Devoir du plaignant de collaborer à l' instruction
1 réponse
Mick Pirandel
J'avais déposé plainte contre un ancien associé, qui a été mis en
examen par un juge d'instruction du chef d'abus de confiance.
L'intéressé nie, et le juge d'instruction recherche depuis plusieurs
mois les preuves de ses malversations.
J'ai découvert dans mes archives un document susceptible de
l'accabler, il s'agit d'un relevé bancaire relatif à un compte que
nous détenions à l'étranger, destiné à recevoir certaines
commissisons qui nous étaient dues à tous deux.
Je ne peux remettre au juge ce document, car il m'incriminerait pour
évasion fiscale, ayant oublié de déclarer certaines commissisons que
j'y ai encaissées.
Je ne peux donc prouver les malversations de mon ancien associé sans
m'exposer moi-même à un sévère redressement fiscal.
J'en ai pris mon parti.
Toutefois, j'aimerais savoir si je suis *obligé*, en qualité de
partie civile admise comme telle à la procédure, de remettre au juge
toute pièce susceptible de l'éclairer dans l'instruction dont il a
la charge. Existe-t-il une norme légale m'obligeant à lui remettre
tout document concernant son enquête qui serait en ma possession ?
Commets-je un délit si je "retiens" l'un de ces documents pour ne
pas m'incriminer moi-même ?
Vu ce qui précède, je m'excuse de poster anonymement et même depuis
la Suisse où je suis actuellement en voyage.
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Ariel DAHAN
D'une part, j'observe que la fraude fiscale fait courir un délai de prescription qui est peut-être acquis, compte tenu de la nature des faits que vous évoquez. D'autre part, rien ne vous oblige à procéder à un aveu. Enfin, en matière pénale, et tant que vous n'êtes pas requis par la loi, vous êtes libre de communiquer ou non tout document qu'il vous plait.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Mick Pirandel" a écrit dans le message news:
J'avais déposé plainte contre un ancien associé, qui a été mis en examen par un juge d'instruction du chef d'abus de confiance.
L'intéressé nie, et le juge d'instruction recherche depuis plusieurs mois les preuves de ses malversations.
J'ai découvert dans mes archives un document susceptible de l'accabler, il s'agit d'un relevé bancaire relatif à un compte que nous détenions à l'étranger, destiné à recevoir certaines commissisons qui nous étaient dues à tous deux.
Je ne peux remettre au juge ce document, car il m'incriminerait pour évasion fiscale, ayant oublié de déclarer certaines commissisons que j'y ai encaissées.
Je ne peux donc prouver les malversations de mon ancien associé sans m'exposer moi-même à un sévère redressement fiscal.
J'en ai pris mon parti.
Toutefois, j'aimerais savoir si je suis *obligé*, en qualité de partie civile admise comme telle à la procédure, de remettre au juge toute pièce susceptible de l'éclairer dans l'instruction dont il a la charge. Existe-t-il une norme légale m'obligeant à lui remettre tout document concernant son enquête qui serait en ma possession ? Commets-je un délit si je "retiens" l'un de ces documents pour ne pas m'incriminer moi-même ?
Vu ce qui précède, je m'excuse de poster anonymement et même depuis la Suisse où je suis actuellement en voyage.
Merci de vos réponses.
D'une part, j'observe que la fraude fiscale fait courir un délai de
prescription qui est peut-être acquis, compte tenu de la nature des faits
que vous évoquez.
D'autre part, rien ne vous oblige à procéder à un aveu.
Enfin, en matière pénale, et tant que vous n'êtes pas requis par la loi,
vous êtes libre de communiquer ou non tout document qu'il vous plait.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Mick Pirandel" <MP@nospam.invalid.com> a écrit dans le message news:
cf4prv4i5ktaeih1v9uksi98982qk9erbv@4ax.com...
J'avais déposé plainte contre un ancien associé, qui a été mis en
examen par un juge d'instruction du chef d'abus de confiance.
L'intéressé nie, et le juge d'instruction recherche depuis plusieurs
mois les preuves de ses malversations.
J'ai découvert dans mes archives un document susceptible de
l'accabler, il s'agit d'un relevé bancaire relatif à un compte que
nous détenions à l'étranger, destiné à recevoir certaines
commissisons qui nous étaient dues à tous deux.
Je ne peux remettre au juge ce document, car il m'incriminerait pour
évasion fiscale, ayant oublié de déclarer certaines commissisons que
j'y ai encaissées.
Je ne peux donc prouver les malversations de mon ancien associé sans
m'exposer moi-même à un sévère redressement fiscal.
J'en ai pris mon parti.
Toutefois, j'aimerais savoir si je suis *obligé*, en qualité de
partie civile admise comme telle à la procédure, de remettre au juge
toute pièce susceptible de l'éclairer dans l'instruction dont il a
la charge. Existe-t-il une norme légale m'obligeant à lui remettre
tout document concernant son enquête qui serait en ma possession ?
Commets-je un délit si je "retiens" l'un de ces documents pour ne
pas m'incriminer moi-même ?
Vu ce qui précède, je m'excuse de poster anonymement et même depuis
la Suisse où je suis actuellement en voyage.
D'une part, j'observe que la fraude fiscale fait courir un délai de prescription qui est peut-être acquis, compte tenu de la nature des faits que vous évoquez. D'autre part, rien ne vous oblige à procéder à un aveu. Enfin, en matière pénale, et tant que vous n'êtes pas requis par la loi, vous êtes libre de communiquer ou non tout document qu'il vous plait.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Mick Pirandel" a écrit dans le message news:
J'avais déposé plainte contre un ancien associé, qui a été mis en examen par un juge d'instruction du chef d'abus de confiance.
L'intéressé nie, et le juge d'instruction recherche depuis plusieurs mois les preuves de ses malversations.
J'ai découvert dans mes archives un document susceptible de l'accabler, il s'agit d'un relevé bancaire relatif à un compte que nous détenions à l'étranger, destiné à recevoir certaines commissisons qui nous étaient dues à tous deux.
Je ne peux remettre au juge ce document, car il m'incriminerait pour évasion fiscale, ayant oublié de déclarer certaines commissisons que j'y ai encaissées.
Je ne peux donc prouver les malversations de mon ancien associé sans m'exposer moi-même à un sévère redressement fiscal.
J'en ai pris mon parti.
Toutefois, j'aimerais savoir si je suis *obligé*, en qualité de partie civile admise comme telle à la procédure, de remettre au juge toute pièce susceptible de l'éclairer dans l'instruction dont il a la charge. Existe-t-il une norme légale m'obligeant à lui remettre tout document concernant son enquête qui serait en ma possession ? Commets-je un délit si je "retiens" l'un de ces documents pour ne pas m'incriminer moi-même ?
Vu ce qui précède, je m'excuse de poster anonymement et même depuis la Suisse où je suis actuellement en voyage.
