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Disclaimer pour les pubs par e-mail ?

3 réponses
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Jean Passe
Salut,

Est-ce légal ce qui suit ?

(ajouté à la fin d'une page de pub par mail)

*****************
Cet email est conforme à la loi sur l'économie numérique adoptée le
25/02/03 par l'assemblée nationale qui autorise la publicité non solicité
par mail à destination des personnes inscrites au registre du commerces et
des sociétés.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification des données nominatives vous concernant Si vous
ne souhaitez plus recevoir de message de notre part : etc
*****************

Merci. A+

3 réponses

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Tartofrez
> Est-ce légal ce qui suit ?



Oui si vous êtes une entreprise.

--
T.
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Kenny
Tartofrez avait soumis l'idée lors de l'intervention
<40e5a3fd$0$25706$ :
Est-ce légal ce qui suit ?



Oui si vous êtes une entreprise.



question c'est comment on differencie les mails d'entreprise et les
personnels ? (il ne c'est encore rien passé la dessus en justice) mais
a mon avis on devrait s'orienter vers le fait que l'adresse a du etre
collectée en tant qu'adresse professionelle (explicitement) car sinon
n'importe qui pourait spammer et pretendre avoir cru que c'est
professionnel !

Seuls les arrets nous dirons vers quoi on s'oriente....

--
Kenny
news arobase legros.tk
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Spyou
"Kenny" <news*enlevez-ceci-pour-ecrire*@legros.tk> a écrit dans le message
de news:
question c'est comment on differencie les mails d'entreprise et les
personnels ? (il ne c'est encore rien passé la dessus en justice) mais
a mon avis on devrait s'orienter vers le fait que l'adresse a du etre
collectée en tant qu'adresse professionelle (explicitement) car sinon
n'importe qui pourait spammer et pretendre avoir cru que c'est
professionnel !



J'ajouterais également que l'adresse email (toute professionnelle qu'elle
puisse etre) reste aussi un media de communication privé .. Ca de discute
donc .. hormis pour les adresses génériques (type ,
, ..)