Je me risque à poser une question juridique plus liée à l'informatique qu'à
internet véritablement.
Je recherche une directive européenne relative à l'obligation d'un éditeur
de maintenir un logiciel au moins 7 ans après sa vente. Savez-vous où je
peux trouver de l'info par rapport à cette problématique ??
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Brina
Dans l'article <bdf6dm$rvs$, Jean Marie nous disait ...
Je me risque à poser une question juridique plus liée à l'informatique qu'à internet véritablement.
Je recherche une directive européenne relative à l'obligation d'un éditeur de maintenir un logiciel au moins 7 ans après sa vente. Savez-vous où je peux trouver de l'info par rapport à cette problématique ??
Même si on trouve une telle chose, si la Directive n'a pas été transposée en droit français, cela ne servira strictement à rien.
Dans l'article <bdf6dm$rvs$1@s1.read.news.oleane.net>, Jean Marie
<jm.vigneaud@gironde.chambagri.fr> nous disait ...
Je me risque à poser une question juridique plus liée à l'informatique qu'à
internet véritablement.
Je recherche une directive européenne relative à l'obligation d'un éditeur
de maintenir un logiciel au moins 7 ans après sa vente. Savez-vous où je
peux trouver de l'info par rapport à cette problématique ??
Même si on trouve une telle chose, si la Directive n'a pas été transposée
en droit français, cela ne servira strictement à rien.
Dans l'article <bdf6dm$rvs$, Jean Marie nous disait ...
Je me risque à poser une question juridique plus liée à l'informatique qu'à internet véritablement.
Je recherche une directive européenne relative à l'obligation d'un éditeur de maintenir un logiciel au moins 7 ans après sa vente. Savez-vous où je peux trouver de l'info par rapport à cette problématique ??
Même si on trouve une telle chose, si la Directive n'a pas été transposée en droit français, cela ne servira strictement à rien.
