Un propriétaire souhaite diviser son terrain
pour le vendre en lot.
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage.
Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent
présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter
pour prendre sa décision ?
Merci pour vos lumières...
PS: ds l'histoire, moi je suis le probable acheteur si la DDE
donne son accord ;-)
--
-Stan
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Emma
Stan a écrit :
Un propriétaire souhaite diviser son terrain pour le vendre en lot.
pour construire ?
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage. Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
de construire
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter pour prendre sa décision ?
le POS ou le PLU plutôt
si c'est pour construire
Emma
Stan a écrit :
Un propriétaire souhaite diviser son terrain
pour le vendre en lot.
pour construire ?
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage.
Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent
présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
de construire
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter
pour prendre sa décision ?
Un propriétaire souhaite diviser son terrain pour le vendre en lot.
pour construire ?
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage. Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
de construire
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter pour prendre sa décision ?
le POS ou le PLU plutôt
si c'est pour construire
Emma
Stan
"Emma" a écrit dans le message de news: 42d7c173$0$22284$
Stan a écrit :
Un propriétaire souhaite diviser son terrain pour le vendre en lot.
pour construire ?
Oui.
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage. Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
de construire
C'est à dire ? De borner un terrain sur lequel se fera une construction ? C'est ce dont il s'agit ( mais ce n'est pas le propriétaire actuel qui déposera le permis de construire ).
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter pour prendre sa décision ?
le POS ou le PLU plutôt
si c'est pour construire
Oui mais l'un comme l'autre font référence à des décrets. C'est ces textes là qui m'intéressent pour me permettre de savoir si le projet sera refusé ou pas. Le géomètre a laissé entendre au proprio que la DDE était devenue très réticente ces temps-ci (??). D'après le peu que je sais sur les règles d'urbanisme, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à ce projet ; mais bon, ce n'est pas moi qui vais étudier le dossier ;-)
-- -Stan
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
42d7c173$0$22284$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Stan a écrit :
Un propriétaire souhaite diviser son terrain
pour le vendre en lot.
pour construire ?
Oui.
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage.
Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent
présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
de construire
C'est à dire ?
De borner un terrain sur lequel se fera une construction ?
C'est ce dont il s'agit ( mais ce n'est pas le propriétaire actuel qui
déposera le permis de construire ).
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter
pour prendre sa décision ?
le POS ou le PLU plutôt
si c'est pour construire
Oui mais l'un comme l'autre font référence à des décrets.
C'est ces textes là qui m'intéressent pour me permettre
de savoir si le projet sera refusé ou pas.
Le géomètre a laissé entendre au proprio que la DDE était devenue très
réticente ces temps-ci (??).
D'après le peu que je sais sur les règles d'urbanisme, je ne vois
pas ce qui pourrait faire obstacle à ce projet ;
mais bon, ce n'est pas moi qui vais étudier le dossier ;-)
"Emma" a écrit dans le message de news: 42d7c173$0$22284$
Stan a écrit :
Un propriétaire souhaite diviser son terrain pour le vendre en lot.
pour construire ?
Oui.
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage. Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
de construire
C'est à dire ? De borner un terrain sur lequel se fera une construction ? C'est ce dont il s'agit ( mais ce n'est pas le propriétaire actuel qui déposera le permis de construire ).
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter pour prendre sa décision ?
le POS ou le PLU plutôt
si c'est pour construire
Oui mais l'un comme l'autre font référence à des décrets. C'est ces textes là qui m'intéressent pour me permettre de savoir si le projet sera refusé ou pas. Le géomètre a laissé entendre au proprio que la DDE était devenue très réticente ces temps-ci (??). D'après le peu que je sais sur les règles d'urbanisme, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à ce projet ; mais bon, ce n'est pas moi qui vais étudier le dossier ;-)
-- -Stan
Prenom.Nom
Stan (removethedots)> wrote:
Un propriétaire souhaite diviser son terrain pour le vendre en lot. Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage. Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter pour prendre sa décision ?
Le PLU (ou le POS ou la carte communale) et le Code de l'Urbanisme.
Je pense d'ailleurs que c'est plutôt à ce dernier que pense le géomètre. En effet, le Code indique qu'après division, l'on ne peut tirer d'un terrain constructible que deux parcelles constructibles. Les autres parcelles étant alors inconstructibles pendant 10 ans.
La seule solution pour obtenir plus de deux parcelles constructibles de la division d'une + grande parcelle est de passer par un lotissement. Et donc par un permis de lotir (qui peut être d'ailleurs effectué par le géomètre). Je pense que c'est ce que voulait dire le géomètre en parlant d'un "accord avec la DDE".
PS : XPost et fu2 vers le forum des spécialistes... -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
Stan <z.y.l.o.g@wanadoo.fr(removethedots)> wrote:
Un propriétaire souhaite diviser son terrain
pour le vendre en lot.
Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage.
Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent
présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter
pour prendre sa décision ?
Le PLU (ou le POS ou la carte communale) et le Code de l'Urbanisme.
Je pense d'ailleurs que c'est plutôt à ce dernier que pense le géomètre.
En effet, le Code indique qu'après division, l'on ne peut tirer d'un
terrain constructible que deux parcelles constructibles. Les autres
parcelles étant alors inconstructibles pendant 10 ans.
La seule solution pour obtenir plus de deux parcelles constructibles de
la division d'une + grande parcelle est de passer par un lotissement. Et
donc par un permis de lotir (qui peut être d'ailleurs effectué par le
géomètre). Je pense que c'est ce que voulait dire le géomètre en parlant
d'un "accord avec la DDE".
PS : XPost et fu2 vers le forum des spécialistes...
--
Gilles
http://www.Gilles.Silberzahn.com
Un propriétaire souhaite diviser son terrain pour le vendre en lot. Rendez-vous est pris avec le géomètre pour effectuer le bornage. Ce dernier indique au propriètaire qu'ils doivent présenter le projet à la DDE pour obtenir l'accord.
Quels articles du code de l'urbanisme la DDE va -t-elle consulter pour prendre sa décision ?
Le PLU (ou le POS ou la carte communale) et le Code de l'Urbanisme.
Je pense d'ailleurs que c'est plutôt à ce dernier que pense le géomètre. En effet, le Code indique qu'après division, l'on ne peut tirer d'un terrain constructible que deux parcelles constructibles. Les autres parcelles étant alors inconstructibles pendant 10 ans.
La seule solution pour obtenir plus de deux parcelles constructibles de la division d'une + grande parcelle est de passer par un lotissement. Et donc par un permis de lotir (qui peut être d'ailleurs effectué par le géomètre). Je pense que c'est ce que voulait dire le géomètre en parlant d'un "accord avec la DDE".
PS : XPost et fu2 vers le forum des spécialistes... -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
Emma
Gilles Silberzahn a écrit :
Je pense d'ailleurs que c'est plutôt à ce dernier que pense le géomètre. En effet, le Code indique qu'après division, l'on ne peut tirer d'un terrain constructible que deux parcelles constructibles. Les autres parcelles étant alors inconstructibles pendant 10 ans.
La seule solution pour obtenir plus de deux parcelles constructibles de la division d'une + grande parcelle est de passer par un lotissement. Et donc par un permis de lotir (qui peut être d'ailleurs effectué par le géomètre). Je pense que c'est ce que voulait dire le géomètre en parlant d'un "accord avec la DDE".
mais au lieu de parler d'"accord avec la DDE" , il aurait dû parler de création de lotissement
Emma
Gilles Silberzahn a écrit :
Je pense d'ailleurs que c'est plutôt à ce dernier que pense le géomètre.
En effet, le Code indique qu'après division, l'on ne peut tirer d'un
terrain constructible que deux parcelles constructibles. Les autres
parcelles étant alors inconstructibles pendant 10 ans.
La seule solution pour obtenir plus de deux parcelles constructibles de
la division d'une + grande parcelle est de passer par un lotissement. Et
donc par un permis de lotir (qui peut être d'ailleurs effectué par le
géomètre). Je pense que c'est ce que voulait dire le géomètre en parlant
d'un "accord avec la DDE".
mais au lieu de parler d'"accord avec la DDE" , il aurait dû parler de
création de lotissement
Je pense d'ailleurs que c'est plutôt à ce dernier que pense le géomètre. En effet, le Code indique qu'après division, l'on ne peut tirer d'un terrain constructible que deux parcelles constructibles. Les autres parcelles étant alors inconstructibles pendant 10 ans.
La seule solution pour obtenir plus de deux parcelles constructibles de la division d'une + grande parcelle est de passer par un lotissement. Et donc par un permis de lotir (qui peut être d'ailleurs effectué par le géomètre). Je pense que c'est ce que voulait dire le géomètre en parlant d'un "accord avec la DDE".
mais au lieu de parler d'"accord avec la DDE" , il aurait dû parler de création de lotissement
Emma
Stan
"Emma" a écrit dans le message de news: 42d7e3a5$0$22279$
Gilles Silberzahn a écrit : mais au lieu de parler d'"accord avec la DDE" , il aurait dû parler de création de lotissement
Emma
Les propos qui m'ont été rapporté ont surment subit une distorsion; tjours est-il que l'explication donné par Gilles est surement la bonne car effectivement le proprio avait précédemment déposé un permis de lotir ( accordé ).
Je pense que cela semble mal partie pour mon terrain....
-- -Stan
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
42d7e3a5$0$22279$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Gilles Silberzahn a écrit :
mais au lieu de parler d'"accord avec la DDE" , il aurait dû parler de
création de lotissement
Emma
Les propos qui m'ont été rapporté ont surment subit une distorsion;
tjours est-il que l'explication donné par Gilles est surement la bonne car
effectivement le proprio avait précédemment déposé un permis de lotir (
accordé ).
Je pense que cela semble mal partie pour mon terrain....
"Emma" a écrit dans le message de news: 42d7e3a5$0$22279$
Gilles Silberzahn a écrit : mais au lieu de parler d'"accord avec la DDE" , il aurait dû parler de création de lotissement
Emma
Les propos qui m'ont été rapporté ont surment subit une distorsion; tjours est-il que l'explication donné par Gilles est surement la bonne car effectivement le proprio avait précédemment déposé un permis de lotir ( accordé ).
Je pense que cela semble mal partie pour mon terrain....
-- -Stan
Prenom.Nom
Stan (removethedots)> wrote:
Je pense que cela semble mal partie pour mon terrain....
Ben non, justement... Si le permis de lotir a été accordé, et que le proprio a fait borner selon le permis, ça semble plutôt bien parti.
Demandez donc au proprio un exemplaire du permis. Comme ça, vous saurez quelles sont les prestations à sa charge, et vous aurez en prime le règlement de lotissement... -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
Stan <z.y.l.o.g@wanadoo.fr(removethedots)> wrote:
Je pense que cela semble mal partie pour mon terrain....
Ben non, justement... Si le permis de lotir a été accordé, et que le
proprio a fait borner selon le permis, ça semble plutôt bien parti.
Demandez donc au proprio un exemplaire du permis. Comme ça, vous saurez
quelles sont les prestations à sa charge, et vous aurez en prime le
règlement de lotissement...
--
Gilles
http://www.Gilles.Silberzahn.com
Je pense que cela semble mal partie pour mon terrain....
Ben non, justement... Si le permis de lotir a été accordé, et que le proprio a fait borner selon le permis, ça semble plutôt bien parti.
Demandez donc au proprio un exemplaire du permis. Comme ça, vous saurez quelles sont les prestations à sa charge, et vous aurez en prime le règlement de lotissement... -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
