je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari
apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ? après
de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet
immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses
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Kleinaster
La maison restera en propre au mari. La communauté aura néanmoins droit à récompense, destinée à rembourser à la communauté les dépenses réalisées sur ce bien en raison de sa nature propre. C'est cette récompense, due à la communauté, qui fera l'objet d'un partage entre les époux. A moins, bien entendu, de conventions matrimoniales contraires.
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"fred" a écrit dans le message de news:bfc1f2$bt0$
je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ?
après
de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses
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La maison restera en propre au mari.
La communauté aura néanmoins droit à récompense, destinée à rembourser à la
communauté les dépenses réalisées sur ce bien en raison de sa nature propre.
C'est cette récompense, due à la communauté, qui fera l'objet d'un partage
entre les époux.
A moins, bien entendu, de conventions matrimoniales contraires.
Kleinaster
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"fred" <bourlet.frederic@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bfc1f2$bt0$1@news-reader4.wanadoo.fr...
je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari
apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ?
après
de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet
immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses
La maison restera en propre au mari. La communauté aura néanmoins droit à récompense, destinée à rembourser à la communauté les dépenses réalisées sur ce bien en raison de sa nature propre. C'est cette récompense, due à la communauté, qui fera l'objet d'un partage entre les époux. A moins, bien entendu, de conventions matrimoniales contraires.
Kleinaster --------------------------------------------------- Consultant postulant de #jurisinfos #jurisinfos, salon juridique du chat Wanadoo/Voila http://jurisinfos.site.voila.fr
"fred" a écrit dans le message de news:bfc1f2$bt0$
je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ?
après
de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses
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chevalier b.
"fred" > je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ?
après
de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses
êtes vous sûre que la maison a été apportée à la communauté par le contrat de mariage ? que disait d'autre ce contrat ?
"fred" > je me suis marié en 1970 sous le régime de la communauté de
biens réduite
aux acquêts, un contrat de mariage a été rédigé à l'époque, mon mari
apportant une maison achetéé 50 000 F. Aujourd'hui, elle vaut 80 000 ?
après
de nombreux travaux réalisés et réglés par la communauté. Comment cet
immeuble sera t-il partagé ? merci de vos réponses
êtes vous sûre que la maison a été apportée à la communauté par le
contrat de mariage ?
que disait d'autre ce contrat ?
