La question suivante m'est posée :
Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils supporter
les dettes laissées par celle-ci ?
A noter qu'elle ne laisse aucun bien en héritage pouvant apurer ces dettes.
La question suivante m'est posée : Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
les dettes laissées par celle-ci ?
Si les enfant acceptent l'héritage oui !
Miche
Il se trouve que "Fanfan" a formulé :
"Miche" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
La question suivante m'est posée : Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils supporter les dettes laissées par celle-ci ?
Si les enfant acceptent l'héritage oui !
L'acceptation de l'héritage est donc le seul critère. Dans le cas contraire, les créanciers ne peuvent donc pas se retourner contre eux, ni contre les parents de la défunte.
Merci pour ta réponse.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Il se trouve que "Fanfan" a formulé :
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit dans le message de
news:mesnews.845c7d3b.4225e8c6.3122.38@nowhere.fr...
Bonjour,
La question suivante m'est posée :
Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils supporter
les dettes laissées par celle-ci ?
Si les enfant acceptent l'héritage oui !
L'acceptation de l'héritage est donc le seul critère.
Dans le cas contraire, les créanciers ne peuvent donc pas se retourner contre
eux, ni contre les parents de la défunte.
La question suivante m'est posée : Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils supporter les dettes laissées par celle-ci ?
Si les enfant acceptent l'héritage oui !
L'acceptation de l'héritage est donc le seul critère. Dans le cas contraire, les créanciers ne peuvent donc pas se retourner contre eux, ni contre les parents de la défunte.
Merci pour ta réponse.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Fanfan
"Miche" a écrit dans le message de news:
Il se trouve que "Fanfan" a formulé : > "Miche" a écrit dans le message de > news: >> Bonjour, >> >> La question suivante m'est posée : >> Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
>> les dettes laissées par celle-ci ? > > Si les enfant acceptent l'héritage oui ! L'acceptation de l'héritage est donc le seul critère.
Il me semble que c'est la règle en France ! S'il vient d'y avoir un changement je ne suis pas encore au courant.
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit dans le message de
news:mesnews.84937d3b.eafe2e04.3123.38@nowhere.fr...
Il se trouve que "Fanfan" a formulé :
> "Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit dans le message de
> news:mesnews.845c7d3b.4225e8c6.3122.38@nowhere.fr...
>> Bonjour,
>>
>> La question suivante m'est posée :
>> Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
>> les dettes laissées par celle-ci ?
>
> Si les enfant acceptent l'héritage oui !
L'acceptation de l'héritage est donc le seul critère.
Il me semble que c'est la règle en France ! S'il vient d'y avoir un
changement je ne suis pas encore au courant.
Il se trouve que "Fanfan" a formulé : > "Miche" a écrit dans le message de > news: >> Bonjour, >> >> La question suivante m'est posée : >> Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
>> les dettes laissées par celle-ci ? > > Si les enfant acceptent l'héritage oui ! L'acceptation de l'héritage est donc le seul critère.
Il me semble que c'est la règle en France ! S'il vient d'y avoir un changement je ne suis pas encore au courant.
Marianne
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant le refus de l'héritage.
"Miche" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
La question suivante m'est posée : Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
les dettes laissées par celle-ci ? A noter qu'elle ne laisse aucun bien en héritage pouvant apurer ces
dettes.
Merci de vos infos.
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant le
refus de l'héritage.
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit dans le message de news:
mesnews.845c7d3b.4225e8c6.3122.38@nowhere.fr...
Bonjour,
La question suivante m'est posée :
Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
les dettes laissées par celle-ci ?
A noter qu'elle ne laisse aucun bien en héritage pouvant apurer ces
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant le refus de l'héritage.
"Miche" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
La question suivante m'est posée : Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
les dettes laissées par celle-ci ? A noter qu'elle ne laisse aucun bien en héritage pouvant apurer ces
dettes.
Merci de vos infos.
intemporel
oou tout au moins une acceptation sous reserve d inventaire cela vous permettra de cnnaitre les dettes et le patrimoine, et d accepter ou de refuser ma succession en toute connaissance de cause "Marianne" a écrit dans le message de news: bp8ql8$rhg$
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant
le
refus de l'héritage.
"Miche" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > La question suivante m'est posée : > Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils supporter > les dettes laissées par celle-ci ? > A noter qu'elle ne laisse aucun bien en héritage pouvant apurer ces dettes. > > Merci de vos infos. > >
oou tout au moins une acceptation sous reserve d inventaire
cela vous permettra de cnnaitre les dettes et le patrimoine, et d accepter
ou de refuser ma succession
en toute connaissance de cause
"Marianne" <huguette.jean@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
bp8ql8$rhg$1@news.tiscali.fr...
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant
le
refus de l'héritage.
"Miche" <nospam@nowhere.fr> a écrit dans le message de news:
mesnews.845c7d3b.4225e8c6.3122.38@nowhere.fr...
> Bonjour,
>
> La question suivante m'est posée :
> Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils
supporter
> les dettes laissées par celle-ci ?
> A noter qu'elle ne laisse aucun bien en héritage pouvant apurer ces
dettes.
>
> Merci de vos infos.
>
>
oou tout au moins une acceptation sous reserve d inventaire cela vous permettra de cnnaitre les dettes et le patrimoine, et d accepter ou de refuser ma succession en toute connaissance de cause "Marianne" a écrit dans le message de news: bp8ql8$rhg$
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant
le
refus de l'héritage.
"Miche" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > La question suivante m'est posée : > Suite au décès de leur mère, parent isolé, les enfants risquent-ils supporter > les dettes laissées par celle-ci ? > A noter qu'elle ne laisse aucun bien en héritage pouvant apurer ces dettes. > > Merci de vos infos. > >
Miche
Après mure réflexion, "Marianne" a écrit :
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant le refus de l'héritage.
Quel est le tribunal d'instance compétent ? Celui du dernier domicile du défunt ou celui des héritiers potentiels ?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Après mure réflexion, "Marianne" a écrit :
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant le
refus de l'héritage.
Quel est le tribunal d'instance compétent ?
Celui du dernier domicile du défunt ou celui des héritiers potentiels ?
il faut se rendre au Tribunal Instance pour faire les démarches précisant le refus de l'héritage.
Quel est le tribunal d'instance compétent ? Celui du dernier domicile du défunt ou celui des héritiers potentiels ?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Miche
"intemporel" a écrit :
oou tout au moins une acceptation sous reserve d inventaire cela vous permettra de cnnaitre les dettes et le patrimoine, et d accepter ou de refuser ma succession en toute connaissance de cause
Dans le cas présent, le patrimoine est connu (2 ou 3 appareils électro usagés, qques meubles de supermarché et les éléments minimum d'un intérieur vivable). Concernant les dettes, des surprises peuvent apparaitre. Celles déjà connues suffisent à rendre prudent.
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"intemporel" a écrit :
oou tout au moins une acceptation sous reserve d inventaire
cela vous permettra de cnnaitre les dettes et le patrimoine, et d accepter
ou de refuser ma succession
en toute connaissance de cause
Dans le cas présent, le patrimoine est connu (2 ou 3 appareils électro usagés,
qques meubles de supermarché et les éléments minimum d'un intérieur vivable).
Concernant les dettes, des surprises peuvent apparaitre. Celles déjà connues
suffisent à rendre prudent.
oou tout au moins une acceptation sous reserve d inventaire cela vous permettra de cnnaitre les dettes et le patrimoine, et d accepter ou de refuser ma succession en toute connaissance de cause
Dans le cas présent, le patrimoine est connu (2 ou 3 appareils électro usagés, qques meubles de supermarché et les éléments minimum d'un intérieur vivable). Concernant les dettes, des surprises peuvent apparaitre. Celles déjà connues suffisent à rendre prudent.
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attention aux dettes fiscales : il y en a qui sont exigibles même si l'héritage a été refusé.
Gérard.
attention aux dettes fiscales : il y en a qui sont exigibles même si l'héritage a été refusé.
