Après avoir répondu à un email, j'ai eu la surprise peu de temps après
de voir le contenu de ce message privé (destiné à une unique personne)
publié sur un blog.
L'identité de l'expéditeur (moi) n'a pas été indiqué. Seul le corps du
message privé a été publié.
Ayant demandé à plusieurs reprises à cette personne (le destinataire du
message qui est également la personne gérant ce blog) de retirer ce
texte, je n'ai pu obtenir satisfaction.
La personne en question considère qu'il s'agit d'un article destiné à la
publication ?!?!?!
Suite à celà, j'ai donc expliqué la situation à la société qui propose
ce type de blog. J'ai bien reçu un accusé de réception de mon message
mais pour le moment rien n'a changé. Je n'ai pas encore de réponse.
Ayant lu des textes contradictoires, j'aurais voulu savoir si je suis
dans mon droit.
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
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pOSTEUR
"Daniel S" a écrit dans le message de news: 431ab345$0$18194$
Bonjour
Après avoir répondu à un email, j'ai eu la surprise peu de temps après de voir le contenu de ce message privé (destiné à une unique personne) publié sur un blog.
L'identité de l'expéditeur (moi) n'a pas été indiqué. Seul le corps du message privé a été publié.
Ayant demandé à plusieurs reprises à cette personne (le destinataire du message qui est également la personne gérant ce blog) de retirer ce texte, je n'ai pu obtenir satisfaction. La personne en question considère qu'il s'agit d'un article destiné à la publication ?!?!?!
Suite à celà, j'ai donc expliqué la situation à la société qui propose ce type de blog. J'ai bien reçu un accusé de réception de mon message mais pour le moment rien n'a changé. Je n'ai pas encore de réponse.
Ayant lu des textes contradictoires, j'aurais voulu savoir si je suis dans mon droit. Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Voici d'ailleurs les articles de loi relatifs à ce sujet :
Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Art. 432-9. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondance ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
"Daniel S" <dmi@invalid.net> a écrit dans le message de news:
431ab345$0$18194$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour
Après avoir répondu à un email, j'ai eu la surprise peu de temps après de
voir le contenu de ce message privé (destiné à une unique personne) publié
sur un blog.
L'identité de l'expéditeur (moi) n'a pas été indiqué. Seul le corps du
message privé a été publié.
Ayant demandé à plusieurs reprises à cette personne (le destinataire du
message qui est également la personne gérant ce blog) de retirer ce texte,
je n'ai pu obtenir satisfaction.
La personne en question considère qu'il s'agit d'un article destiné à la
publication ?!?!?!
Suite à celà, j'ai donc expliqué la situation à la société qui propose ce
type de blog. J'ai bien reçu un accusé de réception de mon message mais
pour le moment rien n'a changé. Je n'ai pas encore de réponse.
Ayant lu des textes contradictoires, j'aurais voulu savoir si je suis dans
mon droit.
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un
courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux
parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux
dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie
il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Voici d'ailleurs les articles de loi relatifs à ce sujet :
Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination
et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Art. 432-9. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou
de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la
suppression ou l'ouverture de correspondance ou la révélation du contenu de
ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F
d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa
précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications
autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et
télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications,
agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de
faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement
des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
"Daniel S" a écrit dans le message de news: 431ab345$0$18194$
Bonjour
Après avoir répondu à un email, j'ai eu la surprise peu de temps après de voir le contenu de ce message privé (destiné à une unique personne) publié sur un blog.
L'identité de l'expéditeur (moi) n'a pas été indiqué. Seul le corps du message privé a été publié.
Ayant demandé à plusieurs reprises à cette personne (le destinataire du message qui est également la personne gérant ce blog) de retirer ce texte, je n'ai pu obtenir satisfaction. La personne en question considère qu'il s'agit d'un article destiné à la publication ?!?!?!
Suite à celà, j'ai donc expliqué la situation à la société qui propose ce type de blog. J'ai bien reçu un accusé de réception de mon message mais pour le moment rien n'a changé. Je n'ai pas encore de réponse.
Ayant lu des textes contradictoires, j'aurais voulu savoir si je suis dans mon droit. Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Voici d'ailleurs les articles de loi relatifs à ce sujet :
Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Art. 432-9. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondance ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Brina
Dans l'article <431ad329$0$1717$, de fr.misc.droit.internet, pOSTEUR a promptement déclamé ...
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Vaste sujet ...
Voici d'ailleurs les articles de loi relatifs à ce sujet :
Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
donc si je comprends bien, le code pénal étant d'interprétation stricte et si tu pars du principe que le destinataire est concerné, cela veut dire
- qu'un destinataire d'une correspondance n'a pas le droit d'utiliser les courriers qu'il reçoit. Il n'a donc pas le droit de les lire !
- la loi ne permet pas que soit faite une exception avec accord de l'expéditeur, donc il est interdit de le publier même avec accord de l'expéditeur (qui n'a pas le droit de donner son accord, enfin, le destinataire n'a pas le droit d'en tenir compte). Un peu comme le secret médical où un patient ne peut pas délivrer son médecin du secret (en France, du moins, en Belgique c'est différent et ça a fait beaucoup de bruit quand cela a été possible !)
Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet article ...
Dans l'article <431ad329$0$1717$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, pOSTEUR <Nospam@wanadoo.fr> a promptement déclamé
...
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un
courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux
parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux
dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie
il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Vaste sujet ...
Voici d'ailleurs les articles de loi relatifs à ce sujet :
Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination
et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
donc si je comprends bien, le code pénal étant d'interprétation stricte
et si tu pars du principe que le destinataire est concerné, cela veut
dire
- qu'un destinataire d'une correspondance n'a pas le droit d'utiliser les
courriers qu'il reçoit. Il n'a donc pas le droit de les lire !
- la loi ne permet pas que soit faite une exception avec accord de
l'expéditeur, donc il est interdit de le publier même avec accord de
l'expéditeur (qui n'a pas le droit de donner son accord, enfin, le
destinataire n'a pas le droit d'en tenir compte).
Un peu comme le secret médical où un patient ne peut pas délivrer son
médecin du secret (en France, du moins, en Belgique c'est différent et ça
a fait beaucoup de bruit quand cela a été possible !)
Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet
article ...
Dans l'article <431ad329$0$1717$, de fr.misc.droit.internet, pOSTEUR a promptement déclamé ...
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Vaste sujet ...
Voici d'ailleurs les articles de loi relatifs à ce sujet :
Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
donc si je comprends bien, le code pénal étant d'interprétation stricte et si tu pars du principe que le destinataire est concerné, cela veut dire
- qu'un destinataire d'une correspondance n'a pas le droit d'utiliser les courriers qu'il reçoit. Il n'a donc pas le droit de les lire !
- la loi ne permet pas que soit faite une exception avec accord de l'expéditeur, donc il est interdit de le publier même avec accord de l'expéditeur (qui n'a pas le droit de donner son accord, enfin, le destinataire n'a pas le droit d'en tenir compte). Un peu comme le secret médical où un patient ne peut pas délivrer son médecin du secret (en France, du moins, en Belgique c'est différent et ça a fait beaucoup de bruit quand cela a été possible !)
Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet article ...
Patrick Mevzek
Le Sun, 04 Sep 2005 13:07:30 +0000, Brina a écrit :
Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet article ...
Ce qui me parait évident puisque le destinataire n'est pas un tiers lors de la communication, il en est partie prenante.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Sun, 04 Sep 2005 13:07:30 +0000, Brina a écrit :
Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet
article ...
Ce qui me parait évident puisque le destinataire n'est pas un tiers lors
de la communication, il en est partie prenante.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Sun, 04 Sep 2005 13:07:30 +0000, Brina a écrit :
Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet article ...
Ce qui me parait évident puisque le destinataire n'est pas un tiers lors de la communication, il en est partie prenante.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Patrick Mevzek a promptement déclamé ...
Le Sun, 04 Sep 2005 13:07:30 +0000, Brina a écrit : > Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet > article ...
Ce qui me parait évident puisque le destinataire n'est pas un tiers lors de la communication, il en est partie prenante.
Donc il a le droit de publier la correspondance qu'il a reçue et là, il a même pris la précaution d'anonymser conformément aux pratiques recommandées par la CNIL pour les documents publiables tout en respectant la vie privée.
Dans l'article <pan.2005.09.04.13.36.41.894315@nospam.dotandco.com>, de
fr.misc.droit.internet, Patrick Mevzek <pm-N200509@nospam.dotandco.com> a
promptement déclamé ...
Le Sun, 04 Sep 2005 13:07:30 +0000, Brina a écrit :
> Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet
> article ...
Ce qui me parait évident puisque le destinataire n'est pas un tiers lors
de la communication, il en est partie prenante.
Donc il a le droit de publier la correspondance qu'il a reçue et là, il a
même pris la précaution d'anonymser conformément aux pratiques
recommandées par la CNIL pour les documents publiables tout en respectant
la vie privée.
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Patrick Mevzek a promptement déclamé ...
Le Sun, 04 Sep 2005 13:07:30 +0000, Brina a écrit : > Comme cela est aberrant, le destinataire n'est pas concerné par cet > article ...
Ce qui me parait évident puisque le destinataire n'est pas un tiers lors de la communication, il en est partie prenante.
Donc il a le droit de publier la correspondance qu'il a reçue et là, il a même pris la précaution d'anonymser conformément aux pratiques recommandées par la CNIL pour les documents publiables tout en respectant la vie privée.
Olivier Aichelbaum
Daniel S wrote:
Après avoir répondu à un email, j'ai eu la surprise peu de temps après de voir le contenu de ce message privé (destiné à une unique personne) publié sur un blog.
Bonjour, Voici l'avis d'un avocat sur une question similaire :
"Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal."
suite sur http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
D'autres avis d'avocats ou de tribunaux sur la question ? A+ -- Olivier Aichelbaum http://www.acbm.com/olivier-aichelbaum/
Daniel S wrote:
Après avoir répondu à un email, j'ai eu la surprise peu de temps après
de voir le contenu de ce message privé (destiné à une unique personne)
publié sur un blog.
Bonjour,
Voici l'avis d'un avocat sur une question similaire :
"Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des
courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des
opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une
association d'enseignants. En ont-il le droit?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un
courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une
violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité
pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L
226-15 du Nouveau Code Pénal."
suite sur http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
D'autres avis d'avocats ou de tribunaux sur la question ?
A+
--
Olivier Aichelbaum
http://www.acbm.com/olivier-aichelbaum/
Après avoir répondu à un email, j'ai eu la surprise peu de temps après de voir le contenu de ce message privé (destiné à une unique personne) publié sur un blog.
Bonjour, Voici l'avis d'un avocat sur une question similaire :
"Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal."
suite sur http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
D'autres avis d'avocats ou de tribunaux sur la question ? A+ -- Olivier Aichelbaum http://www.acbm.com/olivier-aichelbaum/
Brina
Dans l'article <431b0884$0$24561$, de fr.misc.droit.internet, Olivier Aichelbaum a promptement déclamé ...
Voici l'avis d'un avocat sur une question similaire :
"Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal."
suite sur http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
D'autres avis d'avocats ou de tribunaux sur la question ?
Avis un peu bizarre : divulgation implique la notion de public, pas celle de privé.
Dans l'article <431b0884$0$24561$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Olivier Aichelbaum <ARETIRERacbm@acbm.com> a
promptement déclamé ...
Voici l'avis d'un avocat sur une question similaire :
"Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des
courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des
opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une
association d'enseignants. En ont-il le droit?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un
courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une
violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité
pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L
226-15 du Nouveau Code Pénal."
suite sur http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
D'autres avis d'avocats ou de tribunaux sur la question ?
Avis un peu bizarre : divulgation implique la notion de public, pas celle
de privé.
Dans l'article <431b0884$0$24561$, de fr.misc.droit.internet, Olivier Aichelbaum a promptement déclamé ...
Voici l'avis d'un avocat sur une question similaire :
"Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal."
suite sur http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
D'autres avis d'avocats ou de tribunaux sur la question ?
Avis un peu bizarre : divulgation implique la notion de public, pas celle de privé.
Bruno Cinelli
"pOSTEUR" a écrit...
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Un long débat a eu lieu il y a quelques mois sur le présent forum. J'ai défendu la même idée que vous, en me basant sur les dispositions relatives au secret des correspondances, mais avec du recul je suis beaucoup plus sceptique. Il est toujours hasardeux de se prononcer sur un tel sujet sans considérations spécifiques (autrement dit, sans avoir un dossier sous les yeux et savoir ce que l'on cherche et l'intérêt que l'on cherche à défendre).
Dans le cadre d'une lettre (quelle que soit sa forme) adressée par un particulier à un particulier, il me semble possible d'attaquer le destinataire si l'expéditeur a subi un préjudice du fait de la diffusion de la lettre (1382 du Code civil), soit qu'il ait exprimé la volonté de garder la lettre confidentielle, soit que la confidentialité y était nécessairement attachée. L'expéditeur peut attaquer le destinataire sur d'autres fondements (touchant au contenu même de la lettre), notamment sur l'atteinte au respect de la vie privée.
Dans les relations d'affaires, on prévoit souvent dans les contrats une clause sur la propriété des informations, terme juridiquement impropre mais qui signifie que l'expéditeur souhaite que les informations communiquées restent strictement confidentielles.
Il me semble donc très difficile, dangereux et peu opportun d'appliquer les dispositions relatives au secret des correspondances (même si c'est défendable), d'autant plus que l'expéditeur peut agir sur 1382, une action beaucoup plus "souple" et permettant d'obtenir des dommages et intérêts plus élevés.
-- Bruno Cinelli
"pOSTEUR" <Nospam@wanadoo.fr> a écrit...
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un
courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux
parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux
dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en
théorie il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Un long débat a eu lieu il y a quelques mois sur le présent forum. J'ai
défendu la même idée que vous, en me basant sur les dispositions relatives
au secret des correspondances, mais avec du recul je suis beaucoup plus
sceptique. Il est toujours hasardeux de se prononcer sur un tel sujet sans
considérations spécifiques (autrement dit, sans avoir un dossier sous les
yeux et savoir ce que l'on cherche et l'intérêt que l'on cherche à
défendre).
Dans le cadre d'une lettre (quelle que soit sa forme) adressée par un
particulier à un particulier, il me semble possible d'attaquer le
destinataire si l'expéditeur a subi un préjudice du fait de la diffusion de
la lettre (1382 du Code civil), soit qu'il ait exprimé la volonté de garder
la lettre confidentielle, soit que la confidentialité y était nécessairement
attachée. L'expéditeur peut attaquer le destinataire sur d'autres fondements
(touchant au contenu même de la lettre), notamment sur l'atteinte au respect
de la vie privée.
Dans les relations d'affaires, on prévoit souvent dans les contrats une
clause sur la propriété des informations, terme juridiquement impropre mais
qui signifie que l'expéditeur souhaite que les informations communiquées
restent strictement confidentielles.
Il me semble donc très difficile, dangereux et peu opportun d'appliquer les
dispositions relatives au secret des correspondances (même si c'est
défendable), d'autant plus que l'expéditeur peut agir sur 1382, une action
beaucoup plus "souple" et permettant d'obtenir des dommages et intérêts plus
élevés.
Oui tu es tout fait dans ton droit en réclamant leur suppression, un courrier ne peut faire l'objet de publication sans l'accord des deux parties. En ne donnant pas suite à des demandes, il contrevient aux dispositions relatives au secret de la correspondance. De mémoire en théorie il risque de 1 an et 30 000 euros d'amende.
Un long débat a eu lieu il y a quelques mois sur le présent forum. J'ai défendu la même idée que vous, en me basant sur les dispositions relatives au secret des correspondances, mais avec du recul je suis beaucoup plus sceptique. Il est toujours hasardeux de se prononcer sur un tel sujet sans considérations spécifiques (autrement dit, sans avoir un dossier sous les yeux et savoir ce que l'on cherche et l'intérêt que l'on cherche à défendre).
Dans le cadre d'une lettre (quelle que soit sa forme) adressée par un particulier à un particulier, il me semble possible d'attaquer le destinataire si l'expéditeur a subi un préjudice du fait de la diffusion de la lettre (1382 du Code civil), soit qu'il ait exprimé la volonté de garder la lettre confidentielle, soit que la confidentialité y était nécessairement attachée. L'expéditeur peut attaquer le destinataire sur d'autres fondements (touchant au contenu même de la lettre), notamment sur l'atteinte au respect de la vie privée.
Dans les relations d'affaires, on prévoit souvent dans les contrats une clause sur la propriété des informations, terme juridiquement impropre mais qui signifie que l'expéditeur souhaite que les informations communiquées restent strictement confidentielles.
Il me semble donc très difficile, dangereux et peu opportun d'appliquer les dispositions relatives au secret des correspondances (même si c'est défendable), d'autant plus que l'expéditeur peut agir sur 1382, une action beaucoup plus "souple" et permettant d'obtenir des dommages et intérêts plus élevés.
-- Bruno Cinelli
Brina
Dans l'article <431f63e3$0$28899$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
Il me semble donc très difficile, dangereux et peu opportun d'appliquer les dispositions relatives au secret des correspondances (même si c'est défendable), d'autant plus que l'expéditeur peut agir sur 1382, une action beaucoup plus "souple" et permettant d'obtenir des dommages et intérêts plus élevés.
Oui, mais là, il doit prouver le préjudice
Dans l'article <431f63e3$0$28899$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net>,
de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli <brcin.nospam@yahoo.fr> a
promptement déclamé ...
Il me semble donc très difficile, dangereux et peu opportun d'appliquer les
dispositions relatives au secret des correspondances (même si c'est
défendable), d'autant plus que l'expéditeur peut agir sur 1382, une action
beaucoup plus "souple" et permettant d'obtenir des dommages et intérêts plus
élevés.
Dans l'article <431f63e3$0$28899$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
Il me semble donc très difficile, dangereux et peu opportun d'appliquer les dispositions relatives au secret des correspondances (même si c'est défendable), d'autant plus que l'expéditeur peut agir sur 1382, une action beaucoup plus "souple" et permettant d'obtenir des dommages et intérêts plus élevés.
Oui, mais là, il doit prouver le préjudice
Pierre VG
Olivier Aichelbaum a joyeusement tapoté (news:431b0884$0$24561$) dans fr.misc.droit.internet:
suite sur http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
