Discrimination tarifaire en fonction du lieu de résidence

Bonsoir,

Je réside dans une ville du sud de la France où se trouve un complexe
sportif qui pratique ouvertement une discrimination tarifaire en fonction du
lieu de résidence des abonnés (le prix varie d'un facteur 2,5 selon que l'on
est résident ou non dans la communauté de commune).
Or en cherchant sur le net, j'ai trouvé une jurisprudence dans un arrêt la
cour de la commission des communautés européennes (affaire C-388/01 du 16
janvier 2003).
L'Italie y a été comdamnée pour de telles pratiques dans ses musées et voici
la conclusion de l'arrêt:
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1) En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux
musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins
classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou
nationales décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls
résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation
culturelle en question qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant
de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou
les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 12 CE et 49 CE
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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L'intégralité de l'arrêt se trouve ici:
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=62001J0388
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Ma question est donc: dans quelle mesure cette jurisprudence serait-elle
applicable au complexe sportif de ma commune qui a un statut d'EPIC (et géré
par la mairie)?
Si cette jurisprudence était applicable, en cas de refus par la direction du
complexe de l'appliquer, quels seraient les recours et quelle serait la
juridiction compétente?
Question subsidiaire: j'avais lu une note du sénat à propos de cet arrêt
(dans les mois qui suivaient) et qui annonçait la diffusion imminente d'une
circulaire sur l'application de cette jurisprudence au sein des
collictivités locales. Quand cette circulaire a-t-elle été diffusée? Que
contenait-elle?

Cordialement,

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Arnaud
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