divorce : jugement de séparation
Le
Stéphanie
Bonjour,
Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?
Merci beaucoup,
Stéphanie
Quelle est la différence entre une ordonnance de non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?
Merci beaucoup,
Stéphanie
peut produire les mêmes effets qu'une séparation, mais temporairement, alors
qu'une séparation est une décision de justice définitive opposable erga
omnes...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Stéphanie" c4r5cn$g8m$
elle
alors
Alors quelle est la procédure afin de commuter *l'ordonnance de
non-conciliation* en *jugement de séparation* ?
Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir un
divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de divorce
"normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6 ans...
Stéphanie
Une ordonnance de conciliation annule la demande de divorce, lol...
Une séparation, 6 ans avant, maintenant 3 depuis peu...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Stéphanie" c4r8pq$1ng$
un
divorce
Dans le cas évoqué : oui.
Je n'ai pas parlé de conciliation.
Je n'ai pas la réponse à ma question que j'ai sans doute mal exposée.
Merci
Stéphanie
C'est ce que je pense aussi !
Quand tu écris ça :
"Car, si je l'ai bien compris : le jugement de séparation permet d'obtenir
un divorce après une période de 3 trois ans, tandis qu'une procédure de
divorce "normale" autorise la régularisation du divorce seulement après 6
ans..."
Je ne comprends pas quelle procédure de divorce normale autorise une
régularisation après 6 ans.
--
La Fred
Mais il me semble que dans une procédure de divorce (divorce quel qu'il
soit), le divorce sera prononcé lorsqu'il y a eu séparation de fait depuis
plus de 6 ans.
Ensuite, ma question : "Quelle est la différence entre une ordonnance de
non-conciliation
(autorisant les époux à résider séparément) et un jugement de séparation ?"
Après avoir lu ceci dans fr.misc.droit.famille :
"Il faut bien comprendre :
3 ans après un JUGEMENT, prononçant la séparation de corps ,devenu
définitif (et non une ordonnance de non conciliation),l'un ou l'autre des
époux PEUT demander la conversion de ce jugement de séparation en jugement
de divorce
Il faut donc un jugement de séparation
qu'il soit définitif depuis plus de 3 ans
et demander au Tribunal de convertir le jugement de séparation en jugement
de divorce"
Merci d'avance, et bon courage pour la compréhension ;+)
Stéphanie
Je dois être bouchée, mais cette phrase me laisse entendre que n'importe
quel divorce dure au minimum 6 ans !
Ce n'est tout de même pas ce que tu as voulu écrire ?
Ou alors, autre interprétation aussi fantaisiste de la phrase, dès qu'on
est séparé depuis au moins 6 ans, le divorce est prononcé...
--
La Fred (mal comprenante)
depuis
Non, non... juste une méta-confusion entre une "ordonnance de
non-conciliation", un "divorce pour rupture de la vie commune", une
"conversion d'une ordonnance de séparation de corps en divorce", et une
simple "ordonnance de séparation de corps et de biens." :-)
Loulou.
"La Fred" a écrit
hmmm........et bien certains oui...
hmmm.....je crois que c'est ça...hélas.
Stéphanie.
Dans ce cas, c'est que tu es mal renseignée. N'importe quel divorce ne dure
pas au minimum 6 ans. (et heureusement, j'ai plusieurs exemples où il a été
liquidé en moins d'un an, depuis la décision de l'un des deux de partir,
jusqu'au jugement)
Quant aux 6 ans de séparation effective, ça ne dispense pas de faire une
requête de divorce pour rupture de vie commune, le divorce n'est donc pas
prononcé automatiquement. (disons qu'il est sans doute aussi facile à
obtenir qu'un divorce par consentement mutuel)
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La Fred