Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre
d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce
que deviennent les terrains après ce délai ?
Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi concernant
ces ZAD ?
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Denis
Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD?????? "Ol Fridu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que deviennent les terrains après ce délai ? Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi
concernant
ces ZAD ?
Merci d'avance
Ol
Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD??????
"Ol Fridu" <fridu-nospam@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Xns94378F90D4FA5friducaramailcom@134.246.155.14...
Bonjour,
Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre
d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce
que deviennent les terrains après ce délai ?
Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi
Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD?????? "Ol Fridu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce que deviennent les terrains après ce délai ? Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi
concernant
ces ZAD ?
Merci d'avance
Ol
Claude SHOSHANY
"Denis" a écrit dans le message de news:3fba7639$0$17908$
Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD??????
Zone d'aménagement différé
"Ol Fridu" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre > d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce > que deviennent les terrains après ce délai ?
Il restent la propriété de l'organisme qui les a préempté, jusqu'à ce qu'ils servent à l'usage prévu.
> Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi concernant > ces ZAD ?
Code de l'urbanisme, articles L et R 212-1 et suivant, L et R 213-1 et suivants.
> Merci d'avance > > Ol
De rien
Claude Shoshany
"Denis" <Sined@noos.fr> a écrit dans le message de
news:3fba7639$0$17908$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD??????
Zone d'aménagement différé
"Ol Fridu" <fridu-nospam@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Xns94378F90D4FA5friducaramailcom@134.246.155.14...
> Bonjour,
>
> Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre
> d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce
> que deviennent les terrains après ce délai ?
Il restent la propriété de l'organisme qui les a préempté, jusqu'à ce qu'ils
servent à l'usage prévu.
> Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi
concernant
> ces ZAD ?
Code de l'urbanisme, articles L et R 212-1 et suivant, L et R 213-1 et
suivants.
"Denis" a écrit dans le message de news:3fba7639$0$17908$
Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD??????
Zone d'aménagement différé
"Ol Fridu" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre > d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce > que deviennent les terrains après ce délai ?
Il restent la propriété de l'organisme qui les a préempté, jusqu'à ce qu'ils servent à l'usage prévu.
> Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi concernant > ces ZAD ?
Code de l'urbanisme, articles L et R 212-1 et suivant, L et R 213-1 et suivants.
> Merci d'avance > > Ol
De rien
Claude Shoshany
fridu-nospam
Donc, si j'ai bien compris, une fois que la ZAD est agée de plus de 14 ans, les terrains qui appartenaient au conseil général (promoteur du projet prévu dans cette ZAD) restent au conseil général, et les terrains qui appartiennent toujours à des particuliers n'ont plus de risques d'être expropriés. C'est ça, non ? Du coup, comme la ZAD a dépassé son âge légal, comment s'appele t'elle ? Ex-ZAD ?
Merci de vos réponses
Ol
Donc, si j'ai bien compris, une fois que la ZAD est agée de plus de 14 ans,
les terrains qui appartenaient au conseil général (promoteur du projet
prévu dans cette ZAD) restent au conseil général, et les terrains qui
appartiennent toujours à des particuliers n'ont plus de risques d'être
expropriés. C'est ça, non ?
Du coup, comme la ZAD a dépassé son âge légal, comment s'appele t'elle ?
Ex-ZAD ?
Donc, si j'ai bien compris, une fois que la ZAD est agée de plus de 14 ans, les terrains qui appartenaient au conseil général (promoteur du projet prévu dans cette ZAD) restent au conseil général, et les terrains qui appartiennent toujours à des particuliers n'ont plus de risques d'être expropriés. C'est ça, non ? Du coup, comme la ZAD a dépassé son âge légal, comment s'appele t'elle ? Ex-ZAD ?
Merci de vos réponses
Ol
jeanlazerque
"Claude SHOSHANY" wrote in message news:<bpe0fc$5hi$...
"Denis" a écrit dans le message de news:3fba7639$0$17908$ > Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD?????? Zone d'aménagement différé
> "Ol Fridu" a écrit dans le message de news: > > > Bonjour, > > > > Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre > > d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce > > que deviennent les terrains après ce délai ? Il restent la propriété de l'organisme qui les a préempté, jusqu'à ce qu'ils servent à l'usage prévu.
> > Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi concernant > > ces ZAD ?
Code de l'urbanisme, articles L et R 212-1 et suivant, L et R 213-1 et suivants.
> > Merci d'avance > > > > Ol
De rien
Claude Shoshany
et la zad des terrains concernés ne peut être faite qu'une fois
"Claude SHOSHANY" <claude.enlevezmoi.shoshany@wanadoo.fr> wrote in message news:<bpe0fc$5hi$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
"Denis" <Sined@noos.fr> a écrit dans le message de
news:3fba7639$0$17908$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD??????
Zone d'aménagement différé
> "Ol Fridu" <fridu-nospam@caramail.com> a écrit dans le message de news:
> Xns94378F90D4FA5friducaramailcom@134.246.155.14...
> > Bonjour,
> >
> > Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre
> > d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce
> > que deviennent les terrains après ce délai ?
Il restent la propriété de l'organisme qui les a préempté, jusqu'à ce qu'ils
servent à l'usage prévu.
> > Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi
concernant
> > ces ZAD ?
Code de l'urbanisme, articles L et R 212-1 et suivant, L et R 213-1 et
suivants.
> > Merci d'avance
> >
> > Ol
De rien
Claude Shoshany
et la zad des terrains concernés ne peut être faite qu'une fois
"Claude SHOSHANY" wrote in message news:<bpe0fc$5hi$...
"Denis" a écrit dans le message de news:3fba7639$0$17908$ > Oui. Mais d'abord c'est quoi une ZAD?????? Zone d'aménagement différé
> "Ol Fridu" a écrit dans le message de news: > > > Bonjour, > > > > Je crois savoir qu'une ZAD ne peut être conservée qu'un certain nombre > > d'années (14 ans il me semble). Est-ce que quelqu'un pourrait me dire ce > > que deviennent les terrains après ce délai ? Il restent la propriété de l'organisme qui les a préempté, jusqu'à ce qu'ils servent à l'usage prévu.
> > Et, cerise sur le gâteau, connaissez-vous les articles de la loi concernant > > ces ZAD ?
Code de l'urbanisme, articles L et R 212-1 et suivant, L et R 213-1 et suivants.
> > Merci d'avance > > > > Ol
De rien
Claude Shoshany
et la zad des terrains concernés ne peut être faite qu'une fois
