Exemple : en Novembre 1982, l'un des plus grands marins fran=E7ais,
Bernard Moitessier, "vend" son bateau Joshua pour 1 franc symbolique =E0
des jeunes m=E9ritants.
Question : pourquoi vaut-il mieux vendre =E0 un prix symbolique et
d=E9risoire que d' officielement donner ?
Ou se situe la grande diff=E9rence ? juridique ? financi=E8re ?
Et quelles en sont les cons=E9quences ?
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dmkgbt
wrote:
Bonjour,
Exemple : en Novembre 1982, l'un des plus grands marins français, Bernard Moitessier, "vend" son bateau Joshua pour 1 franc symbolique à des jeunes méritants.
Question : pourquoi vaut-il mieux vendre à un prix symbolique et dérisoire que d' officielement donner ?
Ou se situe la grande différence ? juridique ? financière ? Et quelles en sont les conséquences ?
Parce que les donations sont soumises à un droit d'enregistrement basé sur la valeur vénale réelle et dont le montant peut atteindre 60% de cette valeur vénale quand la donation est faite à un non-parent. Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à aucun impôt de mutation.
D'avance, je vous remercie.
Amicalement.
Pierre.
-- Dominique G
<pierre.lucas@atosorigin.com> wrote:
Bonjour,
Exemple : en Novembre 1982, l'un des plus grands marins français,
Bernard Moitessier, "vend" son bateau Joshua pour 1 franc symbolique à
des jeunes méritants.
Question : pourquoi vaut-il mieux vendre à un prix symbolique et
dérisoire que d' officielement donner ?
Ou se situe la grande différence ? juridique ? financière ?
Et quelles en sont les conséquences ?
Parce que les donations sont soumises à un droit d'enregistrement basé
sur la valeur vénale réelle et dont le montant peut atteindre 60% de
cette valeur vénale quand la donation est faite à un non-parent.
Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à
aucun impôt de mutation.
Exemple : en Novembre 1982, l'un des plus grands marins français, Bernard Moitessier, "vend" son bateau Joshua pour 1 franc symbolique à des jeunes méritants.
Question : pourquoi vaut-il mieux vendre à un prix symbolique et dérisoire que d' officielement donner ?
Ou se situe la grande différence ? juridique ? financière ? Et quelles en sont les conséquences ?
Parce que les donations sont soumises à un droit d'enregistrement basé sur la valeur vénale réelle et dont le montant peut atteindre 60% de cette valeur vénale quand la donation est faite à un non-parent. Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à aucun impôt de mutation.
D'avance, je vous remercie.
Amicalement.
Pierre.
-- Dominique G
Jean Bon (de Parme)
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, (Dominique G) wrote:
Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et de me le revendre pour 1 euro ?
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, dmkgbt@free.fr (Dominique G) wrote:
Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à
aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro
symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et
de me le revendre pour 1 euro ?
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, (Dominique G) wrote:
Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et de me le revendre pour 1 euro ?
Le Gaulois
"Jean Bon (de Parme)" a écrit :
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, (Dominique G) wrote:
>Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à >aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et de me le revendre pour 1 euro ?
Si ta voiture vaut beaucoup plus que 1 euro, ça pourra être contesté par les autres actionnaires (abus de biens sociaux). Pour une voiture il y a un argus, on sait ce que vaut une voiture d'occasion. Pour d'autres biens, une fois qu'ils sont amortis pour la comptabilité ça ne doit pas poser de problèmes.
"Jean Bon (de Parme)" a écrit :
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, dmkgbt@free.fr (Dominique G) wrote:
>Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à
>aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro
symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et
de me le revendre pour 1 euro ?
Si ta voiture vaut beaucoup plus que 1 euro, ça pourra être contesté
par les autres actionnaires (abus de biens sociaux). Pour une voiture
il y a un argus, on sait ce que vaut une voiture d'occasion. Pour
d'autres biens, une fois qu'ils sont amortis pour la comptabilité
ça ne doit pas poser de problèmes.
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, (Dominique G) wrote:
>Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à >aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et de me le revendre pour 1 euro ?
Si ta voiture vaut beaucoup plus que 1 euro, ça pourra être contesté par les autres actionnaires (abus de biens sociaux). Pour une voiture il y a un argus, on sait ce que vaut une voiture d'occasion. Pour d'autres biens, une fois qu'ils sont amortis pour la comptabilité ça ne doit pas poser de problèmes.
Jean Bon (de Parme)
On Thu, 05 Jun 2008 22:01:30 +0200, Le Gaulois wrote:
"Jean Bon (de Parme)" a écrit :
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, (Dominique G) wrote:
>Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à >aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et de me le revendre pour 1 euro ?
Si ta voiture vaut beaucoup plus que 1 euro, ça pourra être contesté par les autres actionnaires (abus de biens sociaux).
Pas d'actionnaire, je suis seul a bord.
Pour une voiture il y a un argus, on sait ce que vaut une voiture d'occasion.
Pour le bateau aussi il y a un argus.
Pour d'autres biens, une fois qu'ils sont amortis pour la comptabilité ça ne doit pas poser de problèmes.
Ok je vais voir ca. Merci
On Thu, 05 Jun 2008 22:01:30 +0200, Le Gaulois <nonlu@ifrance.com>
wrote:
"Jean Bon (de Parme)" a écrit :
On Thu, 5 Jun 2008 19:33:58 +0200, dmkgbt@free.fr (Dominique G) wrote:
>Alors que la vente d'un bateau, qui est un meuble, n'est assujettie à
>aucun impôt de mutation.
Si je vends ma voiture de ma société (BNC, SARL,...) pour 1 euro
symbolique a moi meme, je ne suis assujettie a aucun impot ?
Dans ce cas là qu'est ce qui m'empeche de tout acheter par ma boite et
de me le revendre pour 1 euro ?
Si ta voiture vaut beaucoup plus que 1 euro, ça pourra être contesté
par les autres actionnaires (abus de biens sociaux).
Pas d'actionnaire, je suis seul a bord.
Pour une voiture
il y a un argus, on sait ce que vaut une voiture d'occasion.
Pour le bateau aussi il y a un argus.
Pour
d'autres biens, une fois qu'ils sont amortis pour la comptabilité
ça ne doit pas poser de problèmes.
