Attendons les cris d'orfraie habituels des avocats qui ne pensent bien
entendu qu'au bien des enfants, et des évêques qui vont condamner le
mariage kleenex.
Par parenthèse, je me demande pourquoi on ne confierait pas ça aux
notaires, dont le boulot consiste justement à constater et authentifier
des accords en étant vaguement responsables des erreurs de droit.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure. On ne va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas déjà né ou mort et publication des bans. La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque d'urgence le notaire et pas le curé.
J'ajoute que le mariage en mairie a été créé pour singer et remplacer le mariage à l'église (avec les 199-200 du code Pénal dit "Napoléon"). C'est *exprès* que la première mouture du Pacs a été rejetée en Préfecture, lieu de police, plutôt qu'en mairie, lieu social.
Le baptême civil existe encore ici et là http://bapteme-civil.com/, l'ordination, acte instantané devient l'élection dont l'effet est immédiat (contrairement à pas mal de pays où il y a une période de transition) mais nous n'avons pas d'acte civil équivalent à l'extrême onction.
Il serait temps de faire les poussières.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/01/2014 14:25, jr a écrit :
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c69866$0$2113$426a74cc@news.free.fr...
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel,
est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une
cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel,
ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat
civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour
enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure. On ne
va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas
déjà né ou mort et publication des bans.
La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les
comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque
d'urgence le notaire et pas le curé.
J'ajoute que le mariage en mairie a été créé pour singer et remplacer le
mariage à l'église (avec les 199-200 du code Pénal dit "Napoléon").
C'est *exprès* que la première mouture du Pacs a été rejetée en
Préfecture, lieu de police, plutôt qu'en mairie, lieu social.
Le baptême civil existe encore ici et là http://bapteme-civil.com/,
l'ordination, acte instantané devient l'élection dont l'effet est
immédiat (contrairement à pas mal de pays où il y a une période de
transition) mais nous n'avons pas d'acte civil équivalent à l'extrême
onction.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure. On ne va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas déjà né ou mort et publication des bans. La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque d'urgence le notaire et pas le curé.
J'ajoute que le mariage en mairie a été créé pour singer et remplacer le mariage à l'église (avec les 199-200 du code Pénal dit "Napoléon"). C'est *exprès* que la première mouture du Pacs a été rejetée en Préfecture, lieu de police, plutôt qu'en mairie, lieu social.
Le baptême civil existe encore ici et là http://bapteme-civil.com/, l'ordination, acte instantané devient l'élection dont l'effet est immédiat (contrairement à pas mal de pays où il y a une période de transition) mais nous n'avons pas d'acte civil équivalent à l'extrême onction.
Il serait temps de faire les poussières.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
jr
Le 03/01/2014 14:42, Abuse Envoyé a écrit :
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça
Voilà. Ils s'occuperont des immigrés, ça les changera.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/01/2014 14:42, Abuse Envoyé a écrit :
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la5qe2$j7d$1@speranza.aioe.org...
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu,
et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un
tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par
notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire
que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la
possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça
Voilà. Ils s'occuperont des immigrés, ça les changera.
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la5qe2$j7d$
parce qu'ils n'auraient rien à gagner et que donc ils n'en veulent pas
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça
Voilà. Ils s'occuperont des immigrés, ça les changera.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
"jr" a écrit dans le message de news:52c6ba4b$0$2236$
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure.
Oui et non.
L'officier d'état-civil peut refuser la conclusion si certaines conditions ne sont pas réunies (notamment le consentement ...) ; son rôle n'est pas que celui de l'enregistrement.
On ne va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas déjà né ou mort et publication des bans.
Bah, on peut aussi, sans le faire exprès, c'est pas interdit ... ;o)
La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque d'urgence le notaire et pas le curé.
Je comprends tout à fait ce point de vue.
Pour l'objection "patrimoine enfants dette", il faut bien considérer que ces composantes ne sont pas acquises que par le fait du mariage ! Avant d'être mariés, les futurs époux avaient déjà leur propre situation, éventuellement constatée par contrat notarié apporté à l'officier d'état-civil pour mention, au moment du consentement.
La grosse avancée de la présentation devant l'OEC c'est la publicité.
Alors, pour les cas les plus simples (pas de contrat et accord réciproque) pourquoi vouloir continuer à encombrer les tribunaux ?
Je ne pense pas que le fait de déporter la procédure du juge vers le greffier soit d'une grande efficacité ; en effet, si les juges sont encombrés, les greffiers le sont tout autant, agissant dans une chaine procédurale linéaire !!!
Gérard.
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de
news:52c6ba4b$0$2236$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c69866$0$2113$426a74cc@news.free.fr...
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel,
est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une
cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel,
ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat
civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour
enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure.
Oui et non.
L'officier d'état-civil peut refuser la conclusion si certaines conditions
ne sont pas réunies (notamment le consentement ...) ;
son rôle n'est pas que celui de l'enregistrement.
On ne va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est
pas déjà né ou mort et publication des bans.
Bah, on peut aussi, sans le faire exprès, c'est pas interdit ... ;o)
La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les
comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque
d'urgence le notaire et pas le curé.
Je comprends tout à fait ce point de vue.
Pour l'objection "patrimoine enfants dette", il faut bien considérer que
ces composantes ne sont pas acquises que par le fait du mariage !
Avant d'être mariés, les futurs époux avaient déjà leur propre situation,
éventuellement constatée par contrat notarié apporté à l'officier
d'état-civil pour mention, au moment du consentement.
La grosse avancée de la présentation devant l'OEC c'est la publicité.
Alors, pour les cas les plus simples (pas de contrat et accord réciproque)
pourquoi vouloir continuer à encombrer les tribunaux ?
Je ne pense pas que le fait de déporter la procédure du juge vers
le greffier soit d'une grande efficacité ; en effet, si les juges sont
encombrés, les greffiers le sont tout autant, agissant dans une
chaine procédurale linéaire !!!
"jr" a écrit dans le message de news:52c6ba4b$0$2236$
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure.
Oui et non.
L'officier d'état-civil peut refuser la conclusion si certaines conditions ne sont pas réunies (notamment le consentement ...) ; son rôle n'est pas que celui de l'enregistrement.
On ne va pas accoucher ni mourir en mairie après vérification qu'on n'est pas déjà né ou mort et publication des bans.
Bah, on peut aussi, sans le faire exprès, c'est pas interdit ... ;o)
La logique voudrait que tout se passe chez le notaire, comme dans les comédies classiques où, quand on veut marier la fille, on convoque d'urgence le notaire et pas le curé.
Je comprends tout à fait ce point de vue.
Pour l'objection "patrimoine enfants dette", il faut bien considérer que ces composantes ne sont pas acquises que par le fait du mariage ! Avant d'être mariés, les futurs époux avaient déjà leur propre situation, éventuellement constatée par contrat notarié apporté à l'officier d'état-civil pour mention, au moment du consentement.
La grosse avancée de la présentation devant l'OEC c'est la publicité.
Alors, pour les cas les plus simples (pas de contrat et accord réciproque) pourquoi vouloir continuer à encombrer les tribunaux ?
Je ne pense pas que le fait de déporter la procédure du juge vers le greffier soit d'une grande efficacité ; en effet, si les juges sont encombrés, les greffiers le sont tout autant, agissant dans une chaine procédurale linéaire !!!
Gérard.
Bernard Guérin
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la6eo2$4ea$
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
Bernard
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la6eo2$4ea$1@speranza.aioe.org...
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne
pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est
nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins
cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute
que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que
la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme
elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la6eo2$4ea$
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
Bernard
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c6c87c$0$2114$
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la6eo2$4ea$
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
Bernard
+1
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c6c87c$0$2114$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la6eo2$4ea$1@speranza.aioe.org...
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne
pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est
nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins
cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans
doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse,
et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités,
comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie
courante.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c6c87c$0$2114$
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la6eo2$4ea$
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
Bernard
+1
jr
Le 03/01/2014 15:17, @wanadoo a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news:52c6ba4b$0$2236$
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure.
Oui et non.
L'officier d'état-civil peut refuser la conclusion si certaines conditions ne sont pas réunies (notamment le consentement ...) ; son rôle n'est pas que celui de l'enregistrement.
Le notaire fait bien pareil, si quelqu'un ne veut pas signer il ne le force pas et la plupart du temps il fait un réel effort d'explication, par exemple en matière de testaments.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 03/01/2014 15:17, @wanadoo a écrit :
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de
news:52c6ba4b$0$2236$426a74cc@news.free.fr...
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" <bguerin@sur.hotmail.com> a écrit dans le message de
news:52c69866$0$2113$426a74cc@news.free.fr...
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel,
est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une
cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel,
ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat
civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là
pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure.
Oui et non.
L'officier d'état-civil peut refuser la conclusion si certaines conditions
ne sont pas réunies (notamment le consentement ...) ;
son rôle n'est pas que celui de l'enregistrement.
Le notaire fait bien pareil, si quelqu'un ne veut pas signer il ne le
force pas et la plupart du temps il fait un réel effort d'explication,
par exemple en matière de testaments.
"jr" a écrit dans le message de news:52c6ba4b$0$2236$
Le 03/01/2014 13:27, @wanadoo a écrit :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:52c69866$0$2113$
J'irai même plus loin :
Puisque le mariage, fait par consentement mutuel, est constaté par un officier d'état-civil, pourquoi une cessation de celui-ci, fait aussi par consentement mutuel, ne pourrait-il pas être constaté par le même officier d'état-civil ??
(Ah zut, c'est gratuit alors ...)
Le souci c'est que l'anomalie est précisément que le mariage, contrat civil, intéresse la mairie pour sa conclusion; l'état-civil est là pour enregistrer les faits, naissances, décès...pas pour les conclure.
Oui et non.
L'officier d'état-civil peut refuser la conclusion si certaines conditions ne sont pas réunies (notamment le consentement ...) ; son rôle n'est pas que celui de l'enregistrement.
Le notaire fait bien pareil, si quelqu'un ne veut pas signer il ne le force pas et la plupart du temps il fait un réel effort d'explication, par exemple en matière de testaments.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Abuse Envoyé
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:42, Abuse Envoyé a écrit :
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça
Voilà. Ils s'occuperont des immigrés, ça les changera.
oh il y a des réseaux pour ça c'est déjà fait
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:42, Abuse Envoyé a écrit :
jr a ainsi encore abusé :
Le 03/01/2014 14:14, Abuse Envoyé a écrit :
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu,
et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un
tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par
notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire
que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la
possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça
Voilà. Ils s'occuperont des immigrés, ça les changera.
Les actes officiels des notaires sont facturés selon le tarif prévu, et pour les autres actes, les notaires savent très bien déterminer un tarif applicable comme n'importe quel autre commerçant le fait.
Reste à savoir s'il serait préférable que le tarif de divorce par notaire soit fixé administrativement ou libre.
Bernard
compte tenu des tarifs habituels des notaires on peut donc en déduire que les couples de chômeurs en fin de droit n'auront donc pas la possibilité de divorcer ce qui n'incitera par conséquent pas à se marier
Tandis qu'aujourd'hui, c'est gratuit, hé?
il y a des avocats qui ne vivent que de ça
Voilà. Ils s'occuperont des immigrés, ça les changera.
oh il y a des réseaux pour ça c'est déjà fait
Abuse Envoyé
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la6eo2$4ea$
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
Bernard
pourquoi pas oui ? la grande majorité des divorces par consentement fait l'objet d'un imprimé-type édité par la secrétaire du cabinet d'avocat et elle remplit les trous avec les infos données par le couple qui divorce ça ne va pas plus loin l'avocat personnellement ne fait rien il reçoit le couple 10 minutes va passer 3 minutes dans le cabinet du jaf et basta ça fera 1000 euros gagnés à ne rien foutre par contre quand ça devient compliqué il a du boulot j'ai un pote qui a mis 8 ans à divorcer parce que son ex le faisait exprès ça lui a coûté plus de 40000 euros!!!!!!!!!!
Bernard Guérin a ainsi encore abusé :
Bonjour,
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
la6eo2$4ea$1@speranza.aioe.org...
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas
rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il
est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça
devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit
par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit
saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie
pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
Bernard
pourquoi pas oui ? la grande majorité des divorces par consentement
fait l'objet d'un imprimé-type édité par la secrétaire du cabinet
d'avocat et elle remplit les trous avec les infos données par le couple
qui divorce ça ne va pas plus loin l'avocat personnellement ne fait
rien il reçoit le couple 10 minutes va passer 3 minutes dans le cabinet
du jaf et basta ça fera 1000 euros gagnés à ne rien foutre
par contre quand ça devient compliqué il a du boulot j'ai un pote qui a
mis 8 ans à divorcer parce que son ex le faisait exprès ça lui a coûté
plus de 40000 euros!!!!!!!!!!
"Abuse Envoyé" a écrit dans le message de groupe de discussion : la6eo2$4ea$
il y a des avocats qui ne vivent que de ça ce qui n'est pas le cas des
notaires
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
Bernard
pourquoi pas oui ? la grande majorité des divorces par consentement fait l'objet d'un imprimé-type édité par la secrétaire du cabinet d'avocat et elle remplit les trous avec les infos données par le couple qui divorce ça ne va pas plus loin l'avocat personnellement ne fait rien il reçoit le couple 10 minutes va passer 3 minutes dans le cabinet du jaf et basta ça fera 1000 euros gagnés à ne rien foutre par contre quand ça devient compliqué il a du boulot j'ai un pote qui a mis 8 ans à divorcer parce que son ex le faisait exprès ça lui a coûté plus de 40000 euros!!!!!!!!!!
Thalie
Bernard Guérin avait écrit :
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
ce qui était le cas autrefois (pas si lointain), il n'y avait pas besoin d'avocat non ?
Bernard Guérin avait écrit :
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches
à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps
est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit
moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique
serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple
et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de
désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour
n'importe quel autre litige de la vie courante.
ce qui était le cas autrefois (pas si lointain), il n'y avait pas
besoin d'avocat non ?
Voilà, actuellement, c'est compliqué, il y a de nombreuses démarches à ne pas rater, donc ça "occupe" du temps d'avocat, et si ce temps est nécessaire, il est normal qu'il soit payé. Si on veut que ce soit moins cher, il faut que ça devienne plus simple. Le plus logique serait sans doute que le divorce soit par défaut une procédure simple et peu couteuse, et que la justice ne soit saisie qu'en cas de désaccord sur ses modalités, comme elle peut être saisie pour n'importe quel autre litige de la vie courante.
ce qui était le cas autrefois (pas si lointain), il n'y avait pas besoin d'avocat non ?
