Divorce, comment déterminer la date pour le partage ?
4 réponses
Jean
Bonjour,
Mon épouse a demandé le divorce le 23-11-2005
notre conciliation a eu lieu le 19-4-2006
nous avons reçu l'extrait des minutes daté du 31-5-2006
Sur celui-ci il est stipulé.
d'après mon épouse que nous résidons séparément depuis le 11-04-2005
Moi je dis que c'est depuis le 1-05-2005.
Problème:
Quelle est la date a retenir pour le partage des biens ?
( étant beaucoup investi en bourse cela a une grosse influence)
ma soeur (juriste) me dis qu'il faut demander une requête en interprétation
?
Dans ce cas les avocats ont ils a nous a intervenir?
Merci de m'avoir lu, et merci pour vos lumière.
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alsesit
> nous avons reçu l'extrait des minutes daté du 31-5-2006 Sur celui-ci il est stipulé. d'après mon épouse que nous résidons séparément depuis le 11-04 -2005 Moi je dis que c'est depuis le 1-05-2005. Problème: Quelle est la date a retenir pour le partage des biens ?
Ce qui est inscrit sur les minutes. Si vous n'etes pas d'accord, il faut bien sur contester.
> nous avons reçu l'extrait des minutes daté du 31-5-2006
Sur celui-ci il est stipulé.
d'après mon épouse que nous résidons séparément depuis le 11-04 -2005
Moi je dis que c'est depuis le 1-05-2005.
Problème:
Quelle est la date a retenir pour le partage des biens ?
Ce qui est inscrit sur les minutes.
Si vous n'etes pas d'accord, il faut bien sur contester.
> nous avons reçu l'extrait des minutes daté du 31-5-2006 Sur celui-ci il est stipulé. d'après mon épouse que nous résidons séparément depuis le 11-04 -2005 Moi je dis que c'est depuis le 1-05-2005. Problème: Quelle est la date a retenir pour le partage des biens ?
Ce qui est inscrit sur les minutes. Si vous n'etes pas d'accord, il faut bien sur contester.
Jean
a écrit dans le message de news:
nous avons reçu l'extrait des minutes daté du 31-5-2006 Sur celui-ci il est stipulé. d'après mon épouse que nous résidons séparément depuis le 11-04-2005 Moi je dis que c'est depuis le 1-05-2005. Problème: Quelle est la date a retenir pour le partage des biens ?
Ce qui est inscrit sur les minutes. Si vous n'etes pas d'accord, il faut bien sur contester.
Merci, et bien compris, mais il y a plusieurs dates sur les minutes. La plus postérieure étant celle du tampon du greffier chef.
Comment contester ? sur quels faits, avec un avocat ? merci
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1157987301.984438.5380@m73g2000cwd.googlegroups.com...
nous avons reçu l'extrait des minutes daté du 31-5-2006
Sur celui-ci il est stipulé.
d'après mon épouse que nous résidons séparément depuis le 11-04-2005
Moi je dis que c'est depuis le 1-05-2005.
Problème:
Quelle est la date a retenir pour le partage des biens ?
Ce qui est inscrit sur les minutes.
Si vous n'etes pas d'accord, il faut bien sur contester.
Merci, et bien compris, mais il y a plusieurs dates sur les minutes.
La plus postérieure étant celle du tampon du greffier chef.
Comment contester ? sur quels faits, avec un avocat ?
merci
nous avons reçu l'extrait des minutes daté du 31-5-2006 Sur celui-ci il est stipulé. d'après mon épouse que nous résidons séparément depuis le 11-04-2005 Moi je dis que c'est depuis le 1-05-2005. Problème: Quelle est la date a retenir pour le partage des biens ?
Ce qui est inscrit sur les minutes. Si vous n'etes pas d'accord, il faut bien sur contester.
Merci, et bien compris, mais il y a plusieurs dates sur les minutes. La plus postérieure étant celle du tampon du greffier chef.
Comment contester ? sur quels faits, avec un avocat ? merci
Marie-Aude
Le Tue, 12 Sep 2006 13:32:50 +0200, Jean a écrit :
Merci, et bien compris, mais il y a plusieurs dates sur les minutes. La plus postérieure étant celle du tampon du greffier chef.
Comment contester ? sur quels faits, avec un avocat ? merci
"La date de séparation inscrite sur les minutes". Le tampon c'est autre chose. Contestez avec des témoins. Et un avocat
Merci pour cette réponse. En fait je suis parti de Bretagne pour retourner en Fanche Comté. Mon épouse est restée en Bretagne. J'ai signé un bail courant avril 2005. J'ai trouvé un boulot au premier Juin. Est-ce suffisant comme preuve, a votre avis, pour demander la séparation a cette date, et le partage des biens également, bien sur. A nouveau merci de me donner votre sentiment.
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> a écrit dans le message de news:
qm05aecjlj52$.1dnvhot3pfq6u$.dlg@40tude.net...
Le Tue, 12 Sep 2006 13:32:50 +0200, Jean a écrit :
Merci, et bien compris, mais il y a plusieurs dates sur les minutes.
La plus postérieure étant celle du tampon du greffier chef.
Comment contester ? sur quels faits, avec un avocat ?
merci
"La date de séparation inscrite sur les minutes". Le tampon c'est autre
chose.
Contestez avec des témoins. Et un avocat
Merci pour cette réponse.
En fait je suis parti de Bretagne pour retourner en Fanche Comté.
Mon épouse est restée en Bretagne.
J'ai signé un bail courant avril 2005.
J'ai trouvé un boulot au premier Juin.
Est-ce suffisant comme preuve, a votre avis, pour demander la séparation a
cette date, et le partage des biens également, bien sur.
A nouveau merci de me donner votre sentiment.
Merci pour cette réponse. En fait je suis parti de Bretagne pour retourner en Fanche Comté. Mon épouse est restée en Bretagne. J'ai signé un bail courant avril 2005. J'ai trouvé un boulot au premier Juin. Est-ce suffisant comme preuve, a votre avis, pour demander la séparation a cette date, et le partage des biens également, bien sur. A nouveau merci de me donner votre sentiment.
