Que recouvre l'expression "forme convenue" ?
Que recouvre l'expression "forme convenue" ?
Que recouvre l'expression "forme convenue" ?
Le Sat, 19 Dec 2009 00:04:31 +0100, hervé a écrit :Que recouvre l'expression "forme convenue" ?
En l'absence de définition particulière, je suivrais le sens usuel de
"convenu" : établi par convention. En droit français, une convention,
c'est un contrat. Donc, ici, "la forme convenue entre le payeur et son
prestataire de services de paiement", c'est celle décrite dans le contrat
passé entre le payeur et le prestataire.
Amicalement,
Le Sat, 19 Dec 2009 00:04:31 +0100, hervé a écrit :
Que recouvre l'expression "forme convenue" ?
En l'absence de définition particulière, je suivrais le sens usuel de
"convenu" : établi par convention. En droit français, une convention,
c'est un contrat. Donc, ici, "la forme convenue entre le payeur et son
prestataire de services de paiement", c'est celle décrite dans le contrat
passé entre le payeur et le prestataire.
Amicalement,
Le Sat, 19 Dec 2009 00:04:31 +0100, hervé a écrit :Que recouvre l'expression "forme convenue" ?
En l'absence de définition particulière, je suivrais le sens usuel de
"convenu" : établi par convention. En droit français, une convention,
c'est un contrat. Donc, ici, "la forme convenue entre le payeur et son
prestataire de services de paiement", c'est celle décrite dans le contrat
passé entre le payeur et le prestataire.
Amicalement,
Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 19 Dec 2009 13:00:21 +0100, hervé a écrit :Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Pas dans l'absolu. Entre la banque et vous, c'est affaire de
consentement ; mais entre le fournisseur du service que vous payer par
abonnement, il y a aussi un contrat, par lequel il s'oblige à fournir
et vous vous obligez à payer.
Or, si par exemple le fournisseur cesse de fournir le service (à
supposer que ce service soit l'objet principal du contrat) vous
pourriez ne pas être en tort de cesser de le payer.
Oui, mais concrètement, comment cesser de le payer quand il a mon numéro
de CB ?
En revanche, tant que le service est bien rendu, le paiement est dû et
à cet égard, n'est révocable que par accord avec le fournisseur, par
exemple changement de mode de paiement conclu entre lui et vous.Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Pour les prélèvements CB, je ne sais pas ce qu'il en est du point de
vue de la banque ; mais contractuellement, au mieux, seuls les
prélèvements prévus au contrat dans le cadre d'une résiliation (soldes,
frais uniques...) sont licites, et tout prélèvement non justifié doit
être remboursé.
Cela dit, il me semble avoir lu qu'on peut toujours contester un
paiement CB donné, et que la banque est tenue de rembourser. Non ?
Non, depuis la transposition de la directive SEPA on ne peut contester
un paiement autorisé si l'autorisation donnée indiquait le montant exact
de l'opération de paiement.
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sat, 19 Dec 2009 13:00:21 +0100, hervé a écrit :
Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Pas dans l'absolu. Entre la banque et vous, c'est affaire de
consentement ; mais entre le fournisseur du service que vous payer par
abonnement, il y a aussi un contrat, par lequel il s'oblige à fournir
et vous vous obligez à payer.
Or, si par exemple le fournisseur cesse de fournir le service (à
supposer que ce service soit l'objet principal du contrat) vous
pourriez ne pas être en tort de cesser de le payer.
Oui, mais concrètement, comment cesser de le payer quand il a mon numéro
de CB ?
En revanche, tant que le service est bien rendu, le paiement est dû et
à cet égard, n'est révocable que par accord avec le fournisseur, par
exemple changement de mode de paiement conclu entre lui et vous.
Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Pour les prélèvements CB, je ne sais pas ce qu'il en est du point de
vue de la banque ; mais contractuellement, au mieux, seuls les
prélèvements prévus au contrat dans le cadre d'une résiliation (soldes,
frais uniques...) sont licites, et tout prélèvement non justifié doit
être remboursé.
Cela dit, il me semble avoir lu qu'on peut toujours contester un
paiement CB donné, et que la banque est tenue de rembourser. Non ?
Non, depuis la transposition de la directive SEPA on ne peut contester
un paiement autorisé si l'autorisation donnée indiquait le montant exact
de l'opération de paiement.
Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 19 Dec 2009 13:00:21 +0100, hervé a écrit :Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Pas dans l'absolu. Entre la banque et vous, c'est affaire de
consentement ; mais entre le fournisseur du service que vous payer par
abonnement, il y a aussi un contrat, par lequel il s'oblige à fournir
et vous vous obligez à payer.
Or, si par exemple le fournisseur cesse de fournir le service (à
supposer que ce service soit l'objet principal du contrat) vous
pourriez ne pas être en tort de cesser de le payer.
Oui, mais concrètement, comment cesser de le payer quand il a mon numéro
de CB ?
En revanche, tant que le service est bien rendu, le paiement est dû et
à cet égard, n'est révocable que par accord avec le fournisseur, par
exemple changement de mode de paiement conclu entre lui et vous.Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Pour les prélèvements CB, je ne sais pas ce qu'il en est du point de
vue de la banque ; mais contractuellement, au mieux, seuls les
prélèvements prévus au contrat dans le cadre d'une résiliation (soldes,
frais uniques...) sont licites, et tout prélèvement non justifié doit
être remboursé.
Cela dit, il me semble avoir lu qu'on peut toujours contester un
paiement CB donné, et que la banque est tenue de rembourser. Non ?
Non, depuis la transposition de la directive SEPA on ne peut contester
un paiement autorisé si l'autorisation donnée indiquait le montant exact
de l'opération de paiement.
Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 19 Dec 2009 15:16:26 +0100, hervé a écrit :Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 19 Dec 2009 13:00:21 +0100, hervé a écrit :Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Pas dans l'absolu. Entre la banque et vous, c'est affaire de
consentement ; mais entre le fournisseur du service que vous payer
par abonnement, il y a aussi un contrat, par lequel il s'oblige à
fournir et vous vous obligez à payer.
Or, si par exemple le fournisseur cesse de fournir le service (à
supposer que ce service soit l'objet principal du contrat) vous
pourriez ne pas être en tort de cesser de le payer.
Oui, mais concrètement, comment cesser de le payer quand il a mon
numéro de CB ?
En avertissant la banque émettrice de la CB que vous n'autorisez plus
le supposé créancier, supposé indélicat, à prélever via la CB. Ceci
peut être payant ou pas, je ne saurais dire.
Non, on ne peut faire opposition à un paiement CB qu'en cas de
redressement ou liquidation.
En revanche, tant que le service est bien rendu, le paiement est dû
et à cet égard, n'est révocable que par accord avec le fournisseur,
par exemple changement de mode de paiement conclu entre lui et vous.Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Pour les prélèvements CB, je ne sais pas ce qu'il en est du point de
vue de la banque ; mais contractuellement, au mieux, seuls les
prélèvements prévus au contrat dans le cadre d'une résiliation
(soldes, frais uniques...) sont licites, et tout prélèvement non
justifié doit être remboursé.
Cela dit, il me semble avoir lu qu'on peut toujours contester un
paiement CB donné, et que la banque est tenue de rembourser. Non ?
Non, depuis la transposition de la directive SEPA on ne peut contester
un paiement autorisé si l'autorisation donnée indiquait le montant
exact de l'opération de paiement.
Je viens de lire l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, qui est si
je ne me trompe la transposition de SEPA, et si j'y trouve un L.133-25
qui dispose que le payeur a droit au remboursement par son prestataire
de serices de paiement d'une opération de paiement autorisée inddiquant
un montant exact, en revanche je ne vois pas d'indication que ce serait
le seul cas de remboursement.
Non, l'article L133-25 donne droit au remboursement d'un paiement
autorisé sous plusieurs conditions dont le montant exact non indiqué.
Peut-être existe-t-il des cas où un paiement CB autorisé avec le montant
exact indiqué serait remboursable de droit mais je n'en connais pas.
Oui, pour les paiements autorisés dont le montant exact n'est pas
indiqué et en respectant les conditions de l'article L133-25 il est
possible de se les faire rembourser Mais pour un abonnement, le montant
est toujours le même et donc connu du payeur dès le premier jour.
Le problème est que ces articles s'appliquent indifféremment à un
paiement CB ou à un prélèvement automatique mais qu'il est possible de
faire opposition à un prélèvement automatique mais pas à un paiement CB.
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sat, 19 Dec 2009 15:16:26 +0100, hervé a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sat, 19 Dec 2009 13:00:21 +0100, hervé a écrit :
Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Pas dans l'absolu. Entre la banque et vous, c'est affaire de
consentement ; mais entre le fournisseur du service que vous payer
par abonnement, il y a aussi un contrat, par lequel il s'oblige à
fournir et vous vous obligez à payer.
Or, si par exemple le fournisseur cesse de fournir le service (à
supposer que ce service soit l'objet principal du contrat) vous
pourriez ne pas être en tort de cesser de le payer.
Oui, mais concrètement, comment cesser de le payer quand il a mon
numéro de CB ?
En avertissant la banque émettrice de la CB que vous n'autorisez plus
le supposé créancier, supposé indélicat, à prélever via la CB. Ceci
peut être payant ou pas, je ne saurais dire.
Non, on ne peut faire opposition à un paiement CB qu'en cas de
redressement ou liquidation.
En revanche, tant que le service est bien rendu, le paiement est dû
et à cet égard, n'est révocable que par accord avec le fournisseur,
par exemple changement de mode de paiement conclu entre lui et vous.
Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Pour les prélèvements CB, je ne sais pas ce qu'il en est du point de
vue de la banque ; mais contractuellement, au mieux, seuls les
prélèvements prévus au contrat dans le cadre d'une résiliation
(soldes, frais uniques...) sont licites, et tout prélèvement non
justifié doit être remboursé.
Cela dit, il me semble avoir lu qu'on peut toujours contester un
paiement CB donné, et que la banque est tenue de rembourser. Non ?
Non, depuis la transposition de la directive SEPA on ne peut contester
un paiement autorisé si l'autorisation donnée indiquait le montant
exact de l'opération de paiement.
Je viens de lire l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, qui est si
je ne me trompe la transposition de SEPA, et si j'y trouve un L.133-25
qui dispose que le payeur a droit au remboursement par son prestataire
de serices de paiement d'une opération de paiement autorisée inddiquant
un montant exact, en revanche je ne vois pas d'indication que ce serait
le seul cas de remboursement.
Non, l'article L133-25 donne droit au remboursement d'un paiement
autorisé sous plusieurs conditions dont le montant exact non indiqué.
Peut-être existe-t-il des cas où un paiement CB autorisé avec le montant
exact indiqué serait remboursable de droit mais je n'en connais pas.
Oui, pour les paiements autorisés dont le montant exact n'est pas
indiqué et en respectant les conditions de l'article L133-25 il est
possible de se les faire rembourser Mais pour un abonnement, le montant
est toujours le même et donc connu du payeur dès le premier jour.
Le problème est que ces articles s'appliquent indifféremment à un
paiement CB ou à un prélèvement automatique mais qu'il est possible de
faire opposition à un prélèvement automatique mais pas à un paiement CB.
Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 19 Dec 2009 15:16:26 +0100, hervé a écrit :Albert ARIBAUD a écrit :Le Sat, 19 Dec 2009 13:00:21 +0100, hervé a écrit :Mon problème se pose dans le cas d'un paiement récurent, pour un
abonnement. Le fait d'avoir donné mon consentement pour régler un
abonnement mensuel par CB rend-il tous les paiements irrévocables ?
Pas dans l'absolu. Entre la banque et vous, c'est affaire de
consentement ; mais entre le fournisseur du service que vous payer
par abonnement, il y a aussi un contrat, par lequel il s'oblige à
fournir et vous vous obligez à payer.
Or, si par exemple le fournisseur cesse de fournir le service (à
supposer que ce service soit l'objet principal du contrat) vous
pourriez ne pas être en tort de cesser de le payer.
Oui, mais concrètement, comment cesser de le payer quand il a mon
numéro de CB ?
En avertissant la banque émettrice de la CB que vous n'autorisez plus
le supposé créancier, supposé indélicat, à prélever via la CB. Ceci
peut être payant ou pas, je ne saurais dire.
Non, on ne peut faire opposition à un paiement CB qu'en cas de
redressement ou liquidation.
En revanche, tant que le service est bien rendu, le paiement est dû
et à cet égard, n'est révocable que par accord avec le fournisseur,
par exemple changement de mode de paiement conclu entre lui et vous.Et que se passe-t-il si après résiliation de l'abonnement, les
prélèvements continuent, l'opposition pour les paiements par CB
n'étant pas possible sauf redressement ou liqudation judiciaire ?
Pour les prélèvements CB, je ne sais pas ce qu'il en est du point de
vue de la banque ; mais contractuellement, au mieux, seuls les
prélèvements prévus au contrat dans le cadre d'une résiliation
(soldes, frais uniques...) sont licites, et tout prélèvement non
justifié doit être remboursé.
Cela dit, il me semble avoir lu qu'on peut toujours contester un
paiement CB donné, et que la banque est tenue de rembourser. Non ?
Non, depuis la transposition de la directive SEPA on ne peut contester
un paiement autorisé si l'autorisation donnée indiquait le montant
exact de l'opération de paiement.
Je viens de lire l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, qui est si
je ne me trompe la transposition de SEPA, et si j'y trouve un L.133-25
qui dispose que le payeur a droit au remboursement par son prestataire
de serices de paiement d'une opération de paiement autorisée inddiquant
un montant exact, en revanche je ne vois pas d'indication que ce serait
le seul cas de remboursement.
Non, l'article L133-25 donne droit au remboursement d'un paiement
autorisé sous plusieurs conditions dont le montant exact non indiqué.
Peut-être existe-t-il des cas où un paiement CB autorisé avec le montant
exact indiqué serait remboursable de droit mais je n'en connais pas.
Oui, pour les paiements autorisés dont le montant exact n'est pas
indiqué et en respectant les conditions de l'article L133-25 il est
possible de se les faire rembourser Mais pour un abonnement, le montant
est toujours le même et donc connu du payeur dès le premier jour.
Le problème est que ces articles s'appliquent indifféremment à un
paiement CB ou à un prélèvement automatique mais qu'il est possible de
faire opposition à un prélèvement automatique mais pas à un paiement CB.
Albert ARIBAUD a écrit :Le problème est que ces articles s'appliquent indifféremment à un
paiement CB ou à un prélèvement automatique mais qu'il est possible de
faire opposition à un prélèvement automatique mais pas à un paiement
CB.
C'est précisément la source de cette impossibilité que je recherche et
serais heureux de lire.
Article 66 de la directive ou article L133-8 du CMF
Albert ARIBAUD a écrit :
Le problème est que ces articles s'appliquent indifféremment à un
paiement CB ou à un prélèvement automatique mais qu'il est possible de
faire opposition à un prélèvement automatique mais pas à un paiement
CB.
C'est précisément la source de cette impossibilité que je recherche et
serais heureux de lire.
Article 66 de la directive ou article L133-8 du CMF
Albert ARIBAUD a écrit :Le problème est que ces articles s'appliquent indifféremment à un
paiement CB ou à un prélèvement automatique mais qu'il est possible de
faire opposition à un prélèvement automatique mais pas à un paiement
CB.
C'est précisément la source de cette impossibilité que je recherche et
serais heureux de lire.
Article 66 de la directive ou article L133-8 du CMF