Voici les faits : j'=E9tais en vacances au ski =E0 l'UCPA. Mon t=E9l=E9phone=
portable a disparu alors que j'=E9tais quasiment s=FBr qu'il =E9tait dans ma=
chambre. J'ai essay=E9 d'appeler mon portable, je tombe directement sur
mon r=E9pondeur. Je ne m'inqui=E8te pas parce que la carte SIM est bloqu=E9e=
par un code PIN. Je viens de recevoir ma facture t=E9l=E9phonique, et je
constate qu'il y a eu 4 appels vers le Maghreb pour un total de 52
euros.
Contre qui dois-je porter plainte ? L'UCPA ? Car je soup=E7onne
fortement l'un des employ=E9 de m=E9nage, qui agissait donc pendant ses
heures de travail.
Quel terme juridique dois-je utiliser ?
Vol simple ? Recel de bien vol=E9 ? Usurpation de mon identit=E9 aupr=E9 de
SFR ? Usage de fausse identiti=E9 ? Pr=E9judice morale ?
Mon t=E9l=E9phone contenait des donn=E9es personnels et professionnels qui
ne sont utiles qu'=E0 moi. (Photo, SMS, r=E9pertoire personnel et
professionnel) comment puis-je =E9valuer ce pr=E9judice ?
A partir de quelle somme ma plainte ne sera pas class=E9e sans suite ?
> > Aucun. Ce n'est pas à toi de donner une qualification juridique. > Normalement, le résultat sera une plainte contre X pour vol.
si la plainte est enregistrée... ce qui n'est pas gagné, les stats de déliquance doivent baisser
La plainte DOIT être enregistrée : http://admi.net/jo/20000616/JUSX9800048L.html "La loi du 15 juin 2000 ( présomption d'innocence) fait obligation à tout service de police et de gendarmerie d'enregistrer sans délai une plainte quel que soit le lieu où les faits se sont commis." Si il y a refus d'enregistrer une plainte, porter plainte par courrier directement au Procureur de la République (en mentionnant le refus des flics), lui seul appréciera de la suite qu'il convient de lui donner.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Séb. a écrit :
Patrick V a écrit :
>
> Aucun. Ce n'est pas à toi de donner une qualification juridique.
> Normalement, le résultat sera une plainte contre X pour vol.
si la plainte est enregistrée... ce qui n'est pas gagné, les stats de
déliquance doivent baisser
La plainte DOIT être enregistrée :
http://admi.net/jo/20000616/JUSX9800048L.html
"La loi du 15 juin 2000 ( présomption d'innocence) fait obligation à tout
service de police et de gendarmerie d'enregistrer sans délai une plainte
quel que soit le lieu où les faits se sont commis."
Si il y a refus d'enregistrer une plainte, porter plainte par courrier
directement au Procureur de la République (en mentionnant le refus des
flics), lui seul appréciera de la suite qu'il convient de lui donner.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
> > Aucun. Ce n'est pas à toi de donner une qualification juridique. > Normalement, le résultat sera une plainte contre X pour vol.
si la plainte est enregistrée... ce qui n'est pas gagné, les stats de déliquance doivent baisser
La plainte DOIT être enregistrée : http://admi.net/jo/20000616/JUSX9800048L.html "La loi du 15 juin 2000 ( présomption d'innocence) fait obligation à tout service de police et de gendarmerie d'enregistrer sans délai une plainte quel que soit le lieu où les faits se sont commis." Si il y a refus d'enregistrer une plainte, porter plainte par courrier directement au Procureur de la République (en mentionnant le refus des flics), lui seul appréciera de la suite qu'il convient de lui donner.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Un petit truc, pour etre passe par la moi aussi, et avoir eu une demie douzaine d'appels vers l'Afrique en moins d'une heure, le temps de faire couper la ligne : demander a l'operateur de restreindre les appels emis vers l'international. Ca ne coupe pas la reception ni a l'etranger, ni de l'etranger, ca empeche juste d'emettre un appel vers l'etranger.
Et quand on part a l'etranger, il suffit d'appeler le SC quelques jours avant afin de faire lever l'interdiction (mais je crois meme qu'on peut appeler la France depuis l'etranger meme si on est restreint a l'international, a verifier.)
C'est une option gratuite normalement.
Un petit truc, pour etre passe par la moi aussi, et avoir eu une demie
douzaine d'appels vers l'Afrique en moins d'une heure, le temps de
faire couper la ligne : demander a l'operateur de restreindre les
appels emis vers l'international.
Ca ne coupe pas la reception ni a l'etranger, ni de l'etranger, ca
empeche juste d'emettre un appel vers l'etranger.
Et quand on part a l'etranger, il suffit d'appeler le SC quelques
jours avant afin de faire lever l'interdiction (mais je crois meme
qu'on peut appeler la France depuis l'etranger meme si on est
restreint a l'international, a verifier.)
Un petit truc, pour etre passe par la moi aussi, et avoir eu une demie douzaine d'appels vers l'Afrique en moins d'une heure, le temps de faire couper la ligne : demander a l'operateur de restreindre les appels emis vers l'international. Ca ne coupe pas la reception ni a l'etranger, ni de l'etranger, ca empeche juste d'emettre un appel vers l'etranger.
Et quand on part a l'etranger, il suffit d'appeler le SC quelques jours avant afin de faire lever l'interdiction (mais je crois meme qu'on peut appeler la France depuis l'etranger meme si on est restreint a l'international, a verifier.)
C'est une option gratuite normalement.
Fabienne
"VspaceG" a écrit dans le message de news:
On Feb 13, 2:40 pm, "Charles de Hautefeuille" wrote:
Heu ... tu ne peux pas consulter les appels directement sur ton serveur sans attendre la facture ? C'est quoi ton opérateur ?
Explique-moi comment je m'identifie, sans facture avec mon numéro de contrat, etc...
--------------------------- Chez Bouygues Telecom, on s'identifie dans leur espace Client par son numéro de portable et son code PIN, tout simplement
-------------------------
Donc il était allumé ...
Dans le cadre d'une location, personne n'est censé rentré dans ma chambre sans mon consentement. L'UCPA est tout de même censé être responsable du personnel qu'il choisit.
------------------------- Quelles sont les preuves sur l'implication du personnel de l'UCPA, au juste ?
-------------------------
"VspaceG" <vspace@caramail.com> a écrit dans le message de news:
f40612d2-dc10-4b9c-9649-5c8bf67de5cd@l1g2000hsa.googlegroups.com...
On Feb 13, 2:40 pm, "Charles de Hautefeuille" <c...@orange.fr> wrote:
Heu ... tu ne peux pas consulter les appels directement sur ton serveur
sans
attendre la facture ?
C'est quoi ton opérateur ?
Explique-moi comment je m'identifie, sans facture avec mon numéro de
contrat, etc...
---------------------------
Chez Bouygues Telecom, on s'identifie dans leur espace Client par son numéro
de portable et son code PIN, tout simplement
-------------------------
Donc il était allumé ...
Dans le cadre d'une location, personne n'est censé rentré dans ma
chambre sans mon consentement. L'UCPA est tout de même censé être
responsable du personnel qu'il choisit.
-------------------------
Quelles sont les preuves sur l'implication du personnel de l'UCPA, au juste
?
On Feb 13, 2:40 pm, "Charles de Hautefeuille" wrote:
Heu ... tu ne peux pas consulter les appels directement sur ton serveur sans attendre la facture ? C'est quoi ton opérateur ?
Explique-moi comment je m'identifie, sans facture avec mon numéro de contrat, etc...
--------------------------- Chez Bouygues Telecom, on s'identifie dans leur espace Client par son numéro de portable et son code PIN, tout simplement
-------------------------
Donc il était allumé ...
Dans le cadre d'une location, personne n'est censé rentré dans ma chambre sans mon consentement. L'UCPA est tout de même censé être responsable du personnel qu'il choisit.
------------------------- Quelles sont les preuves sur l'implication du personnel de l'UCPA, au juste ?
-------------------------
hellmer
Donc pour resumer, vous êtes quasiment sur que le portable etait dans votre chambre, vous soupsonner un employé de ménage .... et bien sur vous avez des preuves de tout cela ?
"VspaceG" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voici les faits : j'étais en vacances au ski à l'UCPA. Mon téléphone portable a disparu alors que j'étais quasiment sûr qu'il était dans ma chambre. J'ai essayé d'appeler mon portable, je tombe directement sur mon répondeur. Je ne m'inquiète pas parce que la carte SIM est bloquée par un code PIN. Je viens de recevoir ma facture téléphonique, et je constate qu'il y a eu 4 appels vers le Maghreb pour un total de 52 euros.
Contre qui dois-je porter plainte ? L'UCPA ? Car je soupçonne fortement l'un des employé de ménage, qui agissait donc pendant ses heures de travail.
Quel terme juridique dois-je utiliser ?
Vol simple ? Recel de bien volé ? Usurpation de mon identité aupré de SFR ? Usage de fausse identitié ? Préjudice morale ?
Mon téléphone contenait des données personnels et professionnels qui ne sont utiles qu'à moi. (Photo, SMS, répertoire personnel et professionnel) comment puis-je évaluer ce préjudice ?
A partir de quelle somme ma plainte ne sera pas classée sans suite ?
Merci,
Donc pour resumer, vous êtes quasiment sur que le portable etait dans votre
chambre, vous soupsonner un employé de ménage .... et bien sur vous avez des
preuves de tout cela ?
"VspaceG" <vspace@caramail.com> a écrit dans le message de news:
482e0f31-97f6-4b12-9f59-4928a6935249@e25g2000prg.googlegroups.com...
Bonjour,
Voici les faits : j'étais en vacances au ski à l'UCPA. Mon téléphone
portable a disparu alors que j'étais quasiment sûr qu'il était dans ma
chambre. J'ai essayé d'appeler mon portable, je tombe directement sur
mon répondeur. Je ne m'inquiète pas parce que la carte SIM est bloquée
par un code PIN. Je viens de recevoir ma facture téléphonique, et je
constate qu'il y a eu 4 appels vers le Maghreb pour un total de 52
euros.
Contre qui dois-je porter plainte ? L'UCPA ? Car je soupçonne
fortement l'un des employé de ménage, qui agissait donc pendant ses
heures de travail.
Quel terme juridique dois-je utiliser ?
Vol simple ? Recel de bien volé ? Usurpation de mon identité aupré de
SFR ? Usage de fausse identitié ? Préjudice morale ?
Mon téléphone contenait des données personnels et professionnels qui
ne sont utiles qu'à moi. (Photo, SMS, répertoire personnel et
professionnel) comment puis-je évaluer ce préjudice ?
A partir de quelle somme ma plainte ne sera pas classée sans suite ?
Donc pour resumer, vous êtes quasiment sur que le portable etait dans votre chambre, vous soupsonner un employé de ménage .... et bien sur vous avez des preuves de tout cela ?
"VspaceG" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Voici les faits : j'étais en vacances au ski à l'UCPA. Mon téléphone portable a disparu alors que j'étais quasiment sûr qu'il était dans ma chambre. J'ai essayé d'appeler mon portable, je tombe directement sur mon répondeur. Je ne m'inquiète pas parce que la carte SIM est bloquée par un code PIN. Je viens de recevoir ma facture téléphonique, et je constate qu'il y a eu 4 appels vers le Maghreb pour un total de 52 euros.
Contre qui dois-je porter plainte ? L'UCPA ? Car je soupçonne fortement l'un des employé de ménage, qui agissait donc pendant ses heures de travail.
Quel terme juridique dois-je utiliser ?
Vol simple ? Recel de bien volé ? Usurpation de mon identité aupré de SFR ? Usage de fausse identitié ? Préjudice morale ?
Mon téléphone contenait des données personnels et professionnels qui ne sont utiles qu'à moi. (Photo, SMS, répertoire personnel et professionnel) comment puis-je évaluer ce préjudice ?
A partir de quelle somme ma plainte ne sera pas classée sans suite ?
Merci,
VspaceG
On Feb 15, 3:57 pm, "hellmer" wrote:
Donc pour resumer, vous êtes quasiment sur que le portable etait dans vo tre chambre, vous soupsonner un employé de ménage .... et bien sur vous av ez des preuves de tout cela ?
N'est-ce pas le métier de la police de faire ça ? Moins j'apporte mon témoignage, à eux de trouver les preuves aux endroits que je ne peux pas atteindre.
On Feb 15, 3:57 pm, "hellmer" <hell...@free.fr> wrote:
Donc pour resumer, vous êtes quasiment sur que le portable etait dans vo tre
chambre, vous soupsonner un employé de ménage .... et bien sur vous av ez des
preuves de tout cela ?
N'est-ce pas le métier de la police de faire ça ?
Moins j'apporte mon témoignage, à eux de trouver les preuves aux
endroits que je ne peux pas atteindre.
Donc pour resumer, vous êtes quasiment sur que le portable etait dans vo tre chambre, vous soupsonner un employé de ménage .... et bien sur vous av ez des preuves de tout cela ?
N'est-ce pas le métier de la police de faire ça ? Moins j'apporte mon témoignage, à eux de trouver les preuves aux endroits que je ne peux pas atteindre.
VspaceG
On Feb 13, 4:03 pm, Patrick V wrote:
VspaceG a écrit :
> Il y a pourtant bien utilisation de document électronique (la carte > pin) pour usurper mon identité.
Non. Pas plus qu'il n'y a usurpation d'identité si on te vole ta voiture et qu'on l'utilise...
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une "vraie" clef.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille, c'est une "attaque avec arme contondante", même si à la base, une bouteille n'est pas une arme. Si la personne en face avait les mains vide, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense, car vous étiez armé et pas lui. Vous avez donc répondu avec plus de force que lui, vous êtes en tord. Même si c'est la partie adverse qui a entamé les hostilités, c'est vous qui lui paierez les dommages et intérêts, et lui ne paiera rien.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de l'utiliser. Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il s'agit d'un "vrai" code pin.
On Feb 13, 4:03 pm, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> wrote:
VspaceG a écrit :
> Il y a pourtant bien utilisation de document électronique (la carte
> pin) pour usurper mon identité.
Non. Pas plus qu'il n'y a usurpation d'identité si on te vole ta voiture
et qu'on l'utilise...
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la
serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui
s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une
"vraie" clef.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille,
c'est une "attaque avec arme contondante", même si à la base, une
bouteille n'est pas une arme. Si la personne en face avait les mains
vide, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense, car vous étiez
armé et pas lui. Vous avez donc répondu avec plus de force que lui,
vous êtes en tord. Même si c'est la partie adverse qui a entamé les
hostilités, c'est vous qui lui paierez les dommages et intérêts, et
lui ne paiera rien.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de
l'utiliser. Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans
ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été
utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il
s'agit d'un "vrai" code pin.
> Il y a pourtant bien utilisation de document électronique (la carte > pin) pour usurper mon identité.
Non. Pas plus qu'il n'y a usurpation d'identité si on te vole ta voiture et qu'on l'utilise...
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une "vraie" clef.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille, c'est une "attaque avec arme contondante", même si à la base, une bouteille n'est pas une arme. Si la personne en face avait les mains vide, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense, car vous étiez armé et pas lui. Vous avez donc répondu avec plus de force que lui, vous êtes en tord. Même si c'est la partie adverse qui a entamé les hostilités, c'est vous qui lui paierez les dommages et intérêts, et lui ne paiera rien.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de l'utiliser. Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il s'agit d'un "vrai" code pin.
Albert ARIBAUD
Le Fri, 29 Feb 2008 04:46:27 -0800, VspaceG a écrit:
On Feb 13, 4:03 pm, Patrick V wrote:
VspaceG a écrit :
> Il y a pourtant bien utilisation de document électronique (la carte > pin) pour usurper mon identité.
Non. Pas plus qu'il n'y a usurpation d'identité si on te vole ta voiture et qu'on l'utilise...
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une "vraie" clef.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille, c'est une "attaque avec arme contondante", même si à la base, une bouteille n'est pas une arme. Si la personne en face avait les mains vide, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense, car vous étiez armé et pas lui. Vous avez donc répondu avec plus de force que lui, vous êtes en tord. Même si c'est la partie adverse qui a entamé les hostilités, c'est vous qui lui paierez les dommages et intérêts, et lui ne paiera rien.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de l'utiliser. Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il s'agit d'un "vrai" code pin.
Euh... Il n'en reste pas moins que la qualification d'usurpation désigne seulement "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales" (Code Pénal, art. 434-23 (et "est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende"). L'utilisation du portable d'un tiers sans son utilisation n'est donc pas, en soi, une usurpation.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 29 Feb 2008 04:46:27 -0800, VspaceG a écrit:
On Feb 13, 4:03 pm, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> wrote:
VspaceG a écrit :
> Il y a pourtant bien utilisation de document électronique (la carte
> pin) pour usurper mon identité.
Non. Pas plus qu'il n'y a usurpation d'identité si on te vole ta
voiture et qu'on l'utilise...
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la serrure
de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui s'appelle en terme
juridique "usage de fausse clef", même si c'est une "vraie" clef.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille, c'est
une "attaque avec arme contondante", même si à la base, une bouteille
n'est pas une arme. Si la personne en face avait les mains vide, vous ne
pouvez pas invoquer la légitime défense, car vous étiez armé et pas lui.
Vous avez donc répondu avec plus de force que lui, vous êtes en tord.
Même si c'est la partie adverse qui a entamé les hostilités, c'est vous
qui lui paierez les dommages et intérêts, et lui ne paiera rien.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de
l'utiliser. Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans ma
carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été
utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il s'agit
d'un "vrai" code pin.
Euh... Il n'en reste pas moins que la qualification d'usurpation désigne
seulement "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances
qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des
poursuites pénales" (Code Pénal, art. 434-23 (et "est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende"). L'utilisation du portable
d'un tiers sans son utilisation n'est donc pas, en soi, une usurpation.
Le Fri, 29 Feb 2008 04:46:27 -0800, VspaceG a écrit:
On Feb 13, 4:03 pm, Patrick V wrote:
VspaceG a écrit :
> Il y a pourtant bien utilisation de document électronique (la carte > pin) pour usurper mon identité.
Non. Pas plus qu'il n'y a usurpation d'identité si on te vole ta voiture et qu'on l'utilise...
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une "vraie" clef.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille, c'est une "attaque avec arme contondante", même si à la base, une bouteille n'est pas une arme. Si la personne en face avait les mains vide, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense, car vous étiez armé et pas lui. Vous avez donc répondu avec plus de force que lui, vous êtes en tord. Même si c'est la partie adverse qui a entamé les hostilités, c'est vous qui lui paierez les dommages et intérêts, et lui ne paiera rien.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de l'utiliser. Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il s'agit d'un "vrai" code pin.
Euh... Il n'en reste pas moins que la qualification d'usurpation désigne seulement "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales" (Code Pénal, art. 434-23 (et "est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende"). L'utilisation du portable d'un tiers sans son utilisation n'est donc pas, en soi, une usurpation.
Amicalement, -- Albert.
Patrick V
VspaceG a écrit :
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Très bon conseil, que tu devrais t'appliquer.
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une "vraie" clef.
Puisque tu es si sûr, merci de donner les références confirmant cette affirmation.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Ça dépend de l'objet.
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille, c'est une "attaque avec arme contondante",
Non.
Cherche encore.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de l'utiliser.
En effet.
Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il s'agit d'un "vrai" code pin.
Relis donc le Code Pénal, et en partie ce que j'ai déjà cité.
VspaceG a écrit :
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Très bon conseil, que tu devrais t'appliquer.
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la
serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui
s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une
"vraie" clef.
Puisque tu es si sûr, merci de donner les références confirmant cette
affirmation.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Ça dépend de l'objet.
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille,
c'est une "attaque avec arme contondante",
Non.
Cherche encore.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de
l'utiliser.
En effet.
Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans
ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été
utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il
s'agit d'un "vrai" code pin.
Relis donc le Code Pénal, et en partie ce que j'ai déjà cité.
Eh les mecs, quand vous ne savez pas, ne dites rien !
Très bon conseil, que tu devrais t'appliquer.
Une clef de maison trouvé par terre, si elle est utilisé dans la serrure de ma porte sans mon autorisation, c'est un crime qui s'appelle en terme juridique "usage de fausse clef", même si c'est une "vraie" clef.
Puisque tu es si sûr, merci de donner les références confirmant cette affirmation.
La loi qualifie l'usage, pas l'objet en lui-même !
Ça dépend de l'objet.
Dans le même genre, si vous frappez quelqu'un avec une bouteille, c'est une "attaque avec arme contondante",
Non.
Cherche encore.
Un téléphone trouvé allumé ne vous donne nullement le droit de l'utiliser.
En effet.
Il y a bien usage de faux identifiant (mon code pin dans ma carte sim), puisque cet identifiant m'est destiné, et qu'il a été utilisé sans mon autorisation, même si dans le langage commun il s'agit d'un "vrai" code pin.
Relis donc le Code Pénal, et en partie ce que j'ai déjà cité.
