diffusion d'un jugement qui fait l'objet d'un appel

Le
helios
bonjour,

suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?
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Trier par : date / pertinence
moisse
Le #25275792
helios a formulé la demande :
bonjour,

suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?



Quelle diffamation ?
Les audiences sont publiques et les jugements itou. seules
éventuellement les commentaires sont à surveiller.
Répondre en citant
Jus de l'Eau
Le #25276192
helios a amoré :
bonjour,

suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?



ne t'étonne pas de la réponse de moisse ni du ton qu'il croit devoir
employer il est ici notoire qu'il défend systématiquement le pouvoir en
place et le patronat flamboyant il y a des gens comme ça c'est une
mentalité assez particulière
Répondre en citant
Broc_Ex_Co
Le #25276322
Le 12/03/2013 15:06, Jus de l'Eau a écrit :
helios a amoré :
bonjour,



suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat
du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de
la diffamation?



ne t'étonne pas de la réponse de moisse ni du ton qu'il croit devoir
employer il est ici notoire qu'il défend systématiquement le pouvoir en
place et le patronat flamboyant il y a des gens comme ça c'est une
mentalité assez particulière




Sa réponse me semble bien juridiquement bien argumentée ...
Répondre en citant
Klebarbortch
Le #25276482
Le 12/03/2013 11:26, moisse a écrit :
helios a formulé la demande :
bonjour,

suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat
du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de
la diffamation?



Quelle diffamation ?
Les audiences sont publiques et les jugements itou. seules
éventuellement les commentaires sont à surveiller.




Ce n'est pas parce que l'audience est publique que le jugement peut-être
publié. Il faut que le jugement l'y autorise.

A tout le moins, le nom des personnes doit être anonymé.
Répondre en citant
Christian Navis
Le #25276872
Klebarbortch vient de nous annoncer :

Ce n'est pas parce que l'audience est publique que le jugement peut-être
publié. Il faut que le jugement l'y autorise.



Je vous renvoie aux art 453 et 451 du code de procédure civile
à l'"art 306 du cide de procédure pénale ainsi qu"aux 39 à 39 sexies
de la loi de la presse.
En résumé : la règle est la publicité, les interdiction concernent des
cas particuliers où le compte rendu d'audience ne peut être publié, par
contre, cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des
décisions, qui peut toujours être publié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidÅ05C50475AEE411535C35588DB4764B.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006419766&cidTexte=JORFTEXT000000877119&dateTexte 130312&categorieLien=id

A tout le moins, le nom des personnes doit être anonymé.



Ceci ne concerne qu'Internet parce que le droit à rectification,
et le droit à l'oubli sont techniquement impossibles. Sur des sites
français
Mais Facebook, Google et tous les grands opérateurs étrangers font
ce qu'ils veulent.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Répondre en citant
jr
Le #25276912
Le 12/03/2013 20:52, Christian Navis a écrit :

Klebarbortch vient de nous annoncer :

Ce n'est pas parce que l'audience est publique que le jugement
peut-être publié. Il faut que le jugement l'y autorise.



Je vous renvoie aux art 453 et 451 du code de procédure civile
à l'"art 306 du cide de procédure pénale ainsi qu"aux 39 à 39 sexies
de la loi de la presse.
En résumé : la règle est la publicité,



Dès lors que cela passe par des ordinateurs, la loi Informatique et
Liberté s'applique. Or les jugements contiennent des tas d'informations
nominatives.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Répondre en citant
Christian Navis
Le #25277022
jr avait écrit le 12/03/2013 :

Dès lors que cela passe par des ordinateurs, la loi Informatique et Liberté
s'applique. Or les jugements contiennent des tas d'informations nominatives.



C'est sympa de commenter.
Mais il fallait lire jusqu'au bout ma réponse.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Répondre en citant
dmkgbt
Le #25279412
Broc_Ex_Co
Le 12/03/2013 15:06, Jus de l'Eau a écrit :
> helios a amoré :
>> bonjour,
>
>> suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
>> administré
>> le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
>> l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
>> un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat
>> du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de
>> la diffamation?
>
> ne t'étonne pas de la réponse de moisse ni du ton qu'il croit devoir
> employer il est ici notoire qu'il défend systématiquement le pouvoir en
> place et le patronat flamboyant il y a des gens comme ça c'est une
> mentalité assez particulière
>
>
Sa réponse me semble bien juridiquement bien argumentée ...



"Jus de l'Eau" est un troll qui change de pseudo en moyenne une fois par
semaine pour qu'on soit obligé de le lire.
Presque toujours des pseudos/jeux de mots sur des noms d'acteurs (ici
Jude Law)


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Répondre en citant
moisse
Le #25279512
Dominique a formulé la demande :
Broc_Ex_Co
Le 12/03/2013 15:06, Jus de l'Eau a écrit :
helios a amoré :
bonjour,



suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat
du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de
la diffamation?



ne t'étonne pas de la réponse de moisse ni du ton qu'il croit devoir
employer il est ici notoire qu'il défend systématiquement le pouvoir en
place et le patronat flamboyant il y a des gens comme ça c'est une
mentalité assez particulière




Sa réponse me semble bien juridiquement bien argumentée ...



"Jus de l'Eau" est un troll qui change de pseudo en moyenne une fois par
semaine pour qu'on soit obligé de le lire.
Presque toujours des pseudos/jeux de mots sur des noms d'acteurs (ici
Jude Law)



Par ici on les apelle "finis à la pisse". C'est pourquoi je ne tiens
jamais compte de ses remarques. Que voulez-vous, on ne peut pas lui
reprocher un défaut congénital de fabrication.
Répondre en citant
.
Le #25282322
"moisse" 5141a05b$0$2096$
Dominique a formulé la demande :
Broc_Ex_Co

"Jus de l'Eau" est un troll qui change de pseudo en moyenne une fois par
semaine pour qu'on soit obligé de le lire.
Presque toujours des pseudos/jeux de mots sur des noms d'acteurs (ici
Jude Law)



Par ici on les apelle "finis à la pisse". C'est pourquoi je ne tiens
jamais compte de ses remarques. Que voulez-vous, on ne peut pas lui
reprocher un défaut congénital de fabrication.


.../...

abus de rhum......ca fait du dégat
Souvenir d'un en stage qui ne supportait pas la metropole et qui a repris
l'avion
imbibé sur civière neurones altérés au bout de deux mois ...

V


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