Bonjour, j'ai =E9t=E9 chercher hier (samedi) =E0 la poste une lettre
recommand=E9e contenant une amende, que je dois payer =E0 la tr=E9sorerie d=
e
Paris. Elle indique que si je paye dans un d=E9lai d'un mois =E0 compter de
(cas 2, coch=E9 sur mon courrier) la date d'envoi de la lettre recommand=E9=
e
avec avis de r=E9ception, je b=E9n=E9ficie d'une diminution l=E9gale de 20%
En-dessous, il est =E9crit (cas g=E9n=E9ral je pense) que je peux payer par
courrier ou en me pr=E9sentant =E0 la tr=E9sorerie (=E0 Paris).
Encore en-dessous il est =E9crit :
"Vous devez imp=E9rativement vous pr=E9senter =E0 cette tr=E9sorerie :
- dans le cas 2 : avec la lettre recommand=E9e portant la date d'envoi de
celle-ci ;
- dans le cas 4 : etc. "
J'habite tr=E8s loin de Paris et je ne pourrai certainement pas m'y rendre;
cela signifie-t-il que je ne peux plus b=E9n=E9ficier de cette diminution
l=E9gale ?
Bien entendu, je compte appeler demain, mais nous sommes dimanche et je
me disais que quelqu'un aurait peut-=EAtre un avis sur la question qui
m'=E9clairerait d=E8s aujourd'hui.
Cordialement, K.
--8323329-710200624-1192960127=:6713--
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Patoultan
"K" a écrit dans le message de news:
En-dessous, il est écrit (cas général je pense) que je peux payer par courrier ou en me présentant à la trésorerie (à Paris).
Encore en-dessous il est écrit : "Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie : - dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de celle-ci ; - dans le cas 4 : etc. "
Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la lettre recommandée que vous avez reçue.
J'habite très loin de Paris et je ne pourrai certainement pas m'y rendre; cela signifie-t-il que je ne peux plus bénéficier de cette diminution légale ?
Ben si, en payant par courrier dans les délais.
"K" <nobody@glyphotronix.org> a écrit dans le message de news: alpine.DEB.0.82.0710211143430.6713@dell.linuxdev.us.dell.com...
En-dessous, il est écrit (cas général je pense) que je peux payer par
courrier ou en me présentant à la trésorerie (à Paris).
Encore en-dessous il est écrit :
"Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
- dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de
celle-ci ;
- dans le cas 4 : etc. "
Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous
rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la
lettre recommandée que vous avez reçue.
J'habite très loin de Paris et je ne pourrai certainement pas m'y rendre;
cela signifie-t-il que je ne peux plus bénéficier de cette diminution
légale ?
En-dessous, il est écrit (cas général je pense) que je peux payer par courrier ou en me présentant à la trésorerie (à Paris).
Encore en-dessous il est écrit : "Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie : - dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de celle-ci ; - dans le cas 4 : etc. "
Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la lettre recommandée que vous avez reçue.
J'habite très loin de Paris et je ne pourrai certainement pas m'y rendre; cela signifie-t-il que je ne peux plus bénéficier de cette diminution légale ?
Ben si, en payant par courrier dans les délais.
K
This message is in MIME format. The first part should be readable text, while the remaining parts are likely unreadable without MIME-aware tools.
Encore en-dessous il est écrit : "Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie : - dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de celle-ci ; - dans le cas 4 : etc. "
Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la lettre recommandée que vous avez reçue.
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi soit visible) ? --8323329-795534140-1192962543=:8137--
This message is in MIME format. The first part should be readable text,
while the remaining parts are likely unreadable without MIME-aware tools.
Encore en-dessous il est écrit :
"Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :
- dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de
celle-ci ;
- dans le cas 4 : etc. "
Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous
rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la
lettre recommandée que vous avez reçue.
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et
de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi
soit visible) ?
--8323329-795534140-1192962543=:8137--
Encore en-dessous il est écrit : "Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie : - dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d'envoi de celle-ci ; - dans le cas 4 : etc. "
Ce qui veut dire que SI vous voulez payer en vous rendant à la trésorerie, vous DEVEZ vous munir de la lettre recommandée que vous avez reçue.
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi soit visible) ? --8323329-795534140-1192962543=:8137--
Patoultan
"K" a écrit dans le message de news:
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi soit visible) ?
Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement comporter la date d'envoi.
Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans l'autre [à la trésorerie].
"K" <nobody@glyphotronix.org> a écrit dans le message de news: alpine.DEB.0.82.0710211228090.8137@dell.linuxdev.us.dell.com...
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et
de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi
soit visible) ?
Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement
comporter la date d'envoi.
Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans
l'autre [à la trésorerie].
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi soit visible) ?
Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement comporter la date d'envoi.
Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans l'autre [à la trésorerie].
R1
Patoultan wrote:
"K" a écrit dans le message de news:
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi soit visible) ?
Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement comporter la date d'envoi.
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de l'envoi (affranchissement postal)? A mon avis, si possible joindre une photocopie de l'enveloppe avec cette date d'affranchissement ou la date de présentation / réception.
Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans l'autre [à la trésorerie].
Patoultan wrote:
"K" <nobody@glyphotronix.org> a écrit dans le message de news:
alpine.DEB.0.82.0710211228090.8137@dell.linuxdev.us.dell.com...
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et
de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi
soit visible) ?
Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement
comporter la date d'envoi.
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de
l'envoi (affranchissement postal)?
A mon avis, si possible joindre une photocopie de l'enveloppe avec cette
date d'affranchissement ou la date de présentation / réception.
Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans
l'autre [à la trésorerie].
Ah merci, mais dois-je joindre à mon envoi postal, en plus du chèque et de la lettre en question l'enveloppe postale (afin que la date d'envoi soit visible) ?
Non, puisque la lettre recommandée doit sûrement comporter la date d'envoi.
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de l'envoi (affranchissement postal)? A mon avis, si possible joindre une photocopie de l'enveloppe avec cette date d'affranchissement ou la date de présentation / réception.
Pas plus besoin de l'enveloppe dans ce cas que dans l'autre [à la trésorerie].
Patoultan
"R1" a écrit dans le message de news: 471b2e77$0$27413$
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de l'envoi (affranchissement postal)?
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement postal - mais je peux me tromper.
En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour prouver sa bonne foi en cas de différence notable entre les deux dates.
Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à mon avis, en ligne de compte.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 471b2e77$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de
l'envoi (affranchissement postal)?
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert
à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement
postal - mais je peux me tromper.
En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe
ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement
intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour
prouver sa bonne foi en cas de différence notable
entre les deux dates.
Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à
mon avis, en ligne de compte.
"R1" a écrit dans le message de news: 471b2e77$0$27413$
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de l'envoi (affranchissement postal)?
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement postal - mais je peux me tromper.
En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour prouver sa bonne foi en cas de différence notable entre les deux dates.
Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à mon avis, en ligne de compte.
R1
Patoultan wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 471b2e77$0$27413$
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de l'envoi (affranchissement postal)?
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement postal - mais je peux me tromper.
J'ai déjà vu des courriers datés du 5 et tamponnés le 15: que faire alors pour les délais?
En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour prouver sa bonne foi en cas de différence notable entre les deux dates.
Exact: si vous êtes dans le délai de la date sur le courrier, vous êtes automatiquement dans celui de l'enveloppe.
Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à mon avis, en ligne de compte.
L'usage pour les Recommandés consiste à faire démarrer les délais à la date de première présentation (la Poste peut mettre 3 à 4 jours ou plus pour distribuer un pli)
R1
Patoultan wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
471b2e77$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de
l'envoi (affranchissement postal)?
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert
à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement
postal - mais je peux me tromper.
J'ai déjà vu des courriers datés du 5 et tamponnés le 15: que faire alors
pour les délais?
En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe
ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement
intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour
prouver sa bonne foi en cas de différence notable
entre les deux dates.
Exact: si vous êtes dans le délai de la date sur le courrier, vous êtes
automatiquement dans celui de l'enveloppe.
Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à
mon avis, en ligne de compte.
L'usage pour les Recommandés consiste à faire démarrer les délais à la date
de première présentation (la Poste peut mettre 3 à 4 jours ou plus pour
distribuer un pli)
"R1" a écrit dans le message de news: 471b2e77$0$27413$
Vous pensez que le courrier (feuille dans l'enveloppe) porte la date de l'envoi (affranchissement postal)?
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement postal - mais je peux me tromper.
J'ai déjà vu des courriers datés du 5 et tamponnés le 15: que faire alors pour les délais?
En tout cas, envoyer une photocopie de l'enveloppe ne serait utile [?], le cas échéant, que si le paiement intervenait dans les tout derniers jours du délai, pour prouver sa bonne foi en cas de différence notable entre les deux dates.
Exact: si vous êtes dans le délai de la date sur le courrier, vous êtes automatiquement dans celui de l'enveloppe.
Quant à la date de réception, elle ne rentre pas, à mon avis, en ligne de compte.
L'usage pour les Recommandés consiste à faire démarrer les délais à la date de première présentation (la Poste peut mettre 3 à 4 jours ou plus pour distribuer un pli)
R1
Patoultan
"R1" a écrit dans le message de news: 471b3d4d$0$5111$
Patoultan wrote:
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement postal - mais je peux me tromper.
[Et je me trompais effectivement.]
J'ai déjà vu des courriers datés du 5 et tamponnés le 15: que faire alors pour les délais?
Se dépêcher de payer !
Sinon, plus sérieusement, vous avez raison : c'est l'affranchissement qui constitue la preuve de la date d'envoi, et donc du début du délai.
Mais il est néanmoins inutile que K envoie une photocopie de l'enveloppe avec son paiement, la lettre seule suffit.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 471b3d4d$0$5111$ba4acef3@news.orange.fr...
Patoultan wrote:
Je pense que c'est la date inscrite sur la lettre qui sert
à mesurer le délai, et non celle de l'affranchissement
postal - mais je peux me tromper.
[Et je me trompais effectivement.]
J'ai déjà vu des courriers datés du 5 et tamponnés le 15: que faire alors
pour les délais?
Se dépêcher de payer !
Sinon, plus sérieusement, vous avez raison : c'est
l'affranchissement qui constitue la preuve de la date
d'envoi, et donc du début du délai.
Mais il est néanmoins inutile que K envoie une
photocopie de l'enveloppe avec son paiement,
la lettre seule suffit.
