Bonjour
Mon avocat qui devait me représenter devant le JEX vient de refiler le
dossier à un cabinet exterieur qui bien sûr me demande une provision.
L'avocat n'étant pas indispensable, j'irai rencontrer le juge de
l'exécution.
Faut-il que je fournisse des conclusions écrites ? au juge ? à la partie
adverse ?
Ou bien est-ce que la procédure verbale suffit ? Comment demander des
indemnisations au titre art. 700?
Merci de vos éclairages
DB
Un avocat même si il connait le juge, a le mérite de connaitre le droit et donc vu vaut question prenait un conseil ...
Ptilou Le samedi 10 mai 2014 21:35:44 UTC+1, débris a écrit :
Mais il faut te plonker dans tous les forums??? Get a life sucker!
dmkgbt
débris wrote:
Bonjour
Bonjour,
Mon avocat qui devait me représenter devant le JEX vient de refiler le dossier à un cabinet exterieur qui bien sûr me demande une provision. L'avocat n'étant pas indispensable, j'irai rencontrer le juge de l'exécution.
Faites attention quand même : avertissez au moins le bâtonnier du désistement de votre avocat...
Faut-il que je fournisse des conclusions écrites ? au juge ? à la partie adverse ? Ou bien est-ce que la procédure verbale suffit ?
La procédure est orale (et non "verbale" :-)) car le juge est généralement saisi par assignation d'huissier de justice sauf cas particuliers.
Mais une des parties peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge et, donc, ne pas se présenter à l'audience. Cependant, dans ce cas, pour que le jugement soit réputé contradictoire, il faut que cette partie ait adressé avant l'audience ses moyens et ses prétentions à son adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment demander des indemnisations au titre art. 700?
Pareil, oralement. Il vaut mieux fournir des justificatifs écrits de vos frais et dépens, quand même.
Pour mémoire, l'article 700 du Code de Procédure civile ci-dessous précise ce que le JEX peut faire :
Article 700
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Merci de vos éclairages DB
Cordialement.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
débris <nospamdaniel.briere1@free.fr> wrote:
Bonjour
Bonjour,
Mon avocat qui devait me représenter devant le JEX vient de refiler le
dossier à un cabinet exterieur qui bien sûr me demande une provision.
L'avocat n'étant pas indispensable, j'irai rencontrer le juge de
l'exécution.
Faites attention quand même : avertissez au moins le bâtonnier du
désistement de votre avocat...
Faut-il que je fournisse des conclusions écrites ? au juge ? à la partie
adverse ?
Ou bien est-ce que la procédure verbale suffit ?
La procédure est orale (et non "verbale" :-)) car le juge est
généralement saisi par assignation d'huissier de justice sauf cas
particuliers.
Mais une des parties peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge
et, donc, ne pas se présenter à l'audience.
Cependant, dans ce cas, pour que le jugement soit réputé contradictoire,
il faut que cette partie ait adressé avant l'audience ses moyens et ses
prétentions à son adversaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Comment demander des indemnisations au titre art. 700?
Pareil, oralement.
Il vaut mieux fournir des justificatifs écrits de vos frais et dépens,
quand même.
Pour mémoire, l'article 700 du Code de Procédure civile ci-dessous
précise ce que le JEX peut faire :
Article 700
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à
payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés
et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires
et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est
procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°
91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation
économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des
raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces
condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du
présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive
de l'Etat.
Merci de vos éclairages
DB
Cordialement.
--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Mon avocat qui devait me représenter devant le JEX vient de refiler le dossier à un cabinet exterieur qui bien sûr me demande une provision. L'avocat n'étant pas indispensable, j'irai rencontrer le juge de l'exécution.
Faites attention quand même : avertissez au moins le bâtonnier du désistement de votre avocat...
Faut-il que je fournisse des conclusions écrites ? au juge ? à la partie adverse ? Ou bien est-ce que la procédure verbale suffit ?
La procédure est orale (et non "verbale" :-)) car le juge est généralement saisi par assignation d'huissier de justice sauf cas particuliers.
Mais une des parties peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge et, donc, ne pas se présenter à l'audience. Cependant, dans ce cas, pour que le jugement soit réputé contradictoire, il faut que cette partie ait adressé avant l'audience ses moyens et ses prétentions à son adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment demander des indemnisations au titre art. 700?
Pareil, oralement. Il vaut mieux fournir des justificatifs écrits de vos frais et dépens, quand même.
Pour mémoire, l'article 700 du Code de Procédure civile ci-dessous précise ce que le JEX peut faire :
Article 700
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Merci de vos éclairages DB
Cordialement.
-- Dominique Gobeaut Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
