diffusion d'un jugement qui fait l'objet d'un appel
Le
helios

bonjour,
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?
Quelle diffamation ?
Les audiences sont publiques et les jugements itou. seules
éventuellement les commentaires sont à surveiller.
ne t'étonne pas de la réponse de moisse ni du ton qu'il croit devoir
employer il est ici notoire qu'il défend systématiquement le pouvoir en
place et le patronat flamboyant il y a des gens comme ça c'est une
mentalité assez particulière
Sa réponse me semble bien juridiquement bien argumentée ...
Ce n'est pas parce que l'audience est publique que le jugement peut-être
publié. Il faut que le jugement l'y autorise.
A tout le moins, le nom des personnes doit être anonymé.
Je vous renvoie aux art 453 et 451 du code de procédure civile
à l'"art 306 du cide de procédure pénale ainsi qu"aux 39 à 39 sexies
de la loi de la presse.
En résumé : la règle est la publicité, les interdiction concernent des
cas particuliers où le compte rendu d'audience ne peut être publié, par
contre, cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des
décisions, qui peut toujours être publié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidÅ05C50475AEE411535C35588DB4764B.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006419766&cidTexte=JORFTEXT000000877119&dateTexte 130312&categorieLien=id
Ceci ne concerne qu'Internet parce que le droit à rectification,
et le droit à l'oubli sont techniquement impossibles. Sur des sites
français
Mais Facebook, Google et tous les grands opérateurs étrangers font
ce qu'ils veulent.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Dès lors que cela passe par des ordinateurs, la loi Informatique et
Liberté s'applique. Or les jugements contiennent des tas d'informations
nominatives.
--
http://rouillard.org/s.jpg
C'est sympa de commenter.
Mais il fallait lire jusqu'au bout ma réponse.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
"Jus de l'Eau" est un troll qui change de pseudo en moyenne une fois par
semaine pour qu'on soit obligé de le lire.
Presque toujours des pseudos/jeux de mots sur des noms d'acteurs (ici
Jude Law)
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Par ici on les apelle "finis à la pisse". C'est pourquoi je ne tiens
jamais compte de ses remarques. Que voulez-vous, on ne peut pas lui
reprocher un défaut congénital de fabrication.
.../...
abus de rhum......ca fait du dégat
Souvenir d'un en stage qui ne supportait pas la metropole et qui a repris
l'avion
imbibé sur civière neurones altérés au bout de deux mois ...
V