SNCF
>> ?
>>
>> Merci pour vos conseils.
>>
>> Une commune du 95 (ligne Pontoise, gare du nord).
>>
>> PS : nous tenons à disposition de nombreuses photos publiables sur le
>> web : canettes, chat mort (!), papiers, cartons, etc.
>
> La seule solution devient donc la voie contentieuse.
En faisant attention à le faire contre RFF (réseau ferré de France)
http://www.rff.fr/pages/accueil.asp
propriétaire du réseau ferré national, sur lesquels passent les trains de
SNCF.
La SNCF entretient certes les voies, mais pour le compte et sous la
responsabilité de RFF.
Rien n'interdit une dernière fois de lui rappeler une disposition trop peu
connue du Code général des collectivités territoriales :
Article L2224-17
- L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les
propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer
ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.
Claude Shoshany
ithaqa a écrit dans le message
:
> b'soir
>> Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
>> territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
> Non Monsieur !
> Les "enclaves" ne sont pas du ressort de la commune et donc pas sous
> la responsabilité du Maire.
> exemples non exhaustifs:
> La SNCF (pour le cas ci-dessus)
> L'Armée (demandez au maire de Taverny si il à le droit de penetrer
> comme il le souhaite ou de prendre un arreté d'expulsion concernant
> les militaires comme de vulgaires manouches)
> Les ambassades et locaux officiels des missions diplomatiques. (meme
> si il y a un cadavre dans le jardin ,c'est pas touche)
> Les centrales nucleaires
> bref , plein d'endroit ou la competence du maire ne s'applique pas
> et pour eux c'est mieux comme ça. "j'y peux rien , mais n'oubliez pas
> quand meme de voter pour moi la prochaine fois"
>
> pour faire un peux d'humour: c'est pas parce qu'un ancien maire de
> Paris est rentré à l'Elysée, que le maire actuel peut rentrer à
> l'élysée pour faire sortir les poubelles parce qu'elles puent !
> Numa
Certes, mais RFF/SNCF ne bénéficient pas encore de l'extraterritorialité !
Pour autant, c'est une énorme machine, qu'il est particulièrement
de faire bouger sur ce type de sujets.
Et je vous rappelle que le Président Gallois vient d'annoncer la réduction
drastique de tous les postes de dépenses de la SNCF.
Claude Shoshany
ithaqa <ithaqa.news.invalid@web2news.net> a écrit dans le message
49364N862@web2news.com :
> b'soir
>> Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
>> territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
> Non Monsieur !
> Les "enclaves" ne sont pas du ressort de la commune et donc pas sous
> la responsabilité du Maire.
> exemples non exhaustifs:
> La SNCF (pour le cas ci-dessus)
> L'Armée (demandez au maire de Taverny si il à le droit de penetrer
> comme il le souhaite ou de prendre un arreté d'expulsion concernant
> les militaires comme de vulgaires manouches)
> Les ambassades et locaux officiels des missions diplomatiques. (meme
> si il y a un cadavre dans le jardin ,c'est pas touche)
> Les centrales nucleaires
> bref , plein d'endroit ou la competence du maire ne s'applique pas
> et pour eux c'est mieux comme ça. "j'y peux rien , mais n'oubliez pas
> quand meme de voter pour moi la prochaine fois"
>
> pour faire un peux d'humour: c'est pas parce qu'un ancien maire de
> Paris est rentré à l'Elysée, que le maire actuel peut rentrer à
> l'élysée pour faire sortir les poubelles parce qu'elles puent !
> Numa
Certes, mais RFF/SNCF ne bénéficient pas encore de l'extraterritorialité !
Pour autant, c'est une énorme machine, qu'il est particulièrement
de faire bouger sur ce type de sujets.
Et je vous rappelle que le Président Gallois vient d'annoncer la réduction
drastique de tous les postes de dépenses de la SNCF.
Claude Shoshany
ithaqa a écrit dans le message
:
> b'soir
>> Car une voie ferrée traverse FORCEMENT une commune et le
>> territoire de la commune est de la responsabilité du maire.
> Non Monsieur !
> Les "enclaves" ne sont pas du ressort de la commune et donc pas sous
> la responsabilité du Maire.
> exemples non exhaustifs:
> La SNCF (pour le cas ci-dessus)
> L'Armée (demandez au maire de Taverny si il à le droit de penetrer
> comme il le souhaite ou de prendre un arreté d'expulsion concernant
> les militaires comme de vulgaires manouches)
> Les ambassades et locaux officiels des missions diplomatiques. (meme
> si il y a un cadavre dans le jardin ,c'est pas touche)
> Les centrales nucleaires
> bref , plein d'endroit ou la competence du maire ne s'applique pas
> et pour eux c'est mieux comme ça. "j'y peux rien , mais n'oubliez pas
> quand meme de voter pour moi la prochaine fois"
>
> pour faire un peux d'humour: c'est pas parce qu'un ancien maire de
> Paris est rentré à l'Elysée, que le maire actuel peut rentrer à
> l'élysée pour faire sortir les poubelles parce qu'elles puent !
> Numa
Certes, mais RFF/SNCF ne bénéficient pas encore de l'extraterritorialité !
Pour autant, c'est une énorme machine, qu'il est particulièrement
de faire bouger sur ce type de sujets.
Et je vous rappelle que le Président Gallois vient d'annoncer la réduction
drastique de tous les postes de dépenses de la SNCF.
Claude Shoshany
> mais le domaine RFF sur les lignes n'est pas un domaine public..
( on parle bien des détritus volants de ce domaine et qui sont stoppés de
SON coté ,
n'entrainent la responsabilité de la société d'exploitation scnf )
Il est interdit de cheminer le long des voies "sncf" ...surtout en
expoitation
Victor
>
> Claude Shoshany
>
>
>
>
> mais le domaine RFF sur les lignes n'est pas un domaine public..
( on parle bien des détritus volants de ce domaine et qui sont stoppés de
SON coté ,
n'entrainent la responsabilité de la société d'exploitation scnf )
Il est interdit de cheminer le long des voies "sncf" ...surtout en
expoitation
Victor
>
> Claude Shoshany
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> mais le domaine RFF sur les lignes n'est pas un domaine public..
( on parle bien des détritus volants de ce domaine et qui sont stoppés de
SON coté ,
n'entrainent la responsabilité de la société d'exploitation scnf )
Il est interdit de cheminer le long des voies "sncf" ...surtout en
expoitation
Victor
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> Claude Shoshany
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