Salut
Je voudrais savoir s'il est légalement possible de diffuser (vendre) une
base de donnée que l'on a conçu ?
Y'a t-il des droits à payer ?
A quel moment une création de BDD nous appartiens ?
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Tisane
Bonsoir Le Chat,
Je voudrais savoir s'il est légalement possible de diffuser (vendre) une base de donnée que l'on a conçu ? Y'a t-il des droits à payer ? A quel moment une création de BDD nous appartiens ?
La règle en France est simple : tu peux tout vendre (enfin, dans la mesure où il s'agit de produits autorisés) pourvu que tu en déclares les recettes aux administrations concernées (impôts, urssaf, etc.). Maintenant, il faut faire la distinction entre un salarié et un indépendant. Si tu es salarié, il faut également distinguer si tu crées des bases de données pour ton employeur ou si c'est un travail secondaire. Dans ce dernier cas, il faut l'autorisation de ton employeur. Si tu es indépendant, tu fais ce que tu veux.
Pour Access, tu peux vendre ta base avec le runtime qui évite aux acquéreurs d'acheter le logiciel Access. Toi, tu dois posséder le kit de développement et à partir de là, tu peux distribuer gratuitement le runtime à tes clients qui permet de faire tourner la base. La base t'appartient à partir du moment où tu l'as créée (sauf réserve si tu es salarié).
Tu peux consulter utilement les archives du forum fr.soc.travail.independant où des spécialistes du droit répondent souvent à ce type de question, qu'il s'agisse de bases de données, de création de sites web, de travaux graphiques, etc.
-- Tisane
Bonsoir Le Chat,
Je voudrais savoir s'il est légalement possible de diffuser (vendre) une
base de donnée que l'on a conçu ?
Y'a t-il des droits à payer ?
A quel moment une création de BDD nous appartiens ?
La règle en France est simple : tu peux tout vendre (enfin, dans la mesure
où il s'agit de produits autorisés) pourvu que tu en déclares les recettes
aux administrations concernées (impôts, urssaf, etc.).
Maintenant, il faut faire la distinction entre un salarié et un indépendant.
Si tu es salarié, il faut également distinguer si tu crées des bases de
données pour ton employeur ou si c'est un travail secondaire.
Dans ce dernier cas, il faut l'autorisation de ton employeur. Si tu es
indépendant, tu fais ce que tu veux.
Pour Access, tu peux vendre ta base avec le runtime qui évite aux acquéreurs
d'acheter le logiciel Access.
Toi, tu dois posséder le kit de développement et à partir de là, tu peux
distribuer gratuitement le runtime à tes clients qui permet de faire tourner
la base.
La base t'appartient à partir du moment où tu l'as créée (sauf réserve si tu
es salarié).
Tu peux consulter utilement les archives du forum fr.soc.travail.independant
où des spécialistes du droit répondent souvent à ce type de question, qu'il
s'agisse de bases de données, de création de sites web, de travaux
graphiques, etc.
Je voudrais savoir s'il est légalement possible de diffuser (vendre) une base de donnée que l'on a conçu ? Y'a t-il des droits à payer ? A quel moment une création de BDD nous appartiens ?
La règle en France est simple : tu peux tout vendre (enfin, dans la mesure où il s'agit de produits autorisés) pourvu que tu en déclares les recettes aux administrations concernées (impôts, urssaf, etc.). Maintenant, il faut faire la distinction entre un salarié et un indépendant. Si tu es salarié, il faut également distinguer si tu crées des bases de données pour ton employeur ou si c'est un travail secondaire. Dans ce dernier cas, il faut l'autorisation de ton employeur. Si tu es indépendant, tu fais ce que tu veux.
Pour Access, tu peux vendre ta base avec le runtime qui évite aux acquéreurs d'acheter le logiciel Access. Toi, tu dois posséder le kit de développement et à partir de là, tu peux distribuer gratuitement le runtime à tes clients qui permet de faire tourner la base. La base t'appartient à partir du moment où tu l'as créée (sauf réserve si tu es salarié).
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-- Tisane
Le Chat
Merci pour tout
"Tisane" a écrit dans le message de news:
Bonsoir Le Chat,
Je voudrais savoir s'il est légalement possible de diffuser (vendre) une base de donnée que l'on a conçu ? Y'a t-il des droits à payer ? A quel moment une création de BDD nous appartiens ?
La règle en France est simple : tu peux tout vendre (enfin, dans la mesure où il s'agit de produits autorisés) pourvu que tu en déclares les recettes aux administrations concernées (impôts, urssaf, etc.). Maintenant, il faut faire la distinction entre un salarié et un indépendant. Si tu es salarié, il faut également distinguer si tu crées des bases de données pour ton employeur ou si c'est un travail secondaire. Dans ce dernier cas, il faut l'autorisation de ton employeur. Si tu es indépendant, tu fais ce que tu veux.
Pour Access, tu peux vendre ta base avec le runtime qui évite aux acquéreurs d'acheter le logiciel Access. Toi, tu dois posséder le kit de développement et à partir de là, tu peux distribuer gratuitement le runtime à tes clients qui permet de faire tourner la base. La base t'appartient à partir du moment où tu l'as créée (sauf réserve si tu es salarié).
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"Tisane" <b.tisane@laposte.net> a écrit dans le message de news:
Obwi3xtRGHA.2300@TK2MSFTNGP11.phx.gbl...
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où il s'agit de produits autorisés) pourvu que tu en déclares les recettes
aux administrations concernées (impôts, urssaf, etc.).
Maintenant, il faut faire la distinction entre un salarié et un
indépendant. Si tu es salarié, il faut également distinguer si tu crées
des bases de données pour ton employeur ou si c'est un travail secondaire.
Dans ce dernier cas, il faut l'autorisation de ton employeur. Si tu es
indépendant, tu fais ce que tu veux.
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