Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les
mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
--
L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses
activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance)
Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jean michel Bonnard
Pour le droit ces deux mots sont employes sans distinctions particulieres , l'avatage est dans une meme phrase ,d'employer les deux evitant ainsi une repetition eventuelle . -- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Pour le droit ces deux mots sont employes sans distinctions particulieres ,
l'avatage est dans une meme phrase ,d'employer les deux evitant ainsi une
repetition eventuelle .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Pour le droit ces deux mots sont employes sans distinctions particulieres , l'avatage est dans une meme phrase ,d'employer les deux evitant ainsi une repetition eventuelle . -- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
JustMe
Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
Pas de dictionnaire non plus ?
ILLICITE [i(l)lisit] adj.
- Qui n'est pas licite*, qui est défendu par la morale ou par la loi.
LICITE [lisit] adj.
- Didact., littér. ou style soutenu. Qui n'est défendu par aucune loi, aucune autorité établie.
ILLÉGAL, ALE, AUX [i(l)legal, o] adj.
- Qui n'est pas légal*; qui est contraire à la loi.
LÉGAL, ALE, AUX [legal, o] adj. et n. m.
-A. - 1. Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. - 2. (Personnes). Désigné par la loi. - 3. Défini ou fourni par la loi. - 4. Conforme à la loi (sans être forcément juste ou légitime). - 5. (XVIe). Théol. Qui a rapport à la loi divine (de l'Ancien Testament). - 6. N. m. Le légal : la légalité. -B. (XXe). Didact. Relatif à une loi scientifique.
Rakotomandimby (R12y) Mihamina a écrit :
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les
mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
Pas de dictionnaire non plus ?
ILLICITE [i(l)lisit] adj.
- Qui n'est pas licite*, qui est défendu par la morale ou par la loi.
LICITE [lisit] adj.
- Didact., littér. ou style soutenu. Qui n'est défendu par aucune loi,
aucune autorité établie.
ILLÉGAL, ALE, AUX [i(l)legal, o] adj.
- Qui n'est pas légal*; qui est contraire à la loi.
LÉGAL, ALE, AUX [legal, o] adj. et n. m.
-A.
- 1. Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi.
- 2. (Personnes). Désigné par la loi.
- 3. Défini ou fourni par la loi.
- 4. Conforme à la loi (sans être forcément juste ou légitime).
- 5. (XVIe). Théol. Qui a rapport à la loi divine (de l'Ancien
Testament).
- 6. N. m. Le légal : la légalité.
-B. (XXe). Didact. Relatif à une loi scientifique.
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
Pas de dictionnaire non plus ?
ILLICITE [i(l)lisit] adj.
- Qui n'est pas licite*, qui est défendu par la morale ou par la loi.
LICITE [lisit] adj.
- Didact., littér. ou style soutenu. Qui n'est défendu par aucune loi, aucune autorité établie.
ILLÉGAL, ALE, AUX [i(l)legal, o] adj.
- Qui n'est pas légal*; qui est contraire à la loi.
LÉGAL, ALE, AUX [legal, o] adj. et n. m.
-A. - 1. Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. - 2. (Personnes). Désigné par la loi. - 3. Défini ou fourni par la loi. - 4. Conforme à la loi (sans être forcément juste ou légitime). - 5. (XVIe). Théol. Qui a rapport à la loi divine (de l'Ancien Testament). - 6. N. m. Le légal : la légalité. -B. (XXe). Didact. Relatif à une loi scientifique.
jpl
Bonjour,
Extrait du lexique des termes juridiques Dalloz (ouvrage à se procurer absolument)
Illégalité [Dr. gén.] Strictement : caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue au sens formel (textes votés par le Parlement).
Dans un sens plus large : méconnaissance du Droit en général; utilisé abusivement comme synonyme d'illicéité.
Illicéité [Dr. gén.]
Caractère de ce qui n'est pas permis, de ce qui est contraire à un texte (loi, décret, arrêté), à l'ordre public, aux bonnes moeurs.
[Dr. civ.] Pour les actes juridiques, vice affectant un élément constitutif et justifiant l'annulation; pour les faits juridiques, violation d'une norme de comportement déclenchant la responsabilité de son auteur.
Crédit aux auteurs, Jean-Pierre
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
-- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
Bonjour,
Extrait du lexique des termes juridiques Dalloz (ouvrage à se procurer
absolument)
Illégalité [Dr. gén.]
Strictement : caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue
au sens formel (textes votés par le Parlement).
Dans un sens plus large : méconnaissance du Droit en général;
utilisé abusivement comme synonyme d'illicéité.
Illicéité [Dr. gén.]
Caractère de ce qui n'est pas permis, de ce qui est contraire à un
texte (loi, décret, arrêté), à l'ordre public, aux bonnes moeurs.
[Dr. civ.]
Pour les actes juridiques, vice affectant un élément constitutif et
justifiant l'annulation; pour les faits juridiques, violation d'une
norme de comportement déclenchant la responsabilité de son
auteur.
Crédit aux auteurs,
Jean-Pierre
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" <mihamina@mail.rktmb.org> a écrit dans le
message de news: pan.2005.02.20.18.05.58.448873@mail.rktmb.org...
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les
mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
--
L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses
activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance)
Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
Extrait du lexique des termes juridiques Dalloz (ouvrage à se procurer absolument)
Illégalité [Dr. gén.] Strictement : caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue au sens formel (textes votés par le Parlement).
Dans un sens plus large : méconnaissance du Droit en général; utilisé abusivement comme synonyme d'illicéité.
Illicéité [Dr. gén.]
Caractère de ce qui n'est pas permis, de ce qui est contraire à un texte (loi, décret, arrêté), à l'ordre public, aux bonnes moeurs.
[Dr. civ.] Pour les actes juridiques, vice affectant un élément constitutif et justifiant l'annulation; pour les faits juridiques, violation d'une norme de comportement déclenchant la responsabilité de son auteur.
Crédit aux auteurs, Jean-Pierre
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
-- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
Papageno
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
Bonjour Rako....etc
Il vous a déjà été répondu . Toutefois je vous invite pour ce genre de question à vous rapprocher de la racine latine c'est très intéressant : LICITE : de Licitus : ce qui est permis LEGAL : de Legalis , Lex : la loi
et lire les définitions du Dictionnaire de l'Académie Française
LICITE. adj. Qui est permis par la loi.
LÉGAL. adj. Qui est établi par la loi écrite
Vous noterez la référence à l'*écrit* pour "Légal" . La différence entre "permis" et "établi" . Il conviendrait donc de définir ce qu'est la LOI . Ceci est un vaste débat
On voit une différence fondamentale de Degrés : L'un fait référence à ce qui est autorisé en *règle générale* ( morale , us coutume , jurisprudence ...) et l'autre ce qui est autorisé par la Loi Ecrite .
Vous pouvez donc légitimement vous poser la question de savoir si tout ce qui est Licite est Légal ? Ou l'inverse ce qui est Légal est il Licite ? En découle l'éternelle question du rapport entre le Droit et la Morale .
J'ai pour vous recherché ce que nos anciens en disaient au 18ème Siècle : Extrait du Dictionnaire de Droit et de Pratique par Claude-Joseph de Ferrièrre Doyen des Docteurs-Régens des Droits de Paris et ancien avocat au Parlement M DCC LXIX ( comme d'habitude je recopie à la lettre prés )
LEGAL : Se dit ce qui est défini par les Loix : ainsi l'on appelle peines légales celles que les Loix ont définies pour tels crimes , à la différence des peines arbitraires , qui dépendent de l'opinion des Juges .
LICITE : se dit de tout ce qui n'est point défendu par les Loix Id omne licitum est , quod non est legibus prohibitum
Vous voyez au 18 ème la racine latine avait déjà été évacuée pour ne plus faire références qu'à la Loi écrite .
Voici donc quelques éléments de réflexion dont je serais heureux de débattre avec vous ou d'autres contributeurs de ce forum . Bien à vous Papageno
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" <mihamina@mail.rktmb.org> a écrit dans le
message de news: pan.2005.02.20.18.05.58.448873@mail.rktmb.org...
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les
mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
Bonjour Rako....etc
Il vous a déjà été répondu .
Toutefois je vous invite pour ce genre de question à vous rapprocher de la
racine latine
c'est très intéressant :
LICITE : de Licitus : ce qui est permis
LEGAL : de Legalis , Lex : la loi
et lire les définitions du Dictionnaire de l'Académie Française
LICITE. adj. Qui est permis par la loi.
LÉGAL. adj. Qui est établi par la loi écrite
Vous noterez la référence à l'*écrit* pour "Légal" .
La différence entre "permis" et "établi" .
Il conviendrait donc de définir ce qu'est la LOI .
Ceci est un vaste débat
On voit une différence fondamentale de Degrés :
L'un fait référence à ce qui est autorisé en *règle générale* ( morale , us
coutume , jurisprudence ...)
et l'autre ce qui est autorisé par la Loi Ecrite .
Vous pouvez donc légitimement vous poser la question de savoir si tout ce
qui est Licite est Légal ?
Ou l'inverse ce qui est Légal est il Licite ?
En découle l'éternelle question du rapport entre le Droit et la Morale .
J'ai pour vous recherché ce que nos anciens en disaient au 18ème Siècle :
Extrait du Dictionnaire de Droit et de Pratique
par Claude-Joseph de Ferrièrre
Doyen des Docteurs-Régens des Droits de Paris et ancien avocat au Parlement
M DCC LXIX
( comme d'habitude je recopie à la lettre prés )
LEGAL : Se dit ce qui est défini par les Loix : ainsi l'on appelle peines
légales celles que les Loix ont définies pour tels crimes , à la différence
des peines arbitraires , qui dépendent de l'opinion des Juges .
LICITE : se dit de tout ce qui n'est point défendu par les Loix
Id omne licitum est , quod non est legibus prohibitum
Vous voyez au 18 ème la racine latine avait déjà été évacuée pour ne plus
faire références qu'à la Loi écrite .
Voici donc quelques éléments de réflexion dont je serais heureux de débattre
avec vous ou d'autres contributeurs de ce forum .
Bien à vous
Papageno
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je ne suis pas spécialement juriste, mais j'aime bien jouer avec les mots, ne serait-ce que pour feindre une certaine culture...
Bref: quelle est la différence fondamentale entre illicite et illégal?
Bonjour Rako....etc
Il vous a déjà été répondu . Toutefois je vous invite pour ce genre de question à vous rapprocher de la racine latine c'est très intéressant : LICITE : de Licitus : ce qui est permis LEGAL : de Legalis , Lex : la loi
et lire les définitions du Dictionnaire de l'Académie Française
LICITE. adj. Qui est permis par la loi.
LÉGAL. adj. Qui est établi par la loi écrite
Vous noterez la référence à l'*écrit* pour "Légal" . La différence entre "permis" et "établi" . Il conviendrait donc de définir ce qu'est la LOI . Ceci est un vaste débat
On voit une différence fondamentale de Degrés : L'un fait référence à ce qui est autorisé en *règle générale* ( morale , us coutume , jurisprudence ...) et l'autre ce qui est autorisé par la Loi Ecrite .
Vous pouvez donc légitimement vous poser la question de savoir si tout ce qui est Licite est Légal ? Ou l'inverse ce qui est Légal est il Licite ? En découle l'éternelle question du rapport entre le Droit et la Morale .
J'ai pour vous recherché ce que nos anciens en disaient au 18ème Siècle : Extrait du Dictionnaire de Droit et de Pratique par Claude-Joseph de Ferrièrre Doyen des Docteurs-Régens des Droits de Paris et ancien avocat au Parlement M DCC LXIX ( comme d'habitude je recopie à la lettre prés )
LEGAL : Se dit ce qui est défini par les Loix : ainsi l'on appelle peines légales celles que les Loix ont définies pour tels crimes , à la différence des peines arbitraires , qui dépendent de l'opinion des Juges .
LICITE : se dit de tout ce qui n'est point défendu par les Loix Id omne licitum est , quod non est legibus prohibitum
Vous voyez au 18 ème la racine latine avait déjà été évacuée pour ne plus faire références qu'à la Loi écrite .
Voici donc quelques éléments de réflexion dont je serais heureux de débattre avec vous ou d'autres contributeurs de ce forum . Bien à vous Papageno
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Mon, 21 Feb 2005 18:17:07 +0100 ) Papageno :
Bonjour Rako....etc
Oui, Bonjour
Il vous a déjà été répondu .
Merci à vous tous :-) -- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
( Mon, 21 Feb 2005 18:17:07 +0100 ) Papageno :
Bonjour Rako....etc
Oui, Bonjour
Il vous a déjà été répondu .
Merci à vous tous :-)
--
L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses
activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance)
Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
Merci à vous tous :-) -- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
