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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Distance limite de plantation d'arbres

Distance limite de plantation d'arbres

10 réponses
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atol.p
Bonjour,
J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de 50cm).
Aucune branche ne dépasse chez mon voisin. Il me fait pourtant des histoires
et veut que je déplace ma haie. Il ne subit aucune nuisance pourtant... Peut
il obtenir que je déplace ma haie ? Merci.
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Jeffbie
*atol.p* a poussé très fort :
Bonjour,
J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de 50cm).
Aucune branche ne dépasse chez mon voisin. Il me fait pourtant des histoires
et veut que je déplace ma haie. Il ne subit aucune nuisance pourtant... Peut
il obtenir que je déplace ma haie ? Merci.



Tu es probablement tombé sur un gros con, genre très commun dans le
voisinage.
Une haie doit être plantée à 50 cm de la limite de propriété *SI* elle
ne dépasse pas 2 mètres de haut ; si elle est appelée à pousser plus
haut, il faut la planter à 2 mètres de ladite limite.
Ton con de voisin peut donc parfaitement te la faire déplacer, mais en
aucun cas, le faire à ta place si tu n'obtempères pas. Il devrait alors
passer par un tribunal.

Dans la foulée ...
A l'avenir, si des fleurs ou fruits dépassaient sur son terrain malgré
une plantation dans les normes, il a le droit de les utiliser à son
profit. Il n'a pas le droit de couper de branches mais pourra exiger
que tu le fasses. Par contre, prévalence du droit du sol, il aura tout
le droit de détruire toute racine empiétant chez lui et ce, sans autre
jugement que le sien.

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Emma
"Jeffbie" a écrit
*atol.p* a poussé très fort :
> J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de


50cm).
> Aucune branche ne dépasse chez mon voisin. Il me fait pourtant des


histoires
> et veut que je déplace ma haie. Il ne subit aucune nuisance pourtant...


Peut
> il obtenir que je déplace ma haie ? Merci.

Tu es probablement tombé sur un gros con, genre très commun dans le
voisinage.



1) le voisin est toujours un gros con
2) on est toujours le voisin de quelqu'un

cela pourrait se lire aussi "mon voisin a planté sa haie à 20 cm de la
limite séparative espérant gagner de la place sur son terrain grâce à ce
petit subterfuge. Je lui ai demandé de déplacer sa haie à 50 cm; Mais il me
joue le refrain : c'est trop tard, vous allez être responsable de la mort de
mes beaux arbustes. Comment l'obliger à respecter la loi et mes droits ?
Combien cela risque -t-il de me coûter (par sa faute) ? "

Une haie doit être plantée à 50 cm de la limite de propriété *SI* elle
ne dépasse pas 2 mètres de haut ; si elle est appelée à pousser plus
haut, il faut la planter à 2 mètres de ladite limite.
Ton con de voisin peut donc parfaitement te la faire déplacer, mais en
aucun cas, le faire à ta place si tu n'obtempères pas. Il devrait alors
passer par un tribunal.

Dans la foulée ...
A l'avenir, si des fleurs ou fruits dépassaient sur son terrain malgré
une plantation dans les normes, il a le droit de les utiliser à son
profit. Il n'a pas le droit de couper de branches mais pourra exiger
que tu le fasses. Par contre, prévalence du droit du sol, il aura tout
le droit de détruire toute racine empiétant chez lui et ce, sans autre
jugement que le sien.



Emma
Avatar
Philippe Fernandez
"atol.p" a écrit dans le message de
news:cgruaj$phm$
Bonjour,
J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de 50cm).



il te faut donc la rabattre à 50 cm de hauteur maxi au lieu de deux mètres,
si tu veux vraiment la laisser là, sinon, tu la déplaces.

Aucune branche ne dépasse chez mon voisin.


attend un peu qu'elle pousse.
--
Phil
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belloy
Selon le code civil art. 671 distance mini 0,50 m comme le disent Jeffbie et
Emma.
Cependant en fonction du lieu où est situé votre terrain, les usages sont
applicables, comme par exemple, en région parisienne, le juge s'est prononcé
en disant : "pas de distance minimum". (TI Melun 18/10/1988), (cass. 3°
civ.14/02/1984).. et d'autres jurisprudences plus récentes...



"Emma" a écrit dans le message de
news:cgs2m5$49r$
"Jeffbie" a écrit
> *atol.p* a poussé très fort :
> > J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de
50cm).
> > Aucune branche ne dépasse chez mon voisin. Il me fait pourtant des
histoires
> > et veut que je déplace ma haie. Il ne subit aucune nuisance


pourtant...
Peut
> > il obtenir que je déplace ma haie ? Merci.
>
> Tu es probablement tombé sur un gros con, genre très commun dans le
> voisinage.

1) le voisin est toujours un gros con
2) on est toujours le voisin de quelqu'un

cela pourrait se lire aussi "mon voisin a planté sa haie à 20 cm de la
limite séparative espérant gagner de la place sur son terrain grâce à ce
petit subterfuge. Je lui ai demandé de déplacer sa haie à 50 cm; Mais il


me
joue le refrain : c'est trop tard, vous allez être responsable de la mort


de
mes beaux arbustes. Comment l'obliger à respecter la loi et mes droits ?
Combien cela risque -t-il de me coûter (par sa faute) ? "

> Une haie doit être plantée à 50 cm de la limite de propriété *SI* elle
> ne dépasse pas 2 mètres de haut ; si elle est appelée à pousser plus
> haut, il faut la planter à 2 mètres de ladite limite.
> Ton con de voisin peut donc parfaitement te la faire déplacer, mais en
> aucun cas, le faire à ta place si tu n'obtempères pas. Il devrait alors
> passer par un tribunal.
>
> Dans la foulée ...
> A l'avenir, si des fleurs ou fruits dépassaient sur son terrain malgré
> une plantation dans les normes, il a le droit de les utiliser à son
> profit. Il n'a pas le droit de couper de branches mais pourra exiger
> que tu le fasses. Par contre, prévalence du droit du sol, il aura tout
> le droit de détruire toute racine empiétant chez lui et ce, sans autre
> jugement que le sien.

Emma




Avatar
paul
"Philippe Fernandez" a écrit dans le message de
news:41319a7e$0$13669$
"atol.p" a écrit dans le message de
news:cgruaj$phm$
> Bonjour,
> J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de


50cm).

il te faut donc la rabattre à 50 cm de hauteur maxi au lieu de deux


mètres,
si tu veux vraiment la laisser là, sinon, tu la déplaces.



bonjour,
faux, en aucun cas la plantation ne doit être faite à moins de 50 cm de la
limite séparative , il ne faut pas confondre hauteur et distance du voisin.
les branches peuvent évidemment venir jusqu'en limite séparative
cordialement
Paul
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atol.p
Oui elles poussent et je les coupe à la limite...
Si je dois déplacer les arbres et qu'ils meurent, les frais sont ils pour
moi?


"Philippe Fernandez" a écrit dans le message de
news:41319a7e$0$13669$
"atol.p" a écrit dans le message de
news:cgruaj$phm$
> Bonjour,
> J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de


50cm).

il te faut donc la rabattre à 50 cm de hauteur maxi au lieu de deux


mètres,
si tu veux vraiment la laisser là, sinon, tu la déplaces.

> Aucune branche ne dépasse chez mon voisin.
attend un peu qu'elle pousse.
--
Phil




Avatar
Victor
"atol.p" a écrit dans le message de
news:cgtcbj$be0$
Oui elles poussent et je les coupe à la limite...
Si je dois déplacer les arbres et qu'ils meurent, les frais sont ils pour
moi?



= = = = = = = = = = = = = = = = = == = = = Bonjour

deja vous n'etes pas dan sla bonne saison de
plantation
...alors ...faut pas pousser pou rles frais ;-)
Ce ne sont pas des arbres mais des arbustes
attendez la Ste Catherine ou la nouvelle lune
la plus proche
trois semaines avant décaisser le trou entre les
plantations actuelles et replantez en décalant
d'un rang avec un melange d ecorne broyée au fond
tout en gardant la motte de terre autour
des racine s
bien tasser et arroser abondament


hugh

victor
Avatar
Stéphane / Sandrine
Petite question sur la hauteur maxi de 2 mètres.

Mon voisin se situe 50 cm plus haut que moi. Dans ce cas, la hauteur maxi de
mes arbres est elle de 2,50 mètres ou bien elle rest à 2 mètres quelque soit
le cas même si lui ne "voit" que 1,50 mètres ???

Merci pour ces infos,

Stéphane.

"Jeffbie" a écrit dans le message de
news:
*atol.p* a poussé très fort :
> Bonjour,
> J'ai planté une haie à 20cm de la limite de mon terrain (au lieu de


50cm).
> Aucune branche ne dépasse chez mon voisin. Il me fait pourtant des


histoires
> et veut que je déplace ma haie. Il ne subit aucune nuisance pourtant...


Peut
> il obtenir que je déplace ma haie ? Merci.

Tu es probablement tombé sur un gros con, genre très commun dans le
voisinage.
Une haie doit être plantée à 50 cm de la limite de propriété *SI* elle
ne dépasse pas 2 mètres de haut ; si elle est appelée à pousser plus
haut, il faut la planter à 2 mètres de ladite limite.
Ton con de voisin peut donc parfaitement te la faire déplacer, mais en
aucun cas, le faire à ta place si tu n'obtempères pas. Il devrait alors
passer par un tribunal.

Dans la foulée ...
A l'avenir, si des fleurs ou fruits dépassaient sur son terrain malgré
une plantation dans les normes, il a le droit de les utiliser à son
profit. Il n'a pas le droit de couper de branches mais pourra exiger
que tu le fasses. Par contre, prévalence du droit du sol, il aura tout
le droit de détruire toute racine empiétant chez lui et ce, sans autre
jugement que le sien.

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Patricia
On Sun, 29 Aug 2004 21:55:31 +0200, "atol.p"
wrote:

Oui elles poussent et je les coupe à la limite...
Si je dois déplacer les arbres et qu'ils meurent, les frais sont ils pour
moi?



A votre avis? Vous voulez peut-être que votre voisin partage avec
vous le prix des haies? Il vous a obligé à planter des haies? Non,
vous l'avez fait de votre propre initiative. Si tout était mort ce
sera pour votre argent.

Je ne comprends pas une chose: vous vous êtes renseigné avant de
planter vos haies ou bien vous vous êtes dit "je me fous de la loi, je
plante à 20 cm et il ne verra rien". Manque de bol il voit tout et
vous venez ensuite ici demander du renfort?

Ce n'est peut-être pas votre cas mais je le souligne car je l'ai vu
faire x fois: des gens se ficher de la loi et ensuite, une fois en
tort et qu'on leur fait signe que ça va pas ils rouspétent.

Dès qu'il sagit de construire un truc, un mur à la limite de la
propriété, un cabanon: il faut se renseigner car si on est dans son
tort: destruction.

Il est vrai que dans un sens votre voisin vous pourri la vie pour pas
grand chose, vos haies ne vont pas lui faire de tort mais tout dépends
du type de haies, de la profondeur des racines qui risquent d'arriver
chez lui, de peut-être endommager le mur de clôture, etc... Et vos
haies sont peut-être si inoffensives que rien n'arrivera.

De toute façon vous êtes malheureusement en tort et vous vous en
sortez bien. Je vais vous citer l'exemple d'un couple qui avait décidé
de faire un mur mitoyen d'un cinquantaine de métres. Ils ont demandé
de partager les frais avec la voisine: au début elle a dit oui ensuite
non. Finalement le couple décide de tout prendre à sa charge car le
petit jeu pouvait durer des années.

Ils construisent le mur, tout parfait et là retournement de
situation: la voisine les attaques, soit-disant le mur empiéte chez
elle. Un expert géométre vient mesurer au laser et s'aperçoit que le
mur empiéte de....... 2 millimétres.

Verdict du tribunal: destruction de la clotûre sous X jours et
astreinte de payer tous les jours X euros une fois le délai dépassé.

Coroyez-moi vous vous en sortez TRES BIEN. ;))

De mémoire l'avocat de la dame avait plaider:

- 2 millimètres ce n'est rien. Bien mais le gars qui dépasse de 3 mm
si on lui dit "oh vous dépassez", il va répondre "oui mais monsieur X
qui dépassait de 2 mm on ne lui a rien dit, moi c'est 1mm de plus,
alors quoi!!". Et si on autorise 3mm, demain le gars qui dépasse de
4mm va lui aussi venir dire "oh bah pourquoi j'aurais pas le droit à
4mm, d'autres sont autorisés avec 3mm?".

Ou s'arrêter disait l'avocat? En réflechissant comme ça il n'y a plus
de limite et on va arriver à 1m de distance ensuite.

Ca doit être terrible de tout refaire pour 2 mm d'empiétement, de
voir sa voisine vous faire chier pour 2mm mais que voulez-vous? Et
dire qu'il y a 10 ans sans visée au laser le géométre aurait dit "ok
ça passe". Maintenant au laser c ultra précis.


Patricia.
Avatar
Philippe Fernandez
"Stéphane / Sandrine" a écrit dans le message de
news:cgutne$k3e$
Petite question sur la hauteur maxi de 2 mètres.

Mon voisin se situe 50 cm plus haut que moi. Dans ce cas, la hauteur maxi


de
mes arbres est elle de 2,50 mètres ou bien elle rest à 2 mètres quelque


soit
le cas même si lui ne "voit" que 1,50 mètres ???

Merci pour ces infos,



bonjour,
non, pas de chance, normalement tu mesure à partir du pied de l'arbre et
pas à partir de ce qui t'arranges chez toi ;)
--
Phil