divorce : jugement de séparation

Le
Stéphanie
Bonjour,

Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?

Merci beaucoup,

Stéphanie
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le_troll
Le #15220701
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce, elle
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
omnes...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Stéphanie" c4r5cn$g8m$
Bonjour,

Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?

Merci beaucoup,

Stéphanie





Stéphanie
Le #15220661
"le_troll" a écrit
Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,


elle
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,


alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
omnes...



Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de
non-conciliation* en *jugement de séparation* ?
Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...

Stéphanie
le_troll
Le #15220631
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???
Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...
Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...
--
Merci, @+, bye, Joe
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"Stéphanie" c4r8pq$1ng$

"le_troll" a écrit
> Bonjour, stricto sensu, la non conciliation est le prémice du divorce,
elle
> peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement,
alors
> qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
> omnes...

Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de
non-conciliation* en *jugement de séparation* ?
Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir


un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de


divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...

Stéphanie




Stéphanie
Le #15220471
"le_troll" a écrit
Une ordonnance de non conciliation ouvre droit à la demande en divorce ???



Dans le cas évoqué : oui.

Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...



Je n'ai pas parlé de conciliation.

Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...



Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
Merci
Stéphanie
La Fred
Le #15220251
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:

Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.



C'est ce que je pense aussi !

Quand tu écris ça :

"Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6
ans..."

Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une
régularisation après 6 ans.

--
La Fred
Stéphanie
Le #15219891
"La Fred" a écrit

Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:

> Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.

C'est ce que je pense aussi !
Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une
régularisation après 6 ans.


Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis
plus de 6 ans.

Ensuite, ma question : "Quelle est la différence entre une ordonnance de
non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?"
Après avoir lu ceci dans fr.misc.droit.famille :
"Il faut bien comprendre :
3 ans après un JUGEMENT, prononçant la séparation de corps ,devenu
définitif (et non une ordonnance de non conciliation),l'un ou l'autre des
époux PEUT demander la conversion de ce jugement de séparation en jugement
de divorce
Il faut donc un jugement de séparation
qu'il soit définitif depuis plus de 3 ans
et demander au Tribunal de convertir le jugement de séparation en jugement
de divorce"
Merci d'avance, et bon courage pour la compréhension ;+)
Stéphanie
La Fred
Le #15219691
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:

Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis
plus de 6 ans.



Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
--
La Fred (mal comprenante)
Loulou le Fou
Le #15219661
"La Fred" news:1j9yllg56hry2.lxivsbh5aupu$
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:

> Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
> soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait


depuis
> plus de 6 ans.

Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
--
La Fred (mal comprenante)



Non, non... juste une méta-confusion entre une "ordonnance de
non-conciliation", un "divorce pour rupture de la vie commune", une
"conversion d'une ordonnance de séparation de corps en divorce", et une
simple "ordonnance de séparation de corps et de biens." :-)

Loulou.
Stéphanie
Le #14523921
Bonsoir,

"La Fred" a écrit
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !


hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...


hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
--
La Fred (mal comprenante)


Stéphanie.
La Fred
Le #14523631
Le lundi 5 avril 2004, voici ce qu'écrivait Stéphanie:

Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !


hmmm........et bien certains oui...
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...


hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.



Dans ce cas, c'est que tu es mal renseignée. N'importe quel divorce ne dure
pas au minimum 6 ans. (et heureusement, j'ai plusieurs exemples où il a été
liquidé en moins d'un an, depuis la décision de l'un des deux de partir,
jusqu'au jugement)
Quant aux 6 ans de séparation effective, ça ne dispense pas de faire une
requête de divorce pour rupture de vie commune, le divorce n'est donc pas
prononcé automatiquement. (disons qu'il est sans doute aussi facile à
obtenir qu'un divorce par consentement mutuel)
--
La Fred
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