À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa part
au plus offrant ?
Prof avait prétendu :À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et
comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa
part
au plus offrant ?
Trouver un "plus offrant" pour acheter une part d'un bien meuble (surout
de ce type) risque de conduire à un prix tres faible (et encore à
condiftion de trouver un pigeon^W client)
Prof avait prétendu :
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et
comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa
part
au plus offrant ?
Trouver un "plus offrant" pour acheter une part d'un bien meuble (surout
de ce type) risque de conduire à un prix tres faible (et encore à
condiftion de trouver un pigeon^W client)
Prof avait prétendu :À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et
comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa
part
au plus offrant ?
Trouver un "plus offrant" pour acheter une part d'un bien meuble (surout
de ce type) risque de conduire à un prix tres faible (et encore à
condiftion de trouver un pigeon^W client)
jr a présenté l'énoncé suivant :Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et
comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa
part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société
dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça
baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié
d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Surtout lors de l'immatriculation de l'avion auprès de la DGAC
Il va y avoir du sport
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :
À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et
comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa
part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société
dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça
baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié
d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Surtout lors de l'immatriculation de l'avion auprès de la DGAC
Il va y avoir du sport
jr a présenté l'énoncé suivant :Le 19/10/2012 03:24, Prof a écrit :À défaut d'une clause au contrat d'achat prévoyant cette situation et
comme
B refuse d'acheter la part de A, qu'est-ce qui empêraît A de vendre sa
part
au plus offrant ?
Faut voir comment est "matérialisée" cette part. S'il y a une société
dont chacun a 50% des parts et sans clause limitant la revente, ça
baigne. Sinon...
Et d'un point de vue réaliste, j'imagine mal quelqu'un acheter la moitié
d'un équipement de loisir contre la volonté de l'autre propriétaire.
Surtout lors de l'immatriculation de l'avion auprès de la DGAC
Il va y avoir du sport
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Merci pour votre participation.
Albert
Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les copros renoncent à faire jouer le droit à la
division des parties communes.
Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les copros renoncent à faire jouer le droit à la
division des parties communes.
Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part, ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les copros renoncent à faire jouer le droit à la
division des parties communes.
Bonjour,
Le 19/10/2012 09:54, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai
pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut
être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre
réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article
s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les
copros
Pas vraiment...
L'AG des coproprios peut décider de céder des parties communes soit à la
majorité de l'art. 26 soit à l'unanimité selon la destination de ladite
partie et des dispositions du règlement de copropriété. La cession peut
être au bénéfice d'un coproprio ou d'un tiers.
Accessoirement elle peut se trouver dans l'obligation de transférer des
parties communes à une collectivité publique dans le cadre d'une
procédure d’expropriation.
Bonjour,
Le 19/10/2012 09:54, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai
pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut
être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre
réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article
s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les
copros
Pas vraiment...
L'AG des coproprios peut décider de céder des parties communes soit à la
majorité de l'art. 26 soit à l'unanimité selon la destination de ladite
partie et des dispositions du règlement de copropriété. La cession peut
être au bénéfice d'un coproprio ou d'un tiers.
Accessoirement elle peut se trouver dans l'obligation de transférer des
parties communes à une collectivité publique dans le cadre d'une
procédure d’expropriation.
Bonjour,
Le 19/10/2012 09:54, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai
pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut
être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre
réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article
s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les
copros
Pas vraiment...
L'AG des coproprios peut décider de céder des parties communes soit à la
majorité de l'art. 26 soit à l'unanimité selon la destination de ladite
partie et des dispositions du règlement de copropriété. La cession peut
être au bénéfice d'un coproprio ou d'un tiers.
Accessoirement elle peut se trouver dans l'obligation de transférer des
parties communes à une collectivité publique dans le cadre d'une
procédure d’expropriation.
Le 20/10/2012 16:12, MichelB a écrit :Bonjour,
Le 19/10/2012 09:54, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai
pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut
être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre
réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article
s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les
copros
Pas vraiment...
?!?
ok, alors demain je vais demander la division de la piscine et de l'ascenseur !!!
Il me semble que : "ils renoncent à faire jouer le droit à la division des parties communes."
L'AG des coproprios peut décider de céder des parties communes soit à la
majorité de l'art. 26 soit à l'unanimité selon la destination de ladite
partie et des dispositions du règlement de copropriété. La cession peut
être au bénéfice d'un coproprio ou d'un tiers.
Accessoirement elle peut se trouver dans l'obligation de transférer des
parties communes à une collectivité publique dans le cadre d'une
procédure d’expropriation.
Le 20/10/2012 16:12, MichelB a écrit :
Bonjour,
Le 19/10/2012 09:54, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
albert avait prétendu :
Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai
pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut
être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre
réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article
s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les
copros
Pas vraiment...
?!?
ok, alors demain je vais demander la division de la piscine et de l'ascenseur !!!
Il me semble que : "ils renoncent à faire jouer le droit à la division des parties communes."
L'AG des coproprios peut décider de céder des parties communes soit à la
majorité de l'art. 26 soit à l'unanimité selon la destination de ladite
partie et des dispositions du règlement de copropriété. La cession peut
être au bénéfice d'un coproprio ou d'un tiers.
Accessoirement elle peut se trouver dans l'obligation de transférer des
parties communes à une collectivité publique dans le cadre d'une
procédure d’expropriation.
Le 20/10/2012 16:12, MichelB a écrit :Bonjour,
Le 19/10/2012 09:54, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :Le 18/10/2012 23:21, albert a écrit :"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
507f75bf$0$18074$albert avait prétendu :Bonjour à tous
Deux personnes ont acheté en commun il y a quelques années un avion de
tourisme. Ils sont propriétaires chacun à 50 %.
Aujourd'hui l'un des deux (A)veut vendre le bien. L'autre
co-propriétaire
(B) n'est pas d'accord pour vendre.
(A) propose à (B) qui ne veut pas vendre qu'il lui rachète sa part,
ainsi
il deviendrait le seul propriétaire. (B) fait savoir à (A) qu'il
n'a pas
les moyens de racheter la part de (A).
Comment peut-on juridiquement résoudre ce dilemme ?
Merci à tous les férus de droit et de jurisprudence, car là je n'ai
pas
de réponse.
Albert
Il faut creuse du cote de l'article 815 du code civil : "Nul ne peut
être
contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Chaque indivisaire peut à tout moment, imposer aux autres de vendre le
bien pour en partager le prix.
En gros A peut forcer B a mettre en vente le bien
Je vous remercie de prendre part au débat,mais je pense que votre
réponse
n'est pas adaptée. Vous parlez de l'art 815 du CC. cet article
s'applique
dans le cas de partage d'indivision dans le chapitre du CC qui traite de
l'indivision. Cet article concerne les succession et les partages en cas
d'indivision, hors ma question concerne non pas l'indivision mais la co
propriété, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
A ma connaissance une copropriété est une indivision dans laquelle les
copros
Pas vraiment...
?!?
ok, alors demain je vais demander la division de la piscine et de l'ascenseur !!!
Il me semble que : "ils renoncent à faire jouer le droit à la division des parties communes."
L'AG des coproprios peut décider de céder des parties communes soit à la
majorité de l'art. 26 soit à l'unanimité selon la destination de ladite
partie et des dispositions du règlement de copropriété. La cession peut
être au bénéfice d'un coproprio ou d'un tiers.
Accessoirement elle peut se trouver dans l'obligation de transférer des
parties communes à une collectivité publique dans le cadre d'une
procédure d’expropriation.