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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Devis EDF abus de monopole

Devis EDF abus de monopole

8 réponses
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Eric LAFON
Bonjour,
Je suis le nouveau propriétaire d'une maison comprenant un appartement à
l'étage et une ancienne boulangerie au RDC que je vais transformer en local
d'habitation.
Cette maison est équipée d'un compteur électrique professionnel en "tarif
jaune", j'ai demandé une modification en "tarif bleu" (particulier) à EDF
qui propose de me faire un devis qui devrait s'élever aux alentours de 450
?. Il me semble qu'il s'agit là d'un abus.
Je crois qu'EDF qui remplit (encore) un service public a pour mission de
fournir l'électricité à tout usager.
Comment puis-je contester cette situation tout en acceptant le devis et donc
la future facture, bien sûr, car je ne peux pas me passer d'électricité et
ne souhaite donc pas ralentir l'intervention.
Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
semble-t-il devrait être gratuit ? S'il y a effectivement abus de monopole
ou toute autre illégalité, quelles sont mes voies de recours ?
Est-il par exemple légal d'inscrire une clause sur le devis (tout en le
signant et l'acceptant) me permettant de faire une réclamation voire une
action en justice après paiement de la facture ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Eric Lafon
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8 réponses

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JustMe
Eric LAFON wrote:

Bonjour,



Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
semble-t-il devrait être gratuit ?



Tout travail mérite salaire
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zaza
"Eric LAFON" vient de nous annoncer :
Bonjour,
Je suis le nouveau propriétaire d'une maison comprenant un appartement à
l'étage et une ancienne boulangerie au RDC que je vais transformer en local
d'habitation.
Cette maison est équipée d'un compteur électrique professionnel en "tarif
jaune", j'ai demandé une modification en "tarif bleu" (particulier) à EDF
qui propose de me faire un devis qui devrait s'élever aux alentours de 450
?. Il me semble qu'il s'agit là d'un abus.
Je crois qu'EDF qui remplit (encore) un service public a pour mission de
fournir l'électricité à tout usager.
Comment puis-je contester cette situation tout en acceptant le devis et donc
la future facture, bien sûr, car je ne peux pas me passer d'électricité et
ne souhaite donc pas ralentir l'intervention.
Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
semble-t-il devrait être gratuit ? S'il y a effectivement abus de monopole
ou toute autre illégalité, quelles sont mes voies de recours ?
Est-il par exemple légal d'inscrire une clause sur le devis (tout en le
signant et l'acceptant) me permettant de faire une réclamation voire une
action en justice après paiement de la facture ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

Eric Lafon



Un simple changement de tarif 450 euros ça m'etonnerai !
http://monagence.edf.fr/html/elec_prix.html

--
Attention !! Nouveau Virus
http://nice.indymedia.org/article.php3?id_article633
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Leo
"Eric LAFON" a écrit dans le message de news:
3fb1367c$0$247$

...............
qui propose de me faire un devis qui devrait s'élever aux alentours de 450
?. Il me semble qu'il s'agit là d'un abus.



me propose.............qui devrait. Donc rien d'officiel, mais declaration
verbale
peut etre s'agit-il de francs? certaines personnes parlent encore en francs,
si ce n'est en anciens francs

Je crois qu'EDF qui remplit (encore) un service public a pour mission de
fournir l'électricité à tout usager.



EDF ne refuse pas de vous fournir. Elle fixe un prix qui vous convient ou
pas

Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
semble-t-il devrait être gratuit ?



pourquoi gratuit, vous travaillez gratuitement?
arretez de chercher des textes qui autorisent à.................
ou avez vous vu un texte vous autorisant a respirer, et pourtant vous le
faites
Avatar
Victor
"zaza" a écrit dans le message de
news:
"Eric LAFON" vient de nous annoncer :
> Bonjour,
> Je suis le nouveau propriétaire d'une maison comprenant un appartement à
> l'étage et une ancienne boulangerie au RDC que je vais transformer en


local
> d'habitation.
> Cette maison est équipée d'un compteur électrique professionnel en


"tarif
> jaune", j'ai demandé une modification en "tarif bleu" (particulier) à


EDF
> qui propose de me faire un devis qui devrait s'élever aux alentours de


450
> ?. Il me semble qu'il s'agit là d'un abus.
> Je crois qu'EDF qui remplit (encore) un service public a pour mission de
> fournir l'électricité à tout usager.
> Comment puis-je contester cette situation tout en acceptant le devis et


donc
> la future facture, bien sûr, car je ne peux pas me passer d'électricité


et
> ne souhaite donc pas ralentir l'intervention.
> Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
> semble-t-il devrait être gratuit ? S'il y a effectivement abus de


monopole
> ou toute autre illégalité, quelles sont mes voies de recours ?
> Est-il par exemple légal d'inscrire une clause sur le devis (tout en le
> signant et l'acceptant) me permettant de faire une réclamation voire une
> action en justice après paiement de la facture ?
> Je vous remercie par avance.
> Cordialement
>
> Eric Lafon

Un simple changement de tarif 450 euros ça m'etonnerai !
http://monagence.edf.fr/html/elec_prix.html

--
Attention !! Nouveau Virus
http://nice.indymedia.org/article.php3?id_article633



- - -- - - -



Bonjour

Passer du bleu au jaune et qu'on vous "taxe " because renforcement
du réseau ou que vous altérez fortement le coefficient de simultanéité des
lignes
en place, donc qu'il faille intégrer cette somme dans un prévisionnel de
renforcement futur
du réseau , OK ..je comprends

mais là ..passer du jaune au bleu..
Les structures de puissance sont en place et ont été correctement exploitée
!!! donc EDF ne peut évoquer le renforcement de réseau

Vous ne seriez pas plutot sur le fil du rasoir d'un "dysfonctionnement
interne administratif"
entre les services clients pro( le boulanger ) et les clients particuliers
( vous ) ...
Du fait que vous etes un particulier on considère que c'est un branchement
neuf
c'est très compartimenté l'oeuf DF...
( ..ou bien vous acquittez peut-etre une fermeture ou un reste de contrat
tarif jaune ..non acquités par votre prédécesseur ....faut voir avec les
contrats..si vous arrivez à les obtenir )

Rencontrez au moins un *responsable*, ne vous contentez pas des documents
postaux




A+


Victor





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Eric LAFON
Réponse verbale, certes, mais confirmée par plusieurs sources.
La vôtre est en tout cas bien peu juridique et donc sans grand intérêt.

--
Eric
"Leo" a écrit dans le message de news:
bosmjo$ofm$




"Eric LAFON" a écrit dans le message de news:
3fb1367c$0$247$

...............
> qui propose de me faire un devis qui devrait s'élever aux alentours de


450
> ?. Il me semble qu'il s'agit là d'un abus.

me propose.............qui devrait. Donc rien d'officiel, mais declaration
verbale
peut etre s'agit-il de francs? certaines personnes parlent encore en


francs,
si ce n'est en anciens francs

> Je crois qu'EDF qui remplit (encore) un service public a pour mission de
> fournir l'électricité à tout usager.

EDF ne refuse pas de vous fournir. Elle fixe un prix qui vous convient ou
pas

> Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
> semble-t-il devrait être gratuit ?

pourquoi gratuit, vous travaillez gratuitement?
arretez de chercher des textes qui autorisent à.................
ou avez vous vu un texte vous autorisant a respirer, et pourtant vous le
faites





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Eric LAFON
En effet, je vous le confirme, j'ai l'intention de payer ma facture
d'électricité !
Par ailleurs, je vous l'apprends sans doute, tout usager d'EDF à droit à
l'électricité à sa porte et ce gratuitement ou quasi (puisqu'après tout, il
faut bien être connecté au réseau pour payer sa facture). C'est donc là
qu'il y a qq ch qui cloche dans mon cas.

--
Eric
"JustMe" a écrit dans le message de news:
3fb14430$0$252$


Eric LAFON wrote:

> Bonjour,

> Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
> semble-t-il devrait être gratuit ?

Tout travail mérite salaire



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Eric LAFON
Merci pour votre réponse qui m'éclaire un peu.
En effet, il m'a été dit par un interlocuteur de l'EDF que les services
"professionnel" et "particulier" étaient complètement séparés, il se
pourrait donc que je paye pour ce cloisonnement.
Il est vrai que le précédent occupant était un très mauvais payeur, je vais
me renseigner là-dessus.
Cordialement

--
Eric
"Victor" a écrit dans le message de news:
bot3u9$2nu7$

"zaza" a écrit dans le message de
news:
> "Eric LAFON" vient de nous annoncer :
> > Bonjour,
> > Je suis le nouveau propriétaire d'une maison comprenant un appartement


à
> > l'étage et une ancienne boulangerie au RDC que je vais transformer en
local
> > d'habitation.
> > Cette maison est équipée d'un compteur électrique professionnel en
"tarif
> > jaune", j'ai demandé une modification en "tarif bleu" (particulier) à
EDF
> > qui propose de me faire un devis qui devrait s'élever aux alentours de
450
> > ?. Il me semble qu'il s'agit là d'un abus.
> > Je crois qu'EDF qui remplit (encore) un service public a pour mission


de
> > fournir l'électricité à tout usager.
> > Comment puis-je contester cette situation tout en acceptant le devis


et
donc
> > la future facture, bien sûr, car je ne peux pas me passer


d'électricité
et
> > ne souhaite donc pas ralentir l'intervention.
> > Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
> > semble-t-il devrait être gratuit ? S'il y a effectivement abus de
monopole
> > ou toute autre illégalité, quelles sont mes voies de recours ?
> > Est-il par exemple légal d'inscrire une clause sur le devis (tout en


le
> > signant et l'acceptant) me permettant de faire une réclamation voire


une
> > action en justice après paiement de la facture ?
> > Je vous remercie par avance.
> > Cordialement
> >
> > Eric Lafon
>
> Un simple changement de tarif 450 euros ça m'etonnerai !
> http://monagence.edf.fr/html/elec_prix.html
>
> --
> Attention !! Nouveau Virus
> http://nice.indymedia.org/article.php3?id_article633

- - -- - - -



Bonjour

Passer du bleu au jaune et qu'on vous "taxe " because renforcement
du réseau ou que vous altérez fortement le coefficient de simultanéité des
lignes
en place, donc qu'il faille intégrer cette somme dans un prévisionnel de
renforcement futur
du réseau , OK ..je comprends

mais là ..passer du jaune au bleu..
Les structures de puissance sont en place et ont été correctement


exploitée
!!! donc EDF ne peut évoquer le renforcement de réseau

Vous ne seriez pas plutot sur le fil du rasoir d'un "dysfonctionnement
interne administratif"
entre les services clients pro( le boulanger ) et les clients


particuliers
( vous ) ...
Du fait que vous etes un particulier on considère que c'est un branchement
neuf
c'est très compartimenté l'oeuf DF...
( ..ou bien vous acquittez peut-etre une fermeture ou un reste de contrat
tarif jaune ..non acquités par votre prédécesseur ....faut voir avec les
contrats..si vous arrivez à les obtenir )

Rencontrez au moins un *responsable*, ne vous contentez pas des documents
postaux




A+


Victor


>




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Eric LAFON
Si si, je vous le confirme et il s'agit bien d'€. Moi aussi j'en étais resté
au tableau que vous me signalez et que je connais, c'est pour cela que je
m'étonne de la somme qu'on me réclame !

--
Eric
"zaza" a écrit dans le message de news:

"Eric LAFON" vient de nous annoncer :
> Bonjour,
> Je suis le nouveau propriétaire d'une maison comprenant un appartement à
> l'étage et une ancienne boulangerie au RDC que je vais transformer en


local
> d'habitation.
> Cette maison est équipée d'un compteur électrique professionnel en


"tarif
> jaune", j'ai demandé une modification en "tarif bleu" (particulier) à


EDF
> qui propose de me faire un devis qui devrait s'élever aux alentours de


450
> ?. Il me semble qu'il s'agit là d'un abus.
> Je crois qu'EDF qui remplit (encore) un service public a pour mission de
> fournir l'électricité à tout usager.
> Comment puis-je contester cette situation tout en acceptant le devis et


donc
> la future facture, bien sûr, car je ne peux pas me passer d'électricité


et
> ne souhaite donc pas ralentir l'intervention.
> Quelle réglementation autorise EDF à me facturer ce service qui me
> semble-t-il devrait être gratuit ? S'il y a effectivement abus de


monopole
> ou toute autre illégalité, quelles sont mes voies de recours ?
> Est-il par exemple légal d'inscrire une clause sur le devis (tout en le
> signant et l'acceptant) me permettant de faire une réclamation voire une
> action en justice après paiement de la facture ?
> Je vous remercie par avance.
> Cordialement
>
> Eric Lafon

Un simple changement de tarif 450 euros ça m'etonnerai !
http://monagence.edf.fr/html/elec_prix.html

--
Attention !! Nouveau Virus
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