la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès
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Le : Mon Nov 17 09:59:00 2003 depuis l'IP : f02m-24-125.d0.club-internet.fr [VIP 318112387950]
la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès
Merci pour cette précision.
Existe-t-il un délai ?
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Ophélie et R1
La prescription étant de trente ans, un héritier qui ne s'est pas manifesté est à l'issu de ce délai considéré comme étranger à la succession.
"Miche" a écrit dans le message de news:
"germier" a exposé le 17/11/03 : > la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au > TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès Merci pour cette précision.
Existe-t-il un délai ?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
La prescription étant de trente ans, un héritier qui ne s'est pas manifesté
est à l'issu de ce délai considéré comme étranger à la succession.
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit dans le message de
news:mesnews.8aad7d3b.624d6978.3130.38@nowhere.fr...
"germier" a exposé le 17/11/03 :
> la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au
> TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès
Merci pour cette précision.
La prescription étant de trente ans, un héritier qui ne s'est pas manifesté est à l'issu de ce délai considéré comme étranger à la succession.
"Miche" a écrit dans le message de news:
"germier" a exposé le 17/11/03 : > la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au > TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès Merci pour cette précision.
