Dispense de d'activité avant licenciement : quelle rémunération ?
5 réponses
Nathalie M.
Bonjour,
Une procédure de licenciement collectif est engagée dans la société qui
m'emploie.
En attendant, l'employeur nous a fait signer une lettre qui précise :
"... comme vous le souhaitez, vous êtes dispensé d'activité jusqu'à
réception de la notification de votre licenciement, sans que cela
n'affecte ni votre rémunération de base, ni vos droits à congés".
Je n'ai évidemment jamais demandé à être "dispensé d'activité" mais j'ai
signé cette lettre, un peu sous la pression des responsables présents à
ce moment là.
Puis je me suis rendu compte que pendant cette période d'inactivité (au
moins 1 mois), je ne toucherai pas les majorations des heures de nuit et
de we que j'aurais normalement du faire (puisqu'il est précisé dans le
courrier que "cela n'affectera pas ma rémunération de base").
Est-ce légal ?
Merci d'avance.
Mike
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Marc Ledauphin
Nathalie M. wrote:
Bonjour,
Une procédure de licenciement collectif est engagée dans la société qui m'emploie. En attendant, l'employeur nous a fait signer une lettre qui précise : "... comme vous le souhaitez, vous êtes dispensé d'activité jusqu'à réception de la notification de votre licenciement, sans que cela n'affecte ni votre rémunération de base, ni vos droits à congés".
Je n'ai évidemment jamais demandé à être "dispensé d'activité" mais j'ai signé cette lettre, un peu sous la pression des responsables présents à ce moment là. Puis je me suis rendu compte que pendant cette période d'inactivité (au moins 1 mois), je ne toucherai pas les majorations des heures de nuit et de we que j'aurais normalement du faire (puisqu'il est précisé dans le courrier que "cela n'affectera pas ma rémunération de base"). Est-ce légal ? Merci d'avance. Mike
A mon humble avis, oui et cela me parait logique. (ceci dit, je ne suis pas un spécialiste) Sinon, pourquoi ne pas compter les heures supplémentaires que vous auriez pu faire si vous aviez travaillé ? Les heures de nuit et de week end bénéficient d'une majoration par rapport à la rémunération de base. Comme vous ne faites ni l'un ni l'autre, votre rémunération est donc celle de base.
ML
Nathalie M. wrote:
Bonjour,
Une procédure de licenciement collectif est engagée dans la société qui
m'emploie.
En attendant, l'employeur nous a fait signer une lettre qui précise :
"... comme vous le souhaitez, vous êtes dispensé d'activité jusqu'à
réception de la notification de votre licenciement, sans que cela
n'affecte ni votre rémunération de base, ni vos droits à congés".
Je n'ai évidemment jamais demandé à être "dispensé d'activité" mais j'ai
signé cette lettre, un peu sous la pression des responsables présents à
ce moment là.
Puis je me suis rendu compte que pendant cette période d'inactivité (au
moins 1 mois), je ne toucherai pas les majorations des heures de nuit et
de we que j'aurais normalement du faire (puisqu'il est précisé dans le
courrier que "cela n'affectera pas ma rémunération de base").
Est-ce légal ?
Merci d'avance.
Mike
A mon humble avis, oui et cela me parait logique. (ceci dit, je ne suis
pas un spécialiste)
Sinon, pourquoi ne pas compter les heures supplémentaires que vous
auriez pu faire si vous aviez travaillé ?
Les heures de nuit et de week end bénéficient d'une majoration par
rapport à la rémunération de base. Comme vous ne faites ni l'un ni
l'autre, votre rémunération est donc celle de base.
Une procédure de licenciement collectif est engagée dans la société qui m'emploie. En attendant, l'employeur nous a fait signer une lettre qui précise : "... comme vous le souhaitez, vous êtes dispensé d'activité jusqu'à réception de la notification de votre licenciement, sans que cela n'affecte ni votre rémunération de base, ni vos droits à congés".
Je n'ai évidemment jamais demandé à être "dispensé d'activité" mais j'ai signé cette lettre, un peu sous la pression des responsables présents à ce moment là. Puis je me suis rendu compte que pendant cette période d'inactivité (au moins 1 mois), je ne toucherai pas les majorations des heures de nuit et de we que j'aurais normalement du faire (puisqu'il est précisé dans le courrier que "cela n'affectera pas ma rémunération de base"). Est-ce légal ? Merci d'avance. Mike
A mon humble avis, oui et cela me parait logique. (ceci dit, je ne suis pas un spécialiste) Sinon, pourquoi ne pas compter les heures supplémentaires que vous auriez pu faire si vous aviez travaillé ? Les heures de nuit et de week end bénéficient d'une majoration par rapport à la rémunération de base. Comme vous ne faites ni l'un ni l'autre, votre rémunération est donc celle de base.
ML
Nathalie M.
Marc Ledauphin a écrit :
A mon humble avis, oui et cela me parait logique. (ceci dit, je ne suis pas un spécialiste) Sinon, pourquoi ne pas compter les heures supplémentaires que vous auriez pu faire si vous aviez travaillé ? Les heures de nuit et de week end bénéficient d'une majoration par rapport à la rémunération de base. Comme vous ne faites ni l'un ni l'autre, votre rémunération est donc celle de base.
On peut effectivement le voir comme cela. Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée. Nathalie M.
Marc Ledauphin a écrit :
A mon humble avis, oui et cela me parait logique. (ceci dit, je ne suis
pas un spécialiste)
Sinon, pourquoi ne pas compter les heures supplémentaires que vous
auriez pu faire si vous aviez travaillé ?
Les heures de nuit et de week end bénéficient d'une majoration par
rapport à la rémunération de base. Comme vous ne faites ni l'un ni
l'autre, votre rémunération est donc celle de base.
On peut effectivement le voir comme cela.
Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des
congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les
majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée.
Nathalie M.
A mon humble avis, oui et cela me parait logique. (ceci dit, je ne suis pas un spécialiste) Sinon, pourquoi ne pas compter les heures supplémentaires que vous auriez pu faire si vous aviez travaillé ? Les heures de nuit et de week end bénéficient d'une majoration par rapport à la rémunération de base. Comme vous ne faites ni l'un ni l'autre, votre rémunération est donc celle de base.
On peut effectivement le voir comme cela. Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée. Nathalie M.
Philippe Fernandez
"Nathalie M." <pas_d_adresse> a écrit dans le message:
Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée.
Aucun soucis : Tu déclare exactement les salaires des 12 derniers mois "travaillés et payés". Le préavis n'étant pas payé, tu prend les 12 derniers mois avant cette période en incluant les congés éventuels dans la période de travail (parceque la, c'est normal que tu n'ai pas de prime ;) ) C'est écrit très clairement dans le doc "comment remplir l'attestation" que tu dois avoir ou que tu vas recevoir. http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/Daj1250.pdf
au ch. 7.1 "dernier jour travaillé et payé: il ne correspond pas toujours avec la fin du contrat de travail....." etc. Vérifie juste avec ton assedic si ce doc est toujours bien à jour ;)
Le cas compliqué, c'est si tu soldais tes congés payés pendant cette période. -- Phil
"Nathalie M." <pas_d_adresse> a écrit dans le message:
Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des
congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les
majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée.
Aucun soucis :
Tu déclare exactement les salaires des 12 derniers mois "travaillés et
payés".
Le préavis n'étant pas payé, tu prend les 12 derniers mois avant
cette période en incluant les congés éventuels dans la période de
travail (parceque la, c'est normal que tu n'ai pas de prime ;) )
C'est écrit très clairement dans le doc "comment remplir l'attestation"
que tu dois avoir ou que tu vas recevoir.
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/Daj1250.pdf
au ch. 7.1
"dernier jour travaillé et payé: il ne correspond pas toujours avec
la fin du contrat de travail....." etc.
Vérifie juste avec ton assedic si ce doc est toujours bien à jour ;)
Le cas compliqué, c'est si tu soldais tes congés payés pendant cette
période.
--
Phil
"Nathalie M." <pas_d_adresse> a écrit dans le message:
Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée.
Aucun soucis : Tu déclare exactement les salaires des 12 derniers mois "travaillés et payés". Le préavis n'étant pas payé, tu prend les 12 derniers mois avant cette période en incluant les congés éventuels dans la période de travail (parceque la, c'est normal que tu n'ai pas de prime ;) ) C'est écrit très clairement dans le doc "comment remplir l'attestation" que tu dois avoir ou que tu vas recevoir. http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/Daj1250.pdf
au ch. 7.1 "dernier jour travaillé et payé: il ne correspond pas toujours avec la fin du contrat de travail....." etc. Vérifie juste avec ton assedic si ce doc est toujours bien à jour ;)
Le cas compliqué, c'est si tu soldais tes congés payés pendant cette période. -- Phil
Philippe Fernandez
"Nathalie M." <pas_d_adresse> a écrit dans le message de news:412b44f5$0$13678$
Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée.
Puis comme il s'agit apparemment d'un licenciement économique groupé, il faut élargir la question sur le mode de calcul de la prime de licenciement (avec ou sans convention etc...) qui se fait peu ou prou sur le même salaire de référence. Il doit très certainement y avoir un representant de l'assedic sur le dossier qui *doit* - vous expliquer tout ça pendant toute la procédure de licenciement. - vérifier que les modes de calculs de primes et autre soldes sont bien respectés. - pouvoir être présent pendant l'entretien avec l'employeur.
Ni juriste ni syndicaliste, il me semble que ce que tu as signé aurait dut (ou put ?) l'être au cours d'un tel entretien. -- Phil
"Nathalie M." <pas_d_adresse> a écrit dans le message de
news:412b44f5$0$13678$636a15ce@news.free.fr...
Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des
congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les
majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée.
Puis comme il s'agit apparemment d'un licenciement économique groupé,
il faut élargir la question sur le mode de calcul de la prime de
licenciement (avec ou sans convention etc...) qui se fait peu ou prou sur
le même salaire de référence.
Il doit très certainement y avoir un representant de l'assedic sur le
dossier qui *doit*
- vous expliquer tout ça pendant toute la procédure de licenciement.
- vérifier que les modes de calculs de primes et autre soldes sont bien
respectés.
- pouvoir être présent pendant l'entretien avec l'employeur.
Ni juriste ni syndicaliste, il me semble que ce que tu as signé aurait dut
(ou put ?)
l'être au cours d'un tel entretien.
--
Phil
"Nathalie M." <pas_d_adresse> a écrit dans le message de news:412b44f5$0$13678$
Mais comme le préavis, dont je serai dispensé, ainsi que le paiement des congés payés se feront sur la base du salaire brut incluant les majorations d'heures de nuit et de we, la question méritait d'être posée.
Puis comme il s'agit apparemment d'un licenciement économique groupé, il faut élargir la question sur le mode de calcul de la prime de licenciement (avec ou sans convention etc...) qui se fait peu ou prou sur le même salaire de référence. Il doit très certainement y avoir un representant de l'assedic sur le dossier qui *doit* - vous expliquer tout ça pendant toute la procédure de licenciement. - vérifier que les modes de calculs de primes et autre soldes sont bien respectés. - pouvoir être présent pendant l'entretien avec l'employeur.
Ni juriste ni syndicaliste, il me semble que ce que tu as signé aurait dut (ou put ?) l'être au cours d'un tel entretien. -- Phil
