-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
dmkgbt
Christian Navis wrote:
Dans son message précédent, . a écrit :
> ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau > exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets , les > faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère > puis se tirait avec le solde de la caisse
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales, les délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions qui leur sont applicables, sont définis dans le code pénal, le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des marchés publics, le code de l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants. Art 121 - 2 & suiv. Code Pénal. Le secret des affaires n'est pas opposable au juge, sauf lorsqu'il s'agit de défense nationale où les procédures sont plus compliquées.
(snip théorie du complot des journalistes)
Par ailleurs...
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale protégeant les secrets de la fabrication, de gestion et de vente, sous réserve de respecter les lois d'ordre public et les réglements particulièrs à certaines professions. Ce principe constitutionnel qui trouve son origine dans le décret d'Allarde de 1791, a été rappelé par l'arrêt Daudignac du Conseil d'État en 1951, er par le conseil constitutionnel en 1982. Depuis, des QPC y font référence comme principe de Droit.
Tout cela est bel et bon MAIS ...
La liberté d'entreprendre peut être soumise aux contraintes de l'ordre public.
En effet, la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé publique permettent aux autorités de police de réglementer l'exercice des professions dans la mesure où cette activité risque d'y porter atteinte. (...) L'administration peut prendre des décisions limitant l'accès au domaine public. Les autorités propriétaires et gestionnaires du domaine public peuvent restreindre la liberté des personnes qui y exercent leur profession tant pour des raisons de conservation du domaine que du souci d'assurer la meilleure utilisation économique du domaine : CE 29/01/1932, Ste des autobus Antibois .
Le principe de la liberté de la concurrence est entravé par l'interventionnisme public,la jurisprudence administrative admet dans certains cas la création de services publics concurrençant les activités privées, mais en règle générale les personnes publiques ne peuvent agir qu'en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée. (...)
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Dans son message précédent, . a écrit :
> ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau
> exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets , les
> faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère
> puis se tirait avec le solde de la caisse
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales,
les délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions
qui leur sont applicables, sont définis dans le code pénal,
le code de commerce, le code monétaire et financier,
le code des marchés publics, le code de l'environnement, et j'en
oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est
bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour
leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants.
Art 121 - 2 & suiv. Code Pénal.
Le secret des affaires n'est pas opposable au juge, sauf lorsqu'il
s'agit de défense nationale où les procédures sont plus compliquées.
(snip théorie du complot des journalistes)
Par ailleurs...
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale
protégeant les secrets de la fabrication, de gestion et de vente,
sous réserve de respecter les lois d'ordre public et les réglements
particulièrs à certaines professions.
Ce principe constitutionnel qui trouve son origine dans le décret
d'Allarde de 1791, a été rappelé par l'arrêt Daudignac du Conseil
d'État
en 1951, er par le conseil constitutionnel en 1982.
Depuis, des QPC y font référence comme principe de Droit.
Tout cela est bel et bon MAIS ...
La liberté d'entreprendre peut être soumise aux contraintes de l'ordre
public.
En effet, la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé
publique permettent aux autorités de police de réglementer l'exercice
des professions dans la mesure où cette activité risque d'y porter
atteinte.
(...)
L'administration peut prendre des décisions limitant l'accès au domaine
public. Les autorités propriétaires et gestionnaires du domaine public
peuvent restreindre la liberté des personnes qui y exercent leur
profession tant pour des raisons de conservation du domaine que du souci
d'assurer la meilleure utilisation économique du domaine : CE
29/01/1932, Ste des autobus Antibois .
Le principe de la liberté de la concurrence est entravé par
l'interventionnisme public,la jurisprudence administrative admet dans
certains cas la création de services publics concurrençant les activités
privées, mais en règle générale les personnes publiques ne peuvent agir
qu'en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée.
(...)
> ben ya aussi les indépendants et à bien plus petit niveau > exemple la meuf qui touchait les aides euro pour traiter les dechets , les > faisait stocker dans des hangars ruraux loués une misère > puis se tirait avec le solde de la caisse
Qu'il s'agisse de micro-entreprises ou de filiales de multinationales, les délits qui peuvent être commis par les dirigeants et les sanctions qui leur sont applicables, sont définis dans le code pénal, le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des marchés publics, le code de l'environnement, et j'en oublie.
En outre, les personnes morales (à l'exception de l'État, comme c'est bizarre !) sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte, par leurs organes dirigeants ou leurs représentants. Art 121 - 2 & suiv. Code Pénal. Le secret des affaires n'est pas opposable au juge, sauf lorsqu'il s'agit de défense nationale où les procédures sont plus compliquées.
(snip théorie du complot des journalistes)
Par ailleurs...
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale protégeant les secrets de la fabrication, de gestion et de vente, sous réserve de respecter les lois d'ordre public et les réglements particulièrs à certaines professions. Ce principe constitutionnel qui trouve son origine dans le décret d'Allarde de 1791, a été rappelé par l'arrêt Daudignac du Conseil d'État en 1951, er par le conseil constitutionnel en 1982. Depuis, des QPC y font référence comme principe de Droit.
Tout cela est bel et bon MAIS ...
La liberté d'entreprendre peut être soumise aux contraintes de l'ordre public.
En effet, la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé publique permettent aux autorités de police de réglementer l'exercice des professions dans la mesure où cette activité risque d'y porter atteinte. (...) L'administration peut prendre des décisions limitant l'accès au domaine public. Les autorités propriétaires et gestionnaires du domaine public peuvent restreindre la liberté des personnes qui y exercent leur profession tant pour des raisons de conservation du domaine que du souci d'assurer la meilleure utilisation économique du domaine : CE 29/01/1932, Ste des autobus Antibois .
Le principe de la liberté de la concurrence est entravé par l'interventionnisme public,la jurisprudence administrative admet dans certains cas la création de services publics concurrençant les activités privées, mais en règle générale les personnes publiques ne peuvent agir qu'en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée. (...)
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
Cl.Massé
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 557b292d$0$3362$
Par contre des journalistes n'ont en aucune façon le droit de se livrer à des auditions, des investigations et pourquoi pas tant qu'on y est, des perquisitions au sein de l'entreprise. Surtout si leurs enquêtes peuvent servir à l'espionnage industriel ou économique contre lequel la DGSI se démène pour sensibiliser les patrons pas assez vigilants.
Depuis que le commerce et la presse sont libres, ce qui fait quand même plus de deux siècles, il n'y a pas eu d'affaire d'espionnage industriel fait par les journalistes, pour la simple raison que des spécialistes commissionnés sont bien plus efficaces. Je ne vois pas comment on peut les opposer. Pourquoi ça leur prend comme ça tout à coup?
Pour comprendre, il suffit de voir le contexte dans lequel ça se fait. Quels ont été les affaires avec des grands groupes industriels? Quels pouvoirs de fait ceux-ci ont-ils acquis? Quelles autres lois liberticides ont été édictées? Comment ont évolué la presse et les technologies de l'information? (télescopage de termes qui ne doit rien au hasard.) Et l'on sait quelle est la vrai raison de tout ça.
Alors tous ces arguments juridiques tournent à vide, nous savons parfaitement pourquoi cette loi ne doit surtout pas passer. Il ne faut pas laisser la température de l'eau monter encore un peu.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
557b292d$0$3362$426a74cc@news.free.fr...
Par contre des journalistes n'ont en aucune façon le droit de se livrer à des
auditions, des investigations et pourquoi pas tant qu'on y est, des
perquisitions au sein de l'entreprise.
Surtout si leurs enquêtes peuvent servir à l'espionnage industriel ou
économique contre lequel la DGSI se démène pour sensibiliser les patrons pas
assez vigilants.
Depuis que le commerce et la presse sont libres, ce qui fait quand même plus de
deux siècles, il n'y a pas eu d'affaire d'espionnage industriel fait par les
journalistes, pour la simple raison que des spécialistes commissionnés sont bien
plus efficaces. Je ne vois pas comment on peut les opposer. Pourquoi ça leur
prend comme ça tout à coup?
Pour comprendre, il suffit de voir le contexte dans lequel ça se fait. Quels
ont été les affaires avec des grands groupes industriels? Quels pouvoirs de
fait ceux-ci ont-ils acquis? Quelles autres lois liberticides ont été édictées?
Comment ont évolué la presse et les technologies de l'information? (télescopage
de termes qui ne doit rien au hasard.) Et l'on sait quelle est la vrai raison
de tout ça.
Alors tous ces arguments juridiques tournent à vide, nous savons parfaitement
pourquoi cette loi ne doit surtout pas passer. Il ne faut pas laisser la
température de l'eau monter encore un peu.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 557b292d$0$3362$
Par contre des journalistes n'ont en aucune façon le droit de se livrer à des auditions, des investigations et pourquoi pas tant qu'on y est, des perquisitions au sein de l'entreprise. Surtout si leurs enquêtes peuvent servir à l'espionnage industriel ou économique contre lequel la DGSI se démène pour sensibiliser les patrons pas assez vigilants.
Depuis que le commerce et la presse sont libres, ce qui fait quand même plus de deux siècles, il n'y a pas eu d'affaire d'espionnage industriel fait par les journalistes, pour la simple raison que des spécialistes commissionnés sont bien plus efficaces. Je ne vois pas comment on peut les opposer. Pourquoi ça leur prend comme ça tout à coup?
Pour comprendre, il suffit de voir le contexte dans lequel ça se fait. Quels ont été les affaires avec des grands groupes industriels? Quels pouvoirs de fait ceux-ci ont-ils acquis? Quelles autres lois liberticides ont été édictées? Comment ont évolué la presse et les technologies de l'information? (télescopage de termes qui ne doit rien au hasard.) Et l'on sait quelle est la vrai raison de tout ça.
Alors tous ces arguments juridiques tournent à vide, nous savons parfaitement pourquoi cette loi ne doit surtout pas passer. Il ne faut pas laisser la température de l'eau monter encore un peu.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
