Devant le Conseil d'Etat, avocat ou pas ???

Le
surfeur75
Bonjour,

En matière fiscale, donc un recours en excès de pouvoir contre une
administration, il me semble bien et à l'appui du texte ci-dessous, que
c'est une des exceptions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
devant le Conseil d'Etat en cassation, votre avis si vous connaissez, merci
???

Code administratif (justice)
Chapitre 2 : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Article R432-1 La requête et les mémoires des parties doivent, à peine
d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile
chez lui.
Article R432-2 Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas
applicables :
1º Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses
autorités administratives ;
2º Aux recours en appréciation de légalité ;
3º Aux litiges en matière électorale ;
4º Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension.
Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son
mandataire.
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
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ganesha
Le #16264521
oui mais :
en matière fiscale il n'existe pas de recours pour exces de pouvoir
vous passez d'abord devant la dgi, qui, si elle ne vous donne pas
satisfaction, donne la possibité d'aller au tribunal administratif,
puis éventuellement devant la cour administrative d'appel
même procédure pour un pb avec la comptabilité publique, en passant
d'abord par le trésorier payeur général

surfeur75 a exposé le 10/02/2004 :
Bonjour,

En matière fiscale, donc un recours en excès de pouvoir contre une
administration, il me semble bien et à l'appui du texte ci-dessous, que
c'est une des exceptions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
devant le Conseil d'Etat en cassation, votre avis si vous connaissez, merci
???

Code administratif (justice)
Chapitre 2 : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Article R432-1 La requête et les mémoires des parties doivent, à peine
d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile
chez lui.
Article R432-2 Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas
applicables :
1º Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses
autorités administratives ;
2º Aux recours en appréciation de légalité ;
3º Aux litiges en matière électorale ;
4º Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension.
Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son
mandataire.



--
cordialement
Jean-François
Apokrif
Le #16264001
"surfeur75"
En matière fiscale, donc un recours en excès de pouvoir contre
une administration, il me semble bien et à l'appui du texte
ci-dessous, que c'est une des exceptions où le ministère d'avocat
n'est pas obligatoire devant le Conseil d'Etat en cassation



En première instance, il n'est pas obligatoire. En cassation, si. En
appel (élections et reconduite à la frontière), je ne sais pas. Et de
toute façon, comme quelqu'un vous l'a signalé, le recours en matière
fiscal est un recours de bien contentieux (cependant dispensé du
ministère d'avocat, du moins en première instance), à moins qu'il ne
s'agisse, par exemple, d'un recours en annulation contre un décret ou
une circulaire concernant la fiscalité.

Code administratif (justice)



"Code de justice administrative" (qui remplace le code des TA et CAA
depuis 2001).
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
no.spam
Le #16263651
> En matière fiscale, donc un recours en excès de pouvoir contre une
administration,




Non. La matière fiscale relève en principe du plein contentieux. Voyez par
exemple : CE, 29 juin 1962, société des acieries de Pompei, receuil page
438; CE, 12 janvier 1973, Anselmo, receuil page 35.

il me semble bien et à l'appui du texte ci-dessous,

Ce texte (R 432-1 CJA) ne concerne que les régles de représentation en cas
compétence du Conseil d'Etat autre que sa compétence en tant que juge de
cassation. Quand le conseil d'Etat est juge de cassation les règles de
représentation sont réglées par l'article R 821-3 CJA.

c'est une des exceptions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
devant le Conseil d'Etat en cassation, votre avis si vous connaissez, merci
???



Non. cf. supra.


--
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Apokrif
Le #16263621
(Zebulon) :

Ce texte (R 432-1 CJA) ne concerne que les régles de représentation
en cas compétence du Conseil d'Etat autre que sa compétence en tant
que juge de cassation. Quand le conseil d'Etat est juge de cassation
les règles de représentation sont réglées par l'article R 821-3 CJA.



Qu'en est-il quand il statue en appel (élections municipales et
cantonales, reconduite à la frontière, appréciation de légalité) ?
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Zebulon
Le #16263521
> Qu'en est-il quand il statue en appel (élections municipales et
cantonales,



Dispense de ministère : code électoral, R 97.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=MEAXXXXXXXX2X097R00AXXAA


reconduite à la frontière,



Contentieux en cours de transfert vers les CAA.

appréciation de légalité) ?



Excès de pouvoir = dispense : exemple,

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000072332

Cordialement.
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