Le capital social est (..) divisé en N parts sociales (..)
attribuées en totalité à l'associé unique Monsieur X.
L'associé unique déclare que "les N parts sociales composant le capital
social sont toutes libérées intégralement".
(..)
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine
pas de plein doit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant
seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été
régularisée dans un délai d'un an.
Ces statuts sont inchangés depuis plus d'un an.
Si cette SARL a une dette envers un tiers Y, dument signifiée,
est-ce que Y est "intéressé" et peut demander la dissolution de la SARL ?
Comment ? Quel est l'effet ?
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Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience vous serez "cuit" !
Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit
régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience vous
serez "cuit" !
Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience vous serez "cuit" !
Albert Douste
Dans l'article <42afd40b$0$5646$, "AUDIO" répond à mon ]] En examinant les statuts d'une SARL, je découvre ]] ]] Le capital social est (..) divisé en N parts sociales (..) ]] attribuées en totalité l'associé unique Monsieur X. ]] L'associé unique déclare que "les N parts sociales composant le ]] capital social sont toutes libérées intégralement". ]] (..) ]] La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine ]] pas de plein doit la dissolution de la société, tout intéressé ]] pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ]] été régularisée dans un délai d'un an. ]] ]] Ces statuts sont inchangés depuis plus d'un an. ]] ]] Si cette SARL a une dette envers un tiers Y, dument signifiée, ]] est-ce que Y est "intéressé" et peut demander la dissolution de la ]] SARL ? Comment ? Quel est l'effet ?
par
Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience vous serez "cuit" !
Merci de la réponse. En l'espèce, l'intéressé aurait un peu de mal à transformer la SARL en EURL, car il semble interdit de mandat de gestion (il délègue à un proche le rôle de gérant). Aussi, les comptes ne sont pas déposés depuis plusieurs années (peut-être que cela aussi permet à un tiers intéressé d'agir ?). Mon espoir est que si la manière la plus simple pour X de se débarasser d'une procédure qui déstabilise sa SARL est de régler sa dette, il choisira cette solution.
En fait, je ne trouve pas d'article du code du commerce qui interdise à une SARL de rester à associé unique, sauf dans le cas où cette associé unique est une autre SARL. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌOMMERL.rcv&art=L223-5 et je finis par ne plus savoir si une SARL peut rester indéfiniment avec un associé unique.
Albert Douste
Dans l'article <42afd40b$0$5646$626a14ce@news.free.fr>,
"AUDIO" répond à mon
]] En examinant les statuts d'une SARL, je découvre
]]
]] Le capital social est (..) divisé en N parts sociales (..)
]] attribuées en totalité l'associé unique Monsieur X.
]] L'associé unique déclare que "les N parts sociales composant le
]] capital social sont toutes libérées intégralement".
]] (..)
]] La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine
]] pas de plein doit la dissolution de la société, tout intéressé
]] pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas
]] été régularisée dans un délai d'un an.
]]
]] Ces statuts sont inchangés depuis plus d'un an.
]]
]] Si cette SARL a une dette envers un tiers Y, dument signifiée,
]] est-ce que Y est "intéressé" et peut demander la dissolution de la
]] SARL ? Comment ? Quel est l'effet ?
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Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit
régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience
vous serez "cuit" !
Merci de la réponse. En l'espèce, l'intéressé aurait un peu de mal à transformer
la SARL en EURL, car il semble interdit de mandat de gestion (il délègue à un
proche le rôle de gérant). Aussi, les comptes ne sont pas déposés depuis
plusieurs années (peut-être que cela aussi permet à un tiers intéressé
d'agir ?). Mon espoir est que si la manière la plus simple pour X de se
débarasser d'une procédure qui déstabilise sa SARL est de régler sa dette,
il choisira cette solution.
En fait, je ne trouve pas d'article du code du commerce qui interdise à une
SARL de rester à associé unique, sauf dans le cas où cette associé unique est
une autre SARL.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌOMMERL.rcv&art=L223-5
et je finis par ne plus savoir si une SARL peut rester indéfiniment avec
un associé unique.
Dans l'article <42afd40b$0$5646$, "AUDIO" répond à mon ]] En examinant les statuts d'une SARL, je découvre ]] ]] Le capital social est (..) divisé en N parts sociales (..) ]] attribuées en totalité l'associé unique Monsieur X. ]] L'associé unique déclare que "les N parts sociales composant le ]] capital social sont toutes libérées intégralement". ]] (..) ]] La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine ]] pas de plein doit la dissolution de la société, tout intéressé ]] pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ]] été régularisée dans un délai d'un an. ]] ]] Ces statuts sont inchangés depuis plus d'un an. ]] ]] Si cette SARL a une dette envers un tiers Y, dument signifiée, ]] est-ce que Y est "intéressé" et peut demander la dissolution de la ]] SARL ? Comment ? Quel est l'effet ?
par
Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience vous serez "cuit" !
Merci de la réponse. En l'espèce, l'intéressé aurait un peu de mal à transformer la SARL en EURL, car il semble interdit de mandat de gestion (il délègue à un proche le rôle de gérant). Aussi, les comptes ne sont pas déposés depuis plusieurs années (peut-être que cela aussi permet à un tiers intéressé d'agir ?). Mon espoir est que si la manière la plus simple pour X de se débarasser d'une procédure qui déstabilise sa SARL est de régler sa dette, il choisira cette solution.
En fait, je ne trouve pas d'article du code du commerce qui interdise à une SARL de rester à associé unique, sauf dans le cas où cette associé unique est une autre SARL. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌOMMERL.rcv&art=L223-5 et je finis par ne plus savoir si une SARL peut rester indéfiniment avec un associé unique.
Albert Douste
Albert Douste
Dans l'article <42afd40b$0$5646$, "AUDIO" répond à mon ]] En examinant les statuts d'une SARL, je découvre ]] ]] Le capital social est (..) divisé en N parts sociales (..) ]] attribuées en totalité à l'associé unique Monsieur X. ]] L'associé unique déclare que "les N parts sociales composant le ]] capital social sont toutes libérées intégralement". ]] (..) ]] La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine ]] pas de plein doit la dissolution de la société, tout intéressé ]] pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ]] été régularisée dans un délai d'un an. ]] ]] Ces statuts sont inchangés depuis plus d'un an. ]] ]] Si cette SARL a une dette envers un tiers Y, dument signifiée, ]] est-ce que Y est "intéressé" et peut demander la dissolution de la ]] SARL ? Comment ? Quel est l'effet ?
par
Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience vous serez "cuit" !
Merci de la réponse. En l'espèce, l'intéressé X aurait un peu de mal à transformer la SARL en EURL, car il semble interdit de mandat de gestion (il délègue à un proche le rôle de gérant). Aussi, les comptes ne sont pas déposés depuis plusieurs années (peut-être que cela aussi permet à un tiers intéressé d'agir ?). Mon espoir est que si la manière la plus simple pour X de se débarasser d'une procédure qui déstabilise sa SARL est de régler sa dette, il choisira cette solution. Je précise que cette dette, envers Y qui est une copropriété, est utilisée par X comme moyen de pression sur les autres copropriétaires (je paye si vous m'autorisez à faire tels travaux).
En fait, je ne trouve pas d'article du code du commerce qui interdise à une SARL de rester à associé unique, sauf dans le cas où cette associé unique est une autre SARL. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌOMMERL.rcv&art=L223-5 et je finis par ne plus savoir si une SARL peut rester indéfiniment avec un associé unique.
Albert Douste
Dans l'article <42afd40b$0$5646$626a14ce@news.free.fr>,
"AUDIO" répond à mon
]] En examinant les statuts d'une SARL, je découvre
]]
]] Le capital social est (..) divisé en N parts sociales (..)
]] attribuées en totalité à l'associé unique Monsieur X.
]] L'associé unique déclare que "les N parts sociales composant le
]] capital social sont toutes libérées intégralement".
]] (..)
]] La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine
]] pas de plein doit la dissolution de la société, tout intéressé
]] pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas
]] été régularisée dans un délai d'un an.
]]
]] Ces statuts sont inchangés depuis plus d'un an.
]]
]] Si cette SARL a une dette envers un tiers Y, dument signifiée,
]] est-ce que Y est "intéressé" et peut demander la dissolution de la
]] SARL ? Comment ? Quel est l'effet ?
par
Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit
régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience
vous serez "cuit" !
Merci de la réponse. En l'espèce, l'intéressé X aurait un peu de mal à
transformer la SARL en EURL, car il semble interdit de mandat de gestion
(il délègue à un proche le rôle de gérant). Aussi, les comptes ne sont
pas déposés depuis plusieurs années (peut-être que cela aussi permet à
un tiers intéressé d'agir ?). Mon espoir est que si la manière la plus
simple pour X de se débarasser d'une procédure qui déstabilise sa SARL
est de régler sa dette, il choisira cette solution. Je précise que cette
dette, envers Y qui est une copropriété, est utilisée par X comme moyen
de pression sur les autres copropriétaires (je paye si vous m'autorisez
à faire tels travaux).
En fait, je ne trouve pas d'article du code du commerce qui interdise
à une SARL de rester à associé unique, sauf dans le cas où cette associé
unique est une autre SARL.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌOMMERL.rcv&art=L223-5
et je finis par ne plus savoir si une SARL peut rester indéfiniment avec
un associé unique.
Dans l'article <42afd40b$0$5646$, "AUDIO" répond à mon ]] En examinant les statuts d'une SARL, je découvre ]] ]] Le capital social est (..) divisé en N parts sociales (..) ]] attribuées en totalité à l'associé unique Monsieur X. ]] L'associé unique déclare que "les N parts sociales composant le ]] capital social sont toutes libérées intégralement". ]] (..) ]] La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine ]] pas de plein doit la dissolution de la société, tout intéressé ]] pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ]] été régularisée dans un délai d'un an. ]] ]] Ces statuts sont inchangés depuis plus d'un an. ]] ]] Si cette SARL a une dette envers un tiers Y, dument signifiée, ]] est-ce que Y est "intéressé" et peut demander la dissolution de la ]] SARL ? Comment ? Quel est l'effet ?
par
Certes, mais l'intéressé peut pendant le temps de la procédure soit régulariser soit transformer la SARL en EURL et le jour de l'audience vous serez "cuit" !
Merci de la réponse. En l'espèce, l'intéressé X aurait un peu de mal à transformer la SARL en EURL, car il semble interdit de mandat de gestion (il délègue à un proche le rôle de gérant). Aussi, les comptes ne sont pas déposés depuis plusieurs années (peut-être que cela aussi permet à un tiers intéressé d'agir ?). Mon espoir est que si la manière la plus simple pour X de se débarasser d'une procédure qui déstabilise sa SARL est de régler sa dette, il choisira cette solution. Je précise que cette dette, envers Y qui est une copropriété, est utilisée par X comme moyen de pression sur les autres copropriétaires (je paye si vous m'autorisez à faire tels travaux).
En fait, je ne trouve pas d'article du code du commerce qui interdise à une SARL de rester à associé unique, sauf dans le cas où cette associé unique est une autre SARL. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌOMMERL.rcv&art=L223-5 et je finis par ne plus savoir si une SARL peut rester indéfiniment avec un associé unique.
