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le_troll
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce, elle peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga omnes... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"Stéphanie" a écrit dans le message de news: c4r5cn$g8m$
Bonjour,
Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation (autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?
Merci beaucoup,
Stéphanie
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce, elle
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
omnes...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------
"Stéphanie" <sarh4verrouillage@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c4r5cn$g8m$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour,
Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce, elle peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga omnes... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"Stéphanie" a écrit dans le message de news: c4r5cn$g8m$
Bonjour,
Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation (autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?
Merci beaucoup,
Stéphanie
Stéphanie
"le_troll" a écrit
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,
elle
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,
alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga omnes...
Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de non-conciliation* en *jugement de séparation* ? Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
Stéphanie
"le_troll" a écrit
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,
elle
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,
alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
omnes...
Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de
non-conciliation* en *jugement de séparation* ?
Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,
elle
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,
alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga omnes...
Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de non-conciliation* en *jugement de séparation* ? Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
Stéphanie
le_troll
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ??? Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol... Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"Stéphanie" a écrit dans le message de news: c4r8pq$1ng$
"le_troll" a écrit > Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce, elle > peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors > qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga > omnes...
Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de non-conciliation* en *jugement de séparation* ? Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
Stéphanie
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???
Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...
Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------
"Stéphanie" <sarh4verrouillage@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c4r8pq$1ng$1@news-reader2.wanadoo.fr...
"le_troll" a écrit
> Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,
elle
> peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,
alors
> qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
> omnes...
Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de
non-conciliation* en *jugement de séparation* ?
Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ??? Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol... Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"Stéphanie" a écrit dans le message de news: c4r8pq$1ng$
"le_troll" a écrit > Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce, elle > peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors > qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga > omnes...
Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de non-conciliation* en *jugement de séparation* ? Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
Stéphanie
Stéphanie
"le_troll" a écrit
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???
Dans le cas évoqué : oui.
Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...
Je n'ai pas parlé de conciliation.
Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...
Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée. Merci Stéphanie
"le_troll" a écrit
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???
Dans le cas évoqué : oui.
Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...
Je n'ai pas parlé de conciliation.
Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...
Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
Merci
Stéphanie
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???
Dans le cas évoqué : oui.
Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...
Je n'ai pas parlé de conciliation.
Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...
Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée. Merci Stéphanie
La Fred
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
C'est ce que je pense aussi !
Quand tu écris ça :
"Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans..."
Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une régularisation après 6 ans.
-- La Fred
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
C'est ce que je pense aussi !
Quand tu écris ça :
"Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6
ans..."
Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une
régularisation après 6 ans.
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
C'est ce que je pense aussi !
Quand tu écris ça :
"Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans..."
Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une régularisation après 6 ans.
-- La Fred
Stéphanie
"La Fred" a écrit
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
C'est ce que je pense aussi ! Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une régularisation après 6 ans.
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis plus de 6 ans.
Ensuite, ma question : "Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation (autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?" Après avoir lu ceci dans fr.misc.droit.famille : "Il faut bien comprendre : 3 ans après un JUGEMENT, prononçant la séparation de corps ,devenu définitif (et non une ordonnance de non conciliation),l'un ou l'autre des époux PEUT demander la conversion de ce jugement de séparation en jugement de divorce Il faut donc un jugement de séparation qu'il soit définitif depuis plus de 3 ans et demander au Tribunal de convertir le jugement de séparation en jugement de divorce" Merci d'avance, et bon courage pour la compréhension ;+) Stéphanie
"La Fred" a écrit
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
C'est ce que je pense aussi !
Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une
régularisation après 6 ans.
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis
plus de 6 ans.
Ensuite, ma question : "Quelle est la différence entre une ordonnance de
non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?"
Après avoir lu ceci dans fr.misc.droit.famille :
"Il faut bien comprendre :
3 ans après un JUGEMENT, prononçant la séparation de corps ,devenu
définitif (et non une ordonnance de non conciliation),l'un ou l'autre des
époux PEUT demander la conversion de ce jugement de séparation en jugement
de divorce
Il faut donc un jugement de séparation
qu'il soit définitif depuis plus de 3 ans
et demander au Tribunal de convertir le jugement de séparation en jugement
de divorce"
Merci d'avance, et bon courage pour la compréhension ;+)
Stéphanie
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
C'est ce que je pense aussi ! Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une régularisation après 6 ans.
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis plus de 6 ans.
Ensuite, ma question : "Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation (autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?" Après avoir lu ceci dans fr.misc.droit.famille : "Il faut bien comprendre : 3 ans après un JUGEMENT, prononçant la séparation de corps ,devenu définitif (et non une ordonnance de non conciliation),l'un ou l'autre des époux PEUT demander la conversion de ce jugement de séparation en jugement de divorce Il faut donc un jugement de séparation qu'il soit définitif depuis plus de 3 ans et demander au Tribunal de convertir le jugement de séparation en jugement de divorce" Merci d'avance, et bon courage pour la compréhension ;+) Stéphanie
La Fred
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis plus de 6 ans.
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans ! Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé... -- La Fred (mal comprenante)
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis
plus de 6 ans.
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
--
La Fred (mal comprenante)
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis plus de 6 ans.
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans ! Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé... -- La Fred (mal comprenante)
Loulou le Fou
"La Fred" a écrit dans le message de news:1j9yllg56hry2.lxivsbh5aupu$
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il > soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait
depuis
> plus de 6 ans.
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans ! Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé... -- La Fred (mal comprenante)
Non, non... juste une méta-confusion entre une "ordonnance de non-conciliation", un "divorce pour rupture de la vie commune", une "conversion d'une ordonnance de séparation de corps en divorce", et une simple "ordonnance de séparation de corps et de biens." :-)
Loulou.
"La Fred" <Fred.Bousquet@wanadou.fr> a écrit dans le message de
news:1j9yllg56hry2.lxivsbh5aupu$.dlg@40tude.net...
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
> soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait
depuis
> plus de 6 ans.
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
--
La Fred (mal comprenante)
Non, non... juste une méta-confusion entre une "ordonnance de
non-conciliation", un "divorce pour rupture de la vie commune", une
"conversion d'une ordonnance de séparation de corps en divorce", et une
simple "ordonnance de séparation de corps et de biens." :-)
"La Fred" a écrit dans le message de news:1j9yllg56hry2.lxivsbh5aupu$
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
> Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il > soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait
depuis
> plus de 6 ans.
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans ! Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé... -- La Fred (mal comprenante)
Non, non... juste une méta-confusion entre une "ordonnance de non-conciliation", un "divorce pour rupture de la vie commune", une "conversion d'une ordonnance de séparation de corps en divorce", et une simple "ordonnance de séparation de corps et de biens." :-)
Loulou.
Stéphanie
Bonsoir,
"La Fred" a écrit
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans !
hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
-- La Fred (mal comprenante)
Stéphanie.
Bonsoir,
"La Fred" a écrit
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans !
hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
-- La Fred (mal comprenante)
Stéphanie.
La Fred
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans !
hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
Dans ce cas, c'est que tu es mal renseignée. N'importe quel divorce ne dure pas au minimum 6 ans. (et heureusement, j'ai plusieurs exemples où il a été liquidé en moins d'un an, depuis la décision de l'un des deux de partir, jusqu'au jugement) Quant aux 6 ans de séparation effective, ça ne dispense pas de faire une requête de divorce pour rupture de vie commune, le divorce n'est donc pas prononcé automatiquement. (disons qu'il est sans doute aussi facile à obtenir qu'un divorce par consentement mutuel) -- La Fred
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
Dans ce cas, c'est que tu es mal renseignée. N'importe quel divorce ne dure
pas au minimum 6 ans. (et heureusement, j'ai plusieurs exemples où il a été
liquidé en moins d'un an, depuis la décision de l'un des deux de partir,
jusqu'au jugement)
Quant aux 6 ans de séparation effective, ça ne dispense pas de faire une
requête de divorce pour rupture de vie commune, le divorce n'est donc pas
prononcé automatiquement. (disons qu'il est sans doute aussi facile à
obtenir qu'un divorce par consentement mutuel)
--
La Fred
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe quel divorce dure au minimum 6 ans !
hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ? Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
Dans ce cas, c'est que tu es mal renseignée. N'importe quel divorce ne dure pas au minimum 6 ans. (et heureusement, j'ai plusieurs exemples où il a été liquidé en moins d'un an, depuis la décision de l'un des deux de partir, jusqu'au jugement) Quant aux 6 ans de séparation effective, ça ne dispense pas de faire une requête de divorce pour rupture de vie commune, le divorce n'est donc pas prononcé automatiquement. (disons qu'il est sans doute aussi facile à obtenir qu'un divorce par consentement mutuel) -- La Fred
