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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales dette et décès ?

dette et décès ?

19 réponses
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adressenonvalide
Bonsoir,

Je sais bien que ma question va paraitre étrange mais peu importe. C'est une
question de droit alors je pense que ce forum est malgré tout le mieux placé
pour me répondre.

Voilà, j'aurais aimé savoir ceci : en cas de mort (volontaire ou
accidentelle les 2 cas m'intéressent) d'une personne ayant contracté un
emprunt, ses ascendants (parents, grands parents ou tout membre de la
famille) devront-ils payer l'échéancier de cet emprunt? Si ce n'est pas le
cas, qu'advient-il de cet emprunt ? Si c'est possible d'avoir les articles
de lois appuyant vos affirmations ça serait génial !

Merci à ceux qui pourront répondre !
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adressenonvalide
Bonsoir et merci déjà pour cette première réponse.

a écrit dans le message de news:

Bonsoir,
Je ne vais pas donner une réponse vraiment documentée. Juste 2 choses
me venant à l'esprit.
1. un emprunt entre dans le passif d'une succession. Les héritiers,
s'ils acceptent cette succession, devront s'acquitter des sommes
restant dûes après règlement du capital + intérêts pris en charge
par la société d'assurance-décès-invalidité (la CNP par exemple
pour Crédit Agricole ou Caisse d'Epargne).
2. Les sociétés d'assurance ne prennent pas en charge (à ma
connaissance) les sinistres résultant d'un suicide (s'il s'agit de
celà...). Les sommes restant dues seront donc intégralement
réclamées aux héritiers.
J'espère que vous recevrez des réponses plus fondées sur des textes.
Cordialement,
HooK

C'est justement pour cela que j'avais préciser les ascendants dans le sens
où c'est l'enfant qui décède avant les parents ou grands parents ou autres
membres de la famille et qui n'a donc pas d'héritage à transmettre n'ayant
pas encore d'actif..

Merci à ceux qui pourront compléter cette réponse.
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adressenonvalide
Bonsoir,

"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <WvFZe.1211$, de
fr.misc.droit, adressenonvalide a promptement déclamé
...
Bonsoir,

Je sais bien que ma question va paraitre étrange mais peu importe. C'est
une
question de droit alors je pense que ce forum est malgré tout le mieux
placé
pour me répondre.

Voilà, j'aurais aimé savoir ceci : en cas de mort (volontaire ou
accidentelle les 2 cas m'intéressent) d'une personne ayant contracté un
emprunt, ses ascendants (parents, grands parents ou tout membre de la
famille) devront-ils payer l'échéancier de cet emprunt? Si ce n'est pas
le
cas, qu'advient-il de cet emprunt ? Si c'est possible d'avoir les
articles
de lois appuyant vos affirmations ça serait génial !



Les héritiers héritent du passif et de l'actif donc dans le cas où il y
a du patrimoine (actif) et des dettes (passif), ils devront soit refuser
l'héritage en entier (ne pas payer les dettes et ne rien toucher) soit
accepter l'héritage en entier (payer les dettes et toucher ce qui reste)



je vais préciser mon message initial : Et donc (dsl mais ce sont des phrases
"exemples") dans le cadre où l'enfant fait un emprunt de x miliers ¤ qu'il
donne à ses parents avant de décéder (par chèque ou espèce peu importe).
Etant donné que ça ne rentre pas ds l'actif de l'enfant car donné avant son
décès, les parents devront-ils justifier d'où vient cet argent? devront-ils
le rendre?
Encore merci à ceux qui pourront m'éclairer.. Des textes de lois sont tjrs
appréciés si apportés :-)
Avatar
bonsang.maiscestbiensur
Bonsoir,
Je ne vais pas donner une réponse vraiment documentée. Juste 2 choses
me venant à l'esprit.
1. un emprunt entre dans le passif d'une succession. Les héritiers,
s'ils acceptent cette succession, devront s'acquitter des sommes
restant dûes après règlement du capital + intérêts pris en charge
par la société d'assurance-décès-invalidité (la CNP par exemple
pour Crédit Agricole ou Caisse d'Epargne).
2. Les sociétés d'assurance ne prennent pas en charge (à ma
connaissance) les sinistres résultant d'un suicide (s'il s'agit de
celà...). Les sommes restant dues seront donc intégralement
réclamées aux héritiers.
J'espère que vous recevrez des réponses plus fondées sur des textes.
Cordialement,
HooK
Avatar
Leo
a écrit dans le message de
news:
2. Les sociétés d'assurance ne prennent pas en charge (à ma
connaissance) les sinistres résultant d'un suicide (s'il s'agit de
celà...). Les sommes restant dues seront donc intégralement
réclamées aux héritiers.

pas si sur que cela
en effet, l'exclusion pour cause de suicide de l'assure n'est valable que
pendant les deux premieres annees du contrat; apres deux ans, le suicide est
donc ouvert
Avatar
Brina
Dans l'article <WvFZe.1211$, de
fr.misc.droit, adressenonvalide a promptement déclamé
...
Bonsoir,

Je sais bien que ma question va paraitre étrange mais peu importe. C'est une
question de droit alors je pense que ce forum est malgré tout le mieux placé
pour me répondre.

Voilà, j'aurais aimé savoir ceci : en cas de mort (volontaire ou
accidentelle les 2 cas m'intéressent) d'une personne ayant contracté un
emprunt, ses ascendants (parents, grands parents ou tout membre de la
famille) devront-ils payer l'échéancier de cet emprunt? Si ce n'est pas le
cas, qu'advient-il de cet emprunt ? Si c'est possible d'avoir les articles
de lois appuyant vos affirmations ça serait génial !



Les héritiers héritent du passif et de l'actif donc dans le cas où il y
a du patrimoine (actif) et des dettes (passif), ils devront soit refuser
l'héritage en entier (ne pas payer les dettes et ne rien toucher) soit
accepter l'héritage en entier (payer les dettes et toucher ce qui reste)
Avatar
louxor
"adressenonvalide" a écrit dans le message de news:
sMHZe.1286$
Bonsoir,

je vais préciser mon message initial : Et donc (dsl mais ce sont des
phrases


"exemples") dans le cadre où l'enfant fait un emprunt de x miliers ¤ qu'il
donne à ses parents avant de décéder (par chèque ou espèce peu importe).
Etant donné que ça ne rentre pas ds l'actif de l'enfant car donné avant
son décès, les parents devront-ils justifier d'où vient cet argent?
devront-ils le rendre?



Mais non, ce n'est pas cela du tout.
L'actif, c'est ce qu'il possède, le passif, ce qu'il doit.
Donc, s'il a fait un emprunt, il doit le rembourser, peu importe qu'il soit
encore en possession de l'argent ou pas.
C'est comme si on ne devait pas rembourser le prêt obtenu pour acheter une
voiture sous prétexte qu'on a eu un accident avec sinistre total et qu'on
n'a plus de voiture....
Donc, ici, les parents n'ont rien à justifier (attention, pour les
donations, il vaut mieux passer devant notaire) mais ils hériteront de la
dette contractée.
Avatar
adressenonvalide
bonjour,

"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <4337a972$0$307$, de
fr.misc.droit, PAP a promptement déclamé ...

"Brina" a écrit dans le message de news:

> Dans l'article <4337849b$0$21597$, de
> fr.misc.droit, louxor a promptement déclamé
> ...
>> "adressenonvalide" a écrit dans le message de news:
>> sMHZe.1286$
>> > Bonsoir,
>> >
>> >> je vais préciser mon message initial : Et donc (dsl mais ce sont
>> >> des
>> >> phrases
>> > "exemples") dans le cadre où l'enfant fait un emprunt de x miliers ¤
>> > qu'il
>> > donne à ses parents avant de décéder (par chèque ou espèce peu
>> > importe).
>> > Etant donné que ça ne rentre pas ds l'actif de l'enfant car donné
>> > avant
>> > son décès, les parents devront-ils justifier d'où vient cet argent?
>> > devront-ils le rendre?
>>
>> Mais non, ce n'est pas cela du tout.
>> L'actif, c'est ce qu'il possède, le passif, ce qu'il doit.
>> Donc, s'il a fait un emprunt, il doit le rembourser, peu importe qu'il
>> soit
>> encore en possession de l'argent ou pas.
>> C'est comme si on ne devait pas rembourser le prêt obtenu pour acheter
>> une
>> voiture sous prétexte qu'on a eu un accident avec sinistre total et
>> qu'on
>> n'a plus de voiture....
>> Donc, ici, les parents n'ont rien à justifier (attention, pour les
>> donations, il vaut mieux passer devant notaire) mais ils hériteront de
>> la
>> dette contractée.
>
> et s'ils ne sont pas les héritiers, ils devront continuer à rembourser
> le prêt

???



S'ils ont bénéficié d'un prêt d'une personne décédée dont ils n'héritent
pas, ils doivent continuer à rembourser le prêt en payant les échéances
à l'héritier



Donc pour être sûr de bien comprendre. Moi l'enfant x fait un emprunt de x
milliers d'euros que je donne à mes parents avant de décéder. Je n'ai pas
d'héritiers directs car je n'ai pas encore créé ma "propre famille". Une
fois mon décès arrivé, mes parents refusent "l'héritage" car + de passif que
d'actif. Tout le monde refuse l'héritage. Malgré cela, mes parents devront
régler la totalité de l'emprunt que j'avais contracté avant mon décès? Quel
article de loi prouve ce fait? Je n'arrive pas à trouver ce cas de figure
sur google...

Merci beaucoup et dsl si je vous fais répéter mais je veux être sûr de ne
pas raconter n'importe quoi..
Avatar
Brina
Dans l'article <4337849b$0$21597$, de
fr.misc.droit, louxor a promptement déclamé
...
"adressenonvalide" a écrit dans le message de news:
sMHZe.1286$
> Bonsoir,
>
>> je vais préciser mon message initial : Et donc (dsl mais ce sont des
>> phrases
> "exemples") dans le cadre où l'enfant fait un emprunt de x miliers ¤ qu'il
> donne à ses parents avant de décéder (par chèque ou espèce peu importe).
> Etant donné que ça ne rentre pas ds l'actif de l'enfant car donné avant
> son décès, les parents devront-ils justifier d'où vient cet argent?
> devront-ils le rendre?

Mais non, ce n'est pas cela du tout.
L'actif, c'est ce qu'il possède, le passif, ce qu'il doit.
Donc, s'il a fait un emprunt, il doit le rembourser, peu importe qu'il soit
encore en possession de l'argent ou pas.
C'est comme si on ne devait pas rembourser le prêt obtenu pour acheter une
voiture sous prétexte qu'on a eu un accident avec sinistre total et qu'on
n'a plus de voiture....
Donc, ici, les parents n'ont rien à justifier (attention, pour les
donations, il vaut mieux passer devant notaire) mais ils hériteront de la
dette contractée.



et s'ils ne sont pas les héritiers, ils devront continuer à rembourser
le prêt
Avatar
PAP
"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <4337849b$0$21597$, de
fr.misc.droit, louxor a promptement déclamé
...
"adressenonvalide" a écrit dans le message de news:
sMHZe.1286$
> Bonsoir,
>
>> je vais préciser mon message initial : Et donc (dsl mais ce sont des
>> phrases
> "exemples") dans le cadre où l'enfant fait un emprunt de x miliers ¤
> qu'il
> donne à ses parents avant de décéder (par chèque ou espèce peu
> importe).
> Etant donné que ça ne rentre pas ds l'actif de l'enfant car donné avant
> son décès, les parents devront-ils justifier d'où vient cet argent?
> devront-ils le rendre?

Mais non, ce n'est pas cela du tout.
L'actif, c'est ce qu'il possède, le passif, ce qu'il doit.
Donc, s'il a fait un emprunt, il doit le rembourser, peu importe qu'il
soit
encore en possession de l'argent ou pas.
C'est comme si on ne devait pas rembourser le prêt obtenu pour acheter
une
voiture sous prétexte qu'on a eu un accident avec sinistre total et qu'on
n'a plus de voiture....
Donc, ici, les parents n'ont rien à justifier (attention, pour les
donations, il vaut mieux passer devant notaire) mais ils hériteront de la
dette contractée.



et s'ils ne sont pas les héritiers, ils devront continuer à rembourser
le prêt



???

[mode absurde on]

je suis RMIste, j'ai 1 297 enfants, ils sont *tous* morts sans enfant mais
avec un emprunt, je dois rembourser 1297 emprunts ? avec quoi ???

[mode absurde off]

ben non... si les parents ne sont pas héritiers, c'est qu'il y a des
enfants... qui peuvent refuser la succession, c'est vrai, et alors les
parents deviennent héritiers...

et si les parents sont héritiers et refusent la succession parce qu'il n'y a
plus que ce prêt au passif *et rien d'autre* (hypothèse d'école), et que les
frères soeurs refusent aussi la succession, et les cousins aussi, ben la
banque (ou plus probablement la boite de crédit) en sera pour ses sous...
remarque, des gens à qui elle a prêté (peut-être bien trop rapidement...) et
qui n'ont *plus rien de saisissable* pour rembourser, elle doit en voir tous
les jours, sans qu'ils soient morts... et elle est assurée contre ce genre
de risque, alors...

--
PAP
Avatar
Brina
Dans l'article <4337a972$0$307$, de
fr.misc.droit, PAP a promptement déclamé ...

"Brina" a écrit dans le message de news:

> Dans l'article <4337849b$0$21597$, de
> fr.misc.droit, louxor a promptement déclamé
> ...
>> "adressenonvalide" a écrit dans le message de news:
>> sMHZe.1286$
>> > Bonsoir,
>> >
>> >> je vais préciser mon message initial : Et donc (dsl mais ce sont des
>> >> phrases
>> > "exemples") dans le cadre où l'enfant fait un emprunt de x miliers ¤
>> > qu'il
>> > donne à ses parents avant de décéder (par chèque ou espèce peu
>> > importe).
>> > Etant donné que ça ne rentre pas ds l'actif de l'enfant car donné avant
>> > son décès, les parents devront-ils justifier d'où vient cet argent?
>> > devront-ils le rendre?
>>
>> Mais non, ce n'est pas cela du tout.
>> L'actif, c'est ce qu'il possède, le passif, ce qu'il doit.
>> Donc, s'il a fait un emprunt, il doit le rembourser, peu importe qu'il
>> soit
>> encore en possession de l'argent ou pas.
>> C'est comme si on ne devait pas rembourser le prêt obtenu pour acheter
>> une
>> voiture sous prétexte qu'on a eu un accident avec sinistre total et qu'on
>> n'a plus de voiture....
>> Donc, ici, les parents n'ont rien à justifier (attention, pour les
>> donations, il vaut mieux passer devant notaire) mais ils hériteront de la
>> dette contractée.
>
> et s'ils ne sont pas les héritiers, ils devront continuer à rembourser
> le prêt

???



S'ils ont bénéficié d'un prêt d'une personne décédée dont ils n'héritent
pas, ils doivent continuer à rembourser le prêt en payant les échéances
à l'héritier
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