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koumac
"LoKtaire" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je loue un studio à Nancy. J'ai demandé des quittances de loyer à l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé mon bail.
Cette agence immobilière me répond: "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de quittances de loyers.
Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux conditions qui sont les suivantes :
. Soit vous m'adressez une enveloppe timbrée avec votre adresse.
. Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
=> Quelqu'un sait-il si l'agence a réellement le droit de procéder ainsi?
=> Existe-t-il un texte auquel faire référence?
Merci d'avance pour vos informations et partages d'expériences
Le métro est arrivée a Nancy , mais visiblement l'agence a encore un métro de retard , il n'y as encore pas si longtemps les quittances étaient quérables , maintenant , les quittances doivent étre envoyées sans frais aux locataires . Vous pouvez partager la poire en deux , en leur disant que vous acceptez de recevoir , vos quittances par mèl , et que vous prendrez à votre charge l'énorme coût de l'impression de vos quittances .
"LoKtaire" <aaaahahahazertytytytytytitititi@msn.fr> a écrit dans le message
de news: alpine.NEB.2.00.1110300729070.17910@otaku.freeshell.org...
Bonjour,
Je loue un studio à Nancy. J'ai demandé des quittances de loyer à l'agence
immobilière avec laquelle j'avais signé mon bail.
Cette agence immobilière me répond:
"Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de
quittances de loyers.
Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux
conditions qui sont les suivantes :
. Soit vous m'adressez une enveloppe timbrée avec votre adresse.
. Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
=> Quelqu'un sait-il si l'agence a réellement le droit de procéder ainsi?
=> Existe-t-il un texte auquel faire référence?
Merci d'avance pour vos informations et partages d'expériences
Le métro est arrivée a Nancy , mais visiblement l'agence a encore un métro
de retard , il n'y as encore pas si longtemps les quittances étaient
quérables , maintenant , les quittances doivent étre envoyées sans frais aux
locataires . Vous pouvez partager la poire en deux , en leur disant que vous
acceptez de recevoir , vos quittances par mèl , et que vous prendrez à votre
charge l'énorme coût de l'impression de vos quittances .
Je loue un studio à Nancy. J'ai demandé des quittances de loyer à l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé mon bail.
Cette agence immobilière me répond: "Je fais suite à votre mail du [...] dernier concernant l'obtention de quittances de loyers.
Je vous informe que je ne peux vous adresser vos quittances que sous deux conditions qui sont les suivantes :
. Soit vous m'adressez une enveloppe timbrée avec votre adresse.
. Soit vous passez à l'agence pour les récupérer."
=> Quelqu'un sait-il si l'agence a réellement le droit de procéder ainsi?
=> Existe-t-il un texte auquel faire référence?
Merci d'avance pour vos informations et partages d'expériences
Le métro est arrivée a Nancy , mais visiblement l'agence a encore un métro de retard , il n'y as encore pas si longtemps les quittances étaient quérables , maintenant , les quittances doivent étre envoyées sans frais aux locataires . Vous pouvez partager la poire en deux , en leur disant que vous acceptez de recevoir , vos quittances par mèl , et que vous prendrez à votre charge l'énorme coût de l'impression de vos quittances .
LoKtaire
On Monday, October 31, 2011 5:38:59 PM UTC+1, MichelB wrote:
Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour
ou sur lesquels vous faites une recherche inadapt�e reportez
vous aux textes en vigueur: article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi. En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le
propri�taire devait transmettre la quittance (qui �tait qu�rable
auparavant).
Grand merci, en particulier à l'attention de MichelB
On Monday, October 31, 2011 5:38:59 PM UTC+1, MichelB wrote:
Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour
ou sur lesquels vous faites une recherche inadapt�e reportez
vous aux textes en vigueur:
article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi.
En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le
propri�taire devait transmettre la quittance (qui �tait qu�rable
auparavant).
Grand merci, en particulier à l'attention de MichelB
On Monday, October 31, 2011 5:38:59 PM UTC+1, MichelB wrote:
Plut�t que de vous r�f�rer � des sites pas forc�ment � jour
ou sur lesquels vous faites une recherche inadapt�e reportez
vous aux textes en vigueur: article 21 de la loi 89-462 et article 4p de la m�me loi. En 2009 la loi a �t� modifi�e pour bien pr�ciser que le
propri�taire devait transmettre la quittance (qui �tait qu�rable
auparavant).
Grand merci, en particulier à l'attention de MichelB
Etienne
Ce bavard de LoKtaire vient de nous dire:
Bonjour,
Je loue un studio à Nancy. J'ai demandé des quittances de loyer à l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé mon bail.
[...]
Voilà un test qui a du caractère.
-- Étienne
Ce bavard de LoKtaire vient de nous dire:
Bonjour,
Je loue un studio à Nancy. J'ai demandé des quittances de loyer à l'agence
immobilière avec laquelle j'avais signé mon bail.
